Doctrine / Decisions de justice / 1993

Décisions de justice rendues en 1993 - Page 1

CJCE, n° C-277/91, Arrêt de la Cour, Ligur Carni Srl et Genova Carni Srl contre Unità Sanitaria Locale n. XV di Genova et Ponente SpA contre Unità Sanitaria Locale n. XIX di La Spezia et CO.GE.SE.MA Coop a r l, 15 décembre 1993

CJCE, n° C-63/92, Arrêt de la Cour, Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise, 15 décembre 1993

CJCE, n° C-292/92, Arrêt de la Cour, Ruth Hünermund et autres contre Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, 15 décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-11.856, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1993, n° 36098/93

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 92-10.689, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 89-14.838, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 91-20.421, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-20.085, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 92-10.619, Inédit

Arrêt Cruz, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1993, n° 93-25039

Cour de discipline budgétaire et financière, du 15 décembre 1993, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-12.645, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-14.999, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-21.421, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 93-11.690, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-22.033, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 décembre 1993, 92PA00924, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 décembre 1993, 112095, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1993, 91-14.182, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 90-14.743, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 92-10.974, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-21.031, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-16.478, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 91-10.486, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-13.452, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 92-11.951, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 92-11.004, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-21.795, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 92-41.817, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 91-44.903, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-19.339, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), SEBIHI c. la FRANCE, 7 décembre 1993, 21368/93

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1993, 93-84.215, Publié au bulletin

CJCE, n° C-109/92, Arrêt de la Cour, Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover, 7 décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 93-42.786, Inédit

ADLC, Décision du 7 décembre 1993 relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage de véhicules légers dans le département des Alpes-Maritimes, 93-D-57

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1993, 92-83.788, Inédit

Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 1993, 115030, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1993, 92-86.077, Publié au bulletin

CJCE, n° C-37/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 1er décembre 1993

CEDH, Commission (première chambre), FOUQUET c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 20536/92

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-18.284, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 décembre 1993, 119501, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-20.539, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.278, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-17.746, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 91-43.478, Inédit

CEDH, Commission (première chambre), GUDEHUS c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 18026/91

CEDH, Commission (deuxième chambre), LANZA c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 21911/93

CEDH, Commission (deuxième chambre), GOSTELI c. la SUISSE, 1er décembre 1993, 19445/92

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-20.554, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-13.881, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-14.856, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-22.209, Inédit

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 92BX00528, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-189/91, Arrêt de la Cour, Petra Kirsammer-Hack contre Nurhan Sidal, 30 novembre 1993

CJCE, n° C-317/91, Arrêt de la Cour, Deutsche Renault AG contre AUDI AG, 30 novembre 1993

Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 1993, n° 9203380

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 1) (ARTICLE 50), 29 novembre 1993, 12661/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HOLM c. SUÈDE, 25 novembre 1993, 14191/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZANDER c. SUÈDE, 25 novembre 1993, 14282/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE INFORMATIONSVEREIN LENTIA ET AUTRES c. AUTRICHE, 24 novembre 1993, 13914/88 et autres

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1993, 89-42.648, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-10.987, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.881, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.160, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-16.150, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE IMBRIOSCIA c. SUISSE, 24 novembre 1993, 13972/88

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-11.926, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.650, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 92-10.790, Publié au bulletin

CJCE, n° C-267/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 24 novembre 1993

CJCE, n° C-405/92, Arrêt de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 24 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-16.740, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NAVARRA c. FRANCE, 23 novembre 1993, 13190/87

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-19.409, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A. c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14838/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE POITRIMOL c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14032/88

CEDH, Note d’information sur l'affaire 14032/88, 23 novembre 1993, 14032/88

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 92PA00294, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1993, 91-21.489, Inédit

Conseil de prud'hommes de Saintes, 22 novembre 1993, n° 9300394

Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 1993, n° 5870/92

Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1993, 100288, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1993, 116939, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 59586, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1993, 74235, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1993, 91-11.231, Inédit

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 92BX00340, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Douai, 18 novembre 1993, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1993, 91-22.094, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-14.305, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 91-20.186, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.807, Publié au bulletin

CJCE, n° C-68/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 17 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.922, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-18.147, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-82.203, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 92-11.348, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-15.867, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-16.772, Inédit

CJCE, n° C-71/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 17 novembre 1993

CJCE, n° C-2/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Wolf W. Meng, 17 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 91-43.314, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-11.219, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.283, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-14.388 91-16.075, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 90-44.807, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-21.744, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-19.740, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-18.402, Inédit

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NC00695, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1993, 89-45.472, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-12.626, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 1993, n° 93/8270

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 90-18.465, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-22.059, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-17.061, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-16.286, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-11.643, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-16.006, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-20.290, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DOBBERTIN c. LA FRANCE, 9 novembre 1993, 13089/87

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-20.442, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.351, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1993, n° 91/013041

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-19.310, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1993, 117248, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1993, 132305, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 novembre 1993, 92-10.673, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1993, n° 1992/18236

Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 1993, n° 3502/92

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 90-18.595, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 90-44.507, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 91-21.739, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 92-11.725, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 93-11.777, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 91-16.829, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 92-13.025, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 93-12.296, Inédit

Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 1993, n° 682

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2) (ARTICLE 50), 2 novembre 1993, 12325/86;14992/89

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-10.672, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MONNET c. FRANCE, 27 octobre 1993, 13675/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DOMBO BEHEER B.V. c. PAYS-BAS, 27 octobre 1993, 14448/88

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-13.946, Publié au bulletin

CJCE, n° C-72/92, Arrêt de la Cour, Firma Herbert Scharbatke GmbH contre République fédérale d'Allemagne, 27 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-12.919, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.264, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.310, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-16.964, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-11.648, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-21.416, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.197, Publié au bulletin

CJCE, n° C-127/92, Arrêt de la Cour, Dr. Pamela Mary Enderby contre Frenchay Health Authority et Secretary of State for Health, 27 octobre 1993

CJCE, n° C-92/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Annick Taillandier, épouse Neny, 27 octobre 1993

CJCE, n° C-292/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ruth Hünermund et autres contre Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, 27 octobre 1993

CJCE, n° C-69/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon, 27 octobre 1993

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 octobre 1993, 110375, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 1993, n° 09/10388

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 90-18.588, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 91-15.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-83.750, Inédit

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 octobre 1993, 93PA00135, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° T-6/92, Arrêt du Tribunal, Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1993, 92-82.980, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1993, n° 92/013718 , 92/016364

CEDH, Commission (plénière), BARAGIOLA c. la SUISSE, 21 octobre 1993, 17265/90

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 91-44.083, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.580, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-21.329, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.961, Publié au bulletin

CJCE, n° C-92/92, Arrêt de la Cour, Phil Collins contre Imtrat Handelsgesellschaft mbH et Patricia Im- und Export Verwaltungsgesellschaft mbH et Leif Emanuel Kraul contre EMI Electrola GmbH, 20 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 91-43.922, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.335, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-17.264, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-10.931, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 90-41.958, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-11.540, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.775, Publié au bulletin

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