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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 1
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 1
Conseil constitutionnel, décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997, Loi de finances pour 1998
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 95BX00814, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 157425, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1997, 151472, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 172556, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRUALLA GÓMEZ DE LA TORRE c. ESPAGNE, 19 décembre 1997, 26737/95
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HELLE c. FINLANDE, 19 décembre 1997, 20772/92
CJCE, n° C-129/96, Arrêt de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, 18 décembre 1997
CJCE, n° C-309/96, Arrêt de la Cour, Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio, 18 décembre 1997
Conseil constitutionnel, décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 1997, n° 06/05757
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 1997, n° 9999
CJCE, n° C-360/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 18 décembre 1997
CJCE, n° C-284/96, Arrêt de la Cour, Didier Tabouillot contre Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, 18 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 94-20.709, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 1997, n° 97/19060
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-15.384, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-42.807, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 96-13.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 95-20.779, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-14.189, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1997, n° 97/24526
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-41.326, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAMENZIND c. SUISSE, 16 décembre 1997, 21353/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.455, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 1997, n° 20352/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE, 16 décembre 1997, 25528/94
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 97-85.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1997, 96-86.592, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-14.944, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-20.767, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1997, n° 96/14911
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-19.926, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14e chambre section b, 12 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 14e chambre appel a jour fixe, 12 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 1997
CJCE, n° C-55/96, Arrêt de la Cour, Job Centre coop. arl, 11 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 95-16.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-13.616, Publié au bulletin
CJCE, n° C-265/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-18.022, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 1997, n° 9999
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 9 décembre 1997, 93LY00816 95LY01259 96LY02700 96LY02701, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-353/95, Arrêt de la Cour, Tiercé Ladbroke SA contre Commission des Communautés européennes, 9 décembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 1997
CJCE, n° C-162/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt Mainz, 4 décembre 1997
CJCE, n° C-97/96, Arrêt de la Cour, Verband deutscher Daihatsu-Händler e.V. contre Daihatsu Deutschland GmbH, 4 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1997, 96-11.218, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 96-86.405, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAKRIT c. la FRANCE, 3 décembre 1997, 36950/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), JORGE NINA JORGE ET AUTRES c. le PORTUGAL, 3 décembre 1997, 35998/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-18.461, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-10.245, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-14.392, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.466, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 1997
Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 27 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Draguignan, 27 novembre 1997, n° 97/04280
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE K.-F. c. ALLEMAGNE, 27 novembre 1997, 25629/94
CJCE, n° T-224/95, Arrêt du Tribunal, Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes, 27 novembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SAKIK ET AUTRES c. TURQUIE, 26 novembre 1997, 23878/94 et autres
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1997
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ZANA c. TURQUIE, 25 novembre 1997, 18954/91
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 94-42.727, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1997, 95-21.078, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SZÜCS c. AUTRICHE, 24 novembre 1997, 20602/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WERNER c. AUTRICHE, 24 novembre 1997, 21835/93
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 1997
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 21 novembre 1997
Cour d'appel de Versailles, du 21 novembre 1997, 1996-4145
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1997, 96-14.550, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 96-10.771, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-14.656, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-18.026, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-20.842, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 1997, n° 97/679
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1997, 95-21.161, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1997, 96-11.620, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-14.141, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 13 novembre 1997, n° 1993/13766
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-12.314, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-10.603, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 novembre 1997, 169295, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.034, Inédit
CJCE, n° C-251/95, Arrêt de la Cour, SABEL BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport, 11 novembre 1997
CJCE, n° C-409/95, Arrêt de la Cour, Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen, 11 novembre 1997
CJCE, n° C-408/95, Arrêt de la Cour, Eurotunnel SA e.a. contre SeaFrance, 11 novembre 1997
Conseil constitutionnel, décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997, Loi portant réforme du service national
Conseil constitutionnel, décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997, Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 novembre 1997
CJCE, n° C-201/96, Arrêt de la Cour, Laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 6 novembre 1997
CJCE, n° C-306/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Javico International et Javico AG contre Yves Saint Laurent Parfums SA (YSLP), 6 novembre 1997
Tribunal de grande instance d'Épinal, 6 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 novembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 novembre 1997
CJCE, n° C-337/95, Arrêt de la Cour, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV contre Evora BV, 4 novembre 1997
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 165260, publié au recueil Lebon
Arrêt Société Million et Marais, Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1997, 169907, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 95-43.917, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1997, 95-19.538, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1997, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE JOHNSON c. ROYAUME-UNI, 24 octobre 1997, 22520/93
Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 24 octobre 1997, 187122, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 1997
CJCE, n° C-189/95, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Harry Franzén, 23 octobre 1997
CJCE, n° C-159/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 octobre 1997
CJCE, n° C-157/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 23 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NATIONAL & PROVINCIAL BUILDING SOCIETY, LEEDS PERMANENT BUILDING SOCIETY ET YORKSHIRE BUILDING SOCIETY c. ROYAUME-UNI, 23 octobre 1997, 21319/93 et autres
CJCE, n° C-375/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 23 octobre 1997
CJCE, n° T-213/95, Arrêt du Tribunal, Stichting Certificatie Kraanverhuurbedrijf (SCK) et Federatie van Nederlandse Kraanbedrijven (FNK) contre Commission des Communautés européennes, 22 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAGEORGIOU c. GRÈCE, 22 octobre 1997, 24628/94
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1997, 96-12.011, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), KHIAR c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 36229/97
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 1997
CEDH, Commission (deuxième chambre), LECHACZYNSKI c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 29350/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-18.077, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.558, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.224, Publié au bulletin
CJCE, n° T-229/94, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PIERRE-BLOCH c. FRANCE, 21 octobre 1997, 24194/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.136, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-03.074, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 octobre 1997, 97-02.995, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SERVES c. FRANCE, 20 octobre 1997, 20225/92
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 octobre 1997
CJCE, n° C-258/95, Arrêt de la Cour, Julius Fillibeck Söhne GmbH & Co. KG contre Finanzamt Neustadt, 16 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1997, 95-10.423, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1997, n° 97/00387
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-19.609, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 10 octobre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ANDRONICOU ET CONSTANTINOU c. CHYPRE, 9 octobre 1997, 25052/94
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-11.870, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1997, 96-10.380, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-16.671, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1997, 95-44.162, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1997, 95-11.314, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 octobre 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.477, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 1 octobre 1997, 180495, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 95-13.262, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er octobre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1997
Cour d'appel de Metz, 30 septembre 1997, n° 1235/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-16.500, Publié au bulletin
CJCE, n° C-157/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, Commissioners of Customs & Excise, ex parte National Farmers' Union, David Burnett and Sons Ltd, R. S. and E. Wright Ltd, Anglo Beef Processors Ltd, United Kingdom Genetics, Wyjac Calves Ltd, International Traders Ferry Ltd, MFP International Ltd, Interstate Truck Rental Ltd et Vian Exports Ltd, 30 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1997
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 29 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 septembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MEHEMI c. FRANCE, 26 septembre 1997, 25017/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AYDIN c. TURQUIE, 25 septembre 1997, 23178/94
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 septembre 1997, n° 95/22420
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 septembre 1997, 161364, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 septembre 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 septembre 1997
CJCE, n° C-28/96, Arrêt de la Cour, Fazenda Pública contre Fricarnes SA, 17 septembre 1997
CJCE, n° C-54/96, Arrêt de la Cour, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, 17 septembre 1997
CJCE, n° C-7/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, John Deere Ltd contre Commission des Communautés européennes, 16 septembre 1997
CJCE, n° C-145/96, Arrêt de la Cour, Bernd von Hoffmann contre Finanzamt Trier, 16 septembre 1997
CEDH, Commission (plénière), POLACCO ET GAROFALO c. ITALIE, 15 septembre 1997, 23450/94
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 septembre 1997
CEDH, Commission (deuxième chambre), MEDDAH c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 35746/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), MAYNERIS c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 31984/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), ROTHSCHILD c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 32873/96
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 septembre 1997
CEDH, Commission (deuxième chambre), LACOUR c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 32026/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), ZIMMERMANN c. la FRANCE, 10 septembre 1997, 33740/96
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 septembre 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LES SAINTS MONASTÈRES c. GRÈCE (ARTICLE 50), 1er septembre 1997, 13092/87;13984/88
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE WORM c. AUTRICHE, 29 août 1997, 22714/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A.P., M.P. ET T.P. c. SUISSE, 29 août 1997, 19958/92
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