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Doctrine / Decisions de justice / 1989
Doctrine
Decisions de justice
1989
Page 1
Décisions de justice rendues en 1989 - Page 1
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 60769, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 66273, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1989, 86113, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1989, 46052, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-42.209, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, du 20 décembre 1989, 89LY01019, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-70.204, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-15.376, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-19.438, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-81.197, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-11.064, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 89-82.550, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-13.519, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 89-12.156, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KAMASINSKI c. AUTRICHE, 19 décembre 1989, 9783/82
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MELLACHER ET AUTRES c. AUTRICHE, 19 décembre 1989, 10522/83 et autres
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1989, 88-12.924, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1989, 89-42.800, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BROZICEK c. ITALIE, 19 décembre 1989, 10964/84
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1989, 87-60.172, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 décembre 1989, 89BX00446, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 18 décembre 1989, 86297, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° T-155/89, Ordonnance du Tribunal, Rita Buccarello et autres contre Parlement européen, 15 décembre 1989
Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 décembre 1989, 109168, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 1989, n° 1988/01360
CJCE, n° C-3/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Agegate Ltd, 14 décembre 1989
CJCE, n° C-206/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre G. Vessoso et G. Zanetti, 13 décembre 1989
CJCE, n° C-1/89, Arrêt de la Cour, Ingrid Raab contre Hauptzollamt Berlin-Packhof, 13 décembre 1989
CJCE, n° C-26/88, Arrêt de la Cour, Brother International GmbH contre Hauptzollamt Gießen, 13 décembre 1989
CJCE, n° C-322/88, Arrêt de la Cour, Salvatore Grimaldi contre Fonds des maladies professionnelles, 13 décembre 1989
CJCE, n° C-342/87, Arrêt de la Cour, Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 13 décembre 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 88-15.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-20.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 87-17.323, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-15.269, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 87-14.990, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 88-16.712, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 86-44.918, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-40.834, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1989, 88-17.021, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-81.074, Publié au bulletin
CJCE, n° C-265/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Lothar Messner, 12 décembre 1989
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 88-83.417, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 décembre 1989, 71493 71946, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-43.278, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-42.430, Publié au bulletin
CJCE, n° C-249/87, Arrêt de la Cour, Françoise Mulfinger et autres contre Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-15.514, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-12.515, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-12.965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-16.727, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1989, 88-17.320, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1989, 88-13.664, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-82.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 86-43.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1989, 89-82.031, Publié au bulletin
CJCE, n° C-3/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 décembre 1989
CJCE, n° C-70/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 30 novembre 1989
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CHICHLIAN ET EKINDJIAN c. FRANCE, 29 novembre 1989, 10959/84
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-10.075, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-14.050, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 86-19.512, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 87-14.663, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-13.772, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-13.349, Inédit
CJCE, n° C-379/87, Arrêt de la Cour, Anita Groener contre Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee, 28 novembre 1989
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1989, 88-16.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1989, 87-40.412, Inédit
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
CJCE, n° C-145/88, Arrêt de la Cour, Torfaen Borough Council contre B & Q plc, 23 novembre 1989
CJCE, n° C-150/88, Arrêt de la Cour, Kommanditgesellschaft in Firma Eau de Cologne & Parfümerie-Fabrik, Glockengasse n. 4711 contre Provide Srl, 23 novembre 1989
Cour de discipline budgétaire et financière, du 22 novembre 1989, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-11.188, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-13.897, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 novembre 1989, 50730, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 86-15.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-15.033, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 65695, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MARKT INTERN VERLAG GMBH ET KLAUS BEERMANN c. ALLEMAGNE, 20 novembre 1989, 10572/83
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE KOSTOVSKI c. PAYS-BAS, 20 novembre 1989, 11454/85
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-10.441, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 87-17.266, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-16.416, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.441, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.678, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-11.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.259, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1989, 86-44.886, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-12.703, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-12.646, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 88-85.904, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1989, 88-12.411, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1989, 88-84.709, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-41.054, Inédit
CJCE, n° C-320/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Shipping and Forwarding Enterprise Safe BV, 9 novembre 1989
Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 1989, n° XVE091189X, 13e chambre
CJCE, n° C-386/87, Arrêt de la Cour, Bessin et Salson contre Administration des douanes et droits indirects, 9 novembre 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-18.035, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 88-12.573, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-16.295, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 86-16.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-10.357, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 87-19.366, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 87-19.768, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 86-16.196, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 86-44.323, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-85.723, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89PA00083, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, du 7 novembre 1989, 89PA00376, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1989, 71422, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-10.005, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 86-14.466 86-14.810, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-43.137, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 88-15.132, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 1989, n° 8821007
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-15.403, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-17.474, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-15.690, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-13.824, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 88-16.804, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1989, 102990, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 octobre 1989, 70549, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-12.688, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-10.656, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-18.391, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-11.059, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.074, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1989, 88-41.673, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1989, 88-16.210, Publié au bulletin
Cour de cassation, 25 octobre 1989, n° 86-44.143
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1989, 88-10.501, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 86-43.908, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-12.713, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE H. c. FRANCE, 24 octobre 1989, 10073/82
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-15.988, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 octobre 1989, n° 85-13461
CJCE, n° C-16/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 24 octobre 1989
Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 23 octobre 1989, 93331 93847 93885, publié au recueil Lebon
Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1989, 87-10.755, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 87-19.973, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.145, Publié au bulletin
CJCE, n° C-374/87, Arrêt de la Cour, Orkem contre Commission des Communautés européennes, 18 octobre 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-16.768, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-13.549, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-10.646, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-11.266, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.196, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 87-16.428, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 1989, n° 635/86
CJCE, n° C-97/87, Arrêt de la Cour, Dow Chemical Ibérica, SA, et autres contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1989
CJCE, n° C-109/88, Arrêt de la Cour, Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund I Danmark contre Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Danfoss, 17 octobre 1989
CJCE, n° C-231/87, Arrêt de la Cour, Ufficio distrettuale delle imposte dirette di Fiorenzuola d'Arda et autres contre Comune di Carpaneto Piacentino et autres, 17 octobre 1989
Cour administrative d'appel de Paris, du 17 octobre 1989, 89PA00040, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1989, 87-19.369, Publié au bulletin
CJCE, n° C-85/87, Arrêt de la Cour, Dow Benelux NV contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-16.219, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-11.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-14.501, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 octobre 1989, 86578, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.216, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 89-54 ORGA du 11 octobre 1989, Décision du 11 octobre 1989 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-11.186, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-15.885, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.564, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 87-16.341, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-13.631, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 87-15.094, Publié au bulletin
CJCE, n° C-201/88, Arrêt de la Cour, Carmen Atala, épouse Palmerini, contre Commission des Communautés européennes, 10 octobre 1989
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1989, 87-44.103, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.462, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.509, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.791, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 87-10.125, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-13.661, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-12.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-11.142, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-13.282, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-10.753, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-18.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-17.920, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 88-87.662, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.643, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-19.193, Publié au bulletin
CJCE, n° C-301/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 4 octobre 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-13.020, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-14.837, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 88-14.298, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 87-13.913, Inédit
CEDH, Commission, REINETTE c. la FRANCE, 2 octobre 1989, 14009/88
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-40.199, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-18.837, Publié au bulletin
CJCE, n° C-68/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 21 septembre 1989
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1989, n° 87/018688
CJCE, n° C-46/87, Arrêt de la Cour, Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 1989
CEDH, Comité des ministres, GRACE c. LE ROYAUME-UNI, 19 septembre 1989, 11523/85
Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 1989, n° 94/89
CEDH, REVERT ET LEGALLAIS c. la FRANCE, 8 septembre 1989, 14331/88;14332/88
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1989, 89-82.554, Inédit
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