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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 4
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 4
CJCE, n° C-265/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-10.124, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-19.100, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-16.194, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-12.137, Publié au bulletin
CJCE, n° T-455/93, Arrêt du Tribunal, Hedley Lomas (Ireland) Ltd, Sharpbond Trading Ltd, J. & S.A. Wood (Livestock Exports) Ltd, J. & S.A. Wood, Lesley Dorothy Joan Mills, Live Sheep Traders Ltd, Livestock Sales Transport Ltd, Peter Ziokowski, Brigstock Farms Ltd, K.A. & S.B.M. Feakins et Deaconvale Ltd contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 1997
Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1997, 163099, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 juillet 1997, 183880 184027, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-14.034, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-17.500, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1997, 95-21.464, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-11.205, Inédit
Arrêt Association Ekin, Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1997, 151064, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-21.038, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 9 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-21.991, Inédit
CJCE, n° C-222/95, Arrêt de la Cour, Société civile immobilière Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie, 9 juillet 1997
CJCE, n° C-34/95, Arrêt de la Cour, Konsumentombudsmannen (KO) contre De Agostini (Svenska) Förlag AB (C-34/95) et TV-Shop i Sverige AB (C-35/95 et C-36/95), 9 juillet 1997
ADLC, Décision du 9 juillet 1997 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'exploitation de taxis à Toulon, 97-D-54
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-14.949, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-17.076, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 94-44.513, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-14.067, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1997, 96-60.295, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 8 juillet 1997, n° 2A9501213
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-18.113, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-17.681, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-15.526, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-10.702, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juillet 1997, 153401, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juillet 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juillet 1997
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1997, 159380, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juillet 1997
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 juillet 1997, 146930, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1997, 155969, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 4 juillet 1997
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 juillet 1997, 93-43.375, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 juillet 1997
CJCE, n° C-269/95, Arrêt de la Cour, Francesco Benincasa contre Dentalkit Srl, 3 juillet 1997
CJCE, n° T-201/96, Ordonnance du Tribunal, Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes, 3 juillet 1997
CJCE, n° C-60/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 juillet 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 1997, n° 96/21333
Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 1997, n° 96/00009740
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 96-10.298, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 2 juillet 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 juillet 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 juillet 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-19.152, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-20.190, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), NICOLAS c. la FRANCE, 2 juillet 1997, 27859/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), MILIANI c. la FRANCE, 2 juillet 1997, 32916/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), VAN DE WALLE c. la FRANCE, 2 juillet 1997, 30356/96
CEDH, Commission (première chambre), IGNACCOLO-ZENIDE c. la ROUMANIE, 2 juillet 1997, 31679/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), DELBEC c. la FRANCE, 2 juillet 1997, 26514/95
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-20.154, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1997, 95-42.835, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1997, 95-21.644, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-10.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 96-10.274, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.262, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 1er juillet 1997
Tribunal de grande instance de Créteil, Chambre civile 01, 1er juillet 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-18.928, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-12.163, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-12.181, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-10.118, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1997, 94-43.998, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KALAÇ c. TURQUIE, 1er juillet 1997, 20704/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OBERSCHLICK c. AUTRICHE (N° 2), 1er juillet 1997, 20834/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAMMEL c. ALLEMAGNE, 1er juillet 1997, 17820/91
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-15.642, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-17.925, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ROLF GUSTAFSON c. SUÈDE, 1er juillet 1997, 23196/94
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 juin 1997, 185152, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 30 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 1997
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juin 1997, 163008, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 1997
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PHILIS c. GRÈCE (N° 2), 27 juin 1997, 19773/92
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 1997
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6e chambre, 26 juin 1997
Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1997, 1997-2900
Cour d'appel de Fort-de-France, 26 juin 1997, n° 475/96
CJCE, n° C-368/95, Arrêt de la Cour, Vereinigte Familiapress Zeitungsverlags- und vertriebs GmbH contre Heinrich Bauer Verlag, 26 juin 1997
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 02, 26 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-16.944, Inédit
CJCE, n° C-304/94, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Euro Tombesi et Adino Tombesi (C-304/94), Roberto Santella (C-330/94), Giovanni Muzi e.a. (C-342/94) et Anselmo Savini (C-224/95), 25 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 25 juin 1997, n° 1996/13700
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-14.173, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HALFORD c. ROYAUME-UNI, 25 juin 1997, 20605/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VAN ORSHOVEN c. BELGIQUE, 25 juin 1997, 20122/92
Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 25 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-16.433, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1997, 96-80.823, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-20.056, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-11.300, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-16.646, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 94-21.425, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 24 juin 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'optique médicale par les entreprises du réseau KRYS (Guilde des Lunetiers de France), 97-D-49
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 1997, n° 02/10848
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1997, 157127, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 juin 1997, 177393 177413 179311, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 SS, du 20 juin 1997, 86187, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 juin 1997
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 juin 1997, 137749, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 20 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 juin 1997
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 juin 1997, 95LY00088, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-43.985, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 juin 1997, n° 94/27919
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-17.122, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-19.621, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 94-43.415, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-20.652, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-15.945, Inédit
CJCE, n° C-70/95, Arrêt de la Cour, Sodemare SA, Anni Azzurri Holding SpA et Anni Azzurri Rezzato Srl contre Regione Lombardia, 17 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-20.836, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-18.981, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-13.056, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 94-14.109, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-16.403, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-11.254, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-21.470, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-13.389, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-16.556, Publié au bulletin
CJCE, n° C-151/97, Ordonnance de la Cour, National Power plc et PowerGen plc contre British Coal Corporation et Commission des Communautés européennes, 17 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.105, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1re chambre, 17 juin 1997
Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03040, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 170069, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 16 juin 1997, 03075, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 16 juin 1997, 97-03.054, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 juin 1997, 167907 168940, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-151/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 12 juin 1997
CJCE, n° T-504/93, Arrêt du Tribunal, Tiercé Ladbroke SA contre Commission des Communautés européennes, 12 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-14.355, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 juin 1997
INPI, CHAMBRE DE RECOURS TECHNIQUE DE L'OEB 3 2 2 DECISION T 329/94, 11 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-17.535, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-19.938, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-18.535, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 96-30.067, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, 10 juin 1997
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 juin 1997, n° 5582
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-15.797, Publié au bulletin
CJCE, n° C-391/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Van Uden Maritime BV, agissant sous le nom Van Uden Africa Line contre Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a, 10 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 10 juin 1997, n° 9617202088
CJCE, n° C-392/95, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 10 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-16.235, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-12.403, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 6 juin 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 juin 1997
Arrêt Aquarone, Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 juin 1997, 148683, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1997, 96-82.783, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1997, 95-18.811, Inédit
CJCE, n° C-105/94, Arrêt de la Cour, Ditta Angelo Celestini contre Saar-Sektkellerei Faber GmbH & Co. KG, 5 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1997, 95-20.702, Inédit
CJCE, n° C-398/95, Arrêt de la Cour, Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion contre Ypourgos Ergasias, 5 juin 1997
CJCE, n° C-2/95, Arrêt de la Cour, Sparekassernes Datacenter (SDC) contre Skatteministeriet, 5 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juin 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 95-18.845, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-16.490, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 97-60.375, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juin 1997
ADLC, Décision du 4 juin 1997 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Agen, 97-D-40
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 juin 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-11.308, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 95-13.365, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-17.603, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-83.647, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1997, 93-21.322, Publié au bulletin
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