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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 1
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 1
Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 décembre 1997, 95NC01301, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 décembre 1997, 93NC01179, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 94NT01172, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX00357, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 95PA03247, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 décembre 1997, 96PA03413, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX00814, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 172556, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157500, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1997, 160686, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1997, 144579, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1997, 129772, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157425, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157623, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 151472, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1997, 159223, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 24 décembre 1997, 97-84.942, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRUALLA GÓMEZ DE LA TORRE c. ESPAGNE, 19 décembre 1997, 26737/95
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HELLE c. FINLANDE, 19 décembre 1997, 20772/92
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 décembre 1997
CJCE, n° C-129/96, Arrêt de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, 18 décembre 1997
CJCE, n° C-284/96, Arrêt de la Cour, Didier Tabouillot contre Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, 18 décembre 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 1997, n° 06/05757
CJCE, n° C-360/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 18 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 95-42.201, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 1997, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-14.561, Inédit
CJCE, n° C-309/96, Arrêt de la Cour, Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio, 18 décembre 1997
CJCE, n° C-384/95, Arrêt de la Cour, Landboden-Agrardienste GmbH & Co. KG contre Finanzamt Calau, 18 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-12.630, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 94-45.548, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-15.384, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 décembre 1997, 164839, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-42.807, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-11.813, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1997, 1996-22443
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-14.189, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre, 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 95-20.779, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 95-20.427, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-13.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-17.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-41.749, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-42.862, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-12.850, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 décembre 1997, 181611, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-10.337, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1997, n° 97/19060
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-20.161, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 94-20.709, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-19.119, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE, 16 décembre 1997, 25528/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 96-10.703, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 96-86.592, Inédit
CJCE, n° C-104/96, Arrêt de la Cour, Coöperatieve Rabobank "Vecht en Plassengebied" BA contre Erik Aarnoud Minderhoud, 16 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-41.326, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1997, n° 96/14911
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1997, n° 97/24526
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-20.767, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-20.712, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 16 décembre 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par la règie municipale des pompes funèbres de Marseille, 97-D-92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-18.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-19.926, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-22.321, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-82.221, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-18.593, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 1997, n° 20352/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAMENZIND c. SUISSE, 16 décembre 1997, 21353/93
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.944, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RANINEN c. FINLANDE, 16 décembre 1997, 20972/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TEJEDOR GARCÍA c. ESPAGNE, 16 décembre 1997, 25420/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 96-11.639, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KOKKINAKIS c. LA GRECE, 15 décembre 1997, 14307/88
CEDH, Comité des ministres, CHAMARD-BOIS c. LA FRANCE, 15 décembre 1997, 23445/94
Cour d'appel de Paris, 14e chambre appel a jour fixe, 12 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 14e chambre section b, 12 décembre 1997
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1997, n° 119075
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 12 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 1997
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 11 décembre 1997, 93NC01121, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-55/96, Arrêt de la Cour, Job Centre coop. arl, 11 décembre 1997
CEDH, Commission (plénière), SELMOUNI c. la FRANCE, 11 décembre 1997, 25803/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-16.461, Publié au bulletin
Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1997, n° 158064
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-11.994, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-11.459, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-13.616, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-21.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-22.096, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.477, Inédit
CJCE, n° C-160/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Manfred Molenaar et Barbara Fath-Molenaar contre Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg, 9 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 95-41.457, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 96-12.292, Publié au bulletin
CJCE, n° C-353/95, Arrêt de la Cour, Tiercé Ladbroke SA contre Commission des Communautés européennes, 9 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.663, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), Maurizio Castellucci GALTRUCCO c. ITALIE, 9 décembre 1997, 34233/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-18.022, Publié au bulletin
CJCE, n° C-265/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-12.239, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 96-04.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-18.300, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 1997, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 96-17.916 96-18.134, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 96PA00422, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-15.494, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), Tiziano David SELLAN c. ITALIE, 9 décembre 1997, 34255/96
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 décembre 1997, 93LY00816 95LY01259 96LY02700 96LY02701, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.700, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 171134, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 décembre 1997, n° 165243
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 160973, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 7 /10 ssr, 8 décembre 1997, n° 184231
Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 décembre 1997, 140032, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 5 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997, 1995-9911
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 1997
Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 décembre 1997, 174185, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 5 décembre 1997, 112888, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997, 1995-6251
CJCE, n° C-207/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 96-85.729, Inédit
CJCE, n° C-97/96, Arrêt de la Cour, Verband deutscher Daihatsu-Händler eV contre Daihatsu Deutschland GmbH, 4 décembre 1997
CJCE, n° C-162/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt Mainz, 4 décembre 1997
CJCE, n° C-253/96, Arrêt de la Cour, Helmut Kampelmann e.a. contre Landschaftsverband Westfalen-Lippe (C-253/96 à C-256/96), Stadtwerke Witten GmbH contre Andreas Schade (C-257/96) et Klaus Haseley contre Stadtwerke Altena GmbH (C-258/96), 4 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-11.218, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-11.816, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-18.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-12.049, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), JANSSEN c. les PAYS-BAS, 3 décembre 1997, 30067/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), JORGE NINA JORGE ET AUTRES c. le PORTUGAL, 3 décembre 1997, 35998/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAKRIT c. la FRANCE, 3 décembre 1997, 36950/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), SOCIÉTÉ STRATÉGIES ET COMMUNICATION ET DUMOULIN c. la BELGIQUE, 3 décembre 1997, 37370/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), YAHIAOUI c. la FRANCE, 3 décembre 1997, 30962/96
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 96-86.405, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-11.046, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 96-12.300, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-16.653, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-11.210, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.245, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.498, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-14.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1997, 97-85.026, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-16.720, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-20.198, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.662, Inédit
CJCE, n° C-188/95, Arrêt de la Cour, Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet), 2 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-14.392, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Draguignan, 27 novembre 1997, n° 97/04280
Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 27 novembre 1997
CJCE, n° T-224/95, Arrêt du Tribunal, Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes, 27 novembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE K.-F. c. ALLEMAGNE, 27 novembre 1997, 25629/94
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1997, 97-84.899, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 95-40.993, Inédit
Tribunal de commerce d'Évry, 3e chambre, 26 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-12.833, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-86.255, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-83.792, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SAKIK ET AUTRES c. TURQUIE, 26 novembre 1997, 23878/94 et autres
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STAMOULAKATOS c. GRÈCE (N° 2), 26 novembre 1997, 27159/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-12.003, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.078, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ZANA c. TURQUIE, 25 novembre 1997, 18954/91
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