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Doctrine / Decisions de justice / 1994
Doctrine
Decisions de justice
1994
Page 2
Décisions de justice rendues en 1994 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-17.770, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.617, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-18.188, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 93-10.078, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.390, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1994, 93-84.994, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.262, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-21.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-21.823, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.159, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1994, 92-84.365, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1994, 94-82.780, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 octobre 1994, 122137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-12.229, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-18.759, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-18.444, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1994, 92-16.493, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), FOUQUET c. la FRANCE, 12 octobre 1994, 20398/92
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-18.497, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-15.274, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-13.211, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), VANVERBERGHE c. la FRANCE, 12 octobre 1994, 20386/92;21074/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1994, 93-85.340, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 92-81.526, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1994, 93-60.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 92-21.860, Inédit
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 1994, n° 92/023463
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 92-18.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1994, 92-18.344, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 92-20.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1994, 93-04.122, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 octobre 1994, 123015, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 octobre 1994, 141877 146693, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° T-108/94, Ordonnance du Tribunal, Elena Candiotte contre Conseil de l'Union européenne, 10 octobre 1994
Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1994, 136532, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-83/91, Arrêt du Tribunal, Tetra Pak International SA contre Commission des Communautés européennes, 6 octobre 1994
CJCE, n° C-280/93, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 octobre 1994
CJCE, n° C-323/93, Arrêt de la Cour, Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne, 5 octobre 1994
CJCE, n° C-404/92, Arrêt de la Cour, X contre Commission des Communautés européennes, 5 octobre 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 93-10.443, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-22.095, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1994, 92-11.622, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-10.809, Inédit
CJCE, n° C-55/93, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Johannes Gerrit Cornelis van Schaik, 5 octobre 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1994, 93-41.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 92-19.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1994, 92-19.169, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 94-83.635, Publié au bulletin
CJCE, n° C-133/93, Arrêt de la Cour, Antonio Crispoltoni contre Fattoria Autonoma Tabacchi et Giuseppe Natale et Antonio Pontillo contre Donatab Srl, 5 octobre 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1994, 93-43.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 93-12.953, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 93-12.473, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.787, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.330, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 93-11.793, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 4 octobre 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-21.419, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-20.504, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1994, 93-80.109, Publié au bulletin
CJCE, n° C-144/93, Arrêt de la Cour, Pfanni Werke Otto Eckart KG contre Landeshauptstadt München, 28 septembre 1994
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 27 septembre 1994, n° 399:94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JERSILD c. DANEMARK, 23 septembre 1994, 15890/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HOKKANEN c. FINLANDE, 23 septembre 1994, 19823/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HENTRICH c. FRANCE, 22 septembre 1994, 13616/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DEBLED c. BELGIQUE, 22 septembre 1994, 13839/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LALA c. PAYS-BAS, 22 septembre 1994, 14861/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FAYED c. ROYAUME-UNI, 21 septembre 1994, 17101/90
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-81.447, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BURGHARTZ c. LA SUISSE, 21 septembre 1994, 16213/90
CEDH, Note d’information sur l'affaire 13470/87, 20 septembre 1994, 13470/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OTTO-PREMINGER-INSTITUT c. AUTRICHE, 20 septembre 1994, 13470/87
ADLC, Avis du 20 septembre 1994 relatif au projet d'acquisition de la société Cedest par la société Holdercim (secteur du béton prêt à l'emploi), 94-A-24
Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 20 septembre 1994
CJCE, n° C-452/93, Arrêt de la Cour, Pedro Magdalena Fernández contre Commission des Communautés européennes, 15 septembre 1994
CJCE, n° C-278/92, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 14 septembre 1994
Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 1994, n° 9999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 septembre 1994
CEDH, Commission (première chambre), AVESQUE ET AUTRES c. la FRANCE, 31 août 1994, 14784/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KARAKAYA c. FRANCE, 26 août 1994, 22800/93
Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, 17 août 1994
CJCE, n° C-44/93, Arrêt de la Cour, Namur-Les assurances du crédit SA contre Office national du ducroire et Etat belge, 9 août 1994
CJCE, n° C-43/93, Arrêt de la Cour, Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales, 9 août 1994
CJCE, n° C-413/92, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 9 août 1994
CJCE, n° C-51/93, Arrêt de la Cour, Meyhui NV contre Schott Zwiesel Glaswerke AG, 9 août 1994
CJCE, n° C-327/91, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 9 août 1994
CJCE, n° C-363/93, Arrêt de la Cour, René Lancry SA contre Direction générale des douanes et Société Dindar Confort, Christian Ah-Son, Paul Chevassus-Marche, Société Conforéunion et Société Dindar Autos contre Conseil régional de la Réunion et Direction régionale des douanes de la Réunion, 9 août 1994
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 5 août 1994, n° 1994F00389
Conseil constitutionnel, décision n° 94-348 DC du 3 août 1994, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 129089, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1994, 128384, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 93040, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 146919, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 140331, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 129211, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 111250, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, Loi relative à l'emploi de la langue française
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 146392, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 juillet 1994, 122709, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 juillet 1994, 74899, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994, Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-18.872, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-18.338, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1994, 92-21.615, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 02, 20 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1994, 92-18.916, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-19.596, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 91-16.153, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-43.785, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-43.013, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KARLHEINZ SCHMIDT c. ALLEMAGNE, 18 juillet 1994, 13580/88
CJCE, n° T-17/93, Arrêt du Tribunal, Matra Hachette SA contre Commission des Communautés européennes, 15 juillet 1994
CJCE, n° C-379/92, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Matteo Peralta, 14 juillet 1994
CJCE, n° C-91/92, Arrêt de la Cour, Paola Faccini Dori contre Recreb Srl, 14 juillet 1994
CJCE, n° T-77/92, Arrêt du Tribunal, Parker Pen Ltd contre Commission des Communautés européennes, 14 juillet 1994
CJCE, n° C-32/93, Arrêt de la Cour, Carole Louise Webb contre EMO Air Cargo (UK) Ltd, 14 juillet 1994
CJCE, n° T-584/93, Ordonnance du Tribunal, Olivier Roujansky contre Conseil de l'Union européenne, 14 juillet 1994
CJCE, n° C-406/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The owners of the cargo lately laden on board the ship "Tatry" contre the owners of the ship "Maciej Rataj", 13 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1994, 92-19.908, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 91-17.710, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1994, 93-84.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-18.639, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 92-10.761, Publié au bulletin
CJCE, n° C-314/93, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre François Rouffeteau et Robert Badia, 12 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-21.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-18.949, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 93-15.495, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 92-10.759, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-17.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-18.940, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-16.659, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-17.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-85.892, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-81.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-85.831, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-11.056, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-15.551, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-04.179, Inédit
CJCE, n° C-130/93, Arrêt de la Cour, Lamaire NV contre Nationale Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten, 7 juillet 1994
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1994, n° 9999
CJCE, n° T-43/92, Arrêt du Tribunal, Dunlop Slazenger International Ltd contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1994
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, 93BX01240, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 juillet 1994
CEDH, Commission (plénière), UNION DES ATHEES c. la FRANCE, 6 juillet 1994, 14635/89
Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 1994, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1994, 92-12.839, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 90-45.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 91-41.370, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-19.498, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-19.564, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-14.966, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 5 juillet 1994 relative à des pratiques relevées dans le secteur des volailles sous label, 94-D-41
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-20.659, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-15.706, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-21.254, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1994, 93-85.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-19.106, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 1re chambre a, 4 juillet 1994
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 1994, n° 92/22565
Cour d'appel de Rouen, 30 juin 1994, n° 9401954
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 1994
CJCE, n° C-403/92, Arrêt de la Cour, Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce, 29 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-18.438, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1994, 93-11.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-16.209, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), KORBOULEWSKY c. la FRANCE, 29 juin 1994, 22166/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-13.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-16.442, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), ZAROUALI c. BELGIQUE, 29 juin 1994, 20664/92
CEDH, Commission (deuxième chambre), DE GERANDO c. la FRANCE, 29 juin 1994
CJCE, n° C-288/92, Arrêt de la Cour, Custom Made Commercial Ltd contre Stawa Metallbau GmbH, 29 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-19.645, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1994, 86654, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (première chambre), FOFANA c. la FRANCE, 29 juin 1994, 22139/93
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-21.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-18.542, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.311, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 28 juin 1994, 90PA00321, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), HAYOT c. la FRANCE, 27 juin 1994, 19053/91
CEDH, Commission (plénière), CHORFI c. la BELGIQUE, 27 juin 1994, 21794/93
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 juin 1994
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE MOOR c. BELGIQUE, 23 juin 1994, 16997/90
CJCE, n° C-9/93, Arrêt de la Cour, IHT Internationale Heiztechnik GmbH et Uwe Danzinger contre Ideal-Standard GmbH et Wabco Standard GmbH, 22 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 93-11.252, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 90-42.143, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.982, Inédit
CJCE, n° C-426/92, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Deutsches Milch-Kontor GmbH, 22 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.900, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 juin 1994, 148185, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.333, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.134, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 juin 1994, n° 93/10686 ; 93/11177
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 91-19.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-10.323, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1994
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