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Decisions de justice
1996
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Décisions de justice rendues en 1996 - Page 1

Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT00006, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 décembre 1996

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 décembre 1996

Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 1996, n° 4591/94

CEDH, Note d’information sur l'affaire 15318/89, 18 décembre 1996, 15318/89

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-18.393, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1996, 94-21.139, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-16.332, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AKSOY c. TURQUIE, 18 décembre 1996, 21987/93

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE, 18 décembre 1996, 15318/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VALSAMIS c. GRÈCE, 18 décembre 1996, 21787/93

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 94-17.715, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-17.911, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 95-12.984, Inédit

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SAUNDERS c. ROYAUME-UNI, 17 décembre 1996, 19187/91

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1996, 93-19.093, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VACHER c. FRANCE, 17 décembre 1996, 20368/92

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-19.885, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-17.120, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 95-41.858, Publié au bulletin

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 13 décembre 1996

Tribunal de commerce / TAE de Paris, Affaires contentieuses de la 15e chambre, 13 décembre 1996

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 13 décembre 1996

CJCE, n° T-88/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

CJCE, n° C-302/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, ex parte British Telecommunications plc, 12 décembre 1996

CJCE, n° T-358/94, Arrêt du Tribunal, Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

CJCE, n° T-19/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Edouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, n° 09/11929

CJCE, n° C-104/95, Arrêt de la Cour, Georgios Kontogeorgas contre Kartonpak AE, 12 décembre 1996

CJCE, n° C-74/95, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre X, 12 décembre 1996

Cour d'appel de Metz, 11 décembre 1996, n° 1417-96

Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 1996, n° 9500903

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-20.070, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-16.957, Publié au bulletin

Arrêt Société Lambda, Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 1996, 167502, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 1996, n° 6506/95

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 177948, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-103/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA, 5 décembre 1996

Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 1996, n° 96/1626

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 93-44.073 93-45.729, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-18.701, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.870, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.736, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-44.907, Publié au bulletin

CJCE, n° C-268/94, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Conseil de l'Union européenne, 3 décembre 1996

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-19.466, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 94PA02181, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1996, n° 92/6090

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AHMUT c. PAYS-BAS, 28 novembre 1996, 21702/93

CEDH, Commission (deuxième chambre), LODS c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 31199/96

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.318, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1996

CEDH, Commission (deuxième chambre), HAMAOUI c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 31360/96

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-14.519, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-13.468, Publié au bulletin

CJCE, n° C-68/95, Arrêt de la Cour, T. Port GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 26 novembre 1996

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.071, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WINGROVE c. ROYAUME-UNI, 25 novembre 1996, 17419/90

Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 1996, n° 951701

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-81.168, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-19.404, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-14.530, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-21.000, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.502, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.937, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-13.506, Inédit

CJCE, n° C-42/95, Arrêt de la Cour, Siemens AG contre Henry Nold, 19 novembre 1996

Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 93281, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 127510, inédit au recueil Lebon

CEDH, Note d’information sur l'affaire 17862/91, 15 novembre 1996, 17862/91

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHAHAL c. ROYAUME-UNI, 15 novembre 1996, 22414/93

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CANTONI c. FRANCE, 15 novembre 1996, 17862/91

CJCE, n° C-333/94, Arrêt de la Cour, Tetra Pak International SA contre Commission des Communautés européennes, 14 novembre 1996

CJCE, n° C-305/94, Arrêt de la Cour, Claude Rotsart de Hertaing contre J. Benoidt SA , en liquidation et IGC Housing Service SA, 14 novembre 1996

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 novembre 1996, 94NT00343, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-10.031, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.856, Publié au bulletin

CJCE, n° C-84/94, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 12 novembre 1996

CJCE, n° C-201/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd et Primecrown Ltd contre The Medicine Control Agency, 12 novembre 1996

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, Chambre civile 01, 7 novembre 1996

Cour d'appel de Paris, 7 novembre 1996, n° 94-26887

CJCE, n° C-77/95, Arrêt de la Cour, Bruna-Alessandra Züchner contre Handelskrankenkasse (Ersatzkasse) Bremen, 7 novembre 1996

CJCE, n° C-315/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 novembre 1996

CJCE, n° C-126/94, Arrêt de la Cour, Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des Finances et Directeur général des douanes, 7 novembre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-17.970, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.280, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 96-81.879, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.603, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-15.898, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-02.990, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1996, 91-44.770, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.541, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 141043, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-41.083, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 136071 142688, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 octobre 1996, 130031, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 octobre 1996

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-43.680, Publié au bulletin

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 octobre 1996, n° 95/062056

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 95-84.354, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 1996, n° 07/05313

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1996, n° 1995/26873

Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1996, n° 95/24380

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 octobre 1996

CJCE, n° C-329/93, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne et Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH et Bremer Vulkan Verbund AG contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1996

CJCE, n° C-317/94, Arrêt de la Cour, Elida Gibbs Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, 24 octobre 1996

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GUILLOT c. FRANCE, 24 octobre 1996, 22500/93

CJCE, n° C-73/95, Arrêt de la Cour, Viho Europe BV contre Commission des Communautés européennes, 24 octobre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 95-22.269, Inédit

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ANKERL c. SUISSE, 23 octobre 1996, 17748/91

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 94-21.971, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LEVAGES PRESTATIONS SERVICES c. FRANCE, 23 octobre 1996, 21920/93

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 octobre 1996

CEDH, Commission (première chambre), Cosimo FREDIANI c. ITALIE, 22 octobre 1996, 29124/95

CJCE, n° T-19/96, Ordonnance du Tribunal, John Carvel et Guardian Newspapers Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 22 octobre 1996

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-15.410, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STUBBINGS ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 22 octobre 1996, 22083/93;22095/93

CEDH, Cour (comité de filtrage), AFFAIRE RANUCCI c. ITALIE, 21 octobre 1996, 27162/95

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.537, Publié au bulletin

CJCE, n° C-283/94, Arrêt de la Cour, Denkavit International BV, VITIC Amsterdam BV et Voormeer BV contre Bundesamt für Finanzen, 17 octobre 1996

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 octobre 1996

CEDH, Commission (deuxième chambre), WACKENHEIM c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 29961/96

CEDH, Commission (deuxième chambre), CARDI c. la FRANCE, 16 octobre 1996, 25688/94

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-10.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-16.302, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.418, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-20.472, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-85.647, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-84.187, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 octobre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-21.714, Inédit

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1996, 159192, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-16.155, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-20.767, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 95-40.405, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-17.967, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-18.384, Publié au bulletin

CJCE, n° C-178/94, Arrêt de la Cour, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten Knor contre Bundesrepublik Deutschland, 8 octobre 1996

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 93-15.587, Inédit

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 octobre 1996, 94PA00976, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-03.034, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 octobre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-10.342, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 96-80.152, Inédit

Conseil d'Etat, Section, du 2 octobre 1996, 176967, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 165055, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-19.210, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Besançon, 1re chambre, 1er octobre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-18.876, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 27 septembre 1996, n° 96/13922

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 1996

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DI PEDE c. ITALIE, 26 septembre 1996, 15797/89

CJCE, n° C-327/94, Arrêt de la Cour, Jürgen Dudda contre Finanzamt Bergisch Gladbach, 26 septembre 1996

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 26 septembre 1996

CJCE, n° C-168/95, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Luciano Arcaro, 26 septembre 1996

CJCE, n° C-241/94, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 26 septembre 1996

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MANOUSSAKIS ET AUTRES c. GRÈCE, 26 septembre 1996, 18748/91

CJCE, n° C-230/94, Arrêt de la Cour, Renate Enkler contre Finanzamt Homburg, 26 septembre 1996

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MIAILHE c. FRANCE (N° 2), 26 septembre 1996, 18978/91

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 septembre 1996

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BUCKLEY c. ROYAUME-UNI, 25 septembre 1996, 20348/92

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 septembre 1996

Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 1996, n° 8442/95 ; 1114/96

CJCE, n° T-387/94, Arrêt du Tribunal, Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service (EAS) SA et SA Somaco SARL contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1996

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1996

CJCE, n° T-353/94, Arrêt du Tribunal, Postbank NV contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 1996

Cour d'appel de Grenoble, Audience solennelle chambre civile reunies, 17 septembre 1996

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GAYGUSUZ c. AUTRICHE, 16 septembre 1996, 17371/90

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AKDİVAR ET AUTRES c. TURQUIE, 16 septembre 1996, 21893/93

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÜSSMANN c. ALLEMAGNE, 16 septembre 1996, 20024/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MATOS E SILVA, LDA., ET AUTRES c. PORTUGAL, 16 septembre 1996, 15777/89

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 septembre 1996

Cour d'appel de Paris, 10 septembre 1996, n° 9999

CEDH, Commission (deuxième chambre), FICHTER c. la FRANCE, 4 septembre 1996, 28990/95

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-84.207, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 septembre 1996

Cour d'appel de Paris, 3 septembre 1996, n° 94-022887

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VOGT c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50), 2 septembre 1996, 17851/91

Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre de vacations, 21 août 1996

Tribunal de grande instance de Paris, 14 août 1996, n° 60138/96

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FERRANTELLI ET SANTANGELO c. ITALIE, 7 août 1996, 19874/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE (INTERPRÉTATION), 7 août 1996, 15175/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HAMER c. FRANCE, 7 août 1996, 19953/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE JOHANSEN c. NORVÈGE, 7 août 1996, 17383/90

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE C. c. BELGIQUE, 7 août 1996, 21794/93

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 juillet 1996, 129158, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 167686, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 126594, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 31 juillet 1996, 155984, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 30 juillet 1996

CJCE, n° C-84/95, Arrêt de la Cour, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contre Minister for Transport, Energy and Communications et autres, 30 juillet 1996

Tribunal de grande instance de Nice, 3e chambre, 26 juillet 1996

Conseil constitutionnel, décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996, Loi relative à l'entreprise nationale France télécom

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 juillet 1996, 96LY00640, inédit au recueil Lebon

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