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Decisions de justice
1992
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Décisions de justice rendues en 1992 - Page 1

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 décembre 1992, 129900 130779 130785 130788 130789 131579 131681 131682 131683 131739, publié au recueil Lebon

Arrêt Préfet de la Gironde c/ Mahmedi, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1992, 120461, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 1992, n° 91/5925

CJCE, n° C-114/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gérard Jerôme Claeys, 16 décembre 1992

CJCE, n° C-208/91, Arrêt de la Cour, Raymond Beaulande contre Directeur des services fiscaux de Nantes, 16 décembre 1992

Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1992, n° 92/11.091

CJCE, n° C-210/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 16 décembre 1992

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE EDWARDS c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1992, 13071/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SAINTE-MARIE c. FRANCE, 16 décembre 1992, 12981/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HADJIANASTASSIOU c. GRÈCE, 16 décembre 1992, 12945/87

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-15.699, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-12.914, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 90-44.872, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NIEMIETZ c. ALLEMAGNE, 16 décembre 1992, 13710/88

CJCE, n° C-132/91, Arrêt de la Cour, Grigorios Katsikas contre Angelos Konstantinidis et Uwe Skreb et Günter Schroll contre PCO Stauereibetrieb Paetz & Co. Nachfolger GmbH, 16 décembre 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-11.480, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 90-18.151, Publié au bulletin

CJCE, n° C-206/91, Arrêt de la Cour, Ettien Koua Poirrez contre Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, substituée par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, 16 décembre 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1992, 91-04.128, Publié au bulletin

CJCE, n° C-17/91, Arrêt de la Cour, Georges Lornoy en Zonen NV et autres contre État belge, 16 décembre 1992

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE c. FRANCE, 16 décembre 1992, 12964/87

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 91-10.105, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-15.552, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-17.198, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1992, 90-15.557, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 112451, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1992, 91-16.515, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 14 décembre 1992, n° 91/011295

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.498, Publié au bulletin

CJCE, n° C-168/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt, 9 décembre 1992

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1992, 91-12.671, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1992, 92-80.721, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 décembre 1992, n° 90/023931

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 90-20.904, Publié au bulletin

CEDH, Commission, ASSOCIATION DES RESIDENTS DU QUARTIER PONT ROYAL, LA COMMUNE DE LAMBERSART ET AUTRES c. la FRANCE, 8 décembre 1992, 18523/91

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 90-40.155, Inédit

CJCE, n° C-97/91, Arrêt de la Cour, Oleificio Borelli SpA contre Commission des Communautés européennes, 3 décembre 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-19.446, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-11.487, Inédit

CJCE, n° C-370/89, Arrêt de la Cour, Société générale d'entreprises électro-mécaniques SA (SGEEM) et Roland Etroy contre Banque européenne d'investissement, 2 décembre 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-11.428, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1992, 91-42.326, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-18.238, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-17.300, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1992, 91-86.168, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OLSSON c. SUÈDE (N° 2), 27 novembre 1992, 13441/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FRANCESCO LOMBARDO c. ITALIE, 26 novembre 1992, 11519/85

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 90-21.282, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-13.251, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 91-85.184, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 89-44.519, Inédit

CJCE, n° C-286/90, Arrêt de la Cour, Anklagemyndigheden contre Peter Michael Poulsen et Diva Navigation Corp, 24 novembre 1992

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-19.647, Publié au bulletin

CJCE, n° C-237/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 24 novembre 1992

CJCE, n° C-15/91, Arrêt de la Cour, Josef Buckl & Söhne OHG et autres contre Commission des Communautés européennes, 24 novembre 1992

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 90-20.891, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 1992, n° 587092

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 1992, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 91-41.892, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-13.161, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 1992, n° 999

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-12.984, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1992, 91-12.797, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 90PA00913, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-22.058, Publié au bulletin

CJCE, n° C-209/91, Arrêt de la Cour, Anne Watson Rask et Kirsten Christensen contre Iss Kantineservice A/S, 12 novembre 1992

Arrêt Sté Auguste Dormeuil et compagnie c. SA Dormeuil Frères, Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-10.303, Inédit

CJCE, n° C-163/91, Arrêt de la Cour, Van Ginkel Waddinxveen BV, Reis- en Passagebureau Van Ginkel BV et autres contre Inspecteur der Omzetbelasting Utrecht, 12 novembre 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 91-70.078, Inédit

CJCE, n° C-156/91, Arrêt de la Cour, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, 10 novembre 1992

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-82.360, Publié au bulletin

CJCE, n° C-3/91, Arrêt de la Cour, Exportur SA contre LOR SA et Confiserie du Tech SA, 10 novembre 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-19.944, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 89-17.420, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1992, 90-21.398, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 89-14.944, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 90-21.535, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1992, 89-18.219, Inédit

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-17.988, Inédit

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1992, 91-86.026, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1992, 90-16.271, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 novembre 1992, 130394, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE OPEN DOOR ET DUBLIN WELL WOMAN c. IRLANDE, 29 octobre 1992, 14234/88;14235/88

Cour d'appel de Paris, 29 octobre 1992, n° 90/9290

Tribunal de grande instance de Paris, 29 octobre 1992, n° 8747/91

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.242, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 91-86.098, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1992, 89-44.953, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1992, 90-16.726, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-18.943, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-15.831, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1992, 91-13.449, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 91-11.574, Publié au bulletin

CJCE, n° C-158/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy, 27 octobre 1992

Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1992, 138769, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1992

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-21.628, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-21.183, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1992, 92-80.142, Inédit

CEDH, Commission, REVIRIEGO c. la FRANCE, 14 octobre 1992, 18684/91

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1992, 91-12.229, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 91-10.619, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.404, Publié au bulletin

CJCE, n° C-50/91, Arrêt de la Cour, Commerz-Credit-Bank AG - Europartner contre Finanzamt Saarbrücken, 13 octobre 1992

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 91-10.600, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 12 octobre 1992, 02722, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BODDAERT c. BELGIQUE, 12 octobre 1992, 12919/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE T. c. ITALIE, 12 octobre 1992, 14104/88

Conseil d'Etat, Section, du 9 octobre 1992, 94455, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106396, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-84.123, Inédit

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.958, Inédit

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1992, 78305, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PHAM HOANG c. FRANCE, 25 septembre 1992, 13191/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CROISSANT c. ALLEMAGNE, 25 septembre 1992, 13611/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HERCZEGFALVY c. AUTRICHE, 24 septembre 1992, 10533/83

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 septembre 1992, 120437 120737, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 89-40.664, Publié au bulletin

Conseil constitutionnel, décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne

Cour d'appel de Paris, 22 septembre 1992, n° 90/20673

CJCE, n° T-24/90, Arrêt du Tribunal, Automec Srl contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1992

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LETELLIER c. LA FRANCE, 17 septembre 1992, 12369/86

Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 1992, n° 91/2807

CEDH, Commission, FARÇAT c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 17969/91

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1992, 92-84.586, Inédit

CEDH, Commission, SOFTLY c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 19180/91

CEDH, Commission, BOYER-MANET c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 18437/91

Conseil constitutionnel, décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne

CEDH, Commission, CASANOVAS c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 19203/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TOMASI c. FRANCE, 27 août 1992, 12850/87

Conseil d'Etat, Plénière, du 31 juillet 1992, 114895, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 102487, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 101566, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 86228, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-13.186, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-12.561, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-15.377, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-18.810, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-17.972, Publié au bulletin

CJCE, n° C-83/91, Arrêt de la Cour, Wienand Meilicke contre ADV/ORGA F. A. Meyer AG, 16 juillet 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-10.570, Publié au bulletin

CJCE, n° C-343/90, Arrêt de la Cour, Manuel José Lourenço Dias contre Director da Alfândega do Porto, 16 juillet 1992

CJCE, n° C-163/90, Arrêt de la Cour, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, 16 juillet 1992

CJCE, n° C-65/90, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 16 juillet 1992

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1992, 110213, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° T-63/91, Arrêt du Tribunal, Elisabeth Benzler contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1992

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 91-42.866, Inédit

CJCE, n° C-2/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 9 juillet 1992

CJCE, n° C-306/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rochdale Borough Council contre Stewart John Anders, 8 juillet 1992

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 90581, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1992, n° 163/92

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-12.452, Publié au bulletin

CJCE, n° C-102/91, Arrêt de la Cour, Doris Knoch contre Bundesanstalt für Arbeit, 8 juillet 1992

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 80775, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 91-14.304, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-11.170, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-12.855, Publié au bulletin

CJCE, n° C-369/90, Arrêt de la Cour, Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria, 7 juillet 1992

CJCE, n° C-370/90, Arrêt de la Cour, The Queen contre Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh, ex parte Secretary of State for Home Department, 7 juillet 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-10.259, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-16.946, Inédit

CJCE, n° C-295/90, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 7 juillet 1992

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 89-16.168, Publié au bulletin

CEDH, Commission, G. c. l'ITALIE, 7 juillet 1992, 13808/88

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1992, 91-85.065, Publié au bulletin

CEDH, Commission, SCHERTENLEIB c. la SUISSE, 1er juillet 1992, 14938/89

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.128, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.769, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-13.702, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-12.662, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 90-14.222, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 89-21.970, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-20.367, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-19.882, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-19.052, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-19.489, Publié au bulletin

CEDH, Commission, CHARDONNEAU c. la FRANCE, 29 juin 1992, 17559/90

Conseil d'Etat, Section, du 26 juin 1992, 114728, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87

Cour de discipline budgétaire et financière, Ministère des PTT - Marchés et commandes dans le domaine de la communication et de la diffusion de l'information, 26 juin 1992

CJCE, n° C-156/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, 25 juin 1992

CJCE, n° C-17/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georges Lornoy en Zonen NV et autres contre État belge, 25 juin 1992

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE THORGEIR THORGEIRSON c. ISLANDE, 25 juin 1992, 13778/88

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 89-41.387, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-83.420, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-19.493, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 89-10.482, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 88-15.763, Publié au bulletin

Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02671, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 18 juin 1992, n° 1990/16324

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-19.610, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 91-83.998, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 89-19.716, Publié au bulletin

CJCE, n° C-26/91, Arrêt de la Cour, Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA, 17 juin 1992

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-17.237, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 89-17.305, Publié au bulletin

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