Doctrine / Decisions de justice / 1996

Décisions de justice rendues en 1996 - Page 1

CJCE, n° C-190/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ARO Lease BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Grote Ondernemingen te Amsterdam, 12 décembre 1996

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 1996, n° 09/11929

CJCE, n° T-137/95, Arrêt du Tribunal, Paolo Mozzaglia contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

CJCE, n° C-74/95, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre X, 12 décembre 1996

CJCE, n° T-358/94, Arrêt du Tribunal, Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

CJCE, n° C-241/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte Accrington Beef Co. Ltd e.a., 12 décembre 1996

CJCE, n° C-142/95, Arrêt de la Cour, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo, Associazione polesana coltivatori diretti di Rovigo, Consorzio cooperative pescatori del Polesine et Cirillo Brena contre Commission des Communautés européennes, Mauro Girello et Greguoldo Daniele, 12 décembre 1996

CJCE, n° C-104/95, Arrêt de la Cour, Georgios Kontogeorgas contre Kartonpak AE, 12 décembre 1996

CJCE, n° T-19/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Edouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

CJCE, n° C-302/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, ex parte British Telecommunications plc, 12 décembre 1996

CJCE, n° T-88/92, Arrêt du Tribunal, Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996

CJCE, n° T-177/95, Arrêt du Tribunal, Patrick Barraux et Klaus Kammerichs et Vittorino Tebaldi contre Commission des Communautés européennes, 11 décembre 1996

Cour d'appel de Metz, 11 décembre 1996, n° 1417-96

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 94-17.906, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.256, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-40.061, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-84.511, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-10.696, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-21.477, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-16.957, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-20.931, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-16.082, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-20.070, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-11.463, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-19.593, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1996, 96-80.833, Publié au bulletin

Cour d'appel de Rouen, 10 décembre 1996, n° 9500903

Tribunal des Conflits, du 9 décembre 1996, 96-02.994, Publié au bulletin

Arrêt Société Lambda, Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 décembre 1996, 167502, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 1996, n° 6506/95

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 décembre 1996, 177948, mentionné aux tables du recueil Lebon

CJCE, n° C-85/95, Arrêt de la Cour, John Reisdorf contre Finanzamt Köln-West, 5 décembre 1996

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.567, Publié au bulletin

CJCE, n° C-103/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Directeur général des douanes et droits indirects contre Eridania Beghin-Say SA, 5 décembre 1996

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1996, 95-85.960, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 93-44.073 93-45.729, Publié au bulletin

Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 1996, n° 96/1626

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1996, 94-18.896, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-40.693 94-40.701, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 94-18.701, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.870, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-80.736, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-81.163, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-41.891, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 93-44.907, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.986, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.775, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), YAHIAOUI c. la FRANCE, 3 décembre 1996, 30962/96

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.913, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-19.466, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-17.671, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 94PA02181, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-268/94, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Conseil de l'Union européenne, 3 décembre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.176, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-19.700, Inédit

Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1996

Cour d'appel de Paris, 29 novembre 1996, n° 92/6090

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AHMUT c. PAYS-BAS, 28 novembre 1996, 21702/93

CEDH, Commission (deuxième chambre), DOUSTALY c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 26256/95

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-42.798, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 novembre 1996

CEDH, Commission (deuxième chambre), LODS c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 31199/96

CEDH, Commission (deuxième chambre), HAMAOUI c. la FRANCE, 27 novembre 1996, 31360/96

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 170941, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-20.869, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.223, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.318, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-10.748, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.934, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-14.519, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.071, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.403, Publié au bulletin

CEDH, Commission (plénière), ZIELINSKI ET PRADAL c. la FRANCE, 26 novembre 1996, 24846/94

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-20.934, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 93-19.917, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-13.468, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-16.058, Publié au bulletin

CJCE, n° C-68/95, Arrêt de la Cour, T. Port GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 26 novembre 1996

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WINGROVE c. ROYAUME-UNI, 25 novembre 1996, 17419/90

CEDH, Commission (plénière), SELMOUNI c. la FRANCE, 25 novembre 1996, 25803/94

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-85.995, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 1996, n° 951701

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-20.593, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-81.168, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 93-45.555, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-41.144, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 95-10.134, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.937, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-21.000, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.857, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-14.530, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 19 novembre 1996 relative aux pratiques constatées dans la distribution des montres Rolex, 96-D-72

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.502, Publié au bulletin

CJCE, n° C-42/95, Arrêt de la Cour, Siemens AG contre Henry Nold, 19 novembre 1996

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-16.860, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-19.404, Publié au bulletin

ADLC, Avis du 19 novembre 1996 relatif au projet de prise de contrôle de la société Ascenseurs SOULIER par la société OTIS, 96-A-14

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.446, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-42.631 94-42.635, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 95-13.506, Inédit

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHAHAL c. ROYAUME-UNI, 15 novembre 1996, 22414/93

Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 93281, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CANTONI c. FRANCE, 15 novembre 1996, 17862/91

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CALOGERO DIANA c. ITALIE, 15 novembre 1996, 15211/89

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TSOMTSOS ET AUTRES c. GRÈCE, 15 novembre 1996, 20680/92

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 15 novembre 1996, 139573, publié au recueil Lebon

CEDH, Note d’information sur l'affaire 17862/91, 15 novembre 1996, 17862/91

Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 127510, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 94-20.828, Inédit

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 novembre 1996, 94NT00343, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-333/94, Arrêt de la Cour, Tetra Pak International SA contre Commission des Communautés européennes, 14 novembre 1996

CJCE, n° C-305/94, Arrêt de la Cour, Claude Rotsart de Hertaing contre J. Benoidt SA , en liquidation et IGC Housing Service SA, 14 novembre 1996

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-10.031, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-44.873, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.856, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 novembre 1996, 153833, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-83.748, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 94-17.960, Inédit

CJCE, n° C-201/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd et Primecrown Ltd contre The Medicine Control Agency, 12 novembre 1996

CJCE, n° C-84/94, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 12 novembre 1996

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-17.032, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-20.906, Inédit

Conseil d'Etat, Section, du 8 novembre 1996, 157442 157453, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-77/95, Arrêt de la Cour, Bruna-Alessandra Züchner contre Handelskrankenkasse (Ersatzkasse) Bremen, 7 novembre 1996

CJCE, n° C-126/94, Arrêt de la Cour, Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des Finances et Directeur général des douanes, 7 novembre 1996

Cour d'appel de Paris, 7 novembre 1996, n° 94-26887

CJCE, n° C-315/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 novembre 1996

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, Chambre civile 01, 7 novembre 1996

Conseil constitutionnel, décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996, Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 novembre 1996, 174002, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-17.970, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 novembre 1996, 94BX01387, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.975, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.603, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-15.898, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.831, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.667, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 96-81.879, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.280, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-02.990, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1996, 91-44.770, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-41.986, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.541, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.020, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 octobre 1996, 130031, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 141043, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-85.232, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-41.083, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 136071 142688, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 octobre 1996

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, 45126, publié au recueil Lebon

Tribunal de commerce de Paris, 29 octobre 1996, n° 95/062056

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