Doctrine / Decisions de justice / 1989

Décisions de justice rendues en 1989 - Page 1

CJCE, n° C-181/88, Arrêt de la Cour, Jean-François Deschamps et autres contre Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival), 13 décembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 87-14.990, Publié au bulletin

CJCE, n° C-206/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre G. Vessoso et G. Zanetti, 13 décembre 1989

CJCE, n° C-322/88, Arrêt de la Cour, Salvatore Grimaldi contre Fonds des maladies professionnelles, 13 décembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 88-15.655, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 88-16.712, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-17.323, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-20.205, Publié au bulletin

CJCE, n° C-1/89, Arrêt de la Cour, Ingrid Raab contre Hauptzollamt Berlin-Packhof, 13 décembre 1989

CJCE, n° C-26/88, Arrêt de la Cour, Brother International GmbH contre Hauptzollamt Gießen, 13 décembre 1989

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 décembre 1989, 107604 108060, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-15.269, Inédit

CJCE, n° C-342/87, Arrêt de la Cour, Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 13 décembre 1989

CJCE, n° C-265/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Lothar Messner, 12 décembre 1989

Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-40.834, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-81.074, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 88-83.417, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 86-44.918, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 88-17.021, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 décembre 1989, 71493 71946, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-42.430, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-43.278, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-12.515, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-12.965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-17.320, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-15.514, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1989, 74140, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-329/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 6 décembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-16.727, Publié au bulletin

CJCE, n° C-249/87, Arrêt de la Cour, Françoise Mulfinger et autres contre Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1989

CJCE, n° C-147/86, Ordonnance de la Cour, Panhellinia Omospondia Idioktiton Frontistirion Xenon Glosson (POIFXG) et autres contre République hellénique et Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1989

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-82.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 86-43.165, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1989, 88-13.664, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-82.031, Publié au bulletin

CJCE, n° C-3/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 décembre 1989

CJCE, n° C-70/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 30 novembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 86-19.512, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 87-14.663, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-13.772, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-14.050, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CHICHLIAN ET EKINDJIAN c. FRANCE, 29 novembre 1989, 10959/84

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-10.075, Publié au bulletin

CJCE, n° C-379/87, Arrêt de la Cour, Anita Groener contre Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee, 28 novembre 1989

CJCE, n° C-21/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Du Pont de Nemours Italiana SPA contre Unità Sanitaria locale no 2 di Carrara, 28 novembre 1989

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-16.355, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1989, 87-40.412, Inédit

CJCE, n° C-221/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Communauté européenne du charbon et de l'acier contre Faillite Acciaierie e Ferriere Busseni SpA, 28 novembre 1989

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin

CJCE, n° C-150/88, Arrêt de la Cour, Kommanditgesellschaft in Firma Eau de Cologne & Parfümerie-Fabrik, Glockengasse n. 4711 contre Provide Srl, 23 novembre 1989

CJCE, n° C-145/88, Arrêt de la Cour, Torfaen Borough Council contre B & Q plc, 23 novembre 1989

Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 novembre 1989, 50730, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 86-15.234, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-11.188, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-15.033, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 novembre 1989, 74087, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 80147, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 89328, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-13.897, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, du 22 novembre 1989, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE, 20 novembre 1989, 10572/83

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 65695, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KOSTOVSKI c. PAYS-BAS, 20 novembre 1989, 11454/85

CJCE, n° C-131/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 16 novembre 1989

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1989, 86-44.886, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.441, Inédit

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 15 novembre 1989, 68587, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-11.271, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-12.703, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-16.416, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.678, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 87-17.266, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.259, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-10.441, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 88-85.904, Inédit

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-12.646, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-12.411, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1989, 88-84.709, Inédit

CJCE, n° C-386/87, Arrêt de la Cour, Bessin et Salson contre Administration des douanes et droits indirects, 9 novembre 1989

CJCE, n° C-353/88, Arrêt de la Cour, Briantex Sas et Antonio Di Domenico contre Communauté économique européenne et Commission des Communautés européennes, 9 novembre 1989

Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 1989, n° XVE091189X, 13e chambre

CJCE, n° C-320/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV, 9 novembre 1989

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-41.054, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-18.035, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 86-44.323, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-10.357, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 87-19.366, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 86-16.196, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-12.573, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 86-16.197, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.768, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-16.295, Inédit

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89PA00083, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.723, Publié au bulletin

CJCE, n° C-125/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre H. F. M. Nijman, 7 novembre 1989

Cour administrative d'appel de Paris, du 7 novembre 1989, 89PA00376, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 3 novembre 1989, 86683, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 3 novembre 1989, 66363, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1989, 71422, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 31 octobre 1989, n° 8821007

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 88-15.132, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 86-14.466 86-14.810, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-43.137, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-15.403, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-10.005, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-17.474, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-15.690, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-16.804, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 octobre 1989, 77920, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-13.824, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1989, 102990, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 70549, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-18.391, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-16.210, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-10.501, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-41.673, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 octobre 1989, 68480, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.074, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-12.688, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-11.059, Inédit

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 octobre 1989, 71938, inédit au recueil Lebon

Cour de cassation, 25 octobre 1989, n° 86-44.143

Cour administrative d'appel de Paris, du 24 octobre 1989, 89PA01625, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 86-43.908, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-15.988, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE H. c. FRANCE, 24 octobre 1989, 10073/82

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-12.713, Publié au bulletin

CJCE, n° C-16/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 24 octobre 1989

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 1989, n° 85-13461

Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 23 octobre 1989, 93331 93847 93885, publié au recueil Lebon

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1989, 87-10.755, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 87-19.973, Inédit

Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 1989, n° 635/86

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.145, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-10.646, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.196, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-11.266, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-13.549, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.768, Publié au bulletin

CJCE, n° C-374/87, Arrêt de la Cour, Orkem contre Commission des Communautés européennes, 18 octobre 1989

Cour administrative d'appel de Paris, du 17 octobre 1989, 89PA00040, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-231/87, Arrêt de la Cour, Ufficio distrettuale delle imposte dirette di Fiorenzuola d'Arda et autres contre Comune di Carpaneto Piacentino et autres, 17 octobre 1989

CJCE, n° C-85/87, Arrêt de la Cour, Dow Benelux NV contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1989

CJCE, n° C-97/87, Arrêt de la Cour, Dow Chemical Ibérica, SA, et autres contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1989

CJCE, n° C-109/88, Arrêt de la Cour, Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund I Danmark contre Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Danfoss, 17 octobre 1989

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-19.369, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 16 octobre 1989, 71305, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-16.219, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 87-16.341, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.885, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-11.612, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.564, Inédit

Conseil constitutionnel, décision n° 89-54 ORGA du 11 octobre 1989, Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 87-15.094, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-14.501, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-11.186, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 octobre 1989, 89288, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.631, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.216, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1989, 86578, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.462, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.509, Publié au bulletin

CJCE, n° C-38/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Guy Blanguernon, 10 octobre 1989

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.791, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 87-44.103, Publié au bulletin

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