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Doctrine / Decisions de justice / 1998
Doctrine
Decisions de justice
1998
Page 7
Décisions de justice rendues en 1998 - Page 7
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-12.438, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 96-40.206, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 février 1998, 149673, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-10.913, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1998, 95-44.096 96-40.144, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 94-17.709, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 97-86.519, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 1998
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1998, 157347, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1998, 96-14.537, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-20.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1998, 95-41.420, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-19.442, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LARISSIS ET AUTRES c. GRÈCE, 24 février 1998, 23372/94
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1998, 96-12.638, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-18.646 95-18.647, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 24 février 1998, n° 96/0003860
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 96-13.414, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-21.473, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOTTA c. ITALIE, 24 février 1998, 21439/93
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 février 1998
Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 février 1998, 159496 159508, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 février 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 février 1998
Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 20 février 1998, 189185 189186 189187 189188, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 février 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1998, 96-18.167, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HUBER c. FRANCE, 19 février 1998, 26637/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DALIA c. FRANCE, 19 février 1998, 26102/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE EDIFICACIONES MARCH GALLEGO S.A. c. ESPAGNE, 19 février 1998, 28028/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE KAYA c. TURQUIE, 19 février 1998, 22729/93
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GUERRA ET AUTRES c. ITALIE, 19 février 1998, 14967/89
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAULSEN-MEDALEN ET SVENSSON c. SUÈDE, 19 février 1998, 16817/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BAHADDAR c. PAYS-BAS, 19 février 1998, 25894/94
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HIGGINS ET AUTRES c. FRANCE, 19 février 1998, 20124/92
CJCE, n° C-318/96, Arrêt de la Cour, SPAR Österreichische Warenhandels AG contre Finanzlandesdirektion für Salzburg, 19 février 1998
CJCE, n° C-360/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gemeente Arnhem et Gemeente Rheden contre BFI Holding BV, 19 février 1998
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ALLAN JACOBSSON c. SUÈDE (N° 2), 19 février 1998, 16970/90
Conseil constitutionnel, décision n° 98-396 DC du 19 février 1998, Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
CJCE, n° C-212/96, Arrêt de la Cour, Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion, 19 février 1998
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BOWMAN c. ROYAUME-UNI, 19 février 1998, 24839/94
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 126326, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-82.308, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-43.491, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 février 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 février 1998
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 février 1998, n° 5845
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1998, 152572, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 95-43.188, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 février 1998
CEDH, Comité des ministres, MANDONNET c. LA FRANCE, 18 février 1998, 21537/93
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 février 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-81.707, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1998, 97-60.017, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-18.125, Publié au bulletin
CJCE, n° C-348/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Donatella Calfa, 17 février 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-18.510, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 février 1998, 95PA03893, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-14.237, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-14.839, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1998, 95-12.707 95-13.591, Publié au bulletin
CJCE, n° C-249/96, Arrêt de la Cour, Lisa Jacqueline Grant contre South-West Trains Ltd, 17 février 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 97-13.098, Publié au bulletin
CJCE, n° T-105/96, Arrêt du Tribunal, Pharos SA contre Commission des Communautés européennes, 17 février 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-19.865, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1998, 97-80.334, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Le Mans, 16 février 1998, n° 97/58209
Cour d'appel de Versailles, du 13 février 1998, 1995-10200
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 février 1998, 95-10.378, Publié au bulletin
CJCE, n° T-195/96, Ordonnance du Tribunal, Spyridoula Alexopoulou contre Commission des Communautés européennes, 13 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 février 1998
CJCE, n° C-346/95, Arrêt de la Cour, Elisabeth Blasi contre Finanzamt München I, 12 février 1998
CJCE, n° C-366/96, Arrêt de la Cour, Louisette Cordelle contre Office national des pensions (ONP), 12 février 1998
Cour d'appel de Versailles, du 12 février 1998, 1996-1481
Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 12 février 1998, 95PA02814, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 février 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 97-70.005, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-14.901, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-10.257, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1998, 96-12.075, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-85.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 96-82.672, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 97-83.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1998, 97-80.642, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-14.623, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-21.631, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1998, 95-42.315, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 95-19.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-13.316, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-17.060, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-16.735, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-21.906, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-15.275, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-11.988, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-15.935, Publié au bulletin
Conseil d'État, Assemblee, 6 février 1998, n° 138777
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 février 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 6 février 1998, n° 1994/20351
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 février 1998
Tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges, 6 février 1998
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 février 1998, 129969, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 février 1998, 138777 147424 147425, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-51/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Réunion européenne SA e.a. contre Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et Capitaine commandant le navire "Alblasgracht V002", 5 février 1998
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 5 février 1998
Tribunal administratif de Nice, 5 février 1998, n° 95/2002-95/2004
Cour d'appel de Paris, 8e chambre, 5 février 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 96-85.385, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-82.417, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-12.302, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-86.090, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 février 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-80.305, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 96-10.158, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 1998, n° 6634
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.602, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1998, 96-13.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-21.174, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 94-44.503, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 3 février 1998, n° 9700919
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1998, 95-18.091, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 février 1998, 95NT00695, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 SS, du 2 février 1998, 182769, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 février 1998, 95BX01695, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1998, 184339, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 2 février 1998, 95BX01716, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PARTI COMMUNISTE UNIFIÉ DE TURQUIE ET AUTRES c. TURQUIE, 30 janvier 1998, 19392/92
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 janvier 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 janvier 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 janvier 1998
CJCE, n° C-315/96, Arrêt de la Cour, Lopex Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 29 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 95-12.999, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1998, 1995-1222
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 95-83.763, Inédit
CJCE, n° C-355/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH, 29 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1998, 97-81.298, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 95-21.844, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 janvier 1998
Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1998, 138650, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-41.491, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-13.460, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 160042 160343 160547, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-40.275, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-43.604, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1998, 193392, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1998, 158973, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-16.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 94-15.063, Publié au bulletin
CJCE, n° T-67/94, Arrêt du Tribunal, Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes, 27 janvier 1998
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-16.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-16.211, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 26 janvier 1998
Tribunal administratif de Versailles, du 23 janvier 1998, 971245, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 janvier 1998
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 1998, n° 9725597
CJCE, n° T-98/96, Arrêt du Tribunal, Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes, 22 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-41.653, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grenoble, 3e chambre, 22 janvier 1998
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 janvier 1998, 94PA00361, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 janvier 1998, 97PA01602, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 95-41.742, Inédit
CJCE, n° C-106/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes, 22 janvier 1998
CEDH, Commission (plénière), DALBAN c. la ROUMANIE, 22 janvier 1998, 28114/95
CJCE, n° C-266/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Corsica Ferries France SA contre Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. arl, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia Coop. arl et Ministero dei Trasporti e della Navigazione, 22 janvier 1998
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1998, 114587, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-11.800, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-17.627, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 janvier 1998
CEDH, Commission (première chambre), Girolamo LA MONICA c. ITALIE, 21 janvier 1998, 34845/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-22.190, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-43.350, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-11.176, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 20 janvier 1998, n° 97/00180
Tribunal de grande instance de Bayonne, Chambre correct, 20 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-16.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 96-10.433, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-19.488, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bayonne, Chambre correct, 20 janvier 1998
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-18.606, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-17.250, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 janvier 1998, 182447 186387, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 19 janvier 1998
Tribunal des Conflits, du 19 janvier 1998, 98-03.084, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 188892, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 153558, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 janvier 1998
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 janvier 1998
CJCE, n° C-44/96, Arrêt de la Cour, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a. contre Strohal Rotationsdruck GesmbH, 15 janvier 1998
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