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Doctrine / Decisions de justice / 1991
Doctrine
Decisions de justice
1991
Page 4
Décisions de justice rendues en 1991 - Page 4
CJCE, n° C-403/85, Arrêt de la Cour, Jean-François Ferrandi contre Commission des Communautés européennes, 19 mars 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-19.400, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-19.960, Publié au bulletin
CJCE, n° C-202/88, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 19 mars 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-17.591, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1991, 89-13.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-18.488, Publié au bulletin
CJCE, n° C-361/89, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Patrice Di Pinto, 14 mars 1991
Cour administrative d'appel de Nantes, du 14 mars 1991, 89NT00839, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-13.833, Publié au bulletin
CJCE, n° C-247/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 13 mars 1991
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1991, 89-14.337, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1991, 87-45.217 87-45.220, Publié au bulletin
CJCE, n° C-221/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres, 13 mars 1991
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-40.913, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-42.461, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 mars 1991, 89NC00018, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 88-12.441, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-19.133, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 mars 1991, 81697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 11 mars 1991, 84094, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 mars 1991, 70216, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-15.697, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-16.995, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-18.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.763, Inédit
Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 79104, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), BERNS et EWERT c. le LUXEMBOURG, 6 mars 1991, 13251/87
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1991, 87-45.560, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-20.550, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Plénière, du 6 mars 1991, 61863, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 103551, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 88-16.770, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 67418, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-17.663, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-14.626, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 mars 1991, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 89-20.824, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 89-18.298, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-13.831, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1991, 89-19.940, Inédit
Conseil d'État, 5 mars 1991, n° 349324
Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 mars 1991, 112820, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, STERENSKI c. la FRANCE, 1er mars 1991, 13025/87
Conseil d'Etat, du 1 mars 1991, 116338, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-312/89, Arrêt de la Cour, Union départementale des syndicats CGT de l'Aisne contre SIDEF Conforama, Société Arts et Meubles et Société Jima, 28 février 1991
CJCE, n° C-234/89, Arrêt de la Cour, Stergios Delimitis contre Henninger Bräu AG, 28 février 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 89-17.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1991, 89-20.033, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 27 février 1991, 103257, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-45.512, Inédit
CJCE, n° C-126/90, Ordonnance de la Cour, Pedro Bocos Viciano contre Commission des Communautés européennes, 27 février 1991
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 87-43.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-11.563, Publié au bulletin
CJCE, n° C-198/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 26 février 1991
CJCE, n° C-292/89, Arrêt de la Cour, The Queen contre Immigration Appeal Tribunal, ex parte Gustaff Desiderius Antonissen, 26 février 1991
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-87.479, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1991, 88-44.908, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1991, 89-13.459, Publié au bulletin
CJCE, n° C-154/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 26 février 1991
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1991, 90-84.916, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1991, 89-16.637, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-17.501, Publié au bulletin
CEDH, Commission, SPALLAZZO MALLONE ; LEMBO ; CALARCO c. l'ITALIE, 25 février 1991, 14664/89 et autres
Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 95781, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1991, 90381, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 74456, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, du 21 février 1991, 89PA00884, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 88-15.096, Inédit
CJCE, n° C-143/88, Arrêt de la Cour, Zuckerfabrik Süderdithmarschen AG contre Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrik Soest GmbH contre Hauptzollamt Paderborn, 21 février 1991
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 février 1991, 89PA02606, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 88-17.032, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-17.274, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERNILLO c. FRANCE, 20 février 1991, 11889/85
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 89-41.148, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ISGRÒ c. ITALIE, 19 février 1991, 11339/85
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZANGHÌ c. ITALIE, 19 février 1991, 11491/85
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 88-19.303, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FERRARO c. ITALIE, 19 février 1991, 13440/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ANGELUCCI c. ITALIE, 19 février 1991, 12666/87
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 89-19.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 88-19.136, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ADILETTA ET AUTRES c. ITALIE, 19 février 1991, 13978/88 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 89-14.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1991, 89-19.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1991, 90-80.025, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FREDIN c. SUÈDE (N° 1), 18 février 1991, 12033/86
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MOUSTAQUIM c. BELGIQUE, 18 février 1991, 12313/86
Conseil d'Etat, du 15 février 1991, 70556, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 15 février 1991, 68639, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 15 février 1991, 64686, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1991, 90-81.482, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-16.629, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1991, 89-12.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-20.804, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 février 1991, n° 89-011365
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-16.669, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-41.475, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 12 février 1991, n° 10910/89
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 87-44.671, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-42.353, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-10.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-41.373, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 11 février 1991, 93439, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1991, 82896, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1991, 100597, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1991, 57679, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1991, 69712, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 6 février 1991, 97494, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1991, 89-17.373, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-15.234, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-16.844, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 88-11.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 88-15.741, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 88-18.400, Publié au bulletin
CJCE, n° C-363/89, Arrêt de la Cour, Danielle Roux contre État belge, 5 février 1991
Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 4 février 1991, 72171 72643, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 4 février 1991, 79010, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1991, 90-81.058, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 89-17.332, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 88-20.063, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 janvier 1991, 86358, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-10.085, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 87-18.126, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-16.511, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1991, n° 9999
Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 80969, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-339/89, Arrêt de la Cour, Alsthom Atlantique SA contre Compagnie de construction mécanique Sulzer SA, 24 janvier 1991
CJCE, n° C-27/90, Arrêt de la Cour, Société industrielle de transformation de produits agricoles (SITPA) contre Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor), 24 janvier 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-18.925, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.867, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-20.081, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 88-20.221, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-16.163, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-19.582, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-15.519, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DJEROUD c. FRANCE, 23 janvier 1991, 13446/87
Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 janvier 1991, 90NT00468, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-10.489, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 23 janvier 1991 relative à des pratiques constatées en matière de fixation de la durée d'ouverture des pharmacies libérales, 90-D-08
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 88-15.961, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-11.699, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 88-14.559, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 87-44.321, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1991, 89-11.357, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 87-42.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 88-16.657, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-15.725, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1991, 102121, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1991, 104197, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 janvier 1991, 80827, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 janvier 1991, 104594, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-334/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 janvier 1991
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 janvier 1991, n° 116212
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-18.983, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.698, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-15.874, Publié au bulletin
CJCE, n° C-60/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Jean Monteil et Daniel Samanni, 16 janvier 1991
CJCE, n° C-341/89, Arrêt de la Cour, Heinrich Ballmann contre Hauptzollamt Osnabrück et Berthold Menkhaus, 15 janvier 1991
ADLC, Décision du 15 janvier 1991 relative à la situation de la concurrence sur le marché de la chaussure de ski, 91-D-03
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-15.320, Inédit
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 janvier 1991, 73746, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 janvier 1991, 90417, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 11 janvier 1991, 93348, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-2/90, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 10 janvier 1991
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-12.227, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-81.844, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-12.457, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-11.732, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-21.511, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-16.027, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-10.127, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-20.095, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 87-17.021, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 88-15.018, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1991, 90-80.075, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.561, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 88-16.808, Inédit
ADLC, Décision du 8 janvier 1991 relative à la situation de la concurrence dans des marchés de travaux dans le département de Vaucluse, 91-D-01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-15.271, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), NAUDEAU DE VENCE c. la FRANCE, 7 janvier 1991, 12374/86
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 1991, 74657, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 janvier 1991, 75680, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1991, 89-10.959, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 88-87.675, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1991, 90-83.625, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1991, 89-19.544, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-14.278, Inédit
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