Doctrine / Decisions de justice / 1994

Décisions de justice rendues en 1994 - Page 1

CJCE, n° C-406/92, Arrêt de la Cour, The owners of the cargo lately laden on board the ship "Tatry" contre the owners of the ship "Maciej Rataj", 6 décembre 1994

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 148121, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 147962, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission (deuxième chambre), MAIGNANT c. la FRANCE, 2 décembre 1994, 24548/94

CEDH, Commission (deuxième chambre), RUIZ-MATEOS ET AUTRES c. l'ESPAGNE, 2 décembre 1994, 24469/94

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 133726 141881, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 112842, publié au recueil Lebon

CJCE, n° T-353/94, Ordonnance du Tribunal, Postbank NV contre Commission des Communautés européennes, 1er décembre 1994

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1994, 92-14.219, Publié au bulletin

CEDH, Commission (première chambre), BEYELER c. l'ITALIE, 30 novembre 1994, 19727/92

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1994, 130466, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 145078, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 138872, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Commission (deuxième chambre), MESMAEKER c. la BELGIQUE, 30 novembre 1994, 19190/91

CEDH, Commission (deuxième chambre), JEANNOT c. la FRANCE, 30 novembre 1994, 22117/93

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 136625, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1994, 128516, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 93-15.280, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-14.948, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1994, 93-42.184, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 93-12.721, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1994, 93-40.368, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 93-10.760, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-18.018, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-18.003, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 91-21.009, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 93-11.317, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-10.373, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 92-82.815, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-11.375, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre affaires contentieuses, 29 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-11.332, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-18.942, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-19.567 93-19.579, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1994, 93-85.865, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STJERNA c. FINLANDE, 25 novembre 1994, 18131/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ORTENBERG c. AUTRICHE, 25 novembre 1994, 12884/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BEAUMARTIN c. FRANCE, 24 novembre 1994, 15287/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 3), 24 novembre 1994, 17621/91

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 91-41.434, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 92-14.824, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1994, 93-10.214, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 92-17.774, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 90-46.105, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 92-21.663, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 23 novembre 1994, n° 93/013040

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 92-21.394, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 93-11.611, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 92-16.423, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 93-84.843, Inédit

CJCE, n° C-279/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker, 22 novembre 1994

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 novembre 1994, 63044, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1994, 124980 124981 124982, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-358/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre, 17 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 93-85.007, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 91-22.178, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 16 novembre 1994, n° 1991/27126

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 93-11.184, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 92-16.099, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1994, 93-10.156, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-13.593, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 91-17.866, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-21.776, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-18.981, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 novembre 1994, 94LY00781, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-18.947, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 90-15.865, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-12.026, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-11.265, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-10.193, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 novembre 1994

CJCE, n° C-320/93, Arrêt de la Cour, Lucien Ortscheit GmbH contre Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH, 10 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-21.494, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1994, 114763, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1994, 96946, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 94-80.722, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-20.801, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 94-80.962, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-20.804, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 93-14.509, Publié au bulletin

Conseil d'État, 8 novembre 1994, n° 356.190

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-18.581, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-04.125 92-04.130, Publié au bulletin

Tribunal de commerce d'Auxerre, 7 novembre 1994

Tribunal de commerce de Nanterre, 2e chambre, 4 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 94-80.233, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, 3 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 93-85.304, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 92-13.669, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-11.613, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 92-17.393, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 2 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-20.275, Inédit

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MURRAY c. ROYAUME-UNI, 28 octobre 1994, 14310/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KATTE KLITSCHE DE LA GRANGE c. ITALIE, 27 octobre 1994, 12539/86

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 93-11.817, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KROON ET AUTRES c. PAYS-BAS, 27 octobre 1994, 18535/91

CJCE, n° T-34/92, Arrêt du Tribunal, Fiatagri UK Ltd et New Holland Ford Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1994

CJCE, n° T-35/92, Arrêt du Tribunal, John Deere Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1994

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-40.347, Inédit

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 133244, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1994, 93-10.709, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 octobre 1994, 149468, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 octobre 1994, 121717, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 92-18.972, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 92-21.807, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1994, n° 91/015413 , 91/018841

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 92-19.049, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 92-14.947, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 93-11.415, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 93-10.095, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 24 octobre 1994, 09-42.922, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1994, 123316, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1994, 138077 138101, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1994, 139970 140056, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission (plénière), MADACI ET YOUBI c. la FRANCE, 21 octobre 1994, 23785/94;23786/94

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1994, 91-18.394, Publié au bulletin

CJCE, n° T-99/94, Ordonnance du Tribunal, Asociación Española de Empresas de la Carne contre Conseil de l'Union européenne, 20 octobre 1994

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1994, 93-42.800, Inédit

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1994, n° 94329

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1994, 94-83.976, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1994, 92-21.543, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 92-41.583, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 91-20.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.199, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.485, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.087, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.390, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 93-10.078, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-20.026, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-20.692, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1994, 93-41.222, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-18.188, Publié au bulletin

1 2 3 4 5 Suivant