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Doctrine / Decisions de justice / 1995
Doctrine
Decisions de justice
1995
Page 11
Décisions de justice rendues en 1995 - Page 11
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 92-19.097, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1995, 89-11.173, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1995, 93-13.973, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-14.411, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 91-42.477, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1995, 92-17.329, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-15.448, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1995, 91-43.792, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1995, 94-82.178, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1995, 94-82.067, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1995, 94-82.305, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1995, 93-82.808, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1995, 113179, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), DE HAES ET GYSELS c. la BELGIQUE, 24 février 1995, 19983/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE McMICHAEL c. ROYAUME-UNI, 24 février 1995, 16424/90
CEDH, Commission (deuxième chambre), LOISEAU et GIANESINI c. la SUISSE, 24 février 1995, 24199/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), ANDRIST ET AUTRES c. la SUISSE, 24 février 1995, 21620/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), MENVIELLE c. la FRANCE, 24 février 1995, 22643/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GASUS DOSIER- UND FÖRDERTECHNIK GmbH c. PAYS-BAS, 23 février 1995, 15375/89
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 février 1995
CJCE, n° C-358/93, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre, 23 février 1995
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 février 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1995, 92-18.028, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 112301, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 94-83.263, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-43.711, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-43.600, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 1995, n° 94/3933
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-12.388, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-45.978, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), MULLER c. la FRANCE, 22 février 1995, 21802/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 93-44.074, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-15.106, Inédit
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 22 février 1995, 91671, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-11.941, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 92-11.566, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 93-85.086, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1995, 92-18.731, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-12.259, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-14.531, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1995, 92-21.636, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), DUARTE DOS SANTOS c. le PORTUGAL, 22 février 1995, 20880/92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 91-42.838, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1995, 92-21.383, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1995, 92-40.919, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 92-14.231, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-14.835, Inédit
CJCE, n° T-29/92, Arrêt du Tribunal, Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres contre Commission des Communautés européennes, 21 février 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-12.991, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 93-44.668, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-83.221, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1995, 93-46.775, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-04.154, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 92-20.589, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 91-16.046, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-12.506, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-14.041, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-14.233, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-12.881, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-12.828, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-11.283, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-80.683, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-17.814, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-12.238, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-82.366, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-80.439, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-16.997, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-15.387, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-11.870, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-11.874, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1995, 94-83.336, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-16.015, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-16.027, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-18.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-12.805, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-10.058, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 93-10.190, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1995, 94-84.373, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1995, 93-84.159, Inédit
CEDH, Commission (plénière), NEVES c. le PORTUGAL, 20 février 1995, 20683/92
Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 159308 159349 159491 159545 159625 159636, publié au recueil Lebon
Arrêt Marie, Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 97754, publié au recueil Lebon
Arrêt Hardouin, Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 107766, publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 1995, n° 04/03302
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.086, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.041, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1995, 95-60.019, Inédit
CJCE, n° C-29/94, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Jean-Louis Aubertin, Bernard Collignon, Guy Creusot, Isabelle Diblanc, Gilles Josse, Jacqueline Martin et Claudie Normand, 16 février 1995
Cour d'appel de Paris, 16 février 1995, n° 94/16905
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 93-43.937, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-18.851, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-18.961, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-20.289, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-12.413, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 94-81.077, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 94-81.734, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-16.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 94-82.116, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 92-21.926, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-18.382, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 92-20.652, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 93-43.583, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-14.499, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-15.685, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 94-85.968, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-18.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-15.459, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 février 1995, 93LY00462 93LY00463 93LY01898, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 91-44.240, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 93-83.848, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 92-40.044, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-18.383, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 91-44.204, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1995, 93-83.765, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-15.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-13.202, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1995, 93-42.793, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-12.833, Inédit
CJCE, n° C-279/93, Arrêt de la Cour, Finanzamt Köln-Altstadt contre Roland Schumacker, 14 février 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-18.178, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-12.064 93-12.393, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1995, 91-42.750, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 92-17.395, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-12.404, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-12.299 93-12.408, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-16.406, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-11.769, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 93-13.369, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-15.579, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1995, 91-43.838, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-13.848, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-17.061, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 92-18.886, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-12.346 93-12.395, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1995, 94-81.595, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1995, 94-82.063, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 février 1995, n° 93/20105
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE, 10 février 1995, 15175/89
Conseil d'Etat, Section, du 10 février 1995, 147378, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 9 février 1995, n° 95/03457
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 février 1995, 93NT00296, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VERENIGING WEEKBLAD BLUF! c. PAYS-BAS, 9 février 1995, 16616/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WELCH c. ROYAUME-UNI, 9 février 1995, 17440/90
CJCE, n° C-412/93, Arrêt de la Cour, Société d'importation Edouard Leclerc-Siplec contre TF1 Publicité SA et M6 Publicité SA, 9 février 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 92-17.402, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-13.169, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-80.960, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-82.541, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1995, 93-42.547, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 février 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 93-15.540, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 92-22.124, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-12.780, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 92-15.799, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-82.161, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-11.574, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 94-85.397, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-70.184, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1995, 93-42.543, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 92-84.362, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1995, 92-81.143, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 92-16.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 92-16.313, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-10.904, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-42.693, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 92-40.976, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-18.217, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-43.785, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-43.717, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-13.172, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-46.033, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-42.549, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 92-16.072, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 93-42.733, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-15.876, Inédit
ADLC, Avis du 7 février 1995 relatif à l'acquisition du bloc de contrôle du capital de la société Pêche et Froid par la Compagnie Optorg et à l'acquisition du capital du Consortium Financier des Bois Tropicaux S.A. et de la société Océanique de Pêche et d'Armement S.A. par la société Paul Paulet, 95-A-01
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 92-21.816, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-14.998, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 92-17.730, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-14.545, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-11.976, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-17.603, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-17.894, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-13.755, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-14.190, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-21.806, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 94-81.712, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 94-40.206, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 92-14.216, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 93-85.026, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1995, 94-43.122, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1995, 93-84.214, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1995, 94-81.224, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 2 février 1995, 93PA00096, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 95-361 DC du 2 février 1995, Loi relative aux marchés publics et délégations de service public
Conseil constitutionnel, décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 février 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1995, 94-82.967, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 92-21.376, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1995, 93-83.484, Inédit
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