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Doctrine / Decisions de justice / 1998
Doctrine
Decisions de justice
1998
Page 6
Décisions de justice rendues en 1998 - Page 6
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-14.508, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 95-43.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-16.148, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-11.467, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-13.973, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1998, 96-17.059, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 8 ssr, du 6 avril 1998, 147642, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1998, 178445, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Versailles, 4 avril 1998, n° 98/00611
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 1998
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 avril 1998, 133333, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 avril 1998
Conseil d'Etat, Section, du 3 avril 1998, 177962 180754 183067, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 97-83.119, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 2 avril 1998
Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1996-5016
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 97-84.191, Publié au bulletin
CJCE, n° C-296/95, Arrêt de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs and Excise, ex parte EMU Tabac SARL, The Man in Black Ltd, John Cunningham, 2 avril 1998
CJCE, n° T-86/97, Arrêt du Tribunal, Réa Apostolidis contre Cour de justice des Communautés européennes, 2 avril 1998
CJCE, n° C-39/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Canon Kabushiki Kaisha contre Metro-Goldwyn-Mayer Inc., anciennement Pathe Communications Corporation, 2 avril 1998
CJCE, n° C-213/96, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Uudenmaan lääninoikeus - Finlande, 2 avril 1998
Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998
CJCE, n° C-367/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) et Brink's France SARL, 2 avril 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 96-40.872, Inédit
CJCE, n° C-321/95, Arrêt de la Cour, Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International) e.a. contre Commission des Communautés européennes, 2 avril 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HORNSBY c. GRÈCE (ARTICLE 50), 1er avril 1998, 18357/91
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-20.804, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.638, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er avril 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-10.399, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1er avril 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-20.848, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er avril 1998
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AKDİVAR ET AUTRES c. TURQUIE (ARTICLE 50), 1er avril 1998, 21893/93
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er avril 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 96-40.765, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.183, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE REINHARDT ET SLIMANE-KAÏD c. FRANCE, 31 mars 1998, 23043/93;22921/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-14.570, Inédit
CJCE, n° C-68/94, Arrêt de la Cour, République française et Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) et Entreprise minière et chimique (EMC) contre Commission des Communautés européennes, 31 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 96-15.042, Inédit
CEDH, Note d’information sur les affaires 23043/93 et 22921/93, 31 mars 1998, 23043/93;22921/93
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1998, 95-44.889, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 mars 1998, 133386, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mars 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 mars 1998, 95PA03902, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 mars 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PETROVIC c. AUTRICHE, 27 mars 1998, 20458/92
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 mars 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 mars 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 mars 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE J.J. c. PAYS-BAS, 27 mars 1998, 21351/93
Cour d'appel de Versailles, du 27 mars 1998, 1997-1294
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 96-85.636, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1998, 97-80.043, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-11.812, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 96-17.307, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 95-41.543, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 mars 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mars 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mars 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KOPP c. SUISSE, 25 mars 1998, 23224/94
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 mars 1998, 96NT00712, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 96-85.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1998, 96-40.724, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mars 1998
CJCE, n° C-22/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Jean Claude Becu, Annie Verweire, Smeg NV et Adia Interim NV, 25 mars 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.878, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mars 1998
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 mars 1998, 155100, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 95-21.972, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 95-19.867, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur des travaux de voirie et de revêtement de sols dans les Alpes-Maritimes, 98-D-23
ADLC, Décision du 24 mars 1998 relative à des pratiques relevées dans le secteur du verre spécial au plomb destiné à l'industrie nucléaire ou à la protection contre les rayons X, 98-D-24
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-15.906, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-12.645, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1998, 96-40.401, Inédit
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1998, 145556 145637, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 mars 1998
Cour d'appel de Versailles, du 20 mars 1998, 1997-2171
Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 1998, n° 97006495
Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 1998, 1994-7882
Conseil constitutionnel, décision n° 97-2544 AN du 19 mars 1998, A.N., Guadeloupe (1ère circ.)
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1998, 95-43.618, Publié au bulletin
CJCE, n° C-274/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Horst Otto Bickel et Ulrich Franz, 19 mars 1998
Conseil constitutionnel, décision n° 97-2524 AN du 19 mars 1998, A.N., Eure (5ème circ.)
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 95-22.014, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-10.769, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 1998, 1996-2195
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-19.066, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-18.510, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 95-10.210, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 mars 1998, 160933, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 95-19.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1998, 96-11.624, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 94-16.910, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-11.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-21.435, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1998, 95-17.997, Publié au bulletin
CJCE, n° C-45/96, Arrêt de la Cour, Bayerische Hypotheken- und Wechselbank AG contre Edgard Dietzinger, 17 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-12.249, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-12.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-13.972, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 95-42.100, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 mars 1998, 96PA00069, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1998, 96-60.364, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1998, 96-16.190, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Assemblée des chambres, 16 mars 1998
Tribunal des conflits, du 16 mars 1998, 03058, publié au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Paris, 13 mars 1998, n° F97/00657
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 13 mars 1998, 178041, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 13 mars 1998
Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 120079, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 mars 1998
Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1998, 175199 180306, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 13 mars 1998, 1997-8454
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 mars 1998
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 mars 1998, 167764, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 mars 1998
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 mars 1998, 171295, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis Section, du 13 mars 1998, 190751, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 mars 1998, 151887, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 97-2320 AN du 12 mars 1998, A.N., Réunion (2ème circ.)
CJCE, n° C-270/96, Arrêt de la Cour, Laboratoires Sarget SA contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 12 mars 1998
CJCE, n° C-187/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 12 mars 1998
CJCE, n° C-319/94, Arrêt de la Cour, Jules Dethier Équipement SA contre Jules Dassy et Sovam SPRL, 12 mars 1998
CJCE, n° C-314/96, Arrêt de la Cour, Ourdia Djabali contre Caisse d'allocations familiales de l'Essonne, 12 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 95-41.417, Inédit
Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 1998, 167621, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1998, 96-16.553, Inédit
Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 1998, 168920, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 mars 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-12.749, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-81.584, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 95-21.518, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1998, 97-81.151, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-12.141, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.580, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 mars 1998, 96PA02332 96PA02352, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-15.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-11.250, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-19.692, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 10 mars 1998 relative à une saisine de M. Bernard Cervantes, 98-D-22
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 96-14.481, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1998, 95-21.581, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), Riccardo RICCI c. ITALIE, 10 mars 1998, 35327/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 95-21.817, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1998, 96-13.458, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1998, 95-44.842, Publié au bulletin
CJCE, n° C-122/95, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 10 mars 1998
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 mars 1998, 96BX00170, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), GUISSET c. la FRANCE, 9 mars 1998, 33933/96
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 mars 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 mars 1998
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, 5 mars 1998
CJCE, n° C-176/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique et Grand-Duché de Luxembourg, 5 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 96-13.556, Publié au bulletin
Tribunal administratif de La Réunion, 4 mars 1998, n° 9701354
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 mars 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 mars 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-14.119, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 98-60.166, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), BIDALOU c. la FRANCE, 4 mars 1998, 36857/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-18.503, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-12.242, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 97-80.776, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), ROUHETTE c. la FRANCE, 4 mars 1998, 36834/97
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1998, 96-86.326, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-15.799, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-10.753, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 mars 1998, 96PA02329, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-13.775, Publié au bulletin
CJCE, n° T-610/97, Ordonnance du Tribunal, Hanne Norup Carlsen, Ingeborg Fangel, Nicolas Fischer, Jørgen Erik Hansen, Marianne Henriksen, Ole Donbæk Jensen, Yvonne Petersen, Iver Reedtz-Thott, Lars Ringholm et Arne Würgler contre Conseil de l'Union européenne, 3 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1998, 95-43.501, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 95-21.387, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 3 mars 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1998, 95-22.185, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1998, 96-13.581, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 mars 1998, n° 6564
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de l'execution, 2 mars 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1998
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1998, 151424, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 février 1998, 97NT01090, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 février 1998, 96NT02257, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 février 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 février 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 26 février 1998, 95PA03298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 26 février 1998, 96PA01267, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 1998, n° 98/09757
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