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Doctrine / Decisions de justice / 1994
Doctrine
Decisions de justice
1994
Page 3
Décisions de justice rendues en 1994 - Page 3
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-18.639, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-17.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-18.940, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1994, 93-84.609, Publié au bulletin
CJCE, n° C-314/93, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre François Rouffeteau et Robert Badia, 12 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-18.949, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-21.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 92-10.761, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1994, 92-16.659, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-81.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-85.831, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-85.892, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-11.056, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-15.551, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 juillet 1994, 153631, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-04.179, Inédit
CJCE, n° T-43/92, Arrêt du Tribunal, Dunlop Slazenger International Ltd contre Commission des Communautés européennes, 7 juillet 1994
CJCE, n° C-75/92, Arrêt de la Cour, Gao Yao (Hong-Kong) Hua Fa Industrial Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 7 juillet 1994
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 1994, n° 9999
CJCE, n° C-130/93, Arrêt de la Cour, Lamaire NV contre Nationale Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten, 7 juillet 1994
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 juillet 1994, 93PA00809 93PA00999, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1994, 92-12.839, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 90-45.206, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), UNION DES ATHEES c. la FRANCE, 6 juillet 1994, 14635/89
Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 1994, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 91-41.370, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, 93BX01240, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-19.106, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-20.659, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 juillet 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1994, 93-85.829, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 5 juillet 1994 relative à des pratiques relevées dans le secteur des volailles sous label, 94-D-41
CEDH, Commission (deuxième chambre), DA SILVA SANTOS c. le PORTUGAL, 5 juillet 1994, 20974/92
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-14.966, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 92-21.254, Inédit
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 5 juillet 1994
Cour d'appel de Paris, 1re chambre a, 4 juillet 1994
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 1994, n° 92/22565
Cour d'appel de Rouen, 30 juin 1994, n° 9401954
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 1994
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-16.209, Inédit
CEDH, Commission (première chambre), MARZO ET MACALUSO c. l'ITALIE, 29 juin 1994, 17767/91
CEDH, Commission (deuxième chambre), KORBOULEWSKY c. la FRANCE, 29 juin 1994, 22166/93
CJCE, n° C-403/92, Arrêt de la Cour, Claire Lafforgue, née Baux et François Baux contre Château de Calce SCI et Coopérative de Calce, 29 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-13.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-19.645, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), FOFANA c. la FRANCE, 29 juin 1994, 22139/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), DE GERANDO c. la FRANCE, 29 juin 1994
CEDH, Commission (deuxième chambre), TROUCHE c. la FRANCE, 29 juin 1994, 19867/92
CEDH, Commission (deuxième chambre), ZAROUALI c. BELGIQUE, 29 juin 1994, 20664/92
CJCE, n° C-135/92, Arrêt de la Cour, Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1994
CJCE, n° C-447/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes, 29 juin 1994
CJCE, n° C-288/92, Arrêt de la Cour, Custom Made Commercial Ltd contre Stawa Metallbau GmbH, 29 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1994, 93-11.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-16.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1994, 92-18.438, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1994, 86654, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.374, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 28 juin 1994, 90PA00321, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-17.311, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-21.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-18.542, Inédit
CEDH, Commission (plénière), HAYOT c. la FRANCE, 27 juin 1994, 19053/91
CEDH, Commission (plénière), CHORFI c. la BELGIQUE, 27 juin 1994, 21794/93
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1994, 93BX01103 93BX01161, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1994, n° 86293
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 juin 1994, 139469, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 24 juin 1994, 99287, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 juin 1994, 124892, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE JACUBOWSKI c. ALLEMAGNE, 23 juin 1994, 15088/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE MOOR c. BELGIQUE, 23 juin 1994, 16997/90
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 juin 1994
CJCE, n° C-9/93, Arrêt de la Cour, IHT Internationale Heiztechnik GmbH et Uwe Danzinger contre Ideal-Standard GmbH et Wabco Standard GmbH, 22 juin 1994
CJCE, n° C-426/92, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre Deutsches Milch-Kontor GmbH, 22 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 93-11.252, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 juin 1994, 148185, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1994, 90-42.143, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 1994, 126636, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.900, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-83.982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 91-19.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.134, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 juin 1994, n° 93/10686 ; 93/11177
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-18.630, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.333, Inédit
Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02915, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 17 juin 1994, n° 94/11382 ; 94/10555
Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 1994, n° 3706/93
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93NT00712, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-11.883, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93NT00709, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-14.691, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 juin 1994
CJCE, n° C-132/93, Arrêt de la Cour, Volker Steen contre Deutsche Bundespost, 16 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-14.612, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 juin 1994, 137690, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-16.471, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 juin 1994, 103365, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 91-20.633, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-15.174, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-11.914, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-19.824, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-13.487, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-15.356, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-18.048, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.082, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-12.139, Publié au bulletin
CJCE, n° C-137/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre BASF AG, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, DSM NV, DSM Kunststoffen BV, Hüls AG, Elf Atochem SA, Société artésienne de vinyle SA, Wacker Chemie GmbH, Enichem SpA, Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Montedison SpA, 15 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-14.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.608, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-83.929, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 juin 1994, 92BX01185, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 14 juin 1994, n° 384/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 93-85.493, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-20.363, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-15.217, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BARBERÀ, MESSEGUÉ ET JABARDO c. ESPAGNE (ARTICLE 50), 13 juin 1994, 10588/83 et autres
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1994, 93-83.505, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1994, 138241 140175, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juin 1994, 141633, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1994, 141687 142184, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-292/93, Arrêt de la Cour, Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel, 9 juin 1994
CJCE, n° C-293/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper, 9 juin 1994
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 juin 1994
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 140620, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-17.607, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1994, 120198, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-83.548, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 90818, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1994, 92-21.413, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 juin 1994
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1994, 96571, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1994, 90-43.689, Publié au bulletin
CJCE, n° C-382/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 8 juin 1994
Tribunal de grande instance de Paris, 8 juin 1994, n° 1992/21302
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-16.142, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 136526, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 7 juin 1994, n° 367/90
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-16.358, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-16.585, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-13.935, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-15.108, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juin 1994, 138977, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1994, 92-12.157, Publié au bulletin
CJCE, n° C-33/93, Arrêt de la Cour, Empire Stores Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, 2 juin 1994
CJCE, n° C-401/92, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Tankstation 't Heukske vof et J. B. E. Boermans, 2 juin 1994
CJCE, n° C-414/92, Arrêt de la Cour, Solo Kleinmotoren GmbH contre Emilio Boch, 2 juin 1994
Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 1994, n° 9999
CJCE, n° C-43/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales, 1er juin 1994
CJCE, n° C-32/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carole Louise Webb contre EMO Air Cargo (UK) Ltd, 1er juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 90-22.081, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 143770, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-83.077, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-13.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1994, 91-43.935, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-17.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 90-13.717, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-12.548, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 90-13.241, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 91-18.621, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-10.795, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 90-13.219, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mai 1994, 116463, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1994, 135410, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1994, 112026, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 91-21.529, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 91-41.446, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 90-43.840, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-83.213, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEEGAN c. IRLANDE, 26 mai 1994, 16969/90
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-84.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1994, 92-14.851, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 92-17.143, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-83.179, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1994, 93313, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 mai 1994
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1994, 110923, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-19.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-17.854, Publié au bulletin
Conseil d'État, 25 mai 1994, n° 134376 ; 134796
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 93-85.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 94-80.325, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 93-83.820, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-21.782, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 mai 1994, n° 999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-14.769, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-13.874, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-21.966, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-14.380, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-21.699, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1994, 129030, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1994, 93BX00364, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-15.576, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-20.298, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 18e chambre, 18 mai 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-15.184, Publié au bulletin
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