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Doctrine / Decisions de justice / 1993
Doctrine
Decisions de justice
1993
Page 4
Décisions de justice rendues en 1993 - Page 4
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-21.691, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1993, 91-20.931, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 avril 1993, 106224, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-95/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 28 avril 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 91-14.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 91-16.504, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1993, 95139, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 91-14.215, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1993, 90-18.069, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-14.204, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1993, 91-16.470, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 101146, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 133009 133010, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 avril 1993, 107016, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MODINOS c. CHYPRE, 22 avril 1993, 15070/89
CJCE, n° C-172/91, Arrêt de la Cour, Volker Sonntag contre Hans Waidmann, Elisabeth Waidmann et Stefan Waidmann, 21 avril 1993
CJCE, n° T-5/92, Arrêt du Tribunal, Santo Tallarico contre Parlement européen, 21 avril 1993
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SIBSON c. ROYAUME-UNI, 20 avril 1993, 14327/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KRASKA c. SUISSE, 19 avril 1993, 13942/88
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1993, 69336, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1993, 138653, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 132366, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 122623 122624, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 avril 1993, 132428 132478, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1993, 138663, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1993, 115902, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 avril 1993, 91NC00673, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 8 avril 1993, 91PA00890 91PA00899, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1993, 81623, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-14.503, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1993, 92-82.343, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-10.032, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 92-60.268, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 6 avril 1993, n° 00002239/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1993, 92-82.707, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 6 avril 1993, n° 93-032
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 90-21.636, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 90-21.940, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1993, 90-80.511 92-86.374, Publié au bulletin
CJCE, n° T-21/93, Ordonnance du Tribunal, Carlos Afonso Camarinha Lobão Peixoto contre Commission des Communautés européennes, 5 avril 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.139, Publié au bulletin
CEDH, Commission, SPADEA ET SCALABRINO c. l'ITALIE, 5 avril 1993, 12868/87
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-12.259, Inédit
CEDH, Commission, SCOLLO c. l'ITALIE, 5 avril 1993, 19133/91
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-10.339, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 avril 1993, 91LY00020, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 avril 1993, 91LY00251, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 90-20.491, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 89-13.972, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1993, 91-19.832, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 avril 1993, 55110, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 avril 1993, 89-15.490, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 135596, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 avril 1993, 98667, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-25/91, Arrêt de la Cour, Pesqueras Echebastar SA contre Commission des Communautés européennes, 1er avril 1993
CJCE, n° C-250/91, Arrêt de la Cour, Société Hewlett Packard France contre Directeur général des douanes, 1er avril 1993
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 avril 1993, 91NC00582, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1993, 91-12.513, Publié au bulletin
CEDH, Commission, J.V. c. la FRANCE, 31 mars 1993, 18847/91
CEDH, Commission, NIVOIS c. la FRANCE, 31 mars 1993, 17013/90
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1993, 91-18.655, Publié au bulletin
CEDH, Commission, CHATELET c. la FRANCE, 31 mars 1993, 20443/92
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1993, 90-16.192, Publié au bulletin
CEDH, Commission, OUDRHIRI c. la FRANCE, 31 mars 1993, 19554/92
CEDH, Commission, ESQUIVILLON c. la FRANCE, 31 mars 1993, 17063/90
CEDH, RUIZ-MATEOS ET AUTRES c. l'ESPAGNE, 31 mars 1993, 20072/92
CJCE, n° C-19/92, Arrêt de la Cour, Dieter Kraus contre Land Baden-Württemberg, 31 mars 1993
CJCE, n° C-89/85, Arrêt de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 31 mars 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1993, 91-18.366, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1993, 91-14.028, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 30 mars 1993, 91LY01049, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1993, 92-84.078, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-17.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 90-18.448, Publié au bulletin
CJCE, n° C-24/92, Arrêt de la Cour, Pierre Corbiau contre Administration des contributions, 30 mars 1993
ADLC, Décision du 30 mars 1993 relative à une saisine de l'entreprise Techno Direct, 93-D-02
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 1993, n° 91:18550
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-11.560 91-11.763, Publié au bulletin
CJCE, n° C-168/91, Arrêt de la Cour, Christos Konstantinidis contre Stadt Altensteig - Standesamt et Landratsamt Calw - Ordnungsamt, 30 mars 1993
CEDH, Commission, L.H., T.C. et G.M. c. la FRANCE, 29 mars 1993, 15454/89
Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 1993, n° 2777-87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE COSTELLO-ROBERTS c. ROYAUME-UNI, 25 mars 1993, 13134/87
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1993, 91-18.611, Publié au bulletin
CJCE, n° C-313/90, Arrêt de la Cour, Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres contre Commission des Communautés européennes, 24 mars 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.543, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-19.529, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-18.322, Publié au bulletin
CJCE, n° C-42/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Adrianus Thijssen contre Controledienst voor de verzekeringen, 24 mars 1993
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-17.887, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-15.149, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.193, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-18.646, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1993, 91-16.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1993, 91-81.203, Publié au bulletin
Cour de cassation, 23 mars 1993, n° 9999
CJCE, Avis 2/91, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CEE - Convention n. 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, 19 mars 1993
CJCE, n° C-50/92, Arrêt de la Cour, Firma Molkerei-Zentrale Süd GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 18 mars 1993
CJCE, n° C-330/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Inland Revenue Commissioners, ex parte Commerzbank AG, 17 mars 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.472, Publié au bulletin
CJCE, n° C-72/91, Arrêt de la Cour, Firma Sloman Neptun Schiffahrts AG contre Seebetriebsrat Bodo Ziesemer der Sloman Neptun Schiffahrts AG, 17 mars 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 91-19.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-17.934, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-10.041, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 90-41.996, Publié au bulletin
CJCE, n° C-155/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 17 mars 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1993, 91-12.199, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-44.897, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 mars 1993, 100827, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-16.676, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 mars 1993, 95404, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-21.646, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1993, 91-84.767, Publié au bulletin
CJCE, n° T-33/89, Arrêt du Tribunal, David Blackman contre Parlement européen, 16 mars 1993
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-19.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1993, 90-20.161, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1993, 92-82.263, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, du 11 mars 1993, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1993, 90-84.931, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1993, 91-80.958, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-15.774, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 90-18.570, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-13.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-11.310, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-15.735, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 90-19.279, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-13.923, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 90-86.854, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-18.678, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-16.041, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-14.621, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-12.319, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-15.522, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1993, 91-15.925, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.685, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-16.657, Inédit
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 mars 1993, 102027, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 mars 1993, 119801, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 mars 1993, 88-45.233, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 62962, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 mars 1993, 89-43.464, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 94142, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1993, 87-18.960, Publié au bulletin
CJCE, n° C-271/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laboratoire de prothèses oculaires contre Union nationale des syndicats d'opticiens de France et Groupement d'opticiens lunetiers détaillants et Syndicat des opticiens français indépendants et Syndicat national des adapteurs d'optique de contact, 4 mars 1993
Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 1993, 132993, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 91-44.906, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 121008, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 91-17.962, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 90-13.478, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 120336, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 mars 1993, 126719, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-15.613, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 90-18.074, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1993, 90-41.633, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-15.323, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1993, 92-84.414, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-21.353, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1993, 92-84.336, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-19.551, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-18.403, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-21.025, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 90-20.289, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 89-41.612, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1993, 127413, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BILLI c. ITALIE, 26 février 1993, 15118/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIZZETTI c. ITALIE, 26 février 1993, 12444/86
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PADOVANI c. ITALIE, 26 février 1993, 13396/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MESSINA c. ITALIE, 26 février 1993, 13803/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FUNKE c. FRANCE, 25 février 1993, 10828/84
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DOBBERTIN c. FRANCE, 25 février 1993, 13089/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CRÉMIEUX c. FRANCE, 25 février 1993, 11471/85
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 1), 25 février 1993, 12661/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FEY c. AUTRICHE, 24 février 1993, 14396/88
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-17.230, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-14.220, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1993, 89-19.948, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-04.140, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-13.940, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1993, 90-19.953, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1993, 109883, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1993, 118755, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1993, 95104, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1993, 105091, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1993, 95595, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 1993, n° 06/08786
CJCE, n° C-17/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Federación de Distribuidores Cinematográficos contre Estado Español et Unión de Productores de Cine y Televisión, 18 février 1993
CJCE, n° C-207/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eurim-Pharm GmbH contre Bundesgesundheitsamt, 18 février 1993
CJCE, n° T-1/92, Arrêt du Tribunal, Santo Tallarico contre Parlement européen, 18 février 1993
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 91-17.458, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 février 1993, 115600, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 90-18.098, Publié au bulletin
CJCE, n° C-159/91, Arrêt de la Cour, Christian Poucet contre Assurances générales de France et Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon, 17 février 1993
Cour d'appel de Paris, 17 février 1993, n° 91/012739
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1993, 91-17.865, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 88-45.539, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 91-16.303, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1993, 91-11.235, Publié au bulletin
Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 1993, n° 91504
Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 février 1993, 91LY00937, inédit au recueil Lebon
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