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Doctrine / Decisions de justice / 1991
Doctrine
Decisions de justice
1991
Page 2
Décisions de justice rendues en 1991 - Page 2
CJCE, n° C-44/89, Arrêt de la Cour, Georg von Deetzen contre Hauptzollamt Oldenburg, 22 octobre 1991
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 octobre 1991, 89LY01556, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-21.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1991, 89-21.189, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE AUTRONIC AG, 18 octobre 1991, 12726/87
Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 octobre 1991, 83934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 octobre 1991, 75831, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-15.118, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-16.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-11.725, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-12.887, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-12.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.122, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.784, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.700, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-21.936, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 89-19.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1991, 91-80.338, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 octobre 1991, 128128, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 11 octobre 1991, 83819, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 10 octobre 1991, n° 2711/89
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-12.476, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 octobre 1991, 90-12.824, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 89-17.678, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 89-15.090, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 87-18.226, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1991, 88-44.980, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-14.203, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-14.415, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-13.488, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-14.676, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-17.533, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-15.193, Inédit
CEDH, Commission (plénière), VAN HERZELE c. la BELGIQUE, 7 octobre 1991
CEDH, Commission (plénière), MONTANARI c. la BELGIQUE, 7 octobre 1991, 14962/89 et autres
Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02652, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-246/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 4 octobre 1991
CJCE, n° C-159/90, Arrêt de la Cour, The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres, 4 octobre 1991
CJCE, n° C-70/88, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 4 octobre 1991
CJCE, n° C-349/87, Arrêt de la Cour, Elissavet Paraschi contre Landesversicherungsanstalt Württemberg, 4 octobre 1991
CJCE, n° C-367/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Aimé Richardt et Les Accessoires Scientifiques SNC, 4 octobre 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-12.943, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 89-43.375, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 86-41.933, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-21.712, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-12.088, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1991, 90-87.793, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1991, 90-83.553, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 87-42.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-10.917, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 octobre 1991, 79178 92472, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 89-21.869, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-10.647, Inédit
Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1991, n° 999999
Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 1991, n° 3088/90
Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 septembre 1991, 86542, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 septembre 1991, 90PA00662, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 117118, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 98741 99261, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 septembre 1991, n° 98741
Tribunal de grande instance de Paris, 18 septembre 1991, n° 10.067/91
CEDH, Commission, V. c. la FRANCE, 12 septembre 1991, 17872/91
CEDH, Commission, W. c. la FRANCE, 12 septembre 1991, 17976/91
CEDH, Commission, BAZERQUE c. la FRANCE, 3 septembre 1991, 13672/88
CEDH, Commission, PAYOT ET PETIT c. la SUISSE, 2 septembre 1991, 16596/90
CEDH, Commission, DUJARDIN et AUTRES c. la FRANCE, 2 septembre 1991, 16734/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRANDSTETTER c. AUTRICHE, 28 août 1991, 11170/84 et autres
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE F.C.B. c. ITALIE, 28 août 1991, 12151/86
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MOREIRA DE AZEVEDO c. PORTUGAL (ARTICLE 50), 28 août 1991, 11296/84
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DEMICOLI c. MALTE, 27 août 1991, 13057/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PHILIS c. GRÈCE, 27 août 1991, 12750/87 et autres
Cour d'appel de Caen, 22 août 1991, n° 1432/89
Conseil constitutionnel, décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991, Loi portant diverses mesures d'ordre social
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 64389, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 112906, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 26 juillet 1991, 123507, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 86834, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 juillet 1991, 89NT00852, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 26 juillet 1991, 81253, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1991, 90-85.362, Inédit
CJCE, n° C-1/90, Arrêt de la Cour, Aragonesa de Publicidad Exterior SA et Publivía SAE contre Departamento de Sanidad y Seguridad Social de la Generalitat de Cataluña, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-75/90, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Roger Guitard, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-221/89, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-288/89, Arrêt de la Cour, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda et autres contre Commissariaat voor de Media, 25 juillet 1991
Conseil constitutionnel, décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991, Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
CJCE, n° C-299/90, Arrêt de la Cour, Hauptzollamt Karlsruhe contre Gebrüder Hepp GmbH & Co. KG, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-202/90, Arrêt de la Cour, Ayuntamiento de Sevilla contre Recaudadores de Tributos de las Zonas primera y segunda, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-208/90, Arrêt de la Cour, Theresa Emmott contre Minister for Social Welfare et Attorney General, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-190/89, Arrêt de la Cour, Marc Rich & Co. AG contre Società Italiana Impianti PA, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-353/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-76/90, Arrêt de la Cour, Manfred Säger contre Dennemeyer & Co. Ltd, 25 juillet 1991
CJCE, n° C-345/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Alfred Stoeckel, 25 juillet 1991
Conseil constitutionnel, décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juillet 1991, 118893, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 juillet 1991, 115294, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-12.056, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1991, 88-40.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 90-14.441, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-21.860, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 89-21.981, Inédit
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 1991, 90-13.602, Publié au bulletin
CJCE, n° T-110/89, Arrêt du Tribunal, Giorgio Pincherle contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1991
CJCE, n° T-23/90, Arrêt du Tribunal, Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1991
Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 juillet 1991, 111328, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 11 juillet 1991, 73948, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-87/90, Arrêt de la Cour, A. Verholen et autres contre Sociale Verzekeringsbank Amsterdam, 11 juillet 1991
CJCE, n° C-97/90, Arrêt de la Cour, Hansgeorg Lennartz contre Finanzamt München III, 11 juillet 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.306, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 10 juillet 1991
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-41.704, Publié au bulletin
CEDH, Commission, MANSUR c. la TURQUIE, 10 juillet 1991, 16026/90
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 87-44.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.187, Publié au bulletin
CJCE, n° T-70/89, Arrêt du Tribunal, British Broadcasting Corporation et BBC Enterprises Ltd contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 90-10.862, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-15.407, Publié au bulletin
CJCE, n° C-90/90, Arrêt de la Cour, Jean Neu et autres contre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture, 10 juillet 1991
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-20.986, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-11.815, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-11.341, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 juillet 1991, 89BX01994, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 90-12.764, Publié au bulletin
CJCE, n° T-48/91, Ordonnance du Tribunal, Daniel Minic contre Cour des comptes des Communautés européennes, 9 juillet 1991
CEDH, Commission (plénière), CHAVE nee JULLIEN c. FRANCE, 9 juillet 1991, 14461/88
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 9 juillet 1991, 89PA00700 89PA00741 89PA00746 89PA01601 89PA01602 89PA02902, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, COUTON c. la FRANCE, 8 juillet 1991, 15377/89
Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02670, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02660, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02664, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02662, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 89-17.169, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 90-83.932, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 90-13.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1991, 90-87.485, Inédit
CJCE, n° C-62/86, Arrêt de la Cour, AKZO Chemie BV contre Commission des Communautés européennes, 3 juillet 1991
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 1991, n° 91/30784
Cour administrative d'appel de Paris, du 2 juillet 1991, 89PA02923, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 88-17.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 88-18.486, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.065, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1991, 89-19.247, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.644, Publié au bulletin
CEDH, Commission, SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI c. la FRANCE, 2 juillet 1991, 12275/86
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-12.021, Publié au bulletin
CJCE, n° C-49/88, Arrêt de la Cour, Al-Jubail Fertilizer Company (Samad) et Saudi Arabian Fertilizer Company (Safco) contre Conseil des Communautés européennes, 27 juin 1991
CJCE, n° C-348/89, Arrêt de la Cour, Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª contre Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto, 27 juin 1991
CJCE, n° C-351/89, Arrêt de la Cour, Overseas Union Insurance Ltd et Deutsche Ruck Uk Reinsurance Ltd et Pine Top Insurance Company Ltd contre New Hampshire Insurance Company, 27 juin 1991
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LETELLIER c. FRANCE, 26 juin 1991, 12369/86
CJCE, n° C-70/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 26 juin 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-21.640, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.242, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 26 juin 1991, n° 9999
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1991, 90-12.985, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.638, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1991, 88-17.936, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-21.034, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 90-11.948, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-18.617, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1991, 89-40.029, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-17.160, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-10.321, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1991, 90-12.880, Inédit
ADLC, Avis du 25 juin 1991 relatif à l'acquisition de la Société de contrôle Merlin par la Société lyonnaise des eaux-Dumez, 91-A-06
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1991, 76322, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° T-42/91, Ordonnance du Tribunal, Koninklijke PTT Nederland NV et PTT Post BV contre Commission des Communautés européennes, 21 juin 1991
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 juin 1991, 76598, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1991, 90PA00432, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-60/90, Arrêt de la Cour, Polysar Investments Netherlands BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 20 juin 1991
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 88-40.403, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 89-16.967, Publié au bulletin
CJCE, n° C-55/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, James Joseph Cato contre Commission des Communautés européennes, 18 juin 1991
CJCE, n° C-369/89, Arrêt de la Cour, Piageme et autres contre BVBA Peeters, 18 juin 1991
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1991, 89-86.568, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 89-19.280, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, du 18 juin 1991, 90PA00206, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-260/89, Arrêt de la Cour, Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou contre Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres, 18 juin 1991
Conseil d'Etat, du 17 juin 1991, 112866, inédit au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 17 juin 1991, 02648, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 89-87.107, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 13 juin 1991, 89BX01547, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-83.491, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-11.039, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 90-10.692, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1991, 89-18.331, Publié au bulletin
CJCE, n° C-1/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Aragonesa de Publicidad Exterior SA et Publivía SAE contre Departamento de Sanidad y Seguridad Social de la Generalitat de Cataluña, 11 juin 1991
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 90-13.773, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 88-19.747, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-20.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 89-11.727, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 90-12.902, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 89-18.857, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-11.269, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 88-18.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 88-15.884, Publié au bulletin
CJCE, n° C-300/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 11 juin 1991
CJCE, n° C-64/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 juin 1991
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