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Decisions de justice
1991
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Décisions de justice rendues en 1991 - Page 1

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-84.460, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 1991

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1991, n° 99999

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 1991, n° 89/6251

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1991, 91-85.519, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1991, 91-85.542, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 90-12.144, Publié au bulletin

CJCE, Avis 1/91, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa du traité - Projet d'accord entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre échange, d'autre part, portant sur la création de l'Espace économique européen, 14 décembre 1991

CJCE, n° C-18/88, Arrêt de la Cour, Régie des télégraphes et des téléphones contre GB-Inno-BM SA, 13 décembre 1991

Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1991, 80709, publié au recueil Lebon

CJCE, n° T-30/89, Arrêt du Tribunal, Hilti AG contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1991

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CLOOTH c. BELGIQUE, 12 décembre 1991, 12718/87

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1991, 192673, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-13.925, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-17.489, Publié au bulletin

Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier spécialisé de St-Etienne du Rouvray (Seine-Maritime), 11 décembre 1991

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-11.608, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1991, 90-14.108, Publié au bulletin

CJCE, n° C-19/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 10 décembre 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 90-12.693, Inédit

CJCE, n° C-179/90, Arrêt de la Cour, Merci convenzionali porto di Genova SpA contre Siderurgica Gabrielli SpA, 10 décembre 1991

CEDH, Commission, DEMRAOUI c. la FRANCE, 6 décembre 1991, 16725/90

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 décembre 1991, 89PA02582, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-14.288, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-14.600, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-13.862, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 88-16.695, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 90-15.725, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 1991, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 90-14.592, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1991, 89-21.920, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 84929, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 82109, inédit au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 2 décembre 1991, 02678, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE, 29 novembre 1991, 12849/87

Conseil d'Etat, Avis Section, du 29 novembre 1991, 129441, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1991, n° 90-6507; 90-II696

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE, 29 novembre 1991, 12742/87

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 90-43.154, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE S. c. SUISSE, 28 novembre 1991, 12629/87;13965/88

Cour d'appel de Paris, 28 novembre 1991, n° 89-11076

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2), 27 novembre 1991, 12325/86;14992/89

CJCE, n° C-4/91, Arrêt de la Cour, Annegret Bleis contre Ministère de l'Education nationale, 27 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 90-12.692, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-17.170, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 91-80.912, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-14.978, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 2), 26 novembre 1991, 13166/87

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI, 26 novembre 1991, 13585/88

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1991, 103773, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1991, n° 91/10964

CJCE, n° C-145/90, Arrêt de la Cour, Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes, 21 novembre 1991

CJCE, n° C-354/90, Arrêt de la Cour, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon contre République française, 21 novembre 1991

CJCE, n° C-269/90, Arrêt de la Cour, Technische Universität München contre Hauptzollamt München-Mitte, 21 novembre 1991

Cour administrative d'appel de Lyon, du 21 novembre 1991, 89LY01742, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-27/91, Arrêt de la Cour, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie (URSSAF) contre Hostellerie Le Manoir SARL, 21 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-10.286, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 89-44.605, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 88-43.120, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 91-04.007, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.930, Inédit

CJCE, n° C-6/90, Arrêt de la Cour, Andrea Francovich et Danila Bonifaci et autres contre République italienne, 19 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-16.950, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-11.950, Publié au bulletin

CJCE, n° C-235/90, Arrêt de la Cour, Aliments Morvan SARL contre Directeur des services fiscaux du Finistère, 19 novembre 1991

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 90-10.270, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1991, 90-44.663, Publié au bulletin

CJCE, n° C-303/90, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1991

Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 novembre 1991, 91NT00190, mentionné aux tables du recueil Lebon

ADLC, Décision du 13 novembre 1991 relative au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des petits appareils électroménagers, 91-D-50

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-15.472, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1991, 68654, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 90-12.516, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-15.613, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1991, 91-82.211, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 106386, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-13.479, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 89-18.996, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1991, 89-87.051, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 4 novembre 1991, 02676, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 31 octobre 1991, n° 89/19118 , 91/11595

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BORGERS c. BELGIQUE, 30 octobre 1991, 12005/86

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 87-15.229, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 30 octobre 1991, 13163/87 et autres

ADLC, Décision du 29 octobre 1991 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de la coiffure, 91-D-44

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-14.713, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-86.455, Inédit

Conseil d'Etat, Assemblée, du 25 octobre 1991, 68523 68526 68529 68577 68642 68643 68803, publié au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1991, 89NT00854, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° T-1/89, Arrêt du Tribunal, Rhône-Poulenc SA contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.019, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-80.539, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-41.223, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-19.604, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 89-18.458, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 90-85.321, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-21.528, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-14.785, Inédit

CJCE, n° C-44/89, Arrêt de la Cour, Georg von Deetzen contre Hauptzollamt Oldenburg, 22 octobre 1991

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-20.490, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-21.867, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-21.189, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 octobre 1991, 89LY01556, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 90-11.193, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 octobre 1991, 83934, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1991, 75831, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-15.118, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.784, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.122, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.700, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-11.725, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.530, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-12.819, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.281, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux, 10 octobre 1991, n° 2711/89

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-12.476, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 87-18.226, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 octobre 1991, 90-12.824, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-14.415, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 89-15.090, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-14.676, Inédit

CEDH, Commission (plénière), MONTANARI c. la BELGIQUE, 7 octobre 1991, 14962/89 et autres

Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02652, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-70/88, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 4 octobre 1991

CJCE, n° C-367/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Aimé Richardt et Les Accessoires Scientifiques SNC, 4 octobre 1991

CJCE, n° C-159/90, Arrêt de la Cour, The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres, 4 octobre 1991

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-21.712, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 89-43.375, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 86-41.933, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-10.647, Inédit

Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1991, n° 999999

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 117118, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission, DUJARDIN et AUTRES c. la FRANCE, 2 septembre 1991, 16734/90

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE F.C.B. c. ITALIE, 28 août 1991, 12151/86

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MOREIRA DE AZEVEDO c. PORTUGAL (ARTICLE 50), 28 août 1991, 11296/84

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRANDSTETTER c. AUTRICHE, 28 août 1991, 11170/84 et autres

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PHILIS c. GRÈCE, 27 août 1991, 12750/87 et autres

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DEMICOLI c. MALTE, 27 août 1991, 13057/87

Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123507, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 112906, publié au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 juillet 1991, 89NT00852, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-221/89, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres, 25 juillet 1991

CJCE, n° C-1/90, Arrêt de la Cour, Aragonesa de Publicidad Exterior SA et Publivía SAE contre Departamento de Sanidad y Seguridad Social de la Generalitat de Cataluña, 25 juillet 1991

CJCE, n° C-353/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 25 juillet 1991

CJCE, n° C-75/90, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Roger Guitard, 25 juillet 1991

CJCE, n° C-76/90, Arrêt de la Cour, Manfred Säger contre Dennemeyer & Co. Ltd, 25 juillet 1991

CJCE, n° C-288/89, Arrêt de la Cour, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda et autres contre Commissariaat voor de Media, 25 juillet 1991

CJCE, n° C-345/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Alfred Stoeckel, 25 juillet 1991

CJCE, n° C-190/89, Arrêt de la Cour, Marc Rich & Co. AG contre Società Italiana Impianti PA, 25 juillet 1991

Conseil constitutionnel, décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Conseil constitutionnel, décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 juillet 1991, 115294, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-12.056, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, Inédit

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 1991, 90-13.602, Publié au bulletin

CJCE, n° C-87/90, Arrêt de la Cour, A. Verholen et autres contre Sociale Verzekeringsbank Amsterdam, 11 juillet 1991

CJCE, n° C-97/90, Arrêt de la Cour, Hansgeorg Lennartz contre Finanzamt München III, 11 juillet 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.306, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-20.986, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-15.407, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.187, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 10 juillet 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-11.815, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 90-10.862, Publié au bulletin

CJCE, n° T-48/91, Ordonnance du Tribunal, Daniel Minic contre Cour des comptes des Communautés européennes, 9 juillet 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 90-12.764, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02664, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02660, publié au recueil Lebon

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02662, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 88-43.872, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1991, n° 91/30784

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 90-13.158, Publié au bulletin

CJCE, n° C-62/86, Arrêt de la Cour, AKZO Chemie BV contre Commission des Communautés européennes, 3 juillet 1991

CEDH, Commission, SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI c. la FRANCE, 2 juillet 1991, 12275/86

CJCE, n° C-348/89, Arrêt de la Cour, Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª contre Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto, 27 juin 1991

CJCE, n° C-351/89, Arrêt de la Cour, Overseas Union Insurance Ltd et Deutsche Ruck Uk Reinsurance Ltd et Pine Top Insurance Company Ltd contre New Hampshire Insurance Company, 27 juin 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-21.640, Publié au bulletin

CJCE, n° C-70/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 26 juin 1991

Tribunal de grande instance de Paris, 26 juin 1991, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.638, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LETELLIER c. FRANCE, 26 juin 1991, 12369/86

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-21.034, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-18.617, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1991, 76322, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-60/90, Arrêt de la Cour, Polysar Investments Netherlands BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 20 juin 1991

CJCE, n° C-260/89, Arrêt de la Cour, Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou contre Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres, 18 juin 1991

CJCE, n° C-369/89, Arrêt de la Cour, Piageme et autres contre BVBA Peeters, 18 juin 1991

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 89-16.967, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-10.692, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-11.039, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 88-18.130, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 90-13.773, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-20.878, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 89-15.216, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 89-11.727, Publié au bulletin

CJCE, n° C-300/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 11 juin 1991

CJCE, n° C-64/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 juin 1991

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 88-15.884, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 88-19.747, Inédit

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