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Doctrine / Decisions de justice / 1993
Doctrine
Decisions de justice
1993
Page 3
Décisions de justice rendues en 1993 - Page 3
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1993, 90-18.906, Publié au bulletin
CJCE, n° C-244/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Giorgio Pincherle contre Commission des Communautés européennes, 30 juin 1993
CJCE, n° T-7/92, Arrêt du Tribunal, Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service SA et SOMACO SA contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1993
CJCE, n° C-298/89, Arrêt de la Cour, Government of Gibraltar contre Conseil des Communautés européennes, 29 juin 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-18.990, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-16.796, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-81.767, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 29 juin 1993, n° 031509
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-16.752, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1993, 105939, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), VANDAM ET LACROIX c. la BELGIQUE, 28 juin 1993, 19038/91;19039/91
Conseil d'Etat, Section, du 25 juin 1993, 116742, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE, 24 juin 1993, 14556/89
Cour d'appel de Versailles, 24 juin 1993, n° 9999
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE, 24 juin 1993, 14518/89
Cour d'appel de Rouen, 24 juin 1993, n° 2290/91
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-16.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.072, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 12952/87, 23 juin 1993, 12952/87
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-14.472, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-15.306, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HOFFMANN c. AUTRICHE, 23 juin 1993, 12875/87
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE, 23 juin 1993, 12952/87
Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 juin 1993, 140177, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-18.749, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1993, 121456, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 91-21.307, Publié au bulletin
CJCE, n° C-11/92, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Health, ex parte Gallaher Ltd, Imperial Tobacco Ltd et Rothmans International Tobacco (UK) Ltd, 22 juin 1993
CJCE, n° C-333/91, Arrêt de la Cour, Sofitam SA (anciennement Satam SA) contre Ministre chargé du Budget, 22 juin 1993
CJCE, n° C-243/89, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 22 juin 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-18.181, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 1993, 87-19.183, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 91-14.648, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MELIN c. FRANCE, 22 juin 1993, 12914/87
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 90-44.705, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 91-40.736, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1993, 90-16.998, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1993, 92-84.526, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juin 1993, 112774, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993, Loi de finances rectificative pour 1993
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 juin 1993, 137317 137369 137553, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 juin 1993, 140284, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.773, Publié au bulletin
CJCE, n° C-325/91, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 juin 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-19.904, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-20.105, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-18.924, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 90-18.256, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 91-45.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.832, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.203, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 93-11.692, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-15.378, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-15.431, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-82.509, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 15 juin 1993 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des carburants dans le département d'Eure-et-Loir, 93-D-24
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-19.677, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-16.550, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-14.575, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-16.518, Publié au bulletin
CJCE, n° C-264/91, Arrêt de la Cour, Abertal SAT Ltda et autres contre Conseil des Communautés européennes, 15 juin 1993
CJCE, n° C-225/91, Arrêt de la Cour, Matra SA contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-14.820, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-83.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 90-19.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-84.417, Inédit
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 juin 1993, 09-30.008, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1993, 92-80.763, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 juin 1993, 09-30.003, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 11 juin 1993, 105576, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1993, 121338, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NIEMIETZ c. L'ALLEMAGNE, 11 juin 1993, 13710/88
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1993, 112810, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-183/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 10 juin 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-10.608 91-11.216, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-12.452, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-11.323, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-15.791, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 juin 1993, 91NT00679, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-19.118, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-21.650, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1993, 91-17.387, Publié au bulletin
CJCE, n° T-50/92, Arrêt du Tribunal, Gilberto Fiorani contre Parlement européen, 8 juin 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 90-13.821, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1993, 92-83.853, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1993, 91-84.493, Inédit
ADLC, Décision du 8 juin 1993 relative à des pratiques mises en oeuvre lors de l'acquisition de la Société européenne des supermarchés par la société Grands Magasins B du groupe Cora, 93-D-21
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-18.904, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 91-13.295, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1993, 89-14.658, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1993, 92-82.652, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1993, 90-12.823, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juin 1993, 138672 138878 138952, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-21.326, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 juin 1993, 128691, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 4 juin 1993, 135836, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 juin 1993, 92NC00185, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-18.597, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-17.268, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 90-44.956, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-12.347, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 juin 1993, 69726 69727, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-16.132, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 91-17.487, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 juin 1993, 91-10.578, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1993, 92-13.896, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 90-42.515, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1993, 91-44.476, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE K. c. AUTRICHE, 2 juin 1993, 16002/90
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-16.687, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-10.198, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-14.740, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mai 1993, 107425, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 91-11.362 91-11.770, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1993, 90-13.501, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1993, 91-17.035, Inédit
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BRANNIGAN ET McBRIDE c. ROYAUME-UNI, 26 mai 1993, 14553/89;14554/89
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 25 mai 1993, 92LY00861, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mai 1993, 91PA00863, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-10.839, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 90-44.451, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KOKKINAKIS c. GRÈCE, 25 mai 1993, 14307/88
CJCE, n° C-271/92, Arrêt de la Cour, Laboratoire de prothèses oculaires contre Union nationale des syndicats d'opticiens de France et Groupement d'opticiens lunetiers détaillants et Syndicat des opticiens français indépendants et Syndicat national des adapteurs d'optique de contact, 25 mai 1993
ADLC, Décision du 25 mai 1993 relative à la saisine de la société Boutique Sign à l'encontre de la Banque de Polynésie, la Banque de Tahiti et la société Pacifique Technologie, 93-D-16
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1993, 91-14.774, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 91-43.515, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-17.276, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 89-45.542 89-45.726, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 1993, n° 1752/92
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mai 1993, 118414, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 91-13.957, Inédit
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1993, n° 74771
CJCE, n° C-320/91, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Paul Corbeau, 19 mai 1993
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 91-15.338, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-17.675, Publié au bulletin
CJCE, n° C-126/91, Arrêt de la Cour, Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V. contre Yves Rocher GmbH, 18 mai 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-19.829, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 18 mai 1993, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-16.700, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-85.302, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-86.071, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 90-17.349, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 91-20.959, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-15.761, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-17.144, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 91-19.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 17 mai 1993, n° 2290/91
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-15.658, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1993, 90-21.043, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 90-17.157, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 12 mai 1993, n° 91/019131
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1993, 91-19.843, Publié au bulletin
CEDH, Commission, SOCIETE DIVAGSA c. l'ESPAGNE, 12 mai 1993, 20631/92
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 90-18.578, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1993, 92-84.179, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-21.921, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1993, 91-21.321, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-17.010, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1993, 91-15.937 91-15.982, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-16.389, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-12.232, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1993, 92-82.061, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1993, 92-82.618, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 90-20.430, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-11.379, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1993, 91-14.734, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1993, 95128, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 1993, 91-12.611 91-12.704, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mai 1993, 107221, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mai 1993, 89662, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1993, 91-17.132, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, du 6 mai 1993, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-15.401, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1993, 91-10.655 91-11.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 90-21.923, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-11.766, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-15.702, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 90-18.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1993, 90-40.801, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-18.047, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), TOURNEUR c. la FRANCE, 5 mai 1993, 20621/92
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-14.650, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 88-45.634, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-15.130, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-17.707, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 90-12.327, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-17.937, Publié au bulletin
CJCE, n° C-17/92, Arrêt de la Cour, Federación de Distribuidores Cinematográficos contre Estado Español et Unión de Productores de Cine y Televisión, 4 mai 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-17.321, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-20.374, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-17.236, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-14.693, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 mai 1993, 116269, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 mai 1993, 101436, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-424/92, Ordonnance de la Cour, Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes, 3 mai 1993
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 mai 1993, 99798, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), KARADUMAN c. la TURQUIE, 3 mai 1993, 16278/90
CJCE, n° C-267/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Bernard Keck et Daniel Mithouard, 28 avril 1993
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 avril 1993, 109432, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-18.528, Inédit
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