Doctrine / Decisions de justice / 1991

Décisions de justice rendues en 1991 - Page 1

ADLC, Décision du 17 décembre 1991 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par des fleuristes affiliés au réseau Interflora, 91-D-58

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 90-12.144, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1991, 88-41.999, Inédit

CJCE, n° T-8/89, Arrêt du Tribunal, DSM NV contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-15.687, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-17.028, Publié au bulletin

CJCE, Avis 1/91, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa du traité - Projet d'accord entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre échange, d'autre part, portant sur la création de l'Espace économique européen, 14 décembre 1991

CJCE, n° C-18/88, Arrêt de la Cour, Régie des télégraphes et des téléphones contre GB-Inno-BM SA, 13 décembre 1991

Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1991, 80709, publié au recueil Lebon

Conseil d'État, Section, 13 décembre 1991, n° 74153

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CLOOTH c. BELGIQUE, 12 décembre 1991, 12718/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TOTH c. AUTRICHE, 12 décembre 1991, 11894/85

CJCE, n° T-30/89, Arrêt du Tribunal, Hilti AG contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-13.925, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier spécialisé de St-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), 11 décembre 1991

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 94564, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-17.489, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 125590, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1991, 88-41.609, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 192673, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-17.720, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 90-12.693, Inédit

CEDH, Commission (plénière), PIZZETTI c. l'ITALIE, 10 décembre 1991, 12444/86

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-14.108, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-14.157, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 90-12.834, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-11.608, Publié au bulletin

CJCE, n° C-179/90, Arrêt de la Cour, Merci convenzionali porto di Genova SpA contre Siderurgica Gabrielli SpA, 10 décembre 1991

CJCE, n° C-19/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 10 décembre 1991

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 89-12.044, Inédit

Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 décembre 1991, 101857, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 89-18.469, Publié au bulletin

CEDH, Commission, ABBAS c. la FRANCE, 6 décembre 1991, 15671/89

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 88-19.990, Publié au bulletin

CEDH, Commission, DEMRAOUI c. la FRANCE, 6 décembre 1991, 16725/90

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1991, 90-17.415, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 décembre 1991, 89PA02582, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Commission, H. c. la FRANCE, 5 décembre 1991, 13616/88

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-14.600, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-13.335, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-13.862, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1991, 88-40.454, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-14.288, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-17.347, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 90-15.038, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-15.725, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 89-21.920, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 1991, n° 9999

ADLC, Décision du 3 décembre 1991 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts, 91-D-55

ADLC, Décision du 3 décembre 1991 relative au groupement d'intérêt économique Géosavoie, 91-D-59

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 88-16.695, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 90-13.356, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 90-14.592, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 82109, inédit au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 2 décembre 1991, 02678, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 84929, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 2 décembre 1991, 127830, inédit au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 2 décembre 1991, 02665, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Avis Section, du 29 novembre 1991, 129441, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE, 29 novembre 1991, 12742/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE, 29 novembre 1991, 12849/87

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1991, n° 90-6507; 90-II696

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-87.572, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 novembre 1991, 89LY00454, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 28 novembre 1991, n° 89-11076

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-11.287, Publié au bulletin

CJCE, n° T-158/89, Arrêt du Tribunal, Guido van Hecken contre Comité économique et social, 28 novembre 1991

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KOSTER c. PAYS-BAS, 28 novembre 1991, 12843/87

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-43.154, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE S. c. SUISSE, 28 novembre 1991, 12629/87;13965/88

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-10.663, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 90-11.122, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 91-15.678, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 89-19.546, Publié au bulletin

CJCE, n° C-199/90, Arrêt de la Cour, Italtrade SpA contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), 27 novembre 1991

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2), 27 novembre 1991, 12325/86;14992/89

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-70.091, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-12.692, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1991, 87-42.750, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1991, 89-20.356, Publié au bulletin

CJCE, n° C-4/91, Arrêt de la Cour, Annegret Bleis contre Ministère de l'Education nationale, 27 novembre 1991

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI, 26 novembre 1991, 13585/88

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-17.170, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-14.978, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 90-83.008, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 2), 26 novembre 1991, 13166/87

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 91-80.912, Inédit

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1991, 78606, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1991, 103773, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1991, n° 91/10964

Cour administrative d'appel de Lyon, du 21 novembre 1991, 89LY01742, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-145/90, Arrêt de la Cour, Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes, 21 novembre 1991

CJCE, n° C-269/90, Arrêt de la Cour, Technische Universität München contre Hauptzollamt München-Mitte, 21 novembre 1991

CJCE, n° C-27/91, Arrêt de la Cour, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie (URSSAF) contre Hostellerie Le Manoir SARL, 21 novembre 1991

CJCE, n° C-354/90, Arrêt de la Cour, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française, 21 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 90-83.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.120, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-15.826, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 89-44.605, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-10.286, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 90-41.699, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-11.678, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 89-22.042, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 91-04.007, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-10.271, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.950, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-10.270, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.930, Inédit

CJCE, n° C-6/90, Arrêt de la Cour, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne, 19 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-11.950, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, du 19 novembre 1991, 89PA01463, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-19.377, Publié au bulletin

CJCE, n° C-235/90, Arrêt de la Cour, Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère, 19 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1991, 91-83.072, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1991, 90-86.930, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 18 novembre 1991, 92601, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 novembre 1991, 117196, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 77996, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 70977, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 novembre 1991, 129062, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-10.314, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.663, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-15.472, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 13 novembre 1991 relative au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des petits appareils électroménagers, 91-D-50

Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 novembre 1991, 91NT00190, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 100815, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1991, 89-15.011, Publié au bulletin

CJCE, n° C-303/90, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1991

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1991, 90-12.293, Inédit

CJCE, n° C-260/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bernard Leplat contre Territoire de la Polynésie française, 7 novembre 1991

CJCE, n° C-17/90, Arrêt de la Cour, Pinaud Wieger Spedition GmbH contre Bundesanstalt für den Güterfernverkehr, 7 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 90-12.516, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1991, 70491, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 89-19.079, Inédit

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 106386, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-15.613, Inédit

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 novembre 1991, 88294, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1991, 68654, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-82.211, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 89-21.114, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 5 novembre 1991 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des granulats et du béton prêt à l'emploi dans le département des Bouches-du-Rhône, 91-D-47

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 89-18.005, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 90-13.033, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1991, 90-82.617, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 89-18.996, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1991, 90-42.593, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-13.479, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1991, 89-87.051, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02676, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 31 octobre 1991, n° 89/19118 , 91/11595

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 87-15.229, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-11.753, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WIESINGER c. AUTRICHE, 30 octobre 1991, 11796/85

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BORGERS c. BELGIQUE, 30 octobre 1991, 12005/86

Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 88-43.247, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 30 octobre 1991, 13163/87 et autres

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE HELMERS c. SUÈDE, 29 octobre 1991, 11826/85

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1991, 88-43.399, Inédit

ADLC, Décision du 29 octobre 1991 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de la coiffure, 91-D-44

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1991, 90PA01116, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1991, 88-45.606, Inédit

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-86.455, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 88-14.410, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-14.713, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 octobre 1991, 68523 68526 68529 68577 68642 68643 68803, publié au recueil Lebon

CJCE, n° T-1/89, Arrêt du Tribunal, Rhône-Poulenc SA contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1991

Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1991, 89NT00854, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1991, 91NT00178, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-80.539, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-18.458, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 octobre 1991, 122690, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.019, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-41.223, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-43.601, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-80.671, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-85.321, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-19.604, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-42.507, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-10.029, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-20.490, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 octobre 1991, 89LY01556, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-44/89, Arrêt de la Cour, Georg von Deetzen contre Hauptzollamt Oldenburg, 22 octobre 1991

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-21.867, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-13.522, Inédit

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