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Doctrine / Decisions de justice / 1989
Doctrine
Decisions de justice
1989
Page 2
Décisions de justice rendues en 1989 - Page 2
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1989, 88-11.791, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 octobre 1989, 81228, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 87-10.125, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-17.920, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-11.142, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-13.282, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 88-87.662, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1989, 88-13.661, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-10.753, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-18.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-80.643, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-19.193, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-12.061, Publié au bulletin
CJCE, n° C-301/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 4 octobre 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-13.020, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-14.837, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 88-14.298, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1989, 87-13.913, Inédit
CEDH, Commission, REINETTE c. la FRANCE, 2 octobre 1989, 14009/88
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-18.837, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-40.199, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 septembre 1989, n° 87/018688
CJCE, n° C-68/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 21 septembre 1989
CJCE, n° C-46/87, Arrêt de la Cour, Hoechst AG contre Commission des Communautés européennes, 21 septembre 1989
CEDH, Comité des ministres, GRACE c. LE ROYAUME-UNI, 19 septembre 1989, 11523/85
Cour d'appel de Rennes, 13 septembre 1989, n° 94/89
CEDH, REVERT ET LEGALLAIS c. la FRANCE, 8 septembre 1989, 14331/88;14332/88
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1989, 89-82.554, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 1989, n° 88/1138
Tribunal de grande instance de Rochefort, 16 août 1989, n° 407/89
CJCE, n° C-206/89, Ordonnance de la Cour, S contre Commission des Communautés européennes, 31 juillet 1989
Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1989, 78232, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Conseil constitutionnel, décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 28 juillet 1989, 98942, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 juillet 1989, 55497, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1989, 90147, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 28 juillet 1989, 87215, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Conseil constitutionnel, décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989, Loi modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
Conseil constitutionnel, décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989, Loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 65236, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, n° 90625
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-10.187, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 86-45.581, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-13.856, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-10.756, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1989, 88-12.883, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 88-12.074, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 88-12.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 88-13.261, Publié au bulletin
CJCE, n° C-110/88, Arrêt de la Cour, François Lucazeau et autres contre Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et autres, 13 juillet 1989
CJCE, n° C-173/88, Arrêt de la Cour, Skatteministeriet contre Morten Henriksen, 13 juillet 1989
CJCE, n° C-286/83, Arrêt de la Cour, Albert Alexis et autres contre Commission des Communautés européennes, 13 juillet 1989
CJCE, n° C-4/88, Arrêt de la Cour, Lambregts Transportbedrijf PVBA contre État belge, 13 juillet 1989
CJCE, n° C-5/88, Arrêt de la Cour, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, 13 juillet 1989
CJCE, n° C-395/87, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Jean-Louis Tournier, 13 juillet 1989
CJCE, n° C-171/88, Arrêt de la Cour, Ingrid Rinner-Kühn contre FWW Spezial-Gebäudereinigung GmbH & Co. KG, 13 juillet 1989
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juillet 1989, 63008, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-12.387, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 88-11.443, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1989, 88-10.037, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1989, 87-15.400, Inédit
CJCE, n° C-225/87, Arrêt de la Cour, Patricia Belardinelli et autres contre Cour de justice des Communautés européennes, 12 juillet 1989
CEDH, Commission, BELDJOUDI ; et TEYCHENE c. la FRANCE, 11 juillet 1989, 12083/86
CJCE, n° C-201/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société Spie-Batignolles contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 1989
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 85-45.583, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 85-46.008, Publié au bulletin
CJCE, n° C-323/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1989
CEDH, Commission, RYCHETSKY c. la SUISSE, 11 juillet 1989, 12759/87
CJCE, n° C-170/88, Arrêt de la Cour, Ford España SA contre Estado español, 11 juillet 1989
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 86-10.665, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 86-41.053, Inédit
CJCE, n° C-265/87, Arrêt de la Cour, Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Gronau, 11 juillet 1989
Conseil constitutionnel, décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989, Loi portant amnistie
Conseil d'Etat, Assemblée, du 7 juillet 1989, 56627, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106902, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SOERING c. ROYAUME-UNI, 7 juillet 1989, 14038/88
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GASKIN c. ROYAUME-UNI, 7 juillet 1989, 10454/83
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TRE TRAKTÖRER AKTIEBOLAG c. SUÈDE, 7 juillet 1989, 10873/84
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRICMONT c. BELGIQUE, 7 juillet 1989, 10857/84
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE UNIÓN ALIMENTARIA SANDERS S.A. c. ESPAGNE, 7 juillet 1989, 11681/85
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-42.545, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-15.288, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-45.277, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-10.028, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 5 juillet 1989, 87188, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 85-70.018, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 88-14.371, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 88-11.350, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 86-44.993, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
CJCE, n° C-145/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Torfaen Borough Council contre B & Q plc, 29 juin 1989
CJCE, n° C-164/88, Arrêt de la Cour, Ministère public contre J.-P. M. Rispal et autres, 28 juin 1989
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-18.950, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-16.149, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juin 1989, 98495, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1989, 87-16.256, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.931, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 87-14.578, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 1989, n° 88/2275
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 87-17.272, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, du 27 juin 1989, 89LY00182, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 27 juin 1989, 89NC00101, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1989, 88-17.654, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 26 juin 1989, n° 2569
Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juin 1989, 75303, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 91356, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juin 1989, 84799, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 juin 1989, 101894, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-103/88, Arrêt de la Cour, Fratelli Costanzo SpA contre Comune di Milano, 22 juin 1989
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LANGBORGER c. SUÈDE, 22 juin 1989, 11179/84
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ERIKSSON c. SUÈDE, 22 juin 1989, 11373/85
Cour d'appel de Paris, 22 juin 1989, n° 89/003006
CJCE, n° C-70/87, Arrêt de la Cour, Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes, 22 juin 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 87-18.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 87-19.594 88-10.195, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 88-11.720, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 86-17.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1989, 87-17.638, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-11.922, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 1989, n° 88/00567
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1989, 95310, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 16 juin 1989, 103661, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 juin 1989, n° 89/10709
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.312, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1989, 87-19.333, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 67108 67694, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1989, 87-20.122, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-42.625, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-14.498, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1989, 87-12.651, Publié au bulletin
CJCE, n° C-181/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jean-François Deschamps et autres contre Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival), 13 juin 1989
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 juin 1989, 89PA00086, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-82.308, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 89-81.609, Publié au bulletin
CJCE, n° C-69/89, Ordonnance de la Cour, Nakajima All Precision Co. contre Conseil des Communautés européennes, 8 juin 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.330, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-10.379, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 87-19.459, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-11.905, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-15.973, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-13.689, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 86-19.493, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1989, n° 14 877/88
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-14.121, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.473, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1989, 85-46.435, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 6 juin 1989, 02578, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 juin 1989, 76990, inédit au recueil Lebon
Cour de discipline budgétaire et financière, du 5 juin 1989, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-241/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Maclaine Watson & Company Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 1er juin 1989
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1989, 75706, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-344/87, Arrêt de la Cour, I. Bettray contre Staatssecretaris van Justitie, 31 mai 1989
CJCE, n° C-109/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund I Danmark contre Dansk Arbejdsgiverforening, agissant pour Danfoss, 31 mai 1989
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1989, 71508, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-18.911, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-16.278, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 31 mai 1989, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-45.089, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 88-11.524, Publié au bulletin
CJCE, n° C-305/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 30 mai 1989
CJCE, n° C-20/88, Arrêt de la Cour, SA Roquette frères contre Commission des Communautés européennes, 30 mai 1989
CJCE, n° C-242/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 30 mai 1989
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1989, 87-10.994, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BROGAN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 30 mai 1989, 11209/84 et autres
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-18.083, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 88-11.445, Publié au bulletin
CJCE, n° C-33/88, Arrêt de la Cour, Pilar Allué et Carmel Mary Coonan contre Università degli studi di Venezia, 30 mai 1989
CJCE, n° C-196/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Daniel Cornée et autres contre Coopérative agricole laitière de Loudéac (Copall) et Laiterie coopérative du Trieux, 30 mai 1989
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1989, 63942, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-395/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Jean-Louis Tournier, 26 mai 1989
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mai 1989, 76154, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1989, 83362, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, du 25 mai 1989, 89LY00057, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-44.424, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-42.991, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE HAUSCHILDT c. DANEMARK, 24 mai 1989, 10486/83
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1989, 88-70.009, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1989, 88-10.560, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1989, 87-19.776, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 64247, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 mai 1989, n° 999
Cour d'appel de Paris, 18 mai 1989, n° 87_004510
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 86-17.622, Publié au bulletin
CJCE, n° C-266/87, Arrêt de la Cour, The Queen contre Royal Pharmaceutical Society of Great Britain, ex parte Association of Pharmaceutical Importers et autres, 18 mai 1989
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 85-96.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 88-87.265, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-15.644, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 mai 1989, 42945, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1989, 85-43.359 85-43.365, Publié au bulletin
CJCE, n° C-382/87, Arrêt de la Cour, R. Buet et SARL Educational Business Services (EBS) contre Ministère public, 16 mai 1989
CJCE, n° C-388/87, Arrêt de la Cour, Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging contre W. F. J. M. Warmerdam-Steggerda, 12 mai 1989
CJCE, n° C-246/87, Arrêt de la Cour, Continentale Produkten-Gesellschaft Erhardt-Renken GmbH & Co. contre Hauptzollamt München-West, 12 mai 1989
CJCE, n° C-263/87, Arrêt de la Cour, Royaume de Danemark contre Commission des Communautés européennes, 11 mai 1989
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 85-96.353, Inédit
CJCE, n° C-25/88, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Esther Renée Wurmser, veuve Bouchara et société Norlaine, 11 mai 1989
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-84.921, Inédit
CJCE, n° C-46/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 11 mai 1989
CJCE, n° C-193/87, Arrêt de la Cour, Henri Maurissen et Union syndicale contre Cour des comptes des Communautés européennes, 11 mai 1989
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