Doctrine / Decisions de justice / 1995

Décisions de justice rendues en 1995 - Page 1

CJCE, n° T-219/95, Ordonnance du Tribunal, Marie-Thérèse Danielsson, Pierre Largenteau et Edwin Haoa contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-18.835, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 décembre 1995, 126258, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-21.326, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.897, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-85.192, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-20.617, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-14.887, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-80.198, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.594, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-15.752, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-20.415, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-13.927, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.939, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.950, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.836, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-20.708, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.082, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-16.953, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.478, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.954, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-12.596, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-12.410, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 92-19.525, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.437, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.417, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-11.136, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.800, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.850, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-16.653, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-13.210, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.812, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-11.225, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-20.424, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.449, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1995

Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 18 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-17.594, Inédit

Tribunal des conflits, du 18 décembre 1995, 02951, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 95-11.062, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-21.287, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1995, n° 94/21968

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1995

CJCE, n° C-415/93, Arrêt de la Cour, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc Bosman et autres et Union des associations européennes de football (UEFA) contre Jean-Marc Bosman, 15 décembre 1995

Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 1995, n° 9401683

CJCE, n° C-312/93, Arrêt de la Cour, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS contre Etat belge, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-309/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL, Garage Gambetta SA et Lyon Automobiles SA contre Jean-Luc Dupasquier du Garage Sport Auto, Star'Terre SARL et Aqueducs Automobiles SARL, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-163/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Lucas Emilio Sanz de Lera, Raimundo Díaz Jiménez et Figen Kapanoglu, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-317/93, Arrêt de la Cour, Inge Nolte contre Landesversicherungsanstalt Hannover, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-106/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Patrick Colin et Daniel Dupré, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-430/93, Arrêt de la Cour, Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas Cornelis van Veen contre Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten, 14 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-60.578, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 1995, n° 91/3450

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-41.785, Publié au bulletin

CJCE, n° C-444/93, Arrêt de la Cour, Ursula Megner et Hildegard Scheffel contre Innungskrankenkasse Vorderpfalz, devenue Innungskrankenkasse Rheinhessen-Pfalz, 14 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-20.530, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 92-11.637, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 93-85.256, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.662, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 94-42.227, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-44.490, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-70.208, Publié au bulletin

CJCE, Avis 3/94, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE - GATT - OMC - Accord-cadre sur les bananes, 13 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-44.770, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.703, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.790, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-42.713, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-43.418, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-18.625, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-10.290, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-44.389, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 94-43.136, Inédit

Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-13.136, Inédit

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 décembre 1995, 171914, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-42.992, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-41.765 94-41.767, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-21.304, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-84.944, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-41.467, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-20.810, Inédit

ADLC, Décision du 12 décembre 1995 relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique), 95-D-83

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-84.949, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.183, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-21.076, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 92-14.943, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-42.558, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-20.417, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 décembre 1995, 94BX00701, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-399/93, Arrêt de la Cour, H. G. Oude Luttikhuis et autres contre Verenigde Coöperatieve Melkindustrie Coberco BA, 12 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.610, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-14.438, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-12.029, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-43.525, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 92-21.429, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.793, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-13.059, Inédit

CJCE, n° C-469/93, Arrêt de la Cour, Amministrazione delle finanze dello Stato contre Chiquita Italia SpA, 12 décembre 1995

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 1995, n° 96/07143

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 140812, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 décembre 1995, 108382, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 144029, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 décembre 1995, 09-50.013, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 168253, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 94-13.822, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.018, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 94-10.882, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-45.329, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.021, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-43.099, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-42.867, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.097, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 95-60.031, Inédit

CJCE, n° C-17/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Denis Gervais, Jean-Louis Nougaillon, Christian Carrard et Bernard Horgue, 7 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.289, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 94-86.199, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.830, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 91-42.693, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.991, Inédit

CJCE, n° C-45/94, Arrêt de la Cour, Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Ceuta contre Ayuntamiento de Ceuta, 7 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-81.530, Publié au bulletin

CJCE, n° C-155/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Wellcome Trust Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, 7 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-81.949, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-40.644, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-19.465, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.388, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.211, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.881, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-20.170, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-21.720, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-80.075, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-20.483, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.230, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-13.195, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-17.841, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-20.449, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.398, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-19.126, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-21.163, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-12.503, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-17.250, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.812, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-20.147, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.213, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-10.829, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.608, Inédit

Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 1995, n° 941727

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-21.563, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.251, Inédit

CEDH, Commission (première chambre), MAGNO DI GASPARE, Luisa, 5 décembre 1995, 26007/94

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 1995, 93-19.603, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 92-18.292, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.266, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 92-43.254, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-14.793, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-13.652, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-21.339, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-16.285, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-16.407, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-14.954, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.567, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-19.874, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-13.559, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 92-44.579, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.376, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 5 décembre 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron, 95-D-78

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1995, 157863, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CIRICOSTA ET VIOLA c. ITALIE, 4 décembre 1995, 19753/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BELLET c. FRANCE, 4 décembre 1995, 23805/94

CEDH, Commission (plénière), TAUIRA ET 18 AUTRES c. la FRANCE, 4 décembre 1995, 28204/95

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RIBITSCH c. AUTRICHE, 4 décembre 1995, 18896/91

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.999, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-19.653, Publié au bulletin

CJCE, n° C-134/94, Arrêt de la Cour, Esso Española SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, 30 novembre 1995

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 95-80.709, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 95-80.246, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 94-11.122, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 92-43.147, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-11.960, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 94-41.756, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-17.055, Inédit

CJCE, n° C-55/94, Arrêt de la Cour, Reinhard Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, 30 novembre 1995

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-18.511 93-18.584, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), LANZA c. la FRANCE, 29 novembre 1995, 21911/93

CEDH, Commission (deuxième chambre), JAHIER c. la FRANCE, 29 novembre 1995, 26117/95

CEDH, Commission (deuxième chambre), HIGGINS ET AUTRES c. FRANCE, 29 novembre 1995, 20124/92

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-11.182, Inédit

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