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Decisions de justice
1994
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Décisions de justice rendues en 1994 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1994, 90-15.305, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 décembre 1994, 93774, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1994, 93NT00194, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 décembre 1994, 144915, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-19.904, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-20.878, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1994, 92-21.565, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-81.736, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-82.361, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1994, 116465, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1994, 145370, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 décembre 1994, 131774, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-250/92, Arrêt de la Cour, Gøttrup-Klim e.a. Grovvareforeninger contre Dansk Landbrugs Grovvareselskab AmbA, 15 décembre 1994

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-84.202, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-15.129, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-21.263, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 décembre 1994, 103167, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 décembre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 92-19.219, Publié au bulletin

Cour d'appel de Reims, 14 décembre 1994, n° 2548/93

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-12.258, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1994, 93-13.826, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 91-22.114, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 92-12.626, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 13 décembre 1994 relative à des pratiques relevées dans le secteur des lessives, 94-D-60

Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 13 décembre 1994

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 93-11.569 93-12.349, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1994, 92-17.098, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HIRO BALANI c. ESPAGNE, 9 décembre 1994, 18064/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RUIZ TORIJA c. ESPAGNE, 9 décembre 1994, 18390/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LES SAINTS MONASTÈRES c. GRÈCE, 9 décembre 1994, 13092/87;13984/88

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 9 décembre 1994, 140347 140400 à 140406, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE, 9 décembre 1994, 13427/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHOUTEN ET MELDRUM c. PAYS-BAS, 9 décembre 1994, 19005/91;19006/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LÓPEZ OSTRA c. ESPAGNE, 9 décembre 1994, 16798/90

Tribunal de commerce de Paris, 18e chambre, 7 décembre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 91-12.569, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 6 décembre 1994, n° 94-022864

CJCE, n° C-406/92, Arrêt de la Cour, The owners of the cargo lately laden on board the ship "Tatry" contre the owners of the ship "Maciej Rataj", 6 décembre 1994

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 112842, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 148121, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 147962, publié au recueil Lebon

CEDH, Commission (deuxième chambre), MAIGNANT c. la FRANCE, 2 décembre 1994, 24548/94

CEDH, Commission (deuxième chambre), RUIZ-MATEOS ET AUTRES c. l'ESPAGNE, 2 décembre 1994, 24469/94

Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 133726 141881, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1994, 92-14.219, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1994, 92-14.948, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), MESMAEKER c. la BELGIQUE, 30 novembre 1994, 19190/91

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 136625, inédit au recueil Lebon

CEDH, Commission (première chambre), BEYELER c. l'ITALIE, 30 novembre 1994, 19727/92

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1994, 93-12.721, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), JEANNOT c. la FRANCE, 30 novembre 1994, 22117/93

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1994, 128516, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1994, 145078, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 93-10.760, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 91-21.009, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre affaires contentieuses, 29 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 92-18.003, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-11.375, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-18.018, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 92-82.815, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1994, 93-85.865, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STJERNA c. FINLANDE, 25 novembre 1994, 18131/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEMMACHE c. FRANCE (N° 3), 24 novembre 1994, 17621/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BEAUMARTIN c. FRANCE, 24 novembre 1994, 15287/89

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1994, 90-46.105, Inédit

Cour d'appel de Paris, 23 novembre 1994, n° 93/013040

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 93-11.611, Publié au bulletin

CJCE, n° C-279/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker, 22 novembre 1994

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 novembre 1994, 63044, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 18 novembre 1994, 124980 124981 124982, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-358/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre, 17 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 91-22.178, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1994, 93-11.184, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 16 novembre 1994, n° 1991/27126

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-18.947, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 92-21.776, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-10.193, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 93-12.026, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-18.981, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 novembre 1994, 94LY00781, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1994, 90-15.865, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 91-17.866, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 novembre 1994

CJCE, n° C-320/93, Arrêt de la Cour, Lucien Ortscheit GmbH contre Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH, 10 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-20.801, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 92-20.804, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1994, 94-80.722, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1994, 114763, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 novembre 1994, n° 356.190

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1994, 92-04.125 92-04.130, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 92-18.581, Inédit

Tribunal de commerce d'Auxerre, 7 novembre 1994

Tribunal de commerce de Nanterre, 2e chambre, 4 novembre 1994

Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, 3 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1994, 94-80.233, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 8e chambre, 2 novembre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1994, 93-11.613, Publié au bulletin

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MURRAY c. ROYAUME-UNI, 28 octobre 1994, 14310/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KATTE KLITSCHE DE LA GRANGE c. ITALIE, 27 octobre 1994, 12539/86

CJCE, n° T-35/92, Arrêt du Tribunal, John Deere Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1994

CJCE, n° T-34/92, Arrêt du Tribunal, Fiatagri UK Ltd et New Holland Ford Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1994

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KROON ET AUTRES c. PAYS-BAS, 27 octobre 1994, 18535/91

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1994, 93-10.709, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 octobre 1994, 149468, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 93-10.095, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 93-11.415, Inédit

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1994, n° 91/015413 , 91/018841

Tribunal des Conflits, du 24 octobre 1994, 09-42.922, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 octobre 1994, 138077 138101, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Commission (plénière), MADACI ET YOUBI c. la FRANCE, 21 octobre 1994, 23785/94;23786/94

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 octobre 1994, 139970 140056, publié au recueil Lebon

CJCE, n° T-99/94, Ordonnance du Tribunal, Asociación Española de Empresas de la Carne contre Conseil de l'Union européenne, 20 octobre 1994

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 1994, n° 94329

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 92-41.583, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1994, 91-20.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-17.770, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.390, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 93-10.078, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 91-16.753, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1994, 93-40.565, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-21.823, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.485, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-18.188, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.262, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-18.497, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-18.759, Inédit

CEDH, Commission (deuxième chambre), FOUQUET c. la FRANCE, 12 octobre 1994, 20398/92

CEDH, Commission (deuxième chambre), VANVERBERGHE c. la FRANCE, 12 octobre 1994, 20386/92;21074/92

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-15.274, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-60.446, Publié au bulletin

CJCE, n° T-108/94, Ordonnance du Tribunal, Elena Candiotte contre Conseil de l'Union européenne, 10 octobre 1994

Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 octobre 1994, 123015, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1994, 136532, publié au recueil Lebon

CJCE, n° T-83/91, Arrêt du Tribunal, Tetra Pak International SA contre Commission des Communautés européennes, 6 octobre 1994

CJCE, n° C-133/93, Arrêt de la Cour, Antonio Crispoltoni contre Fattoria Autonoma Tabacchi et Giuseppe Natale et Antonio Pontillo contre Donatab Srl, 5 octobre 1994

CJCE, n° C-323/93, Arrêt de la Cour, Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne, 5 octobre 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-10.809, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-22.095, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 94-83.635, Publié au bulletin

CJCE, n° C-55/93, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Johannes Gerrit Cornelis van Schaik, 5 octobre 1994

CJCE, n° C-404/92, Arrêt de la Cour, X contre Commission des Communautés européennes, 5 octobre 1994

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1994, 93-41.248, Publié au bulletin

CJCE, n° C-280/93, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 octobre 1994

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 93-12.953, Inédit

Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 4 octobre 1994

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.787, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-20.504, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.330, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1994, 93-80.109, Publié au bulletin

CJCE, n° C-144/93, Arrêt de la Cour, Pfanni Werke Otto Eckart KG contre Landeshauptstadt München, 28 septembre 1994

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 27 septembre 1994, n° 399:94

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JERSILD c. DANEMARK, 23 septembre 1994, 15890/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HOKKANEN c. FINLANDE, 23 septembre 1994, 19823/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LALA c. PAYS-BAS, 22 septembre 1994, 14861/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DEBLED c. BELGIQUE, 22 septembre 1994, 13839/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HENTRICH c. FRANCE, 22 septembre 1994, 13616/88

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FAYED c. ROYAUME-UNI, 21 septembre 1994, 17101/90

CEDH, Note d’information sur l'affaire 13470/87, 20 septembre 1994, 13470/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OTTO-PREMINGER-INSTITUT c. AUTRICHE, 20 septembre 1994, 13470/87

Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 20 septembre 1994

CJCE, n° C-452/93, Arrêt de la Cour, Pedro Magdalena Fernández contre Commission des Communautés européennes, 15 septembre 1994

CJCE, n° C-278/92, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 14 septembre 1994

Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 1994, n° 9999

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 septembre 1994

CEDH, Commission (première chambre), AVESQUE ET AUTRES c. la FRANCE, 31 août 1994, 14784/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KARAKAYA c. FRANCE, 26 août 1994, 22800/93

Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, 17 août 1994

CJCE, n° C-44/93, Arrêt de la Cour, Namur-Les assurances du crédit SA contre Office national du ducroire et Etat belge, 9 août 1994

CJCE, n° C-51/93, Arrêt de la Cour, Meyhui NV contre Schott Zwiesel Glaswerke AG, 9 août 1994

CJCE, n° C-413/92, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 9 août 1994

CJCE, n° C-363/93, Arrêt de la Cour, René Lancry SA contre Direction générale des douanes et Société Dindar Confort, Christian Ah-Son, Paul Chevassus-Marche, Société Conforéunion et Société Dindar Autos contre Conseil régional de la Réunion et Direction régionale des douanes de la Réunion, 9 août 1994

CJCE, n° C-43/93, Arrêt de la Cour, Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales, 9 août 1994

CJCE, n° C-327/91, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 9 août 1994

Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 5 août 1994, n° 1994F00389

Conseil constitutionnel, décision n° 94-348 DC du 3 août 1994, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 111250, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 146919, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 128384, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 146392, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 129211, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 140331, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, Loi relative à l'emploi de la langue française

Conseil constitutionnel, décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 juillet 1994, 122709, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994, Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-19.596, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-18.872, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 91-16.153, Inédit

Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 02, 20 juillet 1994

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-18.338, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1994, 92-21.615, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-43.013, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KARLHEINZ SCHMIDT c. ALLEMAGNE, 18 juillet 1994, 13580/88

CJCE, n° T-17/93, Arrêt du Tribunal, Matra Hachette SA contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1994

CJCE, n° T-584/93, Ordonnance du Tribunal, Olivier Roujansky contre Conseil de l'Union européenne, 14 juillet 1994

CJCE, n° C-91/92, Arrêt de la Cour, Paola Faccini Dori contre Recreb Srl, 14 juillet 1994

CJCE, n° T-77/92, Arrêt du Tribunal, Parker Pen Ltd contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1994

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