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Doctrine / Decisions de justice / 1992
Doctrine
Decisions de justice
1992
Page 2
Décisions de justice rendues en 1992 - Page 2
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 92BX00136, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 91-11.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-16.275, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 octobre 1992, 90774, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-21.628, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 90-21.183, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 89-10.912, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 92-10.349, Inédit
ADLC, Avis du 20 octobre 1992 relatif à l'acquisition des sociétés Mignard et Cidreries et vergers du duché de Longueville par la sociétés Cidreries et Sopagly Réunies, 92-A-08
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1992, 92-80.142, Inédit
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 octobre 1992, 82099, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission, REVIRIEGO c. la FRANCE, 14 octobre 1992, 18684/91
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1992, 91-12.229, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 90-19.754, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 91-10.085, Inédit
CEDH, Commission, TREBUTIEN c. la FRANCE, 14 octobre 1992, 19228/91
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 90-21.716, Inédit
CJCE, n° C-50/91, Arrêt de la Cour, Commerz-Credit-Bank AG - Europartner contre Finanzamt Saarbrücken, 13 octobre 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 90-18.404, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1992, 91-10.600, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 91-10.619, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 91-12.289, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1992, 85663, inédit au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 12 octobre 1992, 02722, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE T. c. ITALIE, 12 octobre 1992, 14104/88
Cour d'appel de Toulouse, 12 octobre 1992, n° __
CEDH, Commission, TERESI c. l'ITALIE, 12 octobre 1992, 13300/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BODDAERT c. BELGIQUE, 12 octobre 1992, 12919/87
Cour de cassation, Avis, 9 octobre 1992
Conseil d'Etat, Avis Section, du 9 octobre 1992, 137342, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 octobre 1992, 94455, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-20.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 90-16.111 90-16.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-81.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1992, 92-84.123, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.291, Inédit
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106396, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 96791, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 89-19.425, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.438, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.958, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1992, 92692, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1992, 90134, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1992, 90-20.866, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 1992, 88-44.582, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 septembre 1992, 78305, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 91-86.248, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PHAM HOANG c. FRANCE, 25 septembre 1992, 13191/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CROISSANT c. ALLEMAGNE, 25 septembre 1992, 13611/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KOLOMPAR c. BELGIQUE, 24 septembre 1992, 11613/85
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HERCZEGFALVY c. AUTRICHE, 24 septembre 1992, 10533/83
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-45.984, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 septembre 1992, 120437 120737, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 89-40.664, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 90-45.106, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 1992, n° 90/20673
Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 18 septembre 1992, 92-14.506, Publié au bulletin
CJCE, n° T-28/90, Arrêt du Tribunal, Asia Motor France SA et autres contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1992
CJCE, n° T-24/90, Arrêt du Tribunal, Automec Srl contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1992
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LETELLIER c. LA FRANCE, 17 septembre 1992, 12369/86
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.896, Publié au bulletin
CEDH, Commission, RYCHETSKY c. la SUISSE, 10 septembre 1992, 18916/91
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 septembre 1992, 140376 140377 140378 140379 140416 140417 140832, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 1992, n° 91/2807
Conseil constitutionnel, décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1992, 92-84.586, Inédit
CEDH, Commission, SOFTLY c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 19180/91
CEDH, Commission, FARÇAT c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 17969/91
CEDH, Commission, BOYER-MANET c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 18437/91
CEDH, Commission, ARTIAGA c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 17853/91
CEDH, Commission, ANDRESZ c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 19212/91
CEDH, Commission, CASANOVAS c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 19203/91
CEDH, Commission, MENDES GODINHO E FILHOS c. le PORTUGAL, 2 septembre 1992, 17231/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHWABE c. AUTRICHE, 28 août 1992, 13704/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TOMASI c. FRANCE, 27 août 1992, 12850/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VIJAYANATHAN ET PUSPARAJAH c. FRANCE, 27 août 1992, 17550/90;17825/91
Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 102487, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Plénière, du 31 juillet 1992, 114895, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 74282 74515, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 108946, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 128188, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Plénière, du 31 juillet 1992, 82802, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 juillet 1992, 73622, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1992, 94062, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 juillet 1992, 89BX01451, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1992, 92-82.582, Inédit
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, n° 109633
Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 134976, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1992, 127282, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juillet 1992, 66419 114410, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 juillet 1992, 135479, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-18.667, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 51446, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 86228, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 juillet 1992, 136332, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 101566, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 101565, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1992, 90-17.792, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1992, 91-13.186, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-15.377, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-14.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-19.333, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-18.810, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-12.561, Publié au bulletin
CJCE, n° C-65/90, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 16 juillet 1992
CJCE, n° C-67/91, Arrêt de la Cour, Dirección General de Defensa de la Competencia contre Asociación Española de Banca Privada et autres, 16 juillet 1992
CJCE, n° C-163/90, Arrêt de la Cour, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, 16 juillet 1992
CJCE, n° C-343/90, Arrêt de la Cour, Manuel José Lourenço Dias contre Director da Alfândega do Porto, 16 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-11.900, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-10.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 91-11.262, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-17.972, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1992, 90-17.760, Publié au bulletin
CJCE, n° C-83/91, Arrêt de la Cour, Wienand Meilicke contre ADV/ORGA F. A. Meyer AG, 16 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-15.898, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216, Publié au bulletin
CJCE, n° T-63/91, Arrêt du Tribunal, Elisabeth Benzler contre Commission des Communautés européennes, 10 juillet 1992
CJCE, n° T-66/91, Arrêt du Tribunal, Francesco Pasetti-Bombardella contre Parlement européen, 10 juillet 1992
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1992, 120373, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1992, 110213, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 91-42.866, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1992, 90-16.558, Inédit
CJCE, n° C-2/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 9 juillet 1992
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 90581, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 80775, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 100836, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, LOPEZ OSTRA c. l'ESPAGNE, 8 juillet 1992, 16798/90
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 91-60.323, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-12.452, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1992, 122262, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 89-43.036, Inédit
CJCE, n° C-306/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rochdale Borough Council contre Stewart John Anders, 8 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 91-14.304, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-11.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-11.578, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/91, Arrêt de la Cour, Doris Knoch contre Bundesanstalt für Arbeit, 8 juillet 1992
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1992, 81365, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1992, n° 163/92
CJCE, n° C-295/90, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, 7 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-16.946, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 89-16.168, Publié au bulletin
CJCE, n° C-89/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-12.855, Publié au bulletin
CEDH, Commission, G. c. l'ITALIE, 7 juillet 1992, 13808/88
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-10.259, Publié au bulletin
CJCE, n° C-370/90, Arrêt de la Cour, The Queen contre Immigration Appeal Tribunal et Surinder Singh, ex parte Secretary of State for Home Department, 7 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-17.712, Inédit
CJCE, n° C-369/90, Arrêt de la Cour, Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria, 7 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 90-19.183, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1992, 91-85.065, Publié au bulletin
CJCE, n° T-61/89, Arrêt du Tribunal, Dansk Pelsdyravlerforening contre Commission des Communautés européennes, 2 juillet 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-19.918, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.128, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-12.662, Publié au bulletin
CEDH, Commission, SCHERTENLEIB c. la SUISSE, 1er juillet 1992, 14938/89
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-13.702, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.765, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 1 juillet 1992, 89PA02498, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-20.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-19.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-17.640, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-19.093, Publié au bulletin
CJCE, n° C-312/90, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 30 juin 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-21.491, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-22.122, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-19.489, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 90-16.802, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-19.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 90-14.222, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 89-21.970, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1992, 82025, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, C. et B. c. la Belgique, 29 juin 1992, 19041/91
CEDH, Commission, CHARDONNEAU c. la FRANCE, 29 juin 1992, 17559/90
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE DROZD ET JANOUSEK c. FRANCE ET ESPAGNE, 26 juin 1992, 12747/87
Cour de discipline budgétaire et financière, Ministère des PTT - Marchés et commandes dans le domaine de la communication et de la diffusion de l'information, 26 juin 1992
Conseil d'Etat, Section, du 26 juin 1992, 114728, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 juin 1992, 68646, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 juin 1992, 133901, publié au recueil Lebon
CEDH, Note d’information sur l'affaire 12747/87, 26 juin 1992, 12747/87
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1992, 88-42.498, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nancy, du 25 juin 1992, 91NC00427, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-156/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hansa Fleisch Ernst Mundt GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg, 25 juin 1992
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE THORGEIR THORGEIRSON c. ISLANDE, 25 juin 1992, 13778/88
CJCE, n° C-17/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georges Lornoy en Zonen NV et autres contre État belge, 25 juin 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1992, 89-41.387, Publié au bulletin
CJCE, n° C-243/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Noushin Taghavi, 24 juin 1992
CJCE, n° C-131/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, "K" Line Air Service Europe BV contre Eulaerts NV et État belge, 24 juin 1992
Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 24 juin 1992, 109114, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-16.992, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-83.420, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1992, 90-22.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-19.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-21.773, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-15.045, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-16.740, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 91-11.678, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 23 juin 1992 relative à une saisine émanant de la société Diavet-Pouchol-Adnot, 92-D-42
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