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Doctrine / Decisions de justice / 1994
Doctrine
Decisions de justice
1994
Page 3
Décisions de justice rendues en 1994 - Page 3
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1994
Tribunal des conflits, du 20 juin 1994, 02915, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 17 juin 1994, n° 94/11382 ; 94/10555
Cour d'appel de Toulouse, 17 juin 1994, n° 3706/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-14.691, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-14.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1994, 92-11.883, Publié au bulletin
CJCE, n° C-132/93, Arrêt de la Cour, Volker Steen contre Deutsche Bundespost, 16 juin 1994
CJCE, n° C-137/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre BASF AG, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, DSM NV, DSM Kunststoffen BV, Hüls AG, Elf Atochem SA, Société artésienne de vinyle SA, Wacker Chemie GmbH, Enichem SpA, Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Montedison SpA, 15 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-11.914, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 93-83.929, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-15.356, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.082, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-13.487, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-18.048, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-16.471, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-12.139, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 15 juin 1994, 137690, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-19.824, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 91-20.633, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-15.174, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.608, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-14.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-15.217, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1994, 92-19.320, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1994, 92-20.363, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 14 juin 1994, n° 384/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 93-85.493, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 juin 1994, 92BX01185, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1994, 93-83.505, Inédit
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BARBERÀ, MESSEGUÉ ET JABARDO c. ESPAGNE (ARTICLE 50), 13 juin 1994, 10588/83 et autres
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juin 1994, 141633, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1994, 138241 140175, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juin 1994, 141687 142184, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-292/93, Arrêt de la Cour, Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel, 9 juin 1994
CJCE, n° C-293/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ludomira Neeltje Barbara Houtwipper, 9 juin 1994
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1994, 90-43.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-83.548, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1994, 120198, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8 juin 1994, n° 1992/21302
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-12.940, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1994, 92-21.413, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-16.142, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 juin 1994
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 140620, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-382/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 8 juin 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1994, 92-17.607, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 90818, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 juin 1994, 136526, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, 7 juin 1994, n° 367/90
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-13.935, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-16.358, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-16.585, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-15.108, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1994, 92-12.157, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juin 1994, 138977, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-414/92, Arrêt de la Cour, Solo Kleinmotoren GmbH contre Emilio Boch, 2 juin 1994
CJCE, n° C-401/92, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Tankstation 't Heukske vof et J. B. E. Boermans, 2 juin 1994
CJCE, n° C-43/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales, 1er juin 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1994, 91-43.935, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 143770, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1994, 93-83.077, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 1994, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 92-13.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-17.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1994, 90-22.081, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-10.795, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 90-13.241, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 90-13.717, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-12.548, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 90-13.219, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 91-18.621, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1994, 112026, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1994, 135410, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 90-43.840, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 92-17.143, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1994, 92-14.851, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1994, 91-21.529, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KEEGAN c. IRLANDE, 26 mai 1994, 16969/90
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-83.179, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-84.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 91-41.446, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-83.213, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-21.782, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 mai 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 93-85.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-19.200, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1994, 110923, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mai 1994, 93313, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 93-83.820, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1994, 94-80.325, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-17.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 mai 1994, n° 999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-20.018, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-14.769, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-21.966, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-14.380, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-13.874, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-21.699, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-15.696, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 91-21.332, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-15.576, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1994, 92-15.184, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-17.028, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 18e chambre, 18 mai 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-16.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 91-22.273, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1994, 92-20.298, Publié au bulletin
CJCE, n° C-309/89, Arrêt de la Cour, Codorníu SA contre Conseil de l'Union européenne, 18 mai 1994
Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1994, 91-21.364, Publié au bulletin
CJCE, n° C-18/93, Arrêt de la Cour, Corsica Ferries Italia Srl contre Corpo dei piloti del porto di Genova, 17 mai 1994
Cour d'appel de Versailles, 17 mai 1994, n° 3132/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 94-81.285, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 91-82.129, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 93-83.549, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 92-18.680, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1994, 92-81.674, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-17.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-10.126, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1994, 92-20.491, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 106608, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 116549, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1994, 91-20.649 91-20.993, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1994, 92-13.228, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), PRIGENT c. la FRANCE, 11 mai 1994, 20469/92
CEDH, Commission (première chambre), MAKHLOUFI DONELLI c. l'ITALIE, 11 mai 1994, 19733/92
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 91-21.318, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-43.363, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-22.075, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-20.097, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 10 mai 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1994, 92-14.097, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 91-21.876 92-13.434, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 mai 1994, 104608, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, 9 mai 1994, n° 91/13801
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-15.691, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 5 mai 1994, n° 2178/92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1994, 92-12.960, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1994, 91-60.008, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-16.686, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-13.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 92-13.039 92-18.076, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-17.911, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1994, 91-21.503, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 92-86.360, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 1994, 92BX00674, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 93-83.501, Inédit
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 2 mai 1994, 09-40.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1994, 93-83.512, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-16.814, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblee, 29 avril 1994, n° 112910
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-18.960, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1994, 119562, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1994, 112910 115044, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 91-21.715, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1994, 88-44.515, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 93-82.976, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 94-80.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 93-83.623, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1994, 92-84.476, Inédit
CJCE, n° C-393/92, Arrêt de la Cour, Commune d'Almelo et autres contre NV Energiebedrijf Ijsselmij, 27 avril 1994
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1994, 145597, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-272/91, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 26 avril 1994
CJCE, n° C-228/92, Arrêt de la Cour, Roquette Frères SA contre Hauptzollamt Geldern, 26 avril 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 94-80.669, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-13.862, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VALLÉE c. FRANCE, 26 avril 1994, 22121/93
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1994, 92-15.884, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 avril 1994
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1994, 93-82.922, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1994, 89602, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 25 avril 1994, 09-42.908, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 25 avril 1994, 02917, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-432/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte S. P. Anastasiou (Pissouri) Ltd et autres, 20 avril 1994
CJCE, n° C-331/92, Arrêt de la Cour, Gestión Hotelera Internacional SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, Ayuntamiento de Las Palmas de Gran Canaria et Gran Casino de Las Palmas SA, 19 avril 1994
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VAN DE HURK c. PAYS-BAS, 19 avril 1994, 16034/90
CJCE, n° C-389/92, Arrêt de la Cour, Ballast Nedam Groep NV contre Belgische Staat, 14 avril 1994
CJCE, n° C-392/92, Arrêt de la Cour, Christel Schmidt contre Spar- und Leihkasse der früheren Ämter Bordesholm, Kiel und Cronshagen, 14 avril 1994
Cour d'appel de Rouen, 2e chambre, 14 avril 1994
CJCE, n° C-1/93, Arrêt de la Cour, Halliburton Services BV contre Staatssecretaris van Financiën, 12 avril 1994
Tribunal administratif de Versailles, 12 avril 1994, n° 911285
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1994, 93-83.117, Inédit
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 avril 1994, 132721 133425, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 7 avril 1994, n° 1387/88
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-16.280, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1994, 92-82.544, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1994, 92-13.048, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-13.120, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 91-21.047, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1994, 91-42.639, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-82.606, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), KRANCENBLUM ET HUANG c. la FRANCE, 6 avril 1994, 22147/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 92-13.462, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), MIAILHE c. la FRANCE, 6 avril 1994, 18978/91
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 1994, 93-84.206, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994, 93-12.976, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-17.925, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 91-20.025, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1994, 91-20.509, Inédit
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