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Decisions de justice
1993
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Décisions de justice rendues en 1993 - Page 1

Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 31 décembre 1993, 92LY01605, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1993, 91-13.551, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-16.828, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-11.385, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 1993, n° 87005279

CJCE, n° C-327/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1993

Arrêt Cruz, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 92-10.689, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 1993, n° 36098/93

CJCE, n° C-63/92, Arrêt de la Cour, Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise, 15 décembre 1993

Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1993, n° 93-25039

CJCE, n° C-277/91, Arrêt de la Cour, Ligur Carni Srl et Genova Carni Srl contre Unità Sanitaria Locale nº XV di Genova et Ponente SpA contre Unità Sanitaria Locale nº XIX di La Spezia et CO.GE.SE.MA Coop a r l, 15 décembre 1993

CJCE, n° C-292/92, Arrêt de la Cour, Ruth Hünermund et autres contre Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, 15 décembre 1993

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 14 décembre 1993, 92PA00924, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1993, 91-22.033, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 91-19.627, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), SEBIHI c. la FRANCE, 7 décembre 1993, 21368/93

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 92-41.817, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-21.795, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1993, 93-84.215, Publié au bulletin

CJCE, n° C-109/92, Arrêt de la Cour, Stephan Max Wirth contre Landeshauptstadt Hannover, 7 décembre 1993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1993, 92-83.788, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1993, 92-60.278, Publié au bulletin

CJCE, n° C-37/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 1er décembre 1993

CEDH, Commission (première chambre), GUDEHUS c. la FRANCE, 1er décembre 1993, 18026/91

CJCE, n° C-189/91, Arrêt de la Cour, Petra Kirsammer-Hack contre Nurhan Sidal, 30 novembre 1993

Tribunal administratif de Versailles, 30 novembre 1993, n° 9203380

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZANDER c. SUÈDE, 25 novembre 1993, 14282/88

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 92-10.790, Publié au bulletin

CJCE, n° C-267/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 24 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 93-82.160, Publié au bulletin

CJCE, n° C-405/92, Arrêt de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 24 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.650, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1993, 89-42.648, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 92-10.987, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE INFORMATIONSVEREIN LENTIA ET AUTRES c. AUTRICHE, 24 novembre 1993, 13914/88 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-16.740, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-18.881, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE IMBRIOSCIA c. SUISSE, 24 novembre 1993, 13972/88

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-19.409, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE POITRIMOL c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14032/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NAVARRA c. FRANCE, 23 novembre 1993, 13190/87

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 novembre 1993, 92PA00294, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A. c. FRANCE, 23 novembre 1993, 14838/89

Conseil de prud'hommes de Saintes, 22 novembre 1993, n° 9300394

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 19 novembre 1993, 59586, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 19 novembre 1993, 74235, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Douai, 18 novembre 1993, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.922, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-18.147, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.807, Publié au bulletin

CJCE, n° C-68/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 17 novembre 1993

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1993, 91-19.740, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 1993, n° 93/8270

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1993, 91-12.626, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-22.059, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 90-18.465, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-18.351, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-16.006, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-11.643, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-20.290, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-20.442, Inédit

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1993, n° 91/013041

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 novembre 1993, 92-10.673, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1993, n° 1992/18236

Cour d'appel de Versailles, 4 novembre 1993, n° 3502/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 1 et N° 2) (ARTICLE 50), 2 novembre 1993, 12325/86;14992/89

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-21.416, Publié au bulletin

CJCE, n° C-72/92, Arrêt de la Cour, Firma Herbert Scharbatke GmbH contre République fédérale d'Allemagne, 27 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.310, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 1993, n° 09/10388

CJCE, n° C-69/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon, 27 octobre 1993

CJCE, n° C-127/92, Arrêt de la Cour, Dr. Pamela Mary Enderby contre Frenchay Health Authority et Secretary of State for Health, 27 octobre 1993

CJCE, n° C-92/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Annick Taillandier, épouse Neny, 27 octobre 1993

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MONNET c. FRANCE, 27 octobre 1993, 13675/88

Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-11.648, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DOMBO BEHEER B.V. c. PAYS-BAS, 27 octobre 1993, 14448/88

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 91-15.877, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1993, n° 92/013718 , 92/016364

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.961, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-17.264, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 90-41.958, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-11.540, Publié au bulletin

CJCE, n° C-92/92, Arrêt de la Cour, Phil Collins contre Imtrat Handelsgesellschaft mbH et Patricia Im- und Export Verwaltungsgesellschaft mbH et Leif Emanuel Kraul contre EMI Electrola GmbH, 20 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-15.795, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590, publié au recueil Lebon

Arrêt Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong, Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 142578, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1993, n° 9556/92

CJCE, n° C-93/92, Arrêt de la Cour, CMC Motorradcenter GmbH contre Pelin Baskiciogullari, 13 octobre 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-15.424, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), BOYADJIAN c. la FRANCE, 13 octobre 1993, 21167/93

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-14.037, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-20.396, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-15.648, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-19.456, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-10.864, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 11 octobre 1993, 09-32.870, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 octobre 1993, 92PA01304, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-20.397, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.109, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 4 octobre 1993, 12849/87

Tribunal correctionnel de Paris, 29 septembre 1993, n° P8902169253

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KLAAS c. ALLEMAGNE, 22 septembre 1993, 15473/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KREMZOW c. AUTRICHE, 21 septembre 1993, 12350/86

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PARDO c. FRANCE, 20 septembre 1993, 13416/87

CEDH, Cour (chambre), SAÏDI c. FRANCE, 20 septembre 1993, 14647/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NORTIER c. PAYS-BAS, 24 août 1993, 13924/88

CEDH, Note d’information sur l'affaire 13924/88, 24 août 1993, 13924/88

Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

Conseil constitutionnel, décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité

Conseil constitutionnel, décision n° 93-324 DC du 3 août 1993, Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

CJCE, n° C-158/91, Arrêt de la Cour, Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy, 2 août 1993

CJCE, n° C-271/91, Arrêt de la Cour, M. Helen Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, 2 août 1993

CJCE, n° C-107/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 août 1993

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juillet 1993, n° 92BX00964

Conseil constitutionnel, décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1993, 107990, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-06.001, Publié au bulletin

CJCE, n° C-125/92, Arrêt de la Cour, Mulox IBC Ltd contre Hendrick Geels, 13 juillet 1993

Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1993, n° 92/7791

CJCE, n° C-330/91, Arrêt de la Cour, The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG, 13 juillet 1993

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.783, Inédit

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1993, 89-19.211, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 1993, n° 3853/93

Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92NT00223, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-217/91, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 92-19.193, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 91-21.809, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 juillet 1993, n° 9305017

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 124960, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 123468, publié au recueil Lebon

Tribunal d'instance de Lyon, 1er juillet 1993, n° 7417/92

CJCE, n° C-181/91, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes, 30 juin 1993

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SIGURÐUR A. SIGURJÓNSSON c. ISLANDE, 30 juin 1993, 16130/90

CJCE, n° C-298/89, Arrêt de la Cour, Government of Gibraltar contre Conseil des Communautés européennes, 29 juin 1993

CJCE, n° T-7/92, Arrêt du Tribunal, Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service SA et SOMACO SA contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1993

Cour d'appel de Versailles, 24 juin 1993, n° 9999

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE, 24 juin 1993, 14556/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE, 24 juin 1993, 14518/89

Cour d'appel de Rouen, 24 juin 1993, n° 2290/91

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-18.749, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.072, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1993, 121456, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-15.306, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HOFFMANN c. AUTRICHE, 23 juin 1993, 12875/87

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.307, Publié au bulletin

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE, 23 juin 1993, 12952/87

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-16.971, Publié au bulletin

CJCE, n° C-11/92, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte Gallaher Ltd, Imperial Tobacco Ltd et Rothmans International Tobacco (UK) Ltd, 22 juin 1993

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 90-44.705, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 91-40.736, Publié au bulletin

CJCE, n° C-333/91, Arrêt de la Cour, Sofitam SA (anciennement Satam SA) contre Ministre chargé du Budget, 22 juin 1993

CJCE, n° C-243/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 22 juin 1993

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-18.181, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MELIN c. FRANCE, 22 juin 1993, 12914/87

Conseil constitutionnel, décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, Loi de finances rectificative pour 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.832, Publié au bulletin

CJCE, n° C-325/91, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 juin 1993

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-19.904, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.203, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-18.924, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-14.820, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-16.518, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-15.378, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 juin 1993, 09-30.008, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-12.452, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-21.650, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-11.323, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-17.387, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 90-13.821, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1993, 91-84.493, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 89-14.658, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1993, 90-12.823, Inédit

Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juin 1993, 138672 138878 138952, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juin 1993, 135836, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 92-13.896, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1993, 69726 69727, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE K. c. AUTRICHE, 2 juin 1993, 16002/90

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-14.740, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1993, 91-17.035, Inédit

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 90-13.501, Inédit

CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BRANNIGAN ET McBRIDE c. ROYAUME-UNI, 26 mai 1993, 14553/89;14554/89

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mai 1993, 91PA00863, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-271/92, Arrêt de la Cour, Laboratoire de prothèses oculaires contre Union nationale des syndicats d'opticiens de France et Groupement d'opticiens lunetiers détaillants et Syndicat des opticiens français indépendants et Syndicat national des adapteurs d'optique de contact, 25 mai 1993

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KOKKINAKIS c. GRÈCE, 25 mai 1993, 14307/88

CJCE, n° C-320/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Paul Corbeau, 19 mai 1993

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, n° 74771

Cour d'appel de Pau, 18 mai 1993, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-17.675, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-15.761, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-15.658, Publié au bulletin

Cour d'appel de Reims, 17 mai 1993, n° 2290/91

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 90-21.043, Publié au bulletin

CEDH, Commission, SOCIETE DIVAGSA c. l'ESPAGNE, 12 mai 1993, 20631/92

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 90-17.157, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 90-18.578, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1993, 91-19.843, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 12 mai 1993, n° 91/019131

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-11.379, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 90-20.430, Publié au bulletin

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