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Doctrine / Decisions de justice / 1996
Doctrine
Decisions de justice
1996
Page 4
Décisions de justice rendues en 1996 - Page 4
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 92-44.891, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-14.985, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-13.290, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 juin 1996, n° 93/1199
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1996, 94-42.997, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-14.567, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 1996, n° 9999
Cour d'appel de Bourges, 14 juin 1996, n° 96/00356
CJCE, n° C-144/95, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean-Louis Maurin, 13 juin 1996
Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 1996, n° 942880
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-18.905, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 96-80.652, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, du 12 juin 1996, 9600127, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 juin 1996, 172646, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-14.600, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.414, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre, 11 juin 1996
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1996, 94-16.866, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 juin 1996, 94BX01425, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 juin 1996, 94BX01843, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-13.795, Inédit
CJCE, n° T-147/95, Arrêt du Tribunal, Geneviève Pavan contre Parlement européen, 11 juin 1996
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PULLAR c. ROYAUME-UNI, 10 juin 1996, 22399/93
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BENHAM c. ROYAUME-UNI, 10 juin 1996, 19380/92
Conseil d'Etat, Section, du 10 juin 1996, 173998, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE THOMANN c. SUISSE, 10 juin 1996, 17602/91
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 juin 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 7 juin 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 95-50.026, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-14.576, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 juin 1996, 95PA01546, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-18.602, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.307, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 94-15.825, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 92-44.140, Publié au bulletin
CJCE, n° T-162/94, Arrêt du Tribunal, NMB France SARL, NMB-Minebea-GmbH, NMB UK Ltd et NMB Italia Srl contre Commission des Communautés européennes, 5 juin 1996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-43.502, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-13.355, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-21.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-14.768, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 juin 1996, 94LY01290, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-15.238, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 4 juin 1996 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution du matériel de plongée sous-marine, 96-D-39
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-16.306, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-13.476, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-15.862, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-03.020, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02969, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 3 juin 1996, 96-03.018, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1996, 94PA00325, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-41/96, Ordonnance du Tribunal, Bayer AG contre Commission des Communautés européennes, 3 juin 1996
Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 02926, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mai 1996
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-13.765, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-16.431, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.683, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1996, 94-16.211, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1996, 94-14.700, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-85.064, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1996, 95-85.954, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 mai 1996, n° 94/009403
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-20.916, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mai 1996, 93NT01037, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 93-19.865, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-17.067, Inédit
Arrêt Carlier, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-19.823, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1996, 92-45.115, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 mai 1996, 162602, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-15.263, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-15.460, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1996, 157858, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-16.820, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 28 mai 1996 relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z, 96-D-36
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-10.361, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 93-16.125, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1996, 94-11.766, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 1996, n° 95/22223
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 24 mai 1996
Cour de cassation, Avis, 24 mai 1996
CJCE, n° C-237/94, Arrêt de la Cour, John O'Flynn contre Adjudication Officer, 23 mai 1996
CJCE, n° C-5/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd, 23 mai 1996
CJCE, n° C-43/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Data Delecta Aktiebolag et Ronny Forsberg contre MSL Dynamics Ltd, 23 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1996, 93-19.462, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1996, 95-84.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1996, 92-44.347, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-13.760, Publié au bulletin
CJCE, n° T-153/95, Arrêt du Tribunal, Raymond Kaps contre Cour de justice des Communautés européennes, 21 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-20.517, Inédit
Cour d'appel de Douai, 20 mai 1996, n° 999999
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1996, 128932, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 mai 1996, 167695, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (deuxième chambre), S.P.R.L. ANCA ET AUTRES c. la BELGIQUE, 15 mai 1996, 26363/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-10.378, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, HANNAK c. L'AUTRICHE, 15 mai 1996, 17208/90
Cour d'appel de Paris, 15 mai 1996, n° 94/011132
CEDH, Commission (deuxième chambre), KEHAILI c. la FRANCE, 15 mai 1996, 29114/95
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 mai 1996
Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mai 1996, 128217, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-13.921, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-15.919, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-15.314, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), PORTILLO ESCAPA c. l'ESPAGNE, 14 mai 1996, 28510/95
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-15.028, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1996, 94-85.617, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-16.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-21.187, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 93-40.447, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1996, 94-14.625, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-11.145, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 93-40.232, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1996, 94-45.499, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-21.829, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 172245, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.602, Inédit
Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 mai 1996, n° 140799
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 mai 1996
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1996, 123049, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 mai 1996, 128157, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 mai 1996
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 10 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-12.133, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-13.098, Publié au bulletin
CJCE, n° T-19/95, Arrêt du Tribunal, Adia Interim SA contre Commission des Communautés européennes, 8 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-82.656, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 7 mai 1996, n° 6674/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 94-12.246, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1996, 94-42.957, Inédit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mai 1996, 165286, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 146161, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1996, 165605, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.235, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 6 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 95-81.766, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.947, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1996, 165054, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1996, 133859, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-133/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 2 mai 1996
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 2 mai 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.068, Publié au bulletin
CJCE, n° C-84/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret AS contre Minister for Transport, Energy and Communications et autres, 30 avril 1996
CJCE, n° C-194/94, Arrêt de la Cour, CIA Security International SA contre Signalson SA et Securitel SPRL, 30 avril 1996
CJCE, n° C-13/94, Arrêt de la Cour, P contre S et Cornwall County Council, 30 avril 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 94-86.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.253, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GUSTAFSSON c. SUÈDE, 25 avril 1996, 15573/89
CJCE, n° C-87/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 25 avril 1996
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOUGHANEMI c. FRANCE, 24 avril 1996, 22070/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE REMLI c. FRANCE, 23 avril 1996, 16839/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PHOCAS c. FRANCE, 23 avril 1996, 17869/91
ADLC, Décision du 22 avril 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec le centre hospitalier régional d'Amiens, 96-D-22
CEDH, Commission (plénière), DALIA c. la FRANCE, 18 avril 1996, 26102/95
CEDH, Commission (plénière), KEBE c. la FRANCE, 18 avril 1996, 29224/95
CEDH, Commission (plénière), HAMMACHI c. la FRANCE, 18 avril 1996, 29390/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-12.498, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-11.371, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-18.330, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-13.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-15.906, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-15.955, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 95-10.165, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 16 avril 1996, n° 94/22731
CEDH, Commission (première chambre), MÜNCHEN c. le LUXEMBOURG, 16 avril 1996, 28895/95
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-13.613, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-17.932, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-13.803 94-15.989, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 94-19.151, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1996, 94-14.250, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-16.528, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-15.984, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-15.417, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblee, 15 avril 1996, n° 110464
Conseil d'État, Assemblee, 15 avril 1996, n° 128997
Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 avril 1996, 120273, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 12 avril 1996, n° 4066/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), REVEILHAC c. la FRANCE, 12 avril 1996, 28151/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), JUHEL, CECERSKI, ALLARD, MOSCOVIZ, THIEBLIN, JUIN, MAURICE, FOURCADE et HUTTMAN c. la FRANCE, 12 avril 1996, 28713/95 et autres
CEDH, Commission (deuxième chambre), NACEUR c. la FRANCE, 12 avril 1996, 25913/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), ARENO c. la FRANCE, 12 avril 1996, 24263/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), PAROT, ESNAL, OCHOANTESANA ET HARAMBOURE c. la FRANCE et l'ESPAGNE, 12 avril 1996, 28584/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), ABOUCHICHE c. la FRANCE, 12 avril 1996, 28896/95
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 1996
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 1996
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1996, 93-41.755, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1996, 94-17.030, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 avril 1996, 128674, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-14.918, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-11.915, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 94-14.649, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 94-43.279, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1996, 94-10.026, Inédit
ADLC, Décision du 9 avril 1996 concernant l'exécution de la décision n° 86-9-DC du 23 juillet 1986 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'administration de biens et de l'expertise immobilière, 96-D-23
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 92-43.458, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), MATTELIN c. la FRANCE, 9 avril 1996, 22238/93
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