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Doctrine / Decisions de justice / 1993
Doctrine
Decisions de justice
1993
Page 2
Décisions de justice rendues en 1993 - Page 2
CJCE, n° C-92/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Annick Taillandier, épouse Neny, 27 octobre 1993
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-11.648, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-12.919, Inédit
CJCE, n° C-46/90, Arrêt de la Cour, M. le Procureur du Roi contre Jean-Marie Lagauche et autres, 27 octobre 1993
CJCE, n° C-292/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ruth Hünermund et autres contre Landesapothekerkammer Baden-Württemberg, 27 octobre 1993
CJCE, n° C-281/91, Arrêt de la Cour, Muys' en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV contre Staatssecretaris van Financiën, 27 octobre 1993
CJCE, n° C-69/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Francine Decoster, épouse Gillon, 27 octobre 1993
CJCE, n° C-127/92, Arrêt de la Cour, Dr. Pamela Mary Enderby contre Frenchay Health Authority et Secretary of State for Health, 27 octobre 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-10.672, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-13.197, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 1993, n° 09/10388
CJCE, n° T-6/92, Arrêt du Tribunal, Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 1993
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1993, 93-83.750, Inédit
CJCE, n° T-59/92, Arrêt du Tribunal, Renato Caronna contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 1993
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 octobre 1993, 93PA00135, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 90-18.588, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 91-15.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1993, 92-82.980, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1993, n° 92/013718 , 92/016364
Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 octobre 1993, 70964, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), BARAGIOLA c. la SUISSE, 21 octobre 1993, 17265/90
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 91-44.083, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.961, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 91-43.922, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.580, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.775, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.335, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-17.264, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-21.329, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-11.540, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1993, 90-41.958, Inédit
CJCE, n° C-92/92, Arrêt de la Cour, Phil Collins contre Imtrat Handelsgesellschaft mbH et Patricia Im- und Export Verwaltungsgesellschaft mbH et Leif Emanuel Kraul contre EMI Electrola GmbH, 20 octobre 1993
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 octobre 1993, 142480, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-15.795, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 19 octobre 1993 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Elf Antar France et Total Réunion Comores sur le marché de la distribution du carburéacteur dans le département de la Réunion, 93-D-42
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 92-10.992, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 1993, 93BX00501, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-13.657, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 octobre 1993, 141964, inédit au recueil Lebon
Arrêt Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong, Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 142578, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 1993, n° 9556/92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 92-42.227, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1993, 92-41.886, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 14 octobre 1993, 92PA00538, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), BOYADJIAN c. la FRANCE, 13 octobre 1993, 21167/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-19.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-21.132, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1993, 89-44.739, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-14.037, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-15.424, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1993, 91-16.902, Inédit
CJCE, n° C-93/92, Arrêt de la Cour, CMC Motorradcenter GmbH contre Pelin Baskiciogullari, 13 octobre 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-19.456, Inédit
CEDH, Commission (plénière), ALLENET DE RIBEMONT c. la FRANCE, 12 octobre 1993, 15175/89
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 93-82.027, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-20.396, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 92-81.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-10.864, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-19.364, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-17.621, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1993, 91-15.648, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 11 octobre 1993, 09-32.870, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1993, 92-81.260, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 octobre 1993, 92PA01304, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 octobre 1993, 91NC00687, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-18.231, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 92-70.268, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-20.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1993, 91-10.747, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1993, 91-22.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1993, 91-15.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-12.372, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-14.361, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1993, 92-81.749, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-10.408, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 4 octobre 1993, 12849/87
Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 1993, n° 92/1001
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 octobre 1993, 129350, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1993, 54660, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 octobre 1993, 87226, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-1210/1350 AN du 30 septembre 1993, A.N., Val-d'Oise (4ème circ.)
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 septembre 1993, 91PA01057, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Paris, 29 septembre 1993, n° P8902169253
CJCE, n° C-405/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 28 septembre 1993
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 septembre 1993, 127681, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-1542 AN du 23 septembre 1993, A.N., Guyane (2ème circ.)
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KLAAS c. ALLEMAGNE, 22 septembre 1993, 15473/89
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ÉDITIONS PÉRISCOPE c. LA FRANCE, 21 septembre 1993, 11760/85
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KREMZOW c. AUTRICHE, 21 septembre 1993, 12350/86
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1993, 92-83.633, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 1993, 90-46.083, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 septembre 1993, 129601, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 septembre 1993, 111931, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PARDO c. FRANCE, 20 septembre 1993, 13416/87
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 septembre 1993, 110247, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), SAÏDI c. FRANCE, 20 septembre 1993, 14647/89
CEDH, Commission (plénière), BERNARD ET AUTRES c. le LUXEMBOURG, 8 septembre 1993, 17187/90
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 93-80.076, Inédit
CEDH, Commission (plénière), S.A. PRESSOS COMPANIA NAVIERA c. la BELGIQUE, 6 septembre 1993, 17849/91
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 6 septembre 1993, n° 11226/92 , 11634/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1993, 93-82.861, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), BOYER-MANET c. la FRANCE, 1er septembre 1993, 18437/91
CEDH, Commission (plénière), LOPEZ OSTRA c. l'ESPAGNE, 31 août 1993, 16798/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CHORHERR c. AUTRICHE, 25 août 1993, 13308/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SEKANINA c. AUTRICHE, 25 août 1993, 13126/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NORTIER c. PAYS-BAS, 24 août 1993, 13924/88
CEDH, Note d’information sur l'affaire 13924/88, 24 août 1993, 13924/88
Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Conseil constitutionnel, décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
Conseil constitutionnel, décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identité
Conseil constitutionnel, décision n° 93-324 DC du 3 août 1993, Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
CJCE, n° C-107/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 août 1993
CJCE, n° C-266/91, Arrêt de la Cour, Celulose Beira Industrial SA contre Fazenda Pública, 2 août 1993
CJCE, n° C-158/91, Arrêt de la Cour, Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy, 2 août 1993
CJCE, n° C-271/91, Arrêt de la Cour, M. Helen Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, 2 août 1993
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juillet 1993, n° 92BX00964
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 juillet 1993, 92BX00254, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 juillet 1993, 93BX00262, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 46886, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 124099, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 116943, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 135903, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 121702, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1993, 68897, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1993, 107990, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 117449, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1993, 62865, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 80937, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 107126, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 juillet 1993, 143562, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 juillet 1993, 91PA00892, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1993, 91-20.639, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1993, 91-18.443, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 91-40.627, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 juillet 1993, 92PA00603, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-21.806, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 92-06.001, Publié au bulletin
CJCE, n° T-17/90, Arrêt du Tribunal, E. Camara Alloisio et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1993
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juillet 1993, 92PA01281, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-21.980, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-05.015, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-18.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 15 juillet 1993, n° 043204
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-16.595, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-20.174, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 90-43.532, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1993, n° 92/7791
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1993, 91-13.027, Inédit
CJCE, n° C-125/92, Arrêt de la Cour, Mulox IBC Ltd contre Hendrick Geels, 13 juillet 1993
CJCE, n° C-330/91, Arrêt de la Cour, The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG, 13 juillet 1993
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 90-43.533, Inédit
CJCE, n° C-336/90, Ordonnance de la Cour, Gibraltar Development Corporation contre Conseil des Communautés européennes, 12 juillet 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-18.786, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.783, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 92-12.711, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 juillet 1993, n° 115247
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.205, Inédit
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1993, 89-19.211, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1993, 143624, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), T.K. c. la FRANCE, 8 juillet 1993, 21648/93
CEDH, Commission (plénière), P.M. c. la FRANCE, 8 juillet 1993, 21099/92
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92BX00009, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-1269 AN du 8 juillet 1993, A.N., Gard (5ème circ.)
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 juillet 1993, 91PA00409, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), S.P. c. la FRANCE, 8 juillet 1993, 21051/92
Cour d'appel de Versailles, 8 juillet 1993, n° 3853/93
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92NT00223, inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 7 juillet 1993 relative à des pratiques de la société Sony France, 93-D-19
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 juillet 1993, n° 9305017
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-18.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-44.060, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 92-19.193, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-16.228, Inédit
CJCE, n° C-217/91, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1993
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 90-40.906, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 91-21.809, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1993, 93-81.989, Inédit
CADA, Conseil du 6 juillet 1993, maire de La Palme, n° 19931689
CJCE, n° C-242/90, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Alessandro Albani et autres, 6 juillet 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 91-11.703, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1993, 92-86.778, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 124960, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 juillet 1993, 123468, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 92BX00954, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), PROCOLA ET AUTRES c. le LUXEMBOURG, 1er juillet 1993, 14570/89
Tribunal d'instance de Lyon, 1er juillet 1993, n° 7417/92
CJCE, n° C-181/91, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes et Commission des Communautés européennes, 30 juin 1993
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 juin 1993, 44427, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 90-19.366, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993, Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juin 1993, 99384, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), PAOLETTI c. l'ITALIE, 30 juin 1993, 19489/92
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-21.216, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), GONZALES c. la FRANCE, 30 juin 1993, 20613/92
CEDH, Commission (première chambre), D.N. c. la FRANCE, 30 juin 1993, 17557/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SIGURÐUR A. SIGURJÓNSSON c. ISLANDE, 30 juin 1993, 16130/90
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