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Doctrine / Decisions de justice / 1995
Doctrine
Decisions de justice
1995
Page 2
Décisions de justice rendues en 1995 - Page 2
CEDH, Commission (deuxième chambre), HIGGINS ET AUTRES c. FRANCE, 29 novembre 1995, 20124/92
ADLC, Décision du 29 novembre 1995 relative à des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil, 95-D-76
CEDH, Commission (deuxième chambre), NIGLIO c. la FRANCE, 29 novembre 1995, 24547/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-11.914, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-21.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 94-11.902, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-13.701, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1995, 94-84.882, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 94-43.156, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), DE HAES et GIJSELS c. la BELGIQUE, 29 novembre 1995, 19983/92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 92-42.221, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAM c. la BELGIQUE, 29 novembre 1995, 25712/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), SZOKOLOCZY-GROBET c. la SUISSE, 29 novembre 1995, 25359/94
CEDH, Commission (première chambre), KONSTANTINIDIS c. la GRÈCE, 29 novembre 1995, 26501/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-11.182, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), JAHIER c. la FRANCE, 29 novembre 1995, 26117/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), LANZA c. la FRANCE, 29 novembre 1995, 21911/93
CEDH, Commission (plénière), FOUCHER c. la FRANCE, 28 novembre 1995, 22209/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-80.610, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-11.986, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 92-19.434, Inédit
CJCE, n° C-178/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten Knor contre Bundesrepublik Deutschland, 28 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-17.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-16.055, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-80.645, Inédit
CJCE, n° C-46/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Brasserie du Pêcheur SA contre Bundesrepublik Deutschland et The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd et autres, 28 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-12.233, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.722, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-13.108, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-18.968, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-17.836, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-12.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1995, 93-14.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 94-14.034, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1995, 93-21.242, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 95-60.066, Inédit
CEDH, Commission (plénière), GAUTRIN ET AUTRES c. FRANCE, 27 novembre 1995, 21257/93 et autres
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1995
Tribunal des conflits, du 27 novembre 1995, 02924, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 novembre 1995, 157554, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 93-17.208, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1995, 94-10.229, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1995, 94-85.997, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 93-21.221, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-45.339, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-11.014, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-41.945, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-44.423, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.032, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 94-40.647, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.993, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-14.736, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-43.036, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.580, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-82.162, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-10.019, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 94-85.032, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-45.803, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 20166/92, 22 novembre 1995, 20166/92
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-11.761, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE S.W. c. ROYAUME-UNI, 22 novembre 1995, 20166/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.578, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.529, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-10.046, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRYAN c. ROYAUME-UNI, 22 novembre 1995, 19178/91
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-13.125, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1995, 94-11.104, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE C.R. c. ROYAUME-UNI, 22 novembre 1995, 20190/92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-44.771, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-21.054, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 94-10.274, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 95-81.615, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.250, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-42.858, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1995, 93-20.875, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 91-44.480, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-19.753, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.468, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-21.087, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-19.713, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.179, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-05.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-11.911, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ACQUAVIVA c. FRANCE, 21 novembre 1995, 19248/91
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 92-18.026, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-17.542, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1995, 92-42.123, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1995, 92-41.076, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-21.378, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 1995, n° 91/9296
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-21.665, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-20.387, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-13.636, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-10.457, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1995, 92-42.095, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 93-14.548, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1995, 92-18.511, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 94-11.222, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-16.823, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-13.494, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.719, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-12.365, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-21.474, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-17.997, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1995, 94-85.394, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRITISH-AMERICAN TOBACCO COMPANY LTD c. PAYS-BAS, 20 novembre 1995, 19589/92
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RUIZ TORIJA c. L'ESPAGNE, 20 novembre 1995, 18390/91
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE, 20 novembre 1995, 17849/91
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LÓPEZ OSTRA c. L'ESPAGNE, 20 novembre 1995, 16798/90
Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 20 novembre 1995
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PIERMONT c. LA FRANCE, 20 novembre 1995, 15773/89;15774/89
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 138660, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 17 novembre 1995, 160348, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-15.467, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-21.706, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1995, 94-84.725, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-17.553, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 93-18.454, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 92-43.798, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1995, 92-44.377, Inédit
CJCE, n° C-152/94, Arrêt de la Cour, Openbaar Ministerie contre Geert Van Buynder, 16 novembre 1995
CJCE, n° C-244/94, Arrêt de la Cour, Fédération française des sociétés d'assurance, Société Paternelle-Vie, Union des assurances de Paris-Vie et Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle des agriculteurs contre Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, 16 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-21.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 95-80.080, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-19.923, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 94-50.040, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-12.930, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 92-20.174, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 94-10.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 95-84.422, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-21.739, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-19.324, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-15.427, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-20.065, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-12.870, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1995, 94-85.414, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 1995, 146784, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-11.750, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.134, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-41.594, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 92-41.599, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-20.362, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-16.650, Publié au bulletin
CJCE, n° C-484/93, Arrêt de la Cour, Peter Svensson et Lena Gustavsson contre Ministre du Logement et de l'Urbanisme, 14 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 92-18.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.088, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 92-19.373, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-10.383, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-14.765, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-19.069, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 94-42.925, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-16.724, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1995, 92-40.923, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-11.524, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1995, 93-19.140, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 93-14.546, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1995, 94-10.286, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1995, 95-84.420, Inédit
CJCE, n° T-126/95, Ordonnance du Tribunal, Dumez contre Commission des Communautés européennes, 13 novembre 1995
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 novembre 1995, 94BX01404, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 novembre 1995, 94-13.912, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1995, 93-15.353, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1995, 95-80.371, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1995, 93-21.463, Publié au bulletin
CJCE, n° C-465/93, Arrêt de la Cour, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, 9 novembre 1995
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 1995, n° 94/005694
CJCE, n° C-479/93, Arrêt de la Cour, Andrea Francovich contre République italienne, 9 novembre 1995
CJCE, n° C-466/93, Arrêt de la Cour, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, 9 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 93-19.393, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 95-12.421, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-10.685, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 8 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 92-10.124, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 94-11.066, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-11.196, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.110, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-82.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-15.682, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.735, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 95-17.294, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-16.949, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.508, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-20.084, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 94-42.274, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-84.333, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 8 novembre 1995, n° 95088492
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 92-40.186, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1995, 92-40.126, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-18.468, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-19.938, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1995, 93-11.891, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 95-81.301, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 1995, n° 3899/1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-11.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-16.148, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 1995, n° 99/00469
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-15.468, Publié au bulletin
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