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Decisions de justice
1995
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Décisions de justice rendues en 1995 - Page 1

Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 154028, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1995, 133251, publié au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996

CJCE, n° T-219/95, Ordonnance du Tribunal, Marie-Thérèse Danielsson, Pierre Largenteau et Edwin Haoa contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.800, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.939, Publié au bulletin

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6e chambre, 18 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 94-12.050, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-21.287, Publié au bulletin

Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 1995, n° 9401683

CJCE, n° C-415/93, Arrêt de la Cour, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc Bosman et autres et Union des associations européennes de football (UEFA) contre Jean-Marc Bosman, 15 décembre 1995

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1995

Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 1995, n° 91/3450

CJCE, n° C-317/93, Arrêt de la Cour, Inge Nolte contre Landesversicherungsanstalt Hannover, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-312/93, Arrêt de la Cour, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS contre État belge, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-430/93, Arrêt de la Cour, Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas Cornelis van Veen contre Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-106/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Patrick Colin et Daniel Dupré, 14 décembre 1995

CJCE, n° C-163/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Lucas Emilio Sanz de Lera, Raimundo Díaz Jiménez et Figen Kapanoglu, 14 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-18.625, Publié au bulletin

CJCE, Avis 3/94, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228 du traité CE, 13 décembre 1995

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 1995

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-21.304, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-14.438, Publié au bulletin

CJCE, n° C-399/93, Arrêt de la Cour, H. G. Oude Luttikhuis et autres contre Verenigde Coöperatieve Melkindustrie Coberco BA, 12 décembre 1995

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 144029, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 168253, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.398, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.230, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-20.449, Inédit

Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 1995, n° 941727

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-19.874, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 5 décembre 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron, 95-D-78

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 92-18.292, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RIBITSCH c. AUTRICHE, 4 décembre 1995, 18896/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BELLET c. FRANCE, 4 décembre 1995, 23805/94

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-19.653, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.999, Publié au bulletin

CJCE, n° C-55/94, Arrêt de la Cour, Reinhard Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, 30 novembre 1995

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-19.042, Inédit

CEDH, Commission (deuxième chambre), HIGGINS ET AUTRES c. FRANCE, 29 novembre 1995, 20124/92

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 94-11.902, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 novembre 1995

CEDH, Commission (deuxième chambre), NIGLIO c. la FRANCE, 29 novembre 1995, 24547/94

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 novembre 1995

CEDH, Commission (plénière), FOUCHER c. la FRANCE, 28 novembre 1995, 22209/93

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-12.233, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-18.968, Inédit

Tribunal des conflits, du 27 novembre 1995, 02924, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Commission (plénière), GAUTRIN ET AUTRES c. FRANCE, 27 novembre 1995, 21257/93 et autres

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1995

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE C.R. c. ROYAUME-UNI, 22 novembre 1995, 20190/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE S.W. c. ROYAUME-UNI, 22 novembre 1995, 20166/92

CEDH, Note d’information sur l'affaire 20166/92, 22 novembre 1995, 20166/92

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 93-14.120, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-18.002, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.014, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRYAN c. ROYAUME-UNI, 22 novembre 1995, 19178/91

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 1995, n° 91/9296

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ACQUAVIVA c. FRANCE, 21 novembre 1995, 19248/91

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.222, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 92-18.511, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE, 20 novembre 1995, 17849/91

CJCE, n° C-244/94, Arrêt de la Cour, Fédération française des sociétés d'assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs contre Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, 16 novembre 1995

CJCE, n° C-152/94, Arrêt de la Cour, Openbaar Ministerie contre Geert Van Buynder, 16 novembre 1995

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 novembre 1995, n° 6412/94

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 92-18.199, Publié au bulletin

CJCE, n° C-484/93, Arrêt de la Cour, Peter Svensson et Lena Gustavsson contre Ministre du Logement et de l'Urbanisme, 14 novembre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-16.650, Publié au bulletin

CJCE, n° C-479/93, Arrêt de la Cour, Andrea Francovich contre République italienne, 9 novembre 1995

CJCE, n° C-466/93, Arrêt de la Cour, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, 9 novembre 1995

Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1995, n° 94/005694

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-81.301, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-11.196, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.110, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.685, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-11.418, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 1995, n° 99/00469

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-18.620, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-40.157, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 1995, n° 3899/1995

Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 82096 90883 135073, publié au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 31 octobre 1995, 94PA01442 94PA01666, mentionné aux tables du recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50), 31 octobre 1995, 14556/89

Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995, n° 19770/94

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1995

Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-83.780, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-10.245, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-13.773, Publié au bulletin

CEDH, Commission (plénière), BOUMALALA c. la FRANCE, 24 octobre 1995, 23071/93

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.448, Inédit

CEDH, Commission (deuxième chambre), DEMOCLES c. la FRANCE, 24 octobre 1995, 20982/92

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 94-12.843, Inédit

Tribunal des Conflits, du 23 octobre 1995, 09-52.964, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GRADINGER c. AUTRICHE, 23 octobre 1995, 15963/90

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHMAUTZER c. AUTRICHE, 23 octobre 1995, 15523/89

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 1995

CEDH, Commission (deuxième chambre), LAMMARI c. la FRANCE, 19 octobre 1995, 26594/95

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-80.717, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-41.639, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-17.277, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-16.640, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 1995

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 93-46.222, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.045, Inédit

CJCE, n° C-227/94, Arrêt de la Cour, E. Olivieri-Coenen contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, 17 octobre 1995

CJCE, n° C-83/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Peter Leifer, Reinhold Otto Krauskopf et Otto Holzer, 17 octobre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-14.939, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 94-81.386, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-20.523, Publié au bulletin

CJCE, n° C-450/93, Arrêt de la Cour, Eckhard Kalanke contre Freie Hansestadt Bremen, 17 octobre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-20.546, Inédit

CJCE, n° C-70/94, Arrêt de la Cour, Fritz Werner Industrie-Ausrüstungen GmbH contre République fédérale d'Allemagne, 17 octobre 1995

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 1995, n° 90/13954

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-16.069, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-20.407, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-85.792, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 94-10.973, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1995, 121772, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-15.415, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-20.300, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-15.619, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-17.610, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.869, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.457, Publié au bulletin

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6e chambre, 9 octobre 1995

CJCE, n° C-125/94, Arrêt de la Cour, Aprile Srl, en liquidation, contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 5 octobre 1995

Cour d'appel de Paris, 5 octobre 1995, n° 94-009608

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-21.593, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 octobre 1995

CJCE, n° C-291/92, Arrêt de la Cour, Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht, 4 octobre 1995

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 octobre 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-14.879, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-12.782, Inédit

Cour d'appel de Dijon, 3 octobre 1995, n° 00002399/95

Arrêt Greenpeace France, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171277, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE, 28 septembre 1995, 12868/87

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PROCOLA c. LUXEMBOURG, 28 septembre 1995, 14570/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCOLLO c. ITALIE, 28 septembre 1995, 19133/91

CEDH, Note d’information sur l'affaire 18984/91, 27 septembre 1995, 18984/91

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE McCANN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 27 septembre 1995, 18984/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE G. c. FRANCE, 27 septembre 1995, 15312/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DIENNET c. FRANCE, 26 septembre 1995, 18160/91

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VOGT c. ALLEMAGNE, 26 septembre 1995, 17851/91

CJCE, n° C-415/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc Bosman et autres et Union des associations européennes de football (UEFA) contre Jean-Marc Bosman, 20 septembre 1995

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 1995

CJCE, n° C-364/93, Arrêt de la Cour, Antonio Marinari contre Lloyds Bank plc et Zubaidi Trading Company, 19 septembre 1995

CJCE, n° C-163/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Lucas Emilio Sanz de Lera, Raimundo Díaz Jiménez et Figen Kapanoglu, 19 septembre 1995

Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 1995, n° 9999

CJCE, n° C-485/93, Arrêt de la Cour, Maria Simitzi contre Dimos Kos, 14 septembre 1995

CJCE, n° T-244/93, Arrêt du Tribunal, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des Communautés européennes, 13 septembre 1995

CEDH, Commission (deuxième chambre), DEMIRTEPE c. la FRANCE, 13 septembre 1995, 23492/94

Cour d'appel de Riom, 7 septembre 1995, n° 730/95

Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 7 septembre 1995

Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 1995, n° 9402182

CEDH, Commission (deuxième chambre), BENKHELOUF c. la FRANCE, 6 septembre 1995, 26587/95

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 1995

Tribunal de grande instance de Valenciennes, Ordonnance de référé, 31 août 1995

CJCE, n° C-16/94, Arrêt de la Cour, Édouard Dubois & Fils SA et Général cargo services SA contre Garonor exploitation SA, 11 août 1995

CJCE, n° C-80/94, Arrêt de la Cour, G. H. E. J. Wielockx contre Inspecteur der directe belastingen, 11 août 1995

CJCE, n° C-367/93, Arrêt de la Cour, F. G. Roders BV et autres contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 11 août 1995

Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1995, 129838, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1995, 126260 145986, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1995, 118131, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-20.315, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-20.781, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-16.106, Publié au bulletin

CJCE, n° C-149/95, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Atlantic Container Line AB et autres, 19 juillet 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-16.338, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 93-14.192, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 92-20.094, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NASRI c. FRANCE, 13 juillet 1995, 19465/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TOLSTOY MILOSLAVSKY c. ROYAUME-UNI, 13 juillet 1995, 18139/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MORGANTI c. FRANCE, 13 juillet 1995, 17831/91

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-20.599, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-15.064, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 92-19.749, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-18.654, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1995, 92-13.973, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 92-13.982, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 162718, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 94-40.608, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1995, 93-16.958, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 juillet 1995

Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 7 juillet 1995, 93LY00894, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 92-42.865, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 92-41.050, Inédit

CJCE, n° C-470/93, Arrêt de la Cour, Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH, 6 juillet 1995

CJCE, n° C-62/93, Arrêt de la Cour, BP Soupergaz Anonimos Etairia Geniki Emporiki-Viomichaniki kai Antiprossopeion contre État hellénique, 6 juillet 1995

CJCE, n° C-21/94, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 5 juillet 1995

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 93-20.402, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-16.774, Publié au bulletin

Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre de vacations, 5 juillet 1995

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-13.020, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 juillet 1995

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1995, 94-81.430, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-20.148, Publié au bulletin

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