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Decisions de justice
1993
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Décisions de justice rendues en 1993 - Page 1

Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 31 décembre 1993, 92LY01605, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1993, 93PA00407 93PA00232, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993, Loi de finances pour 1994

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 108139, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1993, 142333, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-152/91, Arrêt de la Cour, David Neath contre Hugh Steeper Ltd, 22 décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-13.551, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-11.385, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.828, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-12.819, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 1993, n° 87005279

CJCE, n° C-327/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1993

CJCE, n° C-307/91, Arrêt de la Cour, Association agricole Luxlait contre Victor Hendel, 16 décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 91-20.421, Publié au bulletin

CJCE, n° C-277/91, Arrêt de la Cour, Ligur Carni Srl et Genova Carni Srl contre Unità Sanitaria Locale n. XV di Genova et Ponente SpA contre Unità Sanitaria Locale n. XIX di La Spezia et CO.GE.SE.MA Coop a r l, 15 décembre 1993

Arrêt Cruz, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1993, n° 93-25039

CJCE, n° C-63/92, Arrêt de la Cour, Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise, 15 décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 92-10.689, Publié au bulletin

CJCE, n° C-292/92, Arrêt de la Cour, Ruth Hünermund et autres contre Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, 15 décembre 1993

Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1993, n° 36098/93

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 décembre 1993, 92PA00924, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-22.033, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-21.421, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 décembre 1993, 112095, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 92-10.974, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 92-16.478, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1993, 93-84.215, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 92-41.817, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-21.795, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 91-44.903, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 92-11.004, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 93-42.786, Inédit

CEDH, Commission (deuxième chambre), SEBIHI c. la FRANCE, 7 décembre 1993, 21368/93

CJCE, n° C-109/92, Arrêt de la Cour, Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover, 7 décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1993, 92-83.788, Inédit

Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 1993, 115030, inédit au recueil Lebon

CEDH, Commission (deuxième chambre), LANZA c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 21911/93

CJCE, n° C-37/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 1er décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1993, 92-86.077, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), GOSTELI c. la SUISSE, 1er décembre 1993, 19445/92

CEDH, Commission (première chambre), GUDEHUS c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 18026/91

CEDH, Commission (première chambre), FOUQUET c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 20536/92

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1993, 91-18.284, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.278, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 décembre 1993, 119501, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-317/91, Arrêt de la Cour, Deutsche Renault AG contre AUDI AG, 30 novembre 1993

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 92BX00528, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-189/91, Arrêt de la Cour, Petra Kirsammer-Hack contre Nurhan Sidal, 30 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-20.554, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 1993, n° 9203380

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 1) (ARTICLE 50), 29 novembre 1993, 12661/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HOLM c. SUÈDE, 25 novembre 1993, 14191/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZANDER c. SUÈDE, 25 novembre 1993, 14282/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE INFORMATIONSVEREIN LENTIA ET AUTRES c. AUTRICHE, 24 novembre 1993, 13914/88 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 92-10.790, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.160, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1993, 89-42.648, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.650, Publié au bulletin

CJCE, n° C-405/92, Arrêt de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 24 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-16.740, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.881, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE IMBRIOSCIA c. SUISSE, 24 novembre 1993, 13972/88

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-10.987, Publié au bulletin

CJCE, n° C-267/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 24 novembre 1993

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A. c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14838/89

CEDH, Note d’information sur l'affaire 14032/88, 23 novembre 1993, 14032/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE POITRIMOL c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14032/88

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-19.409, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 92PA00294, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NAVARRA c. FRANCE, 23 novembre 1993, 13190/87

Conseil de prud'hommes de Saintes, 22 novembre 1993, n° 9300394

Tribunal de grande instance de Paris, 20 novembre 1993, n° 5870/92

Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1993, 74235, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1993, 100288, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 59586, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 novembre 1993, 116939, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1993, 91-22.094, Inédit

Cour d'appel de Douai, 18 novembre 1993, n° 9999

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 92BX00340, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.922, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-18.147, Publié au bulletin

CJCE, n° C-2/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Wolf W. Meng, 17 novembre 1993

CJCE, n° C-68/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 17 novembre 1993

CJCE, n° C-71/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 17 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.807, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-82.203, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-14.305, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-19.740, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-18.402, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1993, 90-44.807, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-14.388 91-16.075, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1993, 92-12.283, Inédit

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NC00695, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 1993, n° 93/8270

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-12.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 90-18.465, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.351, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-22.059, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-20.442, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-16.286, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-16.006, Inédit

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1993, n° 91/013041

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-11.643, Publié au bulletin

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DOBBERTIN c. LA FRANCE, 9 novembre 1993, 13089/87

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-20.290, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1993, 117248, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 novembre 1993, 92-10.673, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1993, n° 1992/18236

Conseil d'Etat, Section, du 5 novembre 1993, 132305, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1993, 91-21.739, Inédit

Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 1993, n° 3502/92

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1993, 90-44.507, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 93-12.296, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 93-11.777, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2) (ARTICLE 50), 2 novembre 1993, 12325/86;14992/89

Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 1993, n° 682

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 1993, n° 09/10388

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.310, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-13.946, Publié au bulletin

CJCE, n° C-92/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Annick Taillandier, épouse Neny, 27 octobre 1993

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-11.648, Publié au bulletin

CJCE, n° C-127/92, Arrêt de la Cour, Dr. Pamela Mary Enderby contre Frenchay Health Authority et Secretary of State for Health, 27 octobre 1993

CJCE, n° C-69/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon, 27 octobre 1993

CJCE, n° C-292/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ruth Hünermund et autres contre Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, 27 octobre 1993

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MONNET c. FRANCE, 27 octobre 1993, 13675/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DOMBO BEHEER B.V. c. PAYS-BAS, 27 octobre 1993, 14448/88

CJCE, n° C-72/92, Arrêt de la Cour, Firma Herbert Scharbatke GmbH contre République fédérale d'Allemagne, 27 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-21.416, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 91-15.877, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 90-18.588, Inédit

CJCE, n° T-6/92, Arrêt du Tribunal, Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 1993

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 octobre 1993, 93PA00135, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1993, n° 92/013718 , 92/016364

CEDH, Commission (plénière), BARAGIOLA c. la SUISSE, 21 octobre 1993, 17265/90

CJCE, n° C-92/92, Arrêt de la Cour, Phil Collins contre Imtrat Handelsgesellschaft mbH et Patricia Im- und Export Verwaltungsgesellschaft mbH et Leif Emanuel Kraul contre EMI Electrola GmbH, 20 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-11.540, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 91-43.922, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.961, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-17.264, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 90-41.958, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-13.657, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-15.795, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 octobre 1993, 141964, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1993, n° 9556/92

Arrêt Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong, Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 142578, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590, publié au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 14 octobre 1993, 92PA00538, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 92-42.227, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-15.424, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), BOYADJIAN c. la FRANCE, 13 octobre 1993, 21167/93

CJCE, n° C-93/92, Arrêt de la Cour, CMC Motorradcenter GmbH contre Pelin Baskiciogullari, 13 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-14.037, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-16.902, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-20.396, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-10.864, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-17.621, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-15.648, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-19.456, Inédit

Tribunal des Conflits, du 11 octobre 1993, 09-32.870, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 octobre 1993, 92PA01304, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-20.397, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.109, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 4 octobre 1993, 12849/87

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 54660, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 129350, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 septembre 1993, 91PA01057, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal correctionnel de Paris, 29 septembre 1993, n° P8902169253

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 127681, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KLAAS c. ALLEMAGNE, 22 septembre 1993, 15473/89

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 1993, 90-46.083, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KREMZOW c. AUTRICHE, 21 septembre 1993, 12350/86

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PARDO c. FRANCE, 20 septembre 1993, 13416/87

CEDH, Cour (chambre), SAÏDI c. FRANCE, 20 septembre 1993, 14647/89

CEDH, Commission (deuxième chambre), BOYER-MANET c. la FRANCE, 1er septembre 1993, 18437/91

CEDH, Commission (plénière), LOPEZ OSTRA c. l'ESPAGNE, 31 août 1993, 16798/90

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SEKANINA c. AUTRICHE, 25 août 1993, 13126/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NORTIER c. PAYS-BAS, 24 août 1993, 13924/88

CEDH, Note d’information sur l'affaire 13924/88, 24 août 1993, 13924/88

Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

Conseil constitutionnel, décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Conseil constitutionnel, décision n° 93-324 DC du 3 août 1993, Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

CJCE, n° C-107/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 août 1993

CJCE, n° C-158/91, Arrêt de la Cour, Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy, 2 août 1993

CJCE, n° C-271/91, Arrêt de la Cour, M. Helen Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, 2 août 1993

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juillet 1993, n° 92BX00964

Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 117449, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1993, 107990, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 135903, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 107126, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-21.806, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-06.001, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-21.980, Inédit

Cour d'appel de Caen, 15 juillet 1993, n° 043204

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-13.027, Inédit

CJCE, n° C-330/91, Arrêt de la Cour, The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG, 13 juillet 1993

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 90-43.533, Inédit

CJCE, n° C-125/92, Arrêt de la Cour, Mulox IBC Ltd contre Hendrick Geels, 13 juillet 1993

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