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Doctrine / Decisions de justice / 1994
Doctrine
Decisions de justice
1994
Page 5
Décisions de justice rendues en 1994 - Page 5
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-10.236, Inédit
CJCE, n° C-188/92, Arrêt de la Cour, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Bundesrepublik Deutschland, 9 mars 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-12.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1994, 93-83.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-16.941, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 92-19.583, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1994, 92-82.356, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 92-10.554, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-11.997, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 mars 1994, 89PA00720, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 91-11.960, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-10.557, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 7 mars 1994, 09-42.901, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mars 1994, 136821 et autres, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 4 mars 1994, n° 136821
Tribunal de grande instance de Paris, 3 mars 1994, n° 15490/93
CJCE, n° C-16/93, Arrêt de la Cour, R. J. Tolsma contre Inspecteur der Omzetbelasting Leeuwarden, 3 mars 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1994, 92-13.266, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), OUENDENO c. la FRANCE, 2 mars 1994, 18441/91
CEDH, Commission (deuxième chambre), BOULE c. la FRANCE, 2 mars 1994, 16378/90
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 92-11.222, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1994, 140198, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1994, 92-13.242, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1994, 92-10.796, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), L.R. c. la FRANCE, 2 mars 1994, 22514/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1994, 90-21.656, Inédit
CJCE, n° C-53/92, Arrêt de la Cour, Hilti AG contre Commission des Communautés européennes, 2 mars 1994
CJCE, n° C-316/91, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 2 mars 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1994, 92-14.783, Inédit
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 mars 1994, 135066, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), GORRETA FERNANDEZ ET MORENO AMADOR c. l'ESPAGNE, 2 mars 1994, 22930/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), PINTO FERREIRA c. le PORTUGAL, 2 mars 1994, 21145/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), LANZ c. la SUISSE, 2 mars 1994, 20881/92
CEDH, Commission (première chambre), S.F. c. la SUISSE, 2 mars 1994, 16360/90
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 92-11.965, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-13.529, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-12.374, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 1er mars 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-11.163, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1994, 93-81.461, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-11.364, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-15.425, Publié au bulletin
ADLC, Avis du 1er mars 1994 relatif à l'acquisition, par offre publique d'achat, de la société Sucrerie-Raffinerie de Chalon-sur-Saône par la société Union financière sucrière du Sud-Est, 94-A-11
Tribunal de commerce de Paris, 17e chambre, 1er mars 1994
Cour d'appel de Paris, 28 février 1994, n° 02004004
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOYLE c. ROYAUME-UNI, 28 février 1994, 16580/90
CEDH, Commission (plénière), MANSUR c. la TURQUIE, 28 février 1994, 16026/90
Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 février 1994, 113903, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 25 février 1994, n° 241/94
Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1994, 144641 145406, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 février 1994
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BENDENOUN c. FRANCE, 24 février 1994, 12547/86
Cour d'appel de Paris, 24 février 1994, n° 93.24594
CEDH, Note d’information sur l'affaire 12547/86, 24 février 1994, 12547/86
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 février 1994, 92LY01507, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CASADO COCA c. ESPAGNE, 24 février 1994, 15450/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STANFORD c. ROYAUME-UNI, 23 février 1994, 16757/90
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-12.764, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-16.039, Publié au bulletin
CJCE, n° C-419/92, Arrêt de la Cour, Ingetraut Scholz contre Opera Universitaria di Cagliari et Cinzia Porcedda, 23 février 1994
CJCE, n° C-236/92, Arrêt de la Cour, Comitato di coordinamento per la difesa della Cava et autres contre Regione Lombardia et autres, 23 février 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1994, 90-45.422, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-14.512, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-15.686, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile, 23 février 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-20.301, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 93-05.003, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BURGHARTZ c. SUISSE, 22 février 1994, 16213/90
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1994, 92-14.860, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 91-20.652, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 91-22.364, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TRIPODI c. ITALIE, 22 février 1994, 13743/88
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 92-13.871, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RAIMONDO c. ITALIE, 22 février 1994, 12954/87
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1994, 91-18.520, Inédit
Cour d'appel de Douai, 21 février 1994, n° 6236/93
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 107015, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 février 1994, 128166, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 126301, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 février 1994, 112587, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, n° 118964
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 février 1994, 135397, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1994, 102444, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 février 1994, 90-12.454, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 1994, n° 90/4892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 1994, n° 9999
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1994, 108665, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 16 février 1994, n° 92/03091
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1994, 92-14.342, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-16.929, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 91-18.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 91-17.270, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 février 1994, 122032 124653, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 90-45.915, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 février 1994, n° 92-15607
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 108430, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 112718, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 février 1994, 81300 81936, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1994, 84074 102877, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1994, 92-14.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1994, 90-46.077, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 91-22.140, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-13.283, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 février 1994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-11.877, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-11.457, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1994, 80646, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 14 février 1994, n° 92/058729
Tribunal de commerce de Paris, 14 février 1994, n° 92/058729
Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 février 1994, 129478, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1994, 109564, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 1994, n° 91/3164
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 février 1994, 92NT00208, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 février 1994, 92NC00837, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 9 février 1994, 136530, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-154/93, Arrêt de la Cour, Abdullah Tawil-Albertini contre Ministre des affaires sociales, 9 février 1994
CJCE, n° C-91/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Paola Faccini Dori contre Recreb Srl, 9 février 1994
CJCE, n° C-319/92, Arrêt de la Cour, Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein, 9 février 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 91-17.012, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 92-11.500, Publié au bulletin
CJCE, n° C-119/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 février 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1994, 91-22.354, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 février 1994, 89BX00559, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1994, 91-16.494 91-20.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1994, 91-20.970, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1994, 90-85.699, Publié au bulletin
CJCE, n° C-393/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune d'Almelo et autres contre NV Energiebedrijf Ijsselmij, 8 février 1994
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 98875, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1994, 85539, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 février 1994, 115087, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 février 1994, 133351, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 février 1994, 135314, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1994, 98233, inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DOMBO BEHEER B.V. c. LES PAYS-BAS, 3 février 1994, 14448/88
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-12.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 90-43.836, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 91-45.514, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-22.054 92-10.215, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1994, 92-15.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1994, 91-19.200, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 92-85.980, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1994, 92-14.005, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1994, 91-16.388, Publié au bulletin
CJCE, n° C-315/92, Arrêt de la Cour, Verband Sozialer Wettbewerb eV contre Clinique Laboratoires SNC et Estée Lauder Cosmetics GmbH, 2 février 1994
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1994, 90-43.341, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-18.764, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-11.171, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-11.600, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-10.620, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-19.412, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-13.944, Inédit
ADLC, Décision du 1er février 1994 relative à des pratiques relevées dans le secteur du verre plat, 94-D-11
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-11.058, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1994, 93-81.917, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1er février 1994, n° 93-221
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1994, 93-80.012, Inédit
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 1994, n° 92/016519
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 89859 89860, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HURTADO c. SUISSE, 28 janvier 1994, 17549/90
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 141456, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 93NC00009, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 91-14.628, Inédit
CJCE, n° C-316/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nicole Vaneetveld contre SA Le Foyer et SA Le Foyer contre Fédération des mutualités socialistes et syndicales de la province de Liège, 27 janvier 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 92-13.436, Publié au bulletin
Conseil d'État, 26 janvier 1994, n° 135730
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-04.094, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-10.513, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-12.802, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 92-42.399, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 92-40.252, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1994, 92-43.616, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-13.963, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 janvier 1994, 128409, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 91-21.947, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-10.838, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-11.691, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 92-11.109, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.603, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.033, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.038, Inédit
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 1994, 09-30.020, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 120043, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 112897, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Cour d'appel de Rouen, 20 janvier 1994, n° 3641/92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 89-20.955, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 89-45.188, Inédit
CJCE, n° C-129/92, Arrêt de la Cour, Owens Bank Ltd contre Fulvio Bracco et Bracco Industria Chimica SpA, 20 janvier 1994
CJCE, n° C-89/85, Ordonnance de la Cour, A. Ahlström Osakeyhtiö et autres contre Commission des Communautés européennes, 20 janvier 1994
CEDH, Commission (plénière), AYLOR-DAVIS c. FRANCE, 20 janvier 1994, 22742/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), KARAKAYA c. la FRANCE, 19 janvier 1994, 22800/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1994, 89-44.665, Inédit
CJCE, n° C-364/92, Arrêt de la Cour, SAT Fluggesellschaft mbH contre Eurocontrol, 19 janvier 1994
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1994, 92-14.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1994, 91-20.727, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 92-85.864, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1994, 146840, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-435/92, Arrêt de la Cour, Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique, 19 janvier 1994
Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 janvier 1994, 118984, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-17.275, Publié au bulletin
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