Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 1996
Doctrine
Decisions de justice
1996
Page 3
Décisions de justice rendues en 1996 - Page 3
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 septembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-84.207, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), TONG-VIET c. la FRANCE, 4 septembre 1996, 28906/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), FICHTER c. la FRANCE, 4 septembre 1996, 28990/95
Cour d'appel de Grenoble, Chambre des urgences, 4 septembre 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 95-81.086, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 96-81.103, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 95-81.086, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 1996, n° 94-022887
CEDH, Commission (plénière), ÉGLISE CATHOLIQUE "TIS PANAGHIAS" de CHANIA c. la GRÈCE, 3 septembre 1996, 25528/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VOGT c. ALLEMAGNE (ARTICLE 50), 2 septembre 1996, 17851/91
CEDH, Commission (plénière), AERTS c. la Belgique, 2 septembre 1996, 25357/94
Tribunal de commerce de Paris, Ordonnance de référé, 30 août 1996
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 août 1996, 154488, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, Chambre de vacations, 21 août 1996
Tribunal de commerce de Paris, Chambre de vacations, 21 août 1996
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 août 1996, 137834 137835, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 août 1996, n° 137834
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 95-84.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1996, 95-84.976, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1996, 95-85.493, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 14 août 1996, n° 60138/96
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE JOHANSEN c. NORVÈGE, 7 août 1996, 17383/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE (INTERPRÉTATION), 7 août 1996, 15175/89
Tribunal de commerce de Thiers, 7 août 1996, n° 96/164PC
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE C. c. BELGIQUE, 7 août 1996, 21794/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HAMER c. FRANCE, 7 août 1996, 19953/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FERRANTELLI ET SANTANGELO c. ITALIE, 7 août 1996, 19874/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ZUBANI c. ITALIE, 7 août 1996, 14025/88
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 31 juillet 1996, 155984, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 juillet 1996, 144990, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 31 juillet 1996, 129158, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 126594, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 154112, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 129058, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 139564, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-84/95, Arrêt de la Cour, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contre Minister for Transport, Energy and Communications et autres, 30 juillet 1996
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 30 juillet 1996
Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 juillet 1996, 172062, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 juillet 1996, 173593, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 26 juillet 1996, 160065, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 161595, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 160557, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juillet 1996, 139614, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 126310 131850, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nice, 3e chambre, 26 juillet 1996
Conseil constitutionnel, décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, Loi de réglementation des télécommunications
Conseil constitutionnel, décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996, Loi relative à l'entreprise nationale France télécom
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 juillet 1996, 96LY00640, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 93-43.581, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-19.044, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-41.313, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-13.875, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 92-19.017, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-42.456, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-18.542, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-19.822, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 juillet 1996, 93NT00540, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-41.745, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 juillet 1996, 95NT00831, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-46.564, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-17.810, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 95-01.002 95-01.004, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-20.578, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-12.321, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 96-43.397, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-19.429, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-17.306, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1996, 93-41.735, Inédit
Conseil d'État, 13 juillet 1996, n° 52641 ; 52804
CJCE, n° C-180/96, Ordonnance de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1996
CJCE, n° C-44/95, Arrêt de la Cour, Regina contre Secretary of State for the Environment, ex parte: Royal Society for the Protection of Birds, 11 juillet 1996
CJCE, n° C-306/94, Arrêt de la Cour, Régie dauphinoise - Cabinet A. Forest SARL contre Ministre du Budget, 11 juillet 1996
CJCE, n° C-319/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jules Dethier Équipement SA contre Jules Dassy et Sovam SPRL, 11 juillet 1996
CJCE, n° C-427/93, Arrêt de la Cour, Bristol-Myers Squibb contre Paranova A/S (C-427/93) et C. H. Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG et Boehringer Ingelheim A/S contre Paranova A/S (C-429/93) et Bayer Aktiengesellschaft et Bayer Danmark A/S contre Paranova A/S (C-436/93), 11 juillet 1996
CJCE, n° C-39/94, Arrêt de la Cour, Syndicat français de l'Express international (SFEI) et autres contre La Poste et autres, 11 juillet 1996
CJCE, n° C-232/94, Arrêt de la Cour, MPA Pharma GmbH contre Rhône-Poulenc Pharma GmbH, 11 juillet 1996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-41.137, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PARDO c. FRANCE (RÉVISION – RECEVABILITÉ), 10 juillet 1996, 13416/87
Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juillet 1996, 92016, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1996, 138167, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 131678, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1996, 139435 141702, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 10 juillet 1996, 129091, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 143487, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-21.168, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.692, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 10 juillet 1996, 140606, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1996, 93-40.966, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 143265 143267, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.837, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-17.003, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-18.733, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-15.115, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 168702 168734 169631 169951, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-17.612, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 94-11.246, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 95-20.876, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 95-13.010, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-17.119, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1996, 94-18.676, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1996, 94-19.876, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1996, 123437, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1996, n° 4333/96
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 juillet 1996
CJCE, n° C-254/95, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Angelo Innamorati, 4 juillet 1996
CJCE, n° C-2/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sparekassernes Datacenter (SDC) contre Skatteministeriet, 4 juillet 1996
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 juillet 1996, n° 5930
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-17.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-12.557, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 95-10.808 95-11.037, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.800, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-15.729, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1996, 93-41.645, Publié au bulletin
Arrêt Koné, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1996, 169219, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.820, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 juillet 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 94-14.597, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 3 juillet 1996 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint Systems France S.A., 96-MC-07
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-18.325, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-17.868, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1996, 94-12.631, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-19.010, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-19.431, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-17.650, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 96-16.509, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 1996, n° 96/22313
CJCE, n° C-473/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 2 juillet 1996
CJCE, n° C-290/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 juillet 1996
Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 1 juillet 1996, 163796, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 juin 1996, 94-15.935, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1996, 156183, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 juin 1996, 95PA03856, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1996, 135333, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 1996, n° 10854/96
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1996, 140462, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1996, 94-45.400, Inédit
CEDH, Commission (première chambre), HOFFMANN c. le LUXEMBOURG, 27 juin 1996, 23946/94
CJCE, n° C-107/94, Arrêt de la Cour, P. H. Asscher contre Staatssecretaris van Financiën, 27 juin 1996
CEDH, Commission (deuxième chambre), KOUAOUCI c. la FRANCE, 27 juin 1996, 28210/95
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1996, 96-80.079, Publié au bulletin
CJCE, n° C-288/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Argos Distributors Ltd contre Commissioners of Customs & Excise, 27 juin 1996
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 94NC00629, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), CAZORLA c. la FRANCE, 27 juin 1996, 23651/94
CJCE, n° C-234/94, Arrêt de la Cour, Waltraud Tomberger contre Gebrüder von der Wettern GmbH, 27 juin 1996
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1996, 94BX01766, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 juin 1996
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1996, 135453, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-16.850, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-16.326, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 juin 1996
CEDH, Commission (deuxième chambre), JULIEN c. la FRANCE, 26 juin 1996, 25636/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-11.422, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), ROY c. la FRANCE, 26 juin 1996, 24884/94
CEDH, Commission (première chambre), WEIDENHAUPT c. le LUXEMBOURG, 26 juin 1996, 28699/95
Cour d'appel de Paris, 26 juin 1996, n° 96/80289
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-17.238, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1996, 135098 139935, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-18.579, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OPEN DOOR ET DUBLIN WELL WOMAN c. L'IRLANDE, 25 juin 1996, 14234/88;14235/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AMUUR c. FRANCE, 25 juin 1996, 19776/92
Cour administrative d'appel de Lyon, 25 juin 1996, n° 94LY00646
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-14.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1996, 94-19.992, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 95-80.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-17.335, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 96-81.239, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 1996, n° 94/2526
Tribunal des Conflits, du 24 juin 1996, 96-02.952, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 24 juin 1996, 02960, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), ROSSINI MARTINEZ c. la FRANCE, 24 juin 1996, 22751/93
CEDH, Commission (plénière), SANCHEZ RAMIREZ c. FRANCE, 24 juin 1996, 28780/95
Tribunal des Conflits, du 24 juin 1996, 96-03.031, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), TEIXEIRA DE CASTRO c. PORTUGAL, 24 juin 1996, 25829/94
CEDH, Commission (plénière), MARAIS c. la FRANCE, 24 juin 1996, 31159/96
CJCE, n° T-226/94, Arrêt du Tribunal, Paul Dischamp SA contre Commission des Communautés européennes, 21 juin 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-19.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 93-20.712 94-13.138, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 95-10.357, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-18.961, Publié au bulletin
CJCE, n° C-418/93, Arrêt de la Cour, Semeraro Casa Uno Srl e.a. contre Sindaco del Comune di Erbusco e.a, 20 juin 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-16.464, Publié au bulletin
CJCE, n° C-155/94, Arrêt de la Cour, Wellcome Trust Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, 20 juin 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-80.342, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 juin 1996
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 juin 1996, n° 9949/95
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 94-11.090, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 19 juin 1996 relative à des pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société CUIR CENTER, 96-D-45
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-16.955, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-81.945, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-11.300, Inédit
Tribunal administratif de Pau, 19 juin 1996, n° 95/1038
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 92-19.375, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-17.940, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.170, Inédit
Cour d'appel de Metz, 18 juin 1996, n° AP 579/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 92-44.497, Publié au bulletin
Précédent
1...
3
4
5
6
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48