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Doctrine / Decisions de justice / 1998
Doctrine
Decisions de justice
1998
Page 1
Décisions de justice rendues en 1998 - Page 1
Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 30 décembre 1998, 96PA02096, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1998, 157692, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 96PA01415, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 171740, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 30 décembre 1998, 172317, publié au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 décembre 1998
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 1998, n° 98/01197
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1998, n° 1998/15825
Conseil constitutionnel, décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1998
Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1998, 181249, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Draguignan, 18 décembre 1998, n° 98/01433
Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1998, 136868, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 96-22.614, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-15.389, Publié au bulletin
CJCE, n° C-185/95, Arrêt de la Cour, Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-16.813, Inédit
CJCE, n° C-272/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 17 décembre 1998
CJCE, n° C-306/97, Arrêt de la Cour, Connemara Machine Turf Co. Ltd contre Coillte Teoranta, 17 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-60.525 97-60.526, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-42.102, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.504, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1998, n° 1997/07313
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.232, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-40.227, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-43.932, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 décembre 1998
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 25088/94, 16 décembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 95-19.128, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 décembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.626, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-19.149, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.604, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.244, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.625, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-12.867, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.246, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-17.673, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 95-20.938, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 1998, n° 91002377 et 91002465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 1998, n° 07/07444
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1998, 1994-7452
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-21.047, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-22.023, Publié au bulletin
CJCE, n° C-328/97, Arrêt de la Cour, Glob-Sped AG contre Hauptzollamt Lörrach, 10 décembre 1998
CJCE, n° C-173/96, Arrêt de la Cour, Francisca Sánchez Hidalgo e.a. contre Asociación de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96), et Horst Ziemann contre Ziemann Sicherheit GmbH et Horst Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96), 10 décembre 1998
CJCE, n° C-127/96, Arrêt de la Cour, Francisco Hernández Vidal SA contre Prudencia Gómez Pérez, María Gómez Pérez et Contratas y Limpiezas SL (C-127/96), Friedrich Santner contre Hoechst AG (C-229/96), et Mercedes Gómez Montaña contre Claro Sol SA et Red Nacional de Ferrocarriles Españoles (Renfe) (C-74/97), 10 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 97-85.934, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-13.148, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-13.416, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1998, 98-80.994, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1998, 98-85.533, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-12.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-10.478, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-45.559, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-43.512, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 98-85.683, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-14.870, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-14.544, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-15.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-21.581, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-19.514, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-17.811, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 97-83.318, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 94-11.848, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 décembre 1998, 96PA02154, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (quatrième section), PADIN GESTOSO c. l'ESPAGNE, 8 décembre 1998, 39519/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-14.070, Inédit
Tribunal des Conflits, du 7 décembre 1998, 98-03.123, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 décembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 décembre 1998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 3 décembre 1998
CJCE, n° C-67/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ditlev Bluhme, 3 décembre 1998
CJCE, n° C-259/97, Arrêt de la Cour, Uwe Clees contre Hauptzollamt Wuppertal, 3 décembre 1998
CJCE, n° C-381/97, Arrêt de la Cour, Belgocodex SA contre Etat belge, 3 décembre 1998
CJCE, n° C-337/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Industrial Refuse & Coal Energy Ltd, 3 décembre 1998
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6e chambre, 3 décembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 décembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.210, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 96-22.313, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.769, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 97-12.556, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-11.791, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 97-80.560, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-19.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-22.465, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-16.608, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er décembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 98-83.566, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-20.055, Publié au bulletin
CJCE, n° C-200/97, Arrêt de la Cour, Ecotrade Srl contre Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS), 1er décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-17.761, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-18.993, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 97-86.465, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er décembre 1998
CJCE, n° C-326/96, Arrêt de la Cour, B.S. Levez contre T.H. Jennings (Harlow Pools) Ltd, 1er décembre 1998
CJCE, n° C-410/96, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre André Ambry, 1er décembre 1998
Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1998, 182925, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Rouen, 27 novembre 1998, n° 98/00783
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 96-40.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-14.212, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 1998, n° 97/02735
CJCE, n° C-7/97, Arrêt de la Cour, Oscar Bronner GmbH & Co. KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG, 26 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-12.262, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-11.408, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1998, 185442, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 novembre 1998
CEDH, Audience de Grande Chambre Waite et Kennedy et Beer et Regan c. Allemagne 25.11.98, 25 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-11.326, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 96-22.910, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 97-15.696, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1998, 98-83.247, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.357, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-15.572, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1998, 96-21.011, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 97-43.670, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-17.100, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 novembre 1998, n° 98/07791
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 97-11.888, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-16.128, Publié au bulletin
CJCE, n° C-162/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren et Solweig Arrborn, 19 novembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1998
CEDH, Décès du juge français Pettiti 18.11.98, 18 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1998, 96-42.810, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 96-22.102, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 96-21.706, Inédit
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 143007, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 96-19.556, Inédit
Cour d'appel de Riom, 18 novembre 1998, n° 97/01212
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 97-15.217, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998
CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-22.455, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 17 novembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés par le Port autonome du Havre, 98-D-72
CJCE, n° T-217/96, Arrêt du Tribunal, Lut Fabert-Goossens contre Commission des Communautés européennes, 17 novembre 1998
CJCE, n° C-391/95, Arrêt de la Cour, Van Uden Maritime BV, agissant sous le nom Van Uden Africa Line contre Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a, 17 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-15.126, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1998, 97-85.357, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1998, 96-44.335, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX01439, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1998, 182816, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-7558
Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 13 novembre 1998
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 novembre 1998, 188824 188826, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-5118
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 novembre 1998, 187232, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-7575
CJCE, n° C-346/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Braathens Sverige AB contre Riksskatteverket, 12 novembre 1998
CJCE, n° C-102/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 12 novembre 1998
CJCE, n° C-134/97, Arrêt de la Cour, Victoria Film A/S, 12 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre, 12 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.549, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-20.236, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1998, 96-21.300, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-21.198, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-82.803, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.701, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-21.025, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-17.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-13.248, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-18.041, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-11.652, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1998, 96-44.299, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 97-60.519, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1998, 97-11.128, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-81.490, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 96-17.360, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 97-86.163, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 novembre 1998
CJCE, n° C-360/96, Arrêt de la Cour, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV, 10 novembre 1998
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 novembre 1998, 97MA00252, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1998, 98-80.752, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 95-11.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 97-41.931, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 novembre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1994-2195
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 novembre 1998
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 195674, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 117668, mentionné aux tables du recueil Lebon
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