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Decisions de justice
1989
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Décisions de justice rendues en 1989 - Page 1

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 66273, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1989, 46052, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1989, 86113, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-42.209, Inédit

Cour administrative d'appel de Lyon, du 20 décembre 1989, 89LY01019, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-81.197, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-82.550, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-12.924, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KAMASINSKI c. AUTRICHE, 19 décembre 1989, 9783/82

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MELLACHER ET AUTRES c. AUTRICHE, 19 décembre 1989, 10522/83 et autres

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BROZICEK c. ITALIE, 19 décembre 1989, 10964/84

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-13.519, Inédit

CJCE, n° T-155/89, Ordonnance du Tribunal, Rita Buccarello et autres contre Parlement européen, 15 décembre 1989

CJCE, n° C-3/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Agegate Ltd, 14 décembre 1989

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 1989, n° 1988/01360

CJCE, n° C-322/88, Arrêt de la Cour, Salvatore Grimaldi contre Fonds des maladies professionnelles, 13 décembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-20.205, Publié au bulletin

CJCE, n° C-1/89, Arrêt de la Cour, Ingrid Raab contre Hauptzollamt Berlin-Packhof, 13 décembre 1989

CJCE, n° C-26/88, Arrêt de la Cour, Brother International GmbH contre Hauptzollamt Gießen, 13 décembre 1989

CJCE, n° C-342/87, Arrêt de la Cour, Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 13 décembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 87-14.990, Publié au bulletin

CJCE, n° C-206/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre G. Vessoso et G. Zanetti, 13 décembre 1989

CJCE, n° C-265/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Lothar Messner, 12 décembre 1989

Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-40.834, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-81.074, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 décembre 1989, 71493 71946, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-43.278, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-16.727, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-17.320, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-15.514, Publié au bulletin

CJCE, n° C-3/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 décembre 1989

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 86-43.165, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1989, 88-13.664, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CHICHLIAN ET EKINDJIAN c. FRANCE, 29 novembre 1989, 10959/84

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-13.772, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-13.349, Inédit

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-16.355, Inédit

CJCE, n° C-379/87, Arrêt de la Cour, Anita Groener contre Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee, 28 novembre 1989

CJCE, n° C-150/88, Arrêt de la Cour, Kommanditgesellschaft in Firma Eau de Cologne & Parfümerie-Fabrik, Glockengasse n. 4711 contre Provide Srl, 23 novembre 1989

CJCE, n° C-145/88, Arrêt de la Cour, Torfaen Borough Council contre B & Q plc, 23 novembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 86-15.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-13.897, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE, 20 novembre 1989, 10572/83

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KOSTOVSKI c. PAYS-BAS, 20 novembre 1989, 11454/85

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 65695, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.441, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-16.416, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.259, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-12.703, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-12.411, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-12.646, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-41.054, Inédit

CJCE, n° C-320/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV, 9 novembre 1989

CJCE, n° C-386/87, Arrêt de la Cour, Bessin et Salson contre Administration des douanes et droits indirects, 9 novembre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.768, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.723, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, du 7 novembre 1989, 89PA00376, inédit au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-17.474, Inédit

Cour d'appel de Paris, 31 octobre 1989, n° 8821007

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-43.137, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 88-15.132, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-13.824, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 70549, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-11.059, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-16.210, Publié au bulletin

Cour de cassation, 25 octobre 1989, n° 86-44.143

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE H. c. FRANCE, 24 octobre 1989, 10073/82

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 1989, n° 85-13461

Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 23 octobre 1989, 93331 93847 93885, publié au recueil Lebon

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 1989, n° 635/86

CJCE, n° C-374/87, Arrêt de la Cour, Orkem contre Commission des Communautés européennes, 18 octobre 1989

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-10.646, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.196, Publié au bulletin

CJCE, n° C-97/87, Arrêt de la Cour, Dow Chemical Ibérica, SA, et autres contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1989

CJCE, n° C-231/87, Arrêt de la Cour, Ufficio distrettuale delle imposte dirette di Fiorenzuola d'Arda et autres contre Comune di Carpaneto Piacentino et autres, 17 octobre 1989

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-19.369, Publié au bulletin

CJCE, n° C-109/88, Arrêt de la Cour, Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund I Danmark contre Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Danfoss, 17 octobre 1989

Cour administrative d'appel de Paris, du 17 octobre 1989, 89PA00040, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-85/87, Arrêt de la Cour, Dow Benelux NV contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.216, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.564, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 87-16.341, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-11.186, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1989, 86578, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-14.501, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 87-15.094, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-11.612, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.631, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.791, Inédit

CJCE, n° C-201/88, Arrêt de la Cour, Carmen Atala, épouse Palmerini, contre Commission des Communautés européennes, 10 octobre 1989

CJCE, n° C-301/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 4 octobre 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-10.753, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 88-87.662, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-12.061, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-14.837, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-13.661, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 88-14.298, Publié au bulletin

CEDH, Commission, REINETTE c. la FRANCE, 2 octobre 1989, 14009/88

Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1989, n° 87/018688

CJCE, n° C-46/87, Arrêt de la Cour, Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 1989

CJCE, n° C-68/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 21 septembre 1989

CEDH, Comité des ministres, GRACE c. LE ROYAUME-UNI, 19 septembre 1989, 11523/85

CEDH, REVERT ET LEGALLAIS c. la FRANCE, 8 septembre 1989, 14331/88;14332/88

Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 juillet 1989, 55497, inédit au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

Conseil constitutionnel, décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Conseil constitutionnel, décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989, Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.883, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-10.756, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.581, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-10.187, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 88-13.261, Publié au bulletin

CJCE, n° C-395/87, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Jean-Louis Tournier, 13 juillet 1989

CJCE, n° C-173/88, Arrêt de la Cour, Skatteministeriet contre Morten Henriksen, 13 juillet 1989

CJCE, n° C-5/88, Arrêt de la Cour, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, 13 juillet 1989

CJCE, n° C-171/88, Arrêt de la Cour, Ingrid Rinner-Kühn contre FWW Spezial-Gebäudereinigung GmbH & Co. KG, 13 juillet 1989

CJCE, n° C-225/87, Arrêt de la Cour, Patricia Belardinelli et autres contre Cour de justice des Communautés européennes, 12 juillet 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-11.443, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-10.037, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 86-10.665, Publié au bulletin

CJCE, n° C-265/87, Arrêt de la Cour, Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Gronau, 11 juillet 1989

CJCE, n° C-323/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1989

CEDH, Commission, BELDJOUDI ; et TEYCHENE c. la FRANCE, 11 juillet 1989, 12083/86

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 85-45.583, Inédit

Conseil constitutionnel, décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989, Loi portant amnistie

Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1989, 56627, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUÈDE, 7 juillet 1989, 10873/84

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRICMONT c. BELGIQUE, 7 juillet 1989, 10857/84

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNI, 7 juillet 1989, 14038/88

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GASKIN c. ROYAUME-UNI, 7 juillet 1989, 10454/83

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-45.277, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-15.288, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 5 juillet 1989, 87188, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 88-11.350, Inédit

CJCE, n° C-145/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Torfaen Borough Council contre B & Q plc, 29 juin 1989

Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juin 1989, 98495, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-164/88, Arrêt de la Cour, Ministère public contre J.-P. M. Rispal et autres, 28 juin 1989

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.931, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-17.272, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, 26 juin 1989, n° 2569

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 89945, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 91356, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-70/87, Arrêt de la Cour, Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes, 22 juin 1989

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ERIKSSON c. SUÈDE, 22 juin 1989, 11373/85

CJCE, n° C-103/88, Arrêt de la Cour, Fratelli Costanzo SpA contre Comune di Milano, 22 juin 1989

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LANGBORGER c. SUÈDE, 22 juin 1989, 11179/84

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 88-11.720, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 87-17.638, Inédit

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1989, 95310, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 103661, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 15 juin 1989, n° 89/10709

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 67108 67694, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-42.625, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-20.122, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.333, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-12.651, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.689, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.330, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-15.973, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.473, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1989, n° 14 877/88

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-11.905, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-14.121, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1989, 85-46.435, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 6 juin 1989, 02578, publié au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, du 5 juin 1989, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 juin 1989, 76990, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-241/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maclaine Watson & Company Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 1er juin 1989

CJCE, n° C-109/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund I Danmark contre Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Danfoss, 31 mai 1989

CJCE, n° C-344/87, Arrêt de la Cour, I. Bettray contre Staatssecretaris van Justitie, 31 mai 1989

Cour d'appel de Paris, 31 mai 1989, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-11.524, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1989, 87-10.994, Publié au bulletin

CJCE, n° C-305/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 30 mai 1989

CJCE, n° C-20/88, Arrêt de la Cour, SA Roquette frères contre Commission des Communautés européennes, 30 mai 1989

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BROGAN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 30 mai 1989, 11209/84 et autres

CJCE, n° C-242/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 30 mai 1989

CJCE, n° C-395/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Jean-Louis Tournier, 26 mai 1989

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-44.424, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-42.991, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-70.009, Inédit

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE HAUSCHILDT c. DANEMARK, 24 mai 1989, 10486/83

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 88-10.560, Inédit

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 64247, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-266/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre Royal Pharmaceutical Society of Great Britain, ex parte Association of Pharmaceutical Importers et autres, 18 mai 1989

Cour d'appel de Paris, 18 mai 1989, n° 87_004510

Cour d'appel de Paris, 18 mai 1989, n° 999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-15.644, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 85-96.520, Publié au bulletin

CJCE, n° C-382/87, Arrêt de la Cour, R. Buet et SARL Educational Business Services (EBS) contre Ministère public, 16 mai 1989

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1989, 85-43.359 85-43.365, Publié au bulletin

CJCE, n° C-193/87, Arrêt de la Cour, Henri Maurissen et Union syndicale contre Cour des comptes des Communautés européennes, 11 mai 1989

CJCE, n° C-25/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara et société Norlaine, 11 mai 1989

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 85-96.353, Inédit

CJCE, n° C-46/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 11 mai 1989

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.761, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-20.286, Inédit

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