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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 6
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 6
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-14.459, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-15.623, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 3 avril 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 94-44.575, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 avril 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-13.631, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-10.557, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 96-83.683, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile, 2 avril 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-20.735, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-17.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 96-82.289, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-14.687, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-17.620, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.567, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-11.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-15.050, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 95-85.564, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1997, 95-42.723, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1997, 95-11.879, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 avril 1997, 124883, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-19.986, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-17.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1997, 94-43.381, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 94-16.083, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 94-22.129, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mars 1997
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mars 1997, 170856 et 170857, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mars 1997
Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mars 1997, 179049 179050 179054, publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 28 mars 1997, n° 9506794
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 mars 1997, 182912, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 96-82.836, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 96-82.669, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-15.992, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 94-21.741, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-83.477, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-82.718, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-81.439, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 1997, n° 91/13110
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 95-83.957, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 95-15.757, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-11.278, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mars 1997, 96PA01441, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 95-10.430, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.104, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 95-15.770, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.873, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-18.697, Inédit
ADLC, Décision du 25 mars 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Reynoird dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, 97-D-20
ADLC, Décision du 25 mars 1997 relative à des pratiques relevées sur les marchés des appareils de détection des métaux et de la presse spécialisée dans l'information portant sur la prospection de métaux et trésors, 97-D-21
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 94-18.337, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-18.886, Inédit
Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 mars 1997, 133141, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-95/97, Ordonnance de la Cour, Région wallonne contre Commission des Communautés européennes, 21 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 1997
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mars 1997, 92-44.778, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 1997
CJCE, n° C-323/95, Arrêt de la Cour, David Charles Hayes et Jeannette Karen Hayes contre Kronenberger GmbH, 20 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1997, 96-82.286, Publié au bulletin
CJCE, n° C-24/95, Arrêt de la Cour, Land Rheinland-Pfalz contre Alcan Deutschland GmbH, 20 mars 1997
CJCE, n° C-352/95, Arrêt de la Cour, Phytheron International SA contre Jean Bourdon SA, 20 mars 1997
CEDH, Note d’information sur l'affaire 21915/93, 20 mars 1997, 21915/93
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. LA GRÈCE, 20 mars 1997, 13427/87
CJCE, n° C-96/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 20 mars 1997
CJCE, n° C-57/95, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 20 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-17.844, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-16.901, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 93-10.914, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-18.056, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-17.070, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1997, 95-16.719, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-83.602, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 18357/91, 19 mars 1997, 18357/91
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HORNSBY c. GRÈCE, 19 mars 1997, 18357/91
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1997, 94-41.984, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 95-84.377, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 mars 1997, 115928, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1997, 96-82.621, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 95-12.857, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 94-18.901, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-04.159, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1997, 95-11.627, Publié au bulletin
CJCE, n° C-343/95, Arrêt de la Cour, Diego Calì & Figli Srl contre Servizi ecologici porto di Genova SpA (SEPG), 18 mars 1997
CJCE, n° T-135/96, Ordonnance du Tribunal, Union Européenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises (UEAPME) contre Conseil de l'Union européenne, 18 mars 1997
ADLC, Décision du 18 mars 1997 relative à des pratiques de la Société Etablissements J. Beaudre Reunis a Pontivy et dans les communes environnantes, 97-D-04
CJCE, n° C-282/95, Arrêt de la Cour, Guérin automobiles contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1997
CEDH, Note d’information sur l'affaire 21497/93, 18 mars 1997, 21497/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MANTOVANELLI c. FRANCE, 18 mars 1997, 21497/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-10.554, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-16.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-12.576, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FOUCHER c. FRANCE, 18 mars 1997, 22209/93
Cour d'appel de Grenoble, 17 mars 1997, n° 3516/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MULLER c. FRANCE, 17 mars 1997, 21802/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE NEIGEL c. FRANCE, 17 mars 1997, 18725/91
Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 mars 1997, 115860, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 17 mars 1997, 160684, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mars 1997
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 mars 1997, 119055, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mars 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mars 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mars 1997
CJCE, n° C-197/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-86.574, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-81.081, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1997, 96-82.772, Publié au bulletin
CJCE, n° C-368/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereinigte Familiapress Zeitungsverlags- und vertriebs GmbH contre Heinrich Bauer Verlag, 13 mars 1997
CJCE, n° C-358/95, Arrêt de la Cour, Tommaso Morellato contre Unità sanitaria locale (USL) n. 11 di Pordenone, 13 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1997, 96-83.205, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, n° 925617
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-10.904, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-16.216, Inédit
ADLC, Avis du 12 mars 1997 relative à une saisine présentée par la société Cathild Industrie, 97-PB-01
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1997, 95-12.727, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 12 mars 1997, n° 2365/96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 94-19.207, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-19.322, Publié au bulletin
CJCE, n° C-13/95, Arrêt de la Cour, Ayse Süzen contre Zehnacker Gebäudereinigung GmbH Krankenhausservice, 11 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-17.621, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-16.909, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-15.639, Inédit
ADLC, Décision du 11 mars 1997 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne, 97-D-17
INPI, CHAMBRE DE RECOURS JURIDIQUE DE L'OEB 3 1 1 DECISION J 29/94, 10 mars 1997
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 10 mars 1997
Tribunal des Conflits, du 10 mars 1997, 97-03.065, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 10 mars 1997, 03048, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 10 mars 1997, 97-02.993, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 mars 1997, 150861, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 mars 1997
CJCE, n° C-405/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bioforce GmbH contre Oberfinanzdirektion München, 6 mars 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 6 mars 1997
CJCE, n° C-167/95, Arrêt de la Cour, Maatschap M.J.M. Linthorst, K.G.P. Pouwels en J. Scheren c.s. contre Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Roermond, 6 mars 1997
CJCE, n° T-40/96, Arrêt du Tribunal, Armel de Kerros et Véronique Kohn-Bergé contre Commission des Communautés européennes, 6 mars 1997
Cour d'appel de Versailles, 6 mars 1997, n° 9999
CJCE, n° C-150/96, Ordonnance de la Cour, Roberto Galtieri contre Parlement européen, 6 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-44.902 94-44.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-19.063, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-13.135, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.305, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-60.556, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-42.396, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-12.472, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.654, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 mars 1997
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 5 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 95-14.503, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-14.137, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-40.042 94-40.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-12.442, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-16.017, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-19.062, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1997, 95-83.648, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-10.411, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 92-20.601, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-10.465, Inédit
Tribunal de grande instance de Nice, 3e chambre, 4 mars 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 94-19.707, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 94-18.521, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 3 mars 1997, n° 941488
CEDH, Commission (plénière), MILHAUD c. la FRANCE, 3 mars 1997, 23201/94
Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 février 1997, 172623, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 février 1997
Cour d'appel de Bourges, 28 février 1997, n° 94-01664 ; 96-01534
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 février 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 1997, n° 95/12817
CJCE, n° C-220/95, Arrêt de la Cour, Antonius van den Boogaard contre Paula Laumen, 27 février 1997
CJCE, n° C-90/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Haahr Petroleum Ltd contre Åbenrå Havn, Ålborg Havn, Horsens Havn, Kastrup Havn NKE A/S, Næstved Havn, Odense Havn, Struer Havn et Vejle Havn, en présence de Trafikministeriet, 27 février 1997
Cour d'appel de Paris, 27 février 1997, n° 94/015374
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 27 février 1997
Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 02, 27 février 1997
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre, 26 février 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-13.904, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1re chambre, 26 février 1997
CEDH, Commission (première chambre), DE ZOLT PONTE c. l'ITALIE, 26 février 1997, 29774/96
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 février 1997
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 26 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 février 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 février 1997
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