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Decisions de justice
1997
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Décisions de justice rendues en 1997 - Page 1

Conseil constitutionnel, décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX00814, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 172556, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 151472, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157425, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HELLE c. FINLANDE, 19 décembre 1997, 20772/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRUALLA GÓMEZ DE LA TORRE c. ESPAGNE, 19 décembre 1997, 26737/95

CJCE, n° C-360/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 18 décembre 1997

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 1997, n° 06/05757

CJCE, n° C-129/96, Arrêt de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, 18 décembre 1997

Conseil constitutionnel, décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998

CJCE, n° C-309/96, Arrêt de la Cour, Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio, 18 décembre 1997

CJCE, n° C-284/96, Arrêt de la Cour, Didier Tabouillot contre Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, 18 décembre 1997

Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 1997, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-14.189, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-15.384, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-42.807, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-13.177, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 95-20.779, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 94-20.709, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1997, n° 97/19060

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAMENZIND c. SUISSE, 16 décembre 1997, 21353/93

Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1997, n° 97/24526

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-41.326, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-20.767, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.455, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1997, n° 96/14911

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.944, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 96-86.592, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.251, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-19.926, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 1997, n° 20352/93

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE, 16 décembre 1997, 25528/94

CJCE, n° C-104/96, Arrêt de la Cour, Coöperatieve Rabobank "Vecht en Plassengebied" BA contre Erik Aarnoud Minderhoud, 16 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, 14e chambre section b, 12 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, 14e chambre appel a jour fixe, 12 décembre 1997

CJCE, n° C-55/96, Arrêt de la Cour, Job Centre coop. arl, 11 décembre 1997

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-13.616, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-16.461, Publié au bulletin

CJCE, n° C-353/95, Arrêt de la Cour, Tiercé Ladbroke SA contre Commission des Communautés européennes, 9 décembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.477, Inédit

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 décembre 1997, 93LY00816 95LY01259 96LY02700 96LY02701, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-22.096, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 9 décembre 1997, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-18.022, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-18.300, Publié au bulletin

CJCE, n° C-265/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 1997

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 décembre 1997, n° 165243

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 1997

Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 1997

CJCE, n° C-97/96, Arrêt de la Cour, Verband deutscher Daihatsu-Händler e.V. contre Daihatsu Deutschland GmbH, 4 décembre 1997

CJCE, n° C-162/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt Mainz, 4 décembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-11.218, Inédit

CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAKRIT c. la FRANCE, 3 décembre 1997, 36950/97

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 96-86.405, Inédit

CEDH, Commission (deuxième chambre), JORGE NINA JORGE ET AUTRES c. le PORTUGAL, 3 décembre 1997, 35998/97

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 décembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-18.461, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.245, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.466, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-14.392, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 1997

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 1997

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE K.-F. c. ALLEMAGNE, 27 novembre 1997, 25629/94

CJCE, n° T-224/95, Arrêt du Tribunal, Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes, 27 novembre 1997

Tribunal de grande instance de Draguignan, 27 novembre 1997, n° 97/04280

Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 27 novembre 1997

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 96-83.792, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 novembre 1997

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SAKIK ET AUTRES c. TURQUIE, 26 novembre 1997, 23878/94 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-12.003, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.078, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.202, Publié au bulletin

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ZANA c. TURQUIE, 25 novembre 1997, 18954/91

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-42.727, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.091, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SZÜCS c. AUTRICHE, 24 novembre 1997, 20602/92

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WERNER c. AUTRICHE, 24 novembre 1997, 21835/93

Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 novembre 1997, 167879, inédit au recueil Lebon

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 21 novembre 1997

Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-4145

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 novembre 1997

Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 1997

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 21 novembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 96-10.771, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-14.656, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 novembre 1997

Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre ordonnance du juge de l'execution chambre civile, 19 novembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-14.550, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-13.581, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-21.161, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.620, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-18.026, Publié au bulletin

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 1997, n° 97/679

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.842, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 159494, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 1997

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1997, 171878, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-14.141, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Lyon, 13 novembre 1997, n° 1993/13766

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-12.314, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.034, Inédit

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 169295, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-10.603, Publié au bulletin

CJCE, n° C-251/95, Arrêt de la Cour, SABEL BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport, 11 novembre 1997

CJCE, n° C-409/95, Arrêt de la Cour, Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen, 11 novembre 1997

CJCE, n° C-408/95, Arrêt de la Cour, Eurotunnel SA e.a. contre SeaFrance, 11 novembre 1997

Conseil constitutionnel, décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997, Loi portant réforme du service national

Conseil constitutionnel, décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997, Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 novembre 1997

CJCE, n° C-201/96, Arrêt de la Cour, Laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 6 novembre 1997

CJCE, n° C-306/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Javico International et Javico AG contre Yves Saint Laurent Parfums SA (YSLP), 6 novembre 1997

Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1997

Tribunal de grande instance d'Épinal, 6 novembre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1997, 96-11.771, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 novembre 1997

Cour de discipline budgétaire et financière, du 5 novembre 1997, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 novembre 1997

CJCE, n° C-337/95, Arrêt de la Cour, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV contre Evora BV, 4 novembre 1997

Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 165260, publié au recueil Lebon

Arrêt Société Million et Marais, Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169907, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 1997

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAEZ c. SUÈDE, 30 octobre 1997, 29482/95

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1997

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.917, Inédit

Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1997, n° 9999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-19.538, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 1997

Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 24 octobre 1997, 187122, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE JOHNSON c. ROYAUME-UNI, 24 octobre 1997, 22520/93

CJCE, n° C-157/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 23 octobre 1997

CJCE, n° C-189/95, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Harry Franzén, 23 octobre 1997

CJCE, n° C-159/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 octobre 1997

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NATIONAL & PROVINCIAL BUILDING SOCIETY, LEEDS PERMANENT BUILDING SOCIETY ET YORKSHIRE BUILDING SOCIETY c. ROYAUME-UNI, 23 octobre 1997, 21319/93 et autres

CJCE, n° C-375/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 23 octobre 1997

CJCE, n° T-213/95, Arrêt du Tribunal, Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanbedrijven (FNK) contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1997

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAGEORGIOU c. GRÈCE, 22 octobre 1997, 24628/94

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.011, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), LECHACZYNSKI c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 29350/95

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1997

CEDH, Commission (deuxième chambre), KHIAR c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 36229/97

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-18.077, Inédit

CJCE, n° T-229/94, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.224, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.558, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.136, Publié au bulletin

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERRE-BLOCH c. FRANCE, 21 octobre 1997, 24194/94

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SERVES c. FRANCE, 20 octobre 1997, 20225/92

Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-03.074, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-02.995, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1997

CJCE, n° C-258/95, Arrêt de la Cour, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG contre Finanzamt Neustadt, 16 octobre 1997

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 octobre 1997

Tribunal de grande instance de Strasbourg, 15 octobre 1997

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.423, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00387

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.609, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 10 octobre 1997

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 1997

CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ANDRONICOU ET CONSTANTINOU c. CHYPRE, 9 octobre 1997, 25052/94

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-11.870, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 octobre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 96-10.380, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-14.938, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-16.671, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-11.314, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.162, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 octobre 1997

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er octobre 1997

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.262, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 octobre 1997, 180495, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.477, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er octobre 1997

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 1997, 96-10.118, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er octobre 1997

Cour d'appel de Metz, 30 septembre 1997, n° 1235/94

CJCE, n° T-122/96, Ordonnance du Tribunal, Federazione nazionale del commercio oleario (Federolio) contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 1997

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