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Doctrine / Decisions de justice / 1995
Doctrine
Decisions de justice
1995
Page 4
Décisions de justice rendues en 1995 - Page 4
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-85.792, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1995, 95-44.612, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 93-21.102, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 93-19.918, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 95-80.170, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-20.291, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1995, 92-41.359, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1995, 92-41.628, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 94-11.264, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-15.415, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-16.446, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-21.676, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-80.086, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-85.413, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 95-80.187, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 octobre 1995, 121772, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 94-10.190, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.209, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.290, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-13.131, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-16.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 91-20.920, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-43.982, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-12.487, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.652, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-21.768, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 92-41.069, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 92-70.014, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-11.068, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 92-41.253, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-21.236, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-12.494, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.915, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-11.441, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-16.869, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-11.545, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.206, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-45.093, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-18.401, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-16.244, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-19.726, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-17.359, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-21.420, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1995, 91-45.413, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-13.393, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-15.051, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-15.825, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-15.619, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.210, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-11.732, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.782, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-20.300, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-10.263, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-18.587, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-17.168, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-17.610, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1995, 93-10.807, Inédit
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 octobre 1995, 155781, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1995, 94-83.171, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 9 octobre 1995
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 octobre 1995, 151075, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1995, 94-85.821, Inédit
CJCE, n° C-125/94, Arrêt de la Cour, Aprile Srl, en liquidation contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 5 octobre 1995
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 1995, n° 94-009608
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1995, 94-40.024, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1995, 94-40.183, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1995, 94-84.412, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1995, 94-40.440, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1995, 94-40.710, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 octobre 1995
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-20.780, Inédit
CJCE, n° C-291/92, Arrêt de la Cour, Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht, 4 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 94-10.359, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 94-10.299, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-14.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-18.316, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-17.378, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-20.844, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-14.879, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-14.134, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 92-43.464, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 94-86.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1995, 94-42.076, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 93-20.293, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 94-80.227, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 94-10.216, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1995, 95-80.433, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-17.372, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-20.947, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 94-10.300, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 93-13.539, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-15.778, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-12.782, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 92-45.274, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-11.279, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 94-11.926, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 95-60.533, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-12.967, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-18.246, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 92-17.094, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 3 octobre 1995, n° 00002399/95
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 94-40.172, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-12.392, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 93-19.144, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1995, 94-83.275, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1995, 94-40.163, Inédit
Arrêt Greenpeace France, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 septembre 1995, 171277, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MASSON ET VAN ZON c. PAYS-BAS, 28 septembre 1995, 15346/89;15379/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE, 28 septembre 1995, 12868/87
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCOLLO c. ITALIE, 28 septembre 1995, 19133/91
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PROCOLA c. LUXEMBOURG, 28 septembre 1995, 14570/89
CEDH, Note d’information sur l'affaire 18984/91, 27 septembre 1995, 18984/91
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE McCANN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 27 septembre 1995, 18984/91
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1995, 94-84.404, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1995, 94-83.253, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE G. c. FRANCE, 27 septembre 1995, 15312/89
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1995, 95-83.711, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DIENNET c. FRANCE, 26 septembre 1995, 18160/91
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1995, 94-83.084, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1995, 94-86.182, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 septembre 1995, 95LY00772, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 26 septembre 1995, 94PA00185, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VOGT c. ALLEMAGNE, 26 septembre 1995, 17851/91
Tribunal de commerce de Paris, 16e chambre, 26 septembre 1995
Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 25 septembre 1995
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 25 septembre 1995, 129728, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, 25 septembre 1995, n° 94001005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 95-81.379, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 95-83.857, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 94-86.126, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-81.926, Publié au bulletin
CJCE, n° C-415/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc Bosman et autres et Union des associations européennes de football (UEFA) contre Jean-Marc Bosman, 20 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 94-85.877, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-80.430, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-81.140, Publié au bulletin
CJCE, n° C-364/93, Arrêt de la Cour, Antonio Marinari contre Lloyds Bank plc et Zubaidi Trading Company, 19 septembre 1995
CJCE, n° C-163/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Lucas Emilio Sanz de Lera, Raimundo Díaz Jiménez et Figen Kapanoglu, 19 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1995, 95-83.511, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1995, 94-84.378, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1995, 94-85.353, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1995, 95-80.733, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 1995, n° 9999
CJCE, n° C-485/93, Arrêt de la Cour, Maria Simitzi contre Dimos Kos, 14 septembre 1995
CEDH, Commission (deuxième chambre), GAROFALO c. la FRANCE, 13 septembre 1995, 27315/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), DEMIRTEPE c. la FRANCE, 13 septembre 1995, 23492/94
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 septembre 1995, 128484, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° T-244/93, Arrêt du Tribunal, TWD Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des Communautés européennes, 13 septembre 1995
CEDH, Commission (deuxième chambre), PUSKULLU c. la FRANCE, 13 septembre 1995, 27687/95
Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 11 septembre 1995
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 11 septembre 1995
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 106184, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 septembre 1995, 155737, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 septembre 1995, 141513 143060, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 1995, n° 9402182
Cour d'appel de Riom, 7 septembre 1995, n° 730/95
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 7 septembre 1995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 1995, n° 94/7941
CEDH, Commission (deuxième chambre), ERDOGAN c. la TURQUIE, 7 septembre 1995, 25160/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), ELBIALY c. la FRANCE, 6 septembre 1995, 23438/94
CEDH, Commission (première chambre), DELOUVY ET AUTRES c. la REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, 6 septembre 1995, 24653/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), TOUIHRI c. la FRANCE, 6 septembre 1995, 24245/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), BENKHELOUF c. la FRANCE, 6 septembre 1995, 26587/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), GOILON ET ALBERT GOILON c. la FRANCE, 6 septembre 1995, 26369/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), CAMPION c. la FRANCE, 6 septembre 1995, 25547/94
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 septembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1995, 94-84.654, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1995, 95-83.329, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1995, 94-83.093, Inédit
Tribunal de grande instance de Valenciennes, Ordonnance de référé, 31 août 1995
Cour d'appel de Colmar, 29 août 1995, n° 9304547
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1995, 94-83.417, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 95-83.074, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 95-83.124, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1995, 94-85.814, Inédit
CJCE, n° C-80/94, Arrêt de la Cour, G. H. E. J. Wielockx contre Inspecteur der directe belastingen, 11 août 1995
CJCE, n° C-92/94, Arrêt de la Cour, Secretary of State for Social Security et Chief Adjudication Officer contre Rose Graham, Mary Connell et Margaret Nicholas, 11 août 1995
CJCE, n° C-63/94, Arrêt de la Cour, Groupement national des négociants en pommes de terre de Belgique contre ITM Belgium SA et Vocarex SA, 11 août 1995
CJCE, n° C-16/94, Arrêt de la Cour, Édouard Dubois & Fils SA et Général cargo services SA contre Garonor exploitation SA, 11 août 1995
CJCE, n° C-367/93, Arrêt de la Cour, F. G. Roders BV et autres contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 11 août 1995
CJCE, n° C-98/94, Arrêt de la Cour, Christel Schmidt contre Rijksdienst voor Pensioenen, 11 août 1995
CJCE, n° T-585/93, Ordonnance du Tribunal, Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International) et autres contre Commission des Communautés européennes, 9 août 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1995, 95-83.026, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 94BX01607, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1995, 145206, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1995, 126260 145986, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1995, 129838, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis Section, du 28 juillet 1995, 168438, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 142146, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 juillet 1995, 132452, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 95-82.666, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-83.374, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1995, 94-83.633, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 21 juillet 1995, 93LY01983, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1995, 118131, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1995, 93-14.358, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1995, 93-12.043, Publié au bulletin
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