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Doctrine / Decisions de justice / 1992
Doctrine
Decisions de justice
1992
Page 3
Décisions de justice rendues en 1992 - Page 3
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 90-20.977, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-16.428, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-16.820, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 88-15.763, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 89-10.482, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 40829, inédit au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02671, publié au recueil Lebon
Cour de discipline budgétaire et financière, du 22 juin 1992, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 22 juin 1992, 02683, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 19 juin 1992, 132097, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1992, 126272, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1992, 108367, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 juin 1992, 114966, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 juin 1992, n° 1990/16324
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 89-19.328, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 91-83.998, Publié au bulletin
CJCE, n° C-26/91, Arrêt de la Cour, Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA, 17 juin 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 89-19.716, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-19.610, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 89-17.305, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 89-20.463, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-17.237, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LÜDI c. SUISSE, 15 juin 1992, 12433/86
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HUVIG c. LA FRANCE, 15 juin 1992, 11105/84
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1992, 91-83.558, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Plénière, du 12 juin 1992, 67758, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-14.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-19.668, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.308, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.144, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.439, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 90-13.032, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1992, 92-80.673, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-16.734, Publié au bulletin
CJCE, n° C-358/89, Arrêt de la Cour, Extramet Industrie SA contre Conseil des Communautés européennes, 11 juin 1992
CJCE, n° C-90/91, Arrêt de la Cour, Office national des pensions contre Emilio Di Crescenzo et Angela Casagrande, veuve Barel, 11 juin 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-70.076, Publié au bulletin
CJCE, n° C-149/91, Arrêt de la Cour, Sanders Adour SNC et Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA contre Directeur des services fiscaux des Pyrenées-Atlantiques, 11 juin 1992
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1992, 87-14.006, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1992, 89-17.013, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1992, 88-44.025, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 juin 1992, 70725 70932, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 juin 1992, 85782, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1992, 90-17.267, Publié au bulletin
CJCE, n° C-47/90, Arrêt de la Cour, Établissements Delhaize frères et Compagnie Le Lion SA contre Promalvin SA et AGE Bodegas Unidas SA, 9 juin 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1992, 89-18.539, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1992, 89-13.410, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 5 juin 1992, 115331, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-13/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Michel Debus, 4 juin 1992
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-14.077, Publié au bulletin
CJCE, n° C-45/90, Arrêt de la Cour, Alberto Paletta et autres contre Brennet AG, 3 juin 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 90-41.368, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.313, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.821, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-19.960, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-17.777, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-17.499, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 2 juin 1992 relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le déménagement des marins de la marine nationale en Bretagne, 92-D-37
Cour administrative d'appel de Paris, du 2 juin 1992, 91PA00056, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-15.114, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-17.873, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 89-41.696, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-19.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1992, 91-86.093, Inédit
Conseil d'Etat, Avis Section, du 29 mai 1992, 135212 135870, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 mai 1992, 93355, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 mai 1992, 67622, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 27 mai 1992, n° 91/025590 ; 91/022739
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1992, 89-40.089, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 27 mai 1992, n° 9999
Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 mai 1992, 90BX00772, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-22.145, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-17.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1992, 91-11.149, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-11.701, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 89-21.897 90-10.721, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-13.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-15.883, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-19.820, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 90-17.514, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-18.931, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-15.860, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-13.613 90-16.064, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-10.096, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 89-12.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-19.460, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-21.031, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-18.222 90-18.634 90-18.814, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 90-13.010, Inédit
CJCE, n° T-55/91, Arrêt du Tribunal, Olivier Fascilla contre Parlement européen, 21 mai 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 91-40.989, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 91-85.848, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1992, 90-18.853, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 91-42.400, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 90-45.271 90-45.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 91-41.516 91-41.519, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.784, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-14.170, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-13.383, Inédit
ADLC, Décision du 19 mai 1992 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des fonctionnaires et agents français en provenance ou à destination des D.O.M. et des T.O.M., 92-D-36
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-15.342, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-16.155, Publié au bulletin
CJCE, n° C-29/91, Arrêt de la Cour, Dr. Sophie Redmond Stichting contre Hendrikus Bartol et autres, 19 mai 1992
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1992, 91-85.611, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1992, 91-83.508, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 15 mai 1992, 103051, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1992, 90-20.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1992, 91-11.330, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 90-12.705, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 15 mai 1992, 90397, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 1992, n° 92/1631
CJCE, n° C-50/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commerz-Credit-Bank AG - Europartner contre Finanzamt Saarbrücken, 14 mai 1992
CEDH, Commission, SAÏDI c. FRANCE, 14 mai 1992, 14647/89
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-14.807, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 88-42.965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 88-45.316, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-18.967, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-17.786, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1992, 91-86.326, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-18.526, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 1992
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 89-40.844, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 101578, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, DOBBERTIN c. la FRANCE, 13 mai 1992, 16575/90
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-17.103, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mai 1992, 81849, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 91-40.734, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 107914, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-10.887, Inédit
CJCE, n° C-327/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 12 mai 1992
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-11.764, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1992, 90-13.034, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-83.480, Inédit
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 11 mai 1992, n° 5602/91
ADLC, Décision du 5 mai 1992 relative à des pratiques mises en œuvre par le Syndicat des producteurs de films publicitaires (S.P.F.P.), 92-D-32
Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 avril 1992, 91NC00724, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 29 avril 1992, n° 04953/91
ADLC, Décision du 28 avril 1992 relative à des pratiques du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine 'Cantal', 92-D-30
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 avril 1992, 94513, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 avril 1992, 118795, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 23 avril 1992, n° 9999
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CASTELLS c. ESPAGNE, 23 avril 1992, 11798/85
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 91-83.029, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 91-82.492, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 90-84.031, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 89-10.822, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VIDAL c. BELGIQUE, 22 avril 1992, 12351/86
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-14.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 91-82.602, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-14.495, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-20.225 90-20.226, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1992, 90-85.125, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-81.427, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-20.451, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-17.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-18.818, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-19.892, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 117604, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 avril 1992, n° 115688
Tribunal administratif de Lyon, 16 avril 1992, n° 91-00539
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1992, 89-40.451, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 90-16.042, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1992, 100042 103408, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 89-18.486, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-15.901, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 89-21.182, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 88-13.973, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-13.126, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1992, 90-16.071, Publié au bulletin
Arrêt époux V., Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 avril 1992, 79027, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis Section, du 10 avril 1992, 132539, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 10 avril 1992, 120573, publié au recueil Lebon
CJCE, Avis 1/92, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa du traité - Projet d'accord entre la Communauté, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre échange, d'autre part, portant sur la création de l'Espace économique européen, 10 avril 1992
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 avril 1992, 60419, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, Traité sur l'Union européenne
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1992, 91-86.021, Publié au bulletin
CJCE, n° T-18/91, Arrêt du Tribunal, Nadia Costacurta Gelabert contre Commission des Communautés européennes, 8 avril 1992
CJCE, n° C-55/90, Arrêt de la Cour, James Joseph Cato contre Commission des Communautés européennes, 8 avril 1992
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-18.385, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-40.967, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1992, 90-12.351, Publié au bulletin
CJCE, n° C-62/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 8 avril 1992
CJCE, n° C-94/91, Arrêt de la Cour, Hans-Otto Wagner GmbH contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, 8 avril 1992
CJCE, n° C-26/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jakob Handte & Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA, 8 avril 1992
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 91-83.893, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1992, 89-40.739, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-14.971, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 7 avril 1992, n° 482
CEDH, Commission, L. c. la BELGIQUE, 7 avril 1992, 17232/90
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-17.833, Publié au bulletin
CJCE, n° C-358/90, Arrêt de la Cour, Compagnia italiana alcool Sas di Mario Mariano & Co. contre Commission des Communautés européennes, 7 avril 1992
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-11.273, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 90-21.260, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 avril 1992, 87482, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 avril 1992, 119653, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1992, 104455, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 87-44.230, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1992, 91-83.834, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 87-44.229, Publié au bulletin
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