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Doctrine / Decisions de justice / 1998
Doctrine
Decisions de justice
1998
Page 4
Décisions de justice rendues en 1998 - Page 4
Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1998, 184605 185341 185364, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1998, 126606, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 2 juillet 1998, 93NC00717 93NC00766, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 2 juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 97-83.128, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1998, 97-84.228, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), BERTIN-MOUROT c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 36343/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS ET AUTRES c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 38192/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), MEIER c. la FRANCE et la SUISSE, 1er juillet 1998, 33023/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), GRASSER c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 32497/96;39060/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-13.692, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), APRILE DE PUOTI c. l'ITALIE, 1er juillet 1998, 32375/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), ZOUGAB c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 38725/97
CEDH, Commission (deuxième chambre), BOUCHET c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 32178/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), PICARD c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 26984/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), LAHOUEL c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 37737/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1998, 96-41.385, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er juillet 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-20.605, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-18.730, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-12.828, Inédit
CJCE, n° C-394/96, Arrêt de la Cour, Mary Brown contre Rentokil Ltd, 30 juin 1998
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 juin 1998, 96-11.866, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-21.763, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.469, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-13.039, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-20.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1998, 97-82.440, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.313, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.613, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1998, 96-21.828, Inédit
CEDH, Commission (plénière), TADDEI c. la FRANCE, 29 juin 1998, 36118/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 juin 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 juin 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 juin 1998
Conseil constitutionnel, décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
CJCE, n° C-369/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Jean-Claude Arblade et Arblade & Fils SARL (C-369/96) et Bernard Leloup, Serge Leloup et Sofrage SARL (C-376/96), 25 juin 1998
CJCE, n° T-185/97, Ordonnance du Tribunal, Philippe Godts contre Commission des Communautés européennes, 25 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-19.752, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-16.769, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1998, 97-84.657, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 juin 1998
Cour d'appel de Rennes, 24 juin 1998, n° 9704271
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-18.677, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-21.682, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-19.464, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-19.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-14.579, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-18.281, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-16.224, Inédit
ADLC, Décision du 23 juin 1998 relative à des pratiques constatées sur le marché de la collecte des ordures ménagères en Ile-de-France, 98-D-42
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-17.697, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1998, 96-41.688, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1998, 96-11.535, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 22 juin 1998, 03037, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 22 juin 1998, 98-03.105, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 22 juin 1998, 149404 152419 152420 158331 159083 160352, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 19 juin 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 juin 1998
CJCE, n° C-266/96, Arrêt de la Cour, Corsica Ferries France SA contre Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. arl, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia Coop. arl et Ministero dei Trasporti e della Navigazione, 18 juin 1998
Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1996-9697
Cour d'appel de Versailles, du 18 juin 1998, 1996-1951
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1998, 96-20.344, Inédit
CJCE, n° C-324/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 juin 1998
CJCE, n° C-35/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 juin 1998
CJCE, n° C-321/96, Arrêt de la Cour, Wilhelm Mecklenburg contre Kreis Pinneberg - Der Landrat, 17 juin 1998
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 juin 1998, 169953, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° T-135/96, Arrêt du Tribunal, Union Européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) contre Conseil de l'Union européenne, 17 juin 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-84.415, Inédit
CJCE, n° C-243/95, Arrêt de la Cour, Kathleen Hill et Ann Stapleton contre The Revenue Commissioners et Department of Finance, 17 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 96-41.165, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-13.199, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 98-60.074, Inédit
CJCE, n° C-68/96, Arrêt de la Cour, Grundig Italiana SpA contre Ministero delle Finanze, 17 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 95-10.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-15.525 96-16.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-43.013, Inédit
CJCE, n° C-53/96, Arrêt de la Cour, Hermès International (société en commandite par actions) contre FHT Marketing Choice BV, 16 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-16.277, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-30.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-41.558, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 95-21.066, Publié au bulletin
CJCE, n° C-162/96, Arrêt de la Cour, A. Racke GmbH & Co. contre Hauptzollamt Mainz, 16 juin 1998
ADLC, Décision du 16 juin 1998 relative à une demande d'avis du Syndicat des films plastiques (SFP), 98-D-36
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 95-45.033, Publié au bulletin
CJCE, n° C-226/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Johannes Martinus Lemmens, 16 juin 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-10.718, Publié au bulletin
CJCE, n° C-67/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Ditlev Bluhme, 16 juin 1998
Conseil d'État, 16 juin 1998, n° 362051
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 juin 1998
Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1997-4315
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 juin 1998
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 juin 1998, 181959, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OBERSCHLICK GERHARD c. L'AUTRICHE, 11 juin 1998, 20834/92
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KROON ET AUTRES c. LES PAYS-BAS, 11 juin 1998, 18535/91
CJCE, n° C-206/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 11 juin 1998
CEDH, Comité des ministres, SCARLATO G.S. ET D. c. L'ITALIE, 11 juin 1998, 29673/96;29674/96
CJCE, n° C-349/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Card Protection Plan Ltd (CPP) contre Commissioners of Customs & Excise, 11 juin 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 11 juin 1998, n° 96PA01061
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-10.292, Publié au bulletin
CJCE, n° C-283/95, Arrêt de la Cour, Karlheinz Fischer contre Finanzamt Donaueschingen, 11 juin 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 juin 1998
Conseil constitutionnel, décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-20.905, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Saverne, 10 juin 1998, n° 868/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1998, 96-10.581, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 juin 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-19.343, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 juin 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 juin 1998
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juin 1998, 176920, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1998, 96-42.973, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1998, 96-21.228, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-15.626, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE INCAL c. TURQUIE, 9 juin 1998, 22678/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TEKİN c. TURQUIE, 9 juin 1998, 22496/93
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MAILLARD c. FRANCE, 9 juin 1998, 26586/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.719, Publié au bulletin
Tribunal correctionnel de Paris, 9 juin 1998, n° 9999
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE L.C.B. c. ROYAUME-UNI, 9 juin 1998, 23413/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE TEIXEIRA DE CASTRO c. PORTUGAL, 9 juin 1998, 25829/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1998, 96-60.455, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE McGINLEY ET EGAN c. ROYAUME-UNI, 9 juin 1998, 21825/93;23414/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAZENAVE DE LA ROCHE c. FRANCE, 9 juin 1998, 25549/94
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 95-12.338 95-12.841, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 9 juin 1998, 96BX01299, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BRONDA c. ITALIE, 9 juin 1998, 22430/93
Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 9 juin 1998, n° 96/25381
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 juin 1998
Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03660, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-14.130, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 juin 1998, 163137, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juin 1998, 164347, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juin 1998, 162935, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 juin 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1998, 96-13.183, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 95-45.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-20.608, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 juin 1998, 96MA01541, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 96-86.013, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1998, 96-19.207, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 96-16.588, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juin 1998, n° 6666
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1998, 96-15.319, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-14.334, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-13.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-21.173, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1998, 96-20.057, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 162317, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-83.322, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-11.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1998, 96-12.505, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 1998, 96-14.232, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 96MA02066, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 97MA01472, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 2 juin 1998
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 96MA01685, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 29 mai 1998
Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 29 mai 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 mai 1998
CJCE, n° C-8/95, Arrêt de la Cour, New Holland Ford Ltd contre Commission des Communautés européennes, 28 mai 1998
CJCE, n° C-7/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Oscar Bronner GmbH & Co. KG contre Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG, Mediaprint Zeitungsvertriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Mediaprint Anzeigengesellschaft mbH & Co. KG, 28 mai 1998
CJCE, n° C-3/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre John Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead, 28 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1998, 96-20.917, Publié au bulletin
CJCE, n° C-62/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre María Lidia Lozano Palacios, 28 mai 1998
CJCE, n° C-7/95, Arrêt de la Cour, John Deere Ltd contre Commission des Communautés européennes, 28 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-20.177, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-40.929 96-41.278, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-41.152, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-14.517, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 95-22.066, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 mai 1998, 180921, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 27 mai 1998, n° 673-96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1998, 95-14.652, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-13.543, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 27 mai 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-17.437, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 96-18.620, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 27 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-41.483, Inédit
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 27 mai 1998, n° 99/06
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-41.062, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 26 mai 1998 relative à une saisine de la SARL Parfum vanille, 98-D-32
Tribunal administratif de Pau, 26 mai 1998, n° 97240
CJCE, n° C-61/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Foreningen af danske Videogramdistributører, agissant pour Egmont Film A/S, Buena Vista Home Entertainment A/S, Scanbox Danmark A/S, Metronome Video A/S, Polygram Records A/S, Nordisk Film Video A/S, Irish Video A/S et Warner Home Video Inc. contre Laserdisken, 26 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1998, 96-40.617, Inédit
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 26 mai 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1998, 96-15.750, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 25 mai 1998, 98-03.015, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KURT c. TURQUIE, 25 mai 1998, 24276/94
CEDH, Note d’information sur l'affaire 24276/94, 25 mai 1998, 24276/94
CEDH, Commission (plénière), INNES c. la FRANCE, 25 mai 1998, 28145/95
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PARTI SOCIALISTE ET AUTRES c. TURQUIE, 25 mai 1998, 21237/93
Conseil d'Etat, Ordonnance du Président de la Section du contentieux, du 25 mai 1998, 196498, inédit au recueil Lebon
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