Doctrine / Decisions de justice / 1990

Décisions de justice rendues en 1990 - Page 1

CJCE, n° C-358/90, Ordonnance de la Cour, Compagnia italiana alcool Sas di Mario Mariano & Co. contre Commission des Communautés européennes, 19 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 87-43.568, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-12.730, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-16.181, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-20.232, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-14.210, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-12.532, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 87-15.182, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-10.188, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1990, n° 31224/90

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-20.148, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1990, 89954, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 décembre 1990, 119700, publié au recueil Lebon

CJCE, n° T-75/89, Arrêt du Tribunal, Anita Brems contre Conseil des Communautés européennes, 14 décembre 1990

Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 1990, n° 9999

CJCE, n° C-238/89, Arrêt de la Cour, Pall Corp. contre P. J. Dahlhausen & Co, 13 décembre 1990

CJCE, n° C-70/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 décembre 1990

CJCE, n° T-29/89, Arrêt du Tribunal, Heinz-Jörg Moritz contre Commission des Communautés européennes, 13 décembre 1990

CJCE, n° T-115/89, Arrêt du Tribunal, José Maria González Holguera contre Parlement européen, 13 décembre 1990

CJCE, n° C-361/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Patrice Di Pinto, 12 décembre 1990

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-84.176, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 88-60.724, Publié au bulletin

CJCE, n° C-241/89, Arrêt de la Cour, SARPP - Société d'application et de recherches en pharmacologie et phytotherapie SARL contre Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France e.a, 12 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 88-18.938, Publié au bulletin

CJCE, n° C-100/89, Arrêt de la Cour, Peter Kaefer et Andréa Procacci contre État français, 12 décembre 1990

CJCE, n° C-344/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Manuel Martínez Vidal contre Gemeenschappelijke Medische Dienst, 12 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 88-81.215, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-13.197, Publié au bulletin

CJCE, n° C-47/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 11 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-43.980, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 88-12.766, Inédit

CEDH, Commission, DROZD ; JANOUSEK c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 11 décembre 1990, 12747/87

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-15.048, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 11 décembre 1990 relative à une saisine de la société Laitière de Mauriac et du Haut-Cantal, 90-D-49

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-18.918, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-17.486, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-43.355, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 106868, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 86315, inédit au recueil Lebon

CEDH, Commission, VAN ACKER c. la BELGIQUE, 7 décembre 1990, 14607/89

CEDH, Commission, KOKKINAKIS c. la GRECE, 7 décembre 1990, 14307/88

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 85009, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 décembre 1990, 97451, inédit au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 89-11.348, Inédit

Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-45.563, Inédit

CJCE, n° C-2/88, Ordonnance de la Cour, Demande d'entraide judiciaire: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Pays-Bas, 6 décembre 1990

CJCE, n° C-343/89, Arrêt de la Cour, Max Witzemann contre Hauptzollamt München-Mitte, 6 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.521, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-12.931, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.126, Inédit

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 5 décembre 1990, n° 62224

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-13.043, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.935, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 décembre 1990, 112086, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 87-18.256, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-42.376, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-45.697, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-12.714, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-14.285, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-11.352, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-43.913, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-13.357, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-42.382, Inédit

CJCE, n° C-218/89, Arrêt de la Cour, Shimadzu Europa GmbH contre Oberfinanzdirektion Berlin, 4 décembre 1990

CJCE, n° C-186/89, Arrêt de la Cour, W. M. van Tiem contre Staatssecretaris van Financiën, 4 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 87-19.408, Inédit

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 décembre 1990, 103101, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission, T. c. la FRANCE, 3 décembre 1990, 17119/90

Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1990, 103889, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 novembre 1990, 73449, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 88-40.618, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 87-43.243, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 87-40.184, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, du 29 novembre 1990, 89PA02892, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 88-44.308, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 novembre 1990, 89LY00545, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 28 novembre 1990, 75837 75838 75852 75853, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, du 28 novembre 1990, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1990, n° 75837

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 novembre 1990, 73790, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 novembre 1990, 61976, inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Dijon, 27 novembre 1990, n° 999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-81.839, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 87-16.629, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-14.033, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-11.385, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-10.501, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 88-12.719, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1990, n° 33.157/90

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1990, 87388, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-16.565, Inédit

Tribunal des conflits, du 26 novembre 1990, 02627, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1990, 115690, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1990, 89-18.381, Inédit

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1990, 96564, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 89-14.527, Inédit

Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 1990, 87-17.044, Publié au bulletin

CJCE, n° C-312/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Union départementale des syndicats CGT de l'Aisne contre SIDEF Conforama, Société Arts et Meubles et Société Jima, 22 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 88-45.684 89-40.090, Publié au bulletin

CJCE, n° C-384/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gérard Tomatis et Christian Fulchiron, 22 novembre 1990

CJCE, n° T-54/89, Arrêt du Tribunal, Mme V contre Parlement européen, 22 novembre 1990

CJCE, n° T-162/89, Arrêt du Tribunal, Michèle Mommer contre Parlement européen, 22 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-15.922, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 88-44.068, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-15.286, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-16.189, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1990, 89-17.659, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-15.119, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-14.547, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-18.156, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 87-19.564, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-20.190, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-13.876, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 88-18.460, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 89-80.909, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 89-80.529, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, du 20 novembre 1990, 89PA01172, inédit au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-81.020, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-13.899, Publié au bulletin

Cour d'appel de Dijon, 16 novembre 1990, n° 2380/89

Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1990, 89-11.047, Inédit

Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 novembre 1990, 89NT00266, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 15 novembre 1990, n° 90/18143

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-20.324, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-11.248, Inédit

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 14 novembre 1990, 88484, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-10.210, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1990, 87-42.795, Publié au bulletin

CJCE, n° C-105/89, Arrêt de la Cour, Ibrahim Buhari Haji contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, 14 novembre 1990

CJCE, n° C-106/89, Arrêt de la Cour, Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentacion SA, 13 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-13.270, Publié au bulletin

CJCE, n° C-308/89, Arrêt de la Cour, Carmina di Leo contre Land Berlin, 13 novembre 1990

CJCE, n° C-269/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Bonfait BV, 13 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1990, 87-42.812, Publié au bulletin

CJCE, n° C-370/88, Arrêt de la Cour, Procurator Fiscal contre Andrew Marshall, 13 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-13.974, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-85.438, Publié au bulletin

CJCE, n° C-331/88, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for Health, ex parte: Fedesa e.a, 13 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-16.013, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 1990, n° 89.1727

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 89-81.851, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 12 novembre 1990, 84609, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 novembre 1990, 74327, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1990, n° L18110

CJCE, n° C-231/89, Arrêt de la Cour, Krystyna Gmurzynska-Bscher contre Oberfinanzdirektion Köln, 8 novembre 1990

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-45.102, Inédit

CJCE, n° C-177/88, Arrêt de la Cour, Elisabeth Johanna Pacifica Dekker contre Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen (VJV-Centrum) Plus, 8 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 82-16.560, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-18.769, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-16.241, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1990, 84809, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 87-42.358, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-44.264 89-44.288, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-20.364, Publié au bulletin

CEDH, Commission, V. c. PAYS-BAS, 7 novembre 1990, 16431/90

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 7 novembre 1990, 113217, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Commission, MIRELLI c. l'ITALIE, 7 novembre 1990, 14329/88

Conseil d'État, 2/ 6 ssr, 7 novembre 1990, n° 112219

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-17.089, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 88-18.601, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 7 novembre 1990, 71548, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-16.848, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-15.246, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 88-12.132 88-12.247 88-12.270 88-12.430 88-12.633 88-14.477, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-15.117, Publié au bulletin

CJCE, n° C-86/89, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 6 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 88-19.135, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-14.948, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-16.435, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 novembre 1990, 79657, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1990, 90-12.698, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 31 octobre 1990, 106229, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 1990, n° 10391:90

Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 1990, n° 7. 356/90

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1990, 90-85.415, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 30 octobre 1990 concernant l'exécution de la décision n° 88-D-37 du 11 octobre 1988 relative au Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires «C.B.», 90-D-41

Tribunal des conflits, du 29 octobre 1990, 02628, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 octobre 1990, 57680, inédit au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1990, 89-15.357, Inédit

Tribunal des conflits, du 29 octobre 1990, 02617, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 1990, n° 61172

Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 1990, 69726 69727, publié au recueil Lebon

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