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Doctrine / Decisions de justice / 1998
Doctrine
Decisions de justice
1998
Page 1
Décisions de justice rendues en 1998 - Page 1
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 décembre 1998, 171740, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 96PA01415, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1998, 170542, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 décembre 1998
Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1998, 181249, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1998, 136868, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 1998, n° 98/01197
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 1998, n° 1998/15825
Conseil constitutionnel, décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 97-16.813, Inédit
CJCE, n° C-185/95, Arrêt de la Cour, Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes, 17 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-40.227, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1998, n° 1997/07313
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.232, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.504, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 décembre 1998
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 25088/94, 16 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-17.673, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 1998
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 1998, n° 91002377 et 91002465
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 1998, n° 07/07444
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 décembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 1998
CJCE, n° C-127/96, Arrêt de la Cour, Francisco Hernández Vidal SA contre Prudencia Gómez Pérez, María Gómez Pérez et Contratas y Limpiezas SL (C-127/96), Friedrich Santner contre Hoechst AG (C-229/96), et Mercedes Gómez Montaña contre Claro Sol SA et Red Nacional de Ferrocarriles Españoles (Renfe) (C-74/97), 10 décembre 1998
CJCE, n° C-173/96, Arrêt de la Cour, Francisca Sánchez Hidalgo e.a. contre Asociación de Servicios Aser et Sociedad Cooperativa Minerva (C-173/96), et Horst Ziemann contre Ziemann Sicherheit GmbH et Horst Bohn Sicherheitsdienst (C-247/96), 10 décembre 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 décembre 1998, 96PA02154, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1998, 96-15.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 98-85.683, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 7 décembre 1998, 98-03.123, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 décembre 1998
CJCE, n° C-381/97, Arrêt de la Cour, Belgocodex SA contre État belge, 3 décembre 1998
CJCE, n° C-67/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ditlev Bluhme, 3 décembre 1998
CJCE, n° C-259/97, Arrêt de la Cour, Uwe Clees contre Hauptzollamt Wuppertal, 3 décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.769, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 décembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 décembre 1998
CJCE, n° C-410/96, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre André Ambry, 1er décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 96-18.993, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er décembre 1998
CJCE, n° C-200/97, Arrêt de la Cour, Ecotrade Srl contre Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS), 1er décembre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 97-86.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1998, 98-83.566, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1998, 182925, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Rouen, 27 novembre 1998, n° 98/00783
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 novembre 1998, 96-40.199, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 1998, n° 97/02735
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-12.262, Publié au bulletin
CJCE, n° C-7/97, Arrêt de la Cour, Oscar Bronner GmbH & Co. KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG, 26 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 96-22.910, Inédit
CEDH, Audience de Grande Chambre Waite et Kennedy et Beer et Regan c. Allemagne 25.11.98, 25 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1998, 97-11.408, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 97-15.696, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-17.100, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.357, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 novembre 1998, n° 98/07791
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 1998
CJCE, n° C-162/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Gunnar Nilsson, Per Olov Hagelgren et Solweig Arrborn, 19 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 novembre 1998
CEDH, Décès du juge français Pettiti 18.11.98, 18 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1998, 96-42.810, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 novembre 1998
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1998, 143007, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-391/95, Arrêt de la Cour, Van Uden Maritime BV, agissant sous le nom Van Uden Africa Line contre Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a, 17 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 novembre 1998
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX01439, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1998, 182816, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 13 novembre 1998
CJCE, n° C-134/97, Arrêt de la Cour, Victoria Film A/S, 12 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-19.549, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 96-17.147, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-18.041, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1998, 97-21.025, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-81.490, Publié au bulletin
CJCE, n° C-360/96, Arrêt de la Cour, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV, 10 novembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 novembre 1998
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 97-41.931, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 195674, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 95-11.006, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 novembre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1994-2195
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-16.662, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 novembre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1998, 98-80.226, Inédit
Arrêt Sarran, Levacher et autres, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1998, 200286 200287, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE F.E. c. FRANCE, 30 octobre 1998, 38212/97
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance en la forme des referes, 30 octobre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 octobre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 octobre 1998
Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1998, 149663, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-230/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ibiyinka Awoyemi, 29 octobre 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1998, 96PA01802, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-342/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH contre Klijsen Handel BV, 29 octobre 1998
CJCE, n° C-114/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 29 octobre 1998
CJCE, n° C-193/97, Arrêt de la Cour, Manuel de Castro Freitas (C-193/97) et Raymond Escallier (C-194/97) contre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, 29 octobre 1998
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE OSMAN c. ROYAUME-UNI, 28 octobre 1998, 23452/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CASTILLO ALGAR c. ESPAGNE, 28 octobre 1998, 28194/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PÉREZ DE RADA CAVANILLES c. ESPAGNE, 28 octobre 1998, 28090/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ASSENOV ET AUTRES c. BULGARIE, 28 octobre 1998, 24760/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AÏT-MOUHOUB c. FRANCE, 28 octobre 1998, 22924/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SÖDERBÄCK c. SUÈDE, 28 octobre 1998, 24484/94
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-14.037, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, Maria Clementina LUCARINI c. ITALIE, 27 octobre 1998, 33842/96
CJCE, n° C-51/97, Arrêt de la Cour, Réunion européenne SA e.a. contre Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et Capitaine commandant le navire "Alblasgracht V002", 27 octobre 1998
CEDH, Commission (première chambre), H.N. c. ITALIE, 27 octobre 1998, 18902/91
CEDH, Commission (deuxième chambre), CAILLAU c. la FRANCE, 27 octobre 1998, 37866/97
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1998, 169797, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 octobre 1998
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1998, 160246, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-308/96, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs and Excise contre T.P. Madgett, R.M. Baldwin et The Howden Court Hotel, 22 octobre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 22 octobre 1998, 1996-3123
CJCE, n° C-184/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 22 octobre 1998
CEDH, Commission (deuxième chambre), LEROUGE ET LEVAXELAIRE c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 37544/97
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 octobre 1998
CEDH, Commission (deuxième chambre), BERTOGLIATI c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 40195/98
CEDH, Commission (deuxième chambre), SOCIETES COLAS EST, COLAS SUD-OUEST, SACER ET JEAN FRANCOIS c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 37971/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-20.819, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 95-42.531, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03131, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 19 octobre 1998, 98-03.088, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 19 octobre 1998
Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03071, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 octobre 1998
Cour d'appel de Pau, 1re chambre chambre correctionnelle, 14 octobre 1998
Cour d'appel de Pau, 1re chambre chambre correctionnelle, 14 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 96-40.682, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-18.881, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1998, 96-21.485, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 octobre 1998
CJCE, n° C-293/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Secretary of State for the Environment et Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte H.A. Standley e.a. et D.G.D. Metson e.a, 8 octobre 1998
Cour d'appel de Versailles, du 8 octobre 1998, 1998-3730
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-60.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 97-12.185, Publié au bulletin
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 7 octobre 1998, n° 99/04
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1998, 96-14.359, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1998, 96-18.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.812, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.600, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-15.903, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-15.660, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-12.540, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Cambrai, 3 octobre 1998, n° 446/88
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 octobre 1998
Tribunal de grande instance, 3e chambre, 2 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-17.684, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1998, 96-21.110, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.764, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.017, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1998
CJCE, n° C-191/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 septembre 1998
CJCE, n° C-39/97, Arrêt de la Cour, Canon Kabushiki Kaisha contre Metro-Goldwyn-Mayer Inc., anciennement Pathe Communications Corporation, 29 septembre 1998
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 28 septembre 1998
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 septembre 1998, 162289, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 septembre 1998
Conseil d'Etat, Section, du 25 septembre 1998, 194348, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 septembre 1998
Arrêt Mégret, Conseil d'Etat, Section, du 25 septembre 1998, 195499, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MALIGE c. FRANCE, 23 septembre 1998, 27812/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE A. c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1998, 25599/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE I.A. c. FRANCE, 23 septembre 1998, 28213/95
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 septembre 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STEEL ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1998, 24838/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LEHIDEUX ET ISORNI c. FRANCE, 23 septembre 1998, 24662/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE McLEOD c. ROYAUME-UNI, 23 septembre 1998, 24755/94
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 septembre 1998
CJCE, n° C-323/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 17 septembre 1998
ADLC, Avis du 15 septembre 1998 relative à une saisine ministérielle concernant une opération promotionnelle portant sur des disques, réalisée par un magasin à l'enseigne Carrefour, 98-PB-06
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 1998, n° 96/19766
CJCE, n° C-279/96, Arrêt de la Cour, Ansaldo Energia SpA contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Marine Insurance Consultants Srl et GMB Srl e.a. contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 15 septembre 1998
CJCE, n° T-374/94, Arrêt du Tribunal, European Night Services Ltd (ENS), Eurostar (UK) Ltd, anciennement European Passenger Services Ltd (EPS), Union internationale des chemins de fer (UIC), NV Nederlandse Spoorwegen (NS) et Société nationale des chemins de fer français (SNCF) contre Commission des Communautés européennes, 15 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 septembre 1998
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre chambre civile, 10 septembre 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 septembre 1998
CEDH, Commission (deuxième chambre), DOYEN c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 39109/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), DELGADO c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 38437/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), ZANATTA c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 38042/97
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE B.B. c. FRANCE, 7 septembre 1998, 30930/96
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AHMED ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 2 septembre 1998, 22954/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GUILLEMIN c. FRANCE (ARTICLE 50), 2 septembre 1998, 19632/92
Tribunal administratif de Rouen, 28 août 1998, n° 951837
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HERTEL c. SUISSE, 25 août 1998, 25181/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE COUEZ c. FRANCE, 24 août 1998, 24271/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE, 24 août 1998, 27143/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LAMBERT c. FRANCE, 24 août 1998, 23618/94
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 août 1998
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SHEFFIELD ET HORSHAM c. ROYAUME-UNI, 30 juillet 1998, 22985/93;23390/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE OLIVEIRA c. SUISSE, 30 juillet 1998, 25711/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AERTS c. BELGIQUE, 30 juillet 1998, 25357/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GUÉRIN c. FRANCE, 29 juillet 1998, 25201/94
Conseil constitutionnel, décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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