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Decisions de justice
1990
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Décisions de justice rendues en 1990 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991

Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1990, 105743 105810 105811 105812, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-13.986, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DELTA c. FRANCE, 19 décembre 1990, 11444/85

Tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 1990, n° 14525/90

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-12.532, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1990, n° 31224/90

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-10.188, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 1990, n° 9999

CJCE, n° T-29/89, Arrêt du Tribunal, Heinz-Jörg Moritz contre Commission des Communautés européennes, 13 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 88-81.215, Publié au bulletin

CJCE, n° C-100/89, Arrêt de la Cour, Peter Kaefer et Andréa Procacci contre État français, 12 décembre 1990

CJCE, n° C-241/89, Arrêt de la Cour, SARPP - Société d'application et de recherches en pharmacologie et phytotherapie SARL contre Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France e.a, 12 décembre 1990

CJCE, n° C-47/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 11 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1990, 89-15.048, Publié au bulletin

CEDH, Commission, KOKKINAKIS c. la GRECE, 7 décembre 1990, 14307/88

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 85009, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-343/89, Arrêt de la Cour, Max Witzemann contre Hauptzollamt München-Mitte, 6 décembre 1990

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 décembre 1990, 112086, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-12.931, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1990, 89-18.126, Inédit

CJCE, n° C-186/89, Arrêt de la Cour, W. M. van Tiem contre Staatssecretaris van Financiën, 4 décembre 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1990, 87-42.376, Inédit

Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1990, 103889, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 88-44.308, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1990, 87-40.184, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 novembre 1990, 73790, inédit au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, du 28 novembre 1990, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-10.501, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 1990, n° 33.157/90

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-11.385, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1990, 87-16.629, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 88-12.719, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-16.189, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 87-19.564, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 15 novembre 1990, n° 90/18143

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 88-20.324, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 1990, n° 89.1727

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 89-13.974, Publié au bulletin

CJCE, n° C-331/88, Arrêt de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food et Secretary of State for Health, ex parte: Fedesa e.a, 13 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1990, 89-13.270, Publié au bulletin

CJCE, n° C-106/89, Arrêt de la Cour, Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentacion SA, 13 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 89-81.851, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1990, n° L18110

CJCE, n° C-177/88, Arrêt de la Cour, Elisabeth Johanna Pacifica Dekker contre Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen (VJV-Centrum) Plus, 8 novembre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1990, 89-16.241, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 89-16.435, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 88-12.132 88-12.247 88-12.270 88-12.430 88-12.633 88-14.477, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 30 octobre 1990 concernant l'exécution de la décision n° 88-D-37 du 11 octobre 1988 relative au Groupement d'intérêt économique des cartes bancaires «C.B.», 90-D-41

Tribunal des conflits, du 29 octobre 1990, 02617, publié au recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1990, 89-15.357, Inédit

Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 1990, n° 61172

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1990, n° 88/6738 ; 88/20948

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-18.233, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 88-19.383, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MOREIRA DE AZEVEDO c. PORTUGAL, 23 octobre 1990, 11296/84

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 88-18.600, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DARBY c. SUÈDE, 23 octobre 1990, 11581/85

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-13.999, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-14.950, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-10.250, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-14.448, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE HUBER c. SUISSE, 23 octobre 1990, 12794/87

Conseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1990, 90346, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 19 octobre 1990, 76160, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-297/88, Arrêt de la Cour, Massam Dzodzi contre État belge, 18 octobre 1990

CJCE, n° C-10/89, Arrêt de la Cour, SA CNL-SUCAL NV contre HAG GF AG, 17 octobre 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-13.476, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 octobre 1990, 83310, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 88-10.546, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 87-45.366, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-11.852, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-41.426, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1990, 97692, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 88-19.804, Publié au bulletin

CJCE, n° C-54/88, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Eleonora Nino e.a, 3 octobre 1990

CJCE, n° C-61/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Marc Gaston Bouchoucha, 3 octobre 1990

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-10.339, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1990, 89-40.851, Publié au bulletin

CEDH, Commission, LEPERLIER c. la FRANCE, 1er octobre 1990, 13091/87

Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 1990, n° 463/89

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE COSSEY c. ROYAUME-UNI, 27 septembre 1990, 10843/84

Cour d'appel de Paris, 25 septembre 1990, n° 999

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 58657, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-192/89, Arrêt de la Cour, S. Z. Sevince contre Staatssecretaris van Justitie, 20 septembre 1990

CJCE, n° C-5/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 20 septembre 1990

Cour d'appel de Colmar, 12 septembre 1990, n° 9999

Cour d'appel de Paris, 12 septembre 1990, n° 89/17870

ADLC, Décision du 11 septembre 1990 relative à des pratiques relevées sur le marché des tuiles et des briques en Alsace, 90-D-27

Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 1990, n° 11.736/89

CEDH, Commission, GIUFFRIDA c. l'ITALIE, 5 septembre 1990, 13272/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FOX, CAMPBELL ET HARTLEY c. ROYAUME-UNI, 30 août 1990, 12244/86 et autres

Conseil d'Etat, Section, du 27 juillet 1990, 57978 58621 58622 58623 58624, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990, Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juillet 1990, 69867 72160, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juillet 1990, 85429, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1990, n° 8054/89

CJCE, n° C-106/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marleasing SA contre La Comercial Internacional de Alimentacion SA, 12 juillet 1990

CJCE, n° T-111/89, Arrêt du Tribunal, Robert Scheiber contre Conseil des Communautés européennes, 12 juillet 1990

CJCE, n° T-35/89, Arrêt du Tribunal, Alessandro Albani e.a. contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1990

CJCE, n° C-188/89, Arrêt de la Cour, A. Foster e.a. contre British Gas plc, 12 juillet 1990

CJCE, n° C-323/88, Arrêt de la Cour, SA Sermes contre Directeur des services des douanes de Strasbourg, 11 juillet 1990

CJCE, n° C-326/88, Arrêt de la Cour, Anklagemyndigheden contre Hansen & Soen I/S, 10 juillet 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 89-13.345, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-15.105, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 87-18.702, Inédit

CJCE, n° C-217/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 10 juillet 1990

CJCE, n° T-51/89, Arrêt du Tribunal, Tetra Pak Rausing SA contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1990

Conseil d'Etat, Section, du 6 juillet 1990, 62716 77723 84309, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-11.442, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-15.177, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-15.713, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1990, 90-82.418, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-41.128, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-40.838, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-42.877, Inédit

CJCE, n° C-297/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Massam Dzodzi contre Etat belge, 3 juillet 1990

CEDH, Commission, GUENOUN c. la FRANCE, 2 juillet 1990, 13562/88

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1990, 68743, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1990, 77011, publié au recueil Lebon

Arrêt GISTI, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 1990, 78519, publié au recueil Lebon

Tribunal administratif de Paris, 29 juin 1990, n° 8901069/6

Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 juin 1990, 115687, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-195/90, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 28 juin 1990

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OBERMEIER c. AUTRICHE, 28 juin 1990, 11761/85

CJCE, n° C-18/89, Arrêt de la Cour, Maizena GmbH contre Hauptzollamt Krefeld, 27 juin 1990

CJCE, n° C-152/88, Arrêt de la Cour, Sofrimport SARL contre Commission des Communautés européennes, 26 juin 1990

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1990, 89-83.316, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-12.283, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 20 juin 1990, n° 89_005901

CJCE, n° C-213/89, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a, 19 juin 1990

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1990, 88-19.618, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1990, 88-15.657, Inédit

Cour d'appel de Versailles, 15 juin 1990, n° 4463/90

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1990, 89-85.246, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 88-43.019, Inédit

CJCE, n° C-37/89, Arrêt de la Cour, Michel Weiser contre Caisse nationale des barreaux français, 14 juin 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-19.228, Publié au bulletin

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 juin 1990, n° 9999

Cour d'appel de Paris, 12 juin 1990, n° 89-005213

Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 1990, n° 6875/90

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 89-11.815, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-16.277, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 7 juin 1990, n° 87-010510

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 89-13.635, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-18.150, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 87-18.520, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 89-83.703, Publié au bulletin

CJCE, n° C-11/89, Arrêt de la Cour, Unifert Handels GmbH contre Hauptzollamt Münster, 6 juin 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-10.532, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-13.341, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 87-19.492, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1990, 88-15.784, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-20.087, Inédit

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mai 1990, 94461, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE AUTRONIC AG c. SUISSE, 22 mai 1990, 12726/87

CJCE, n° C-70/88, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 22 mai 1990

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 88-16.191, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WEBER c. SUISSE, 22 mai 1990, 11034/84

CJCE, n° C-213/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a, 17 mai 1990

CJCE, n° C-262/88, Arrêt de la Cour, Douglas Harvey Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, 17 mai 1990

CEDH, Commission, S. c. la FRANCE, 17 mai 1990, 13728/88

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-12.624, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 86-42.681, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-17.572, Publié au bulletin

CJCE, n° C-365/88, Arrêt de la Cour, Kongress Agentur Hagen GmbH contre Zeehaghe BV, 15 mai 1990

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 88-19.780, Publié au bulletin

CJCE, n° C-4/89, Arrêt de la Cour, Comune di Carpaneto Piacentino e.a. contre Ufficio provinciale imposta sul valore aggiunto di Piacenza, 15 mai 1990

CJCE, n° C-192/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, S. Z. Sevince contre Staatssecretaris van Justitie, 15 mai 1990

Tribunal des conflits, du 14 mai 1990, 02611, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal administratif de Poitiers, 9 mai 1990, n° 881111

CJCE, n° C-175/88, Arrêt de la Cour, Klaus Biehl contre Administration des contributions du Grand-Duché de Luxembourg, 8 mai 1990

CJCE, n° C-188/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Foster e.a. contre British Gas plc, 8 mai 1990

Conseil d'Etat, Section, du 4 mai 1990, 55124 55137, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-18.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1990, 87-16.985, Publié au bulletin

CJCE, n° C-111/89, Arrêt de la Cour, Staat der Nederlanden contre P. Bakker Hillegom BV, 2 mai 1990

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mai 1990, 86662, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-17.699, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.228, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 87-18.675, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-44.069, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-17.966, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KRUSLIN c. FRANCE, 24 avril 1990, 11801/85

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1990, 88-43.374, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HUVIG c. FRANCE, 24 avril 1990, 11105/84

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 1990, n° 87/14240

Cour d'appel de Paris, 6 avril 1990, n° 89-11715

Arrêt Cofiroute, Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 6 avril 1990, 112497, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 avril 1990, 72873 73656 74359, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-6/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 5 avril 1990

Cour d'appel de Paris, 3 avril 1990, n° 89/000533

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 89-10.255, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE, 28 mars 1990, 10890/84

CJCE, n° C-206/88, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre G. Vessoso et G. Zanetti, 28 mars 1990

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE B. c. AUTRICHE, 28 mars 1990, 11968/86

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GRANGER c. ROYAUME-UNI, 28 mars 1990, 11932/86

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-15.364, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-16.418, Publié au bulletin

CJCE, n° C-113/89, Arrêt de la Cour, Rush Portuguesa Ldª contre Office national d'immigration, 27 mars 1990

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