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Decisions de justice
1999
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Décisions de justice rendues en 1999 - Page 1

Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1999, 95NT00472 98NT00105, inédit au recueil Lebon

Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT02039, inédit au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1999, 198021 198022, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1999, 185970, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1999, 135065, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin

ADLC, Décision du 22 décembre 1999 relative à des pratiques de la société Télévision Française 1 (TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes, 99-D-85

Conseil constitutionnel, décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. PORTUGAL, 21 décembre 1999, 33290/96

Cour d'appel de Douai, 17 décembre 1999, n° 98/00587

Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 188953, inédit au recueil Lebon

Arrêt Michel Moine, Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 199598, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1999

CJCE, n° C-198/98, Arrêt de la Cour, G. Everson et T.J. Barrass contre Secretary of State for Trade and Industry et Bell Lines Ltd, 16 décembre 1999

Conseil constitutionnel, décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes

CJCE, n° T-198/98, Arrêt du Tribunal, Micro Leader Business contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-11.410, Inédit

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE V. c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1999, 24888/94

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE T. c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1999, 24724/94

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-15.574, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-83.529, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1999

CJCE, n° T-144/98, Arrêt du Tribunal, Dino Cantoreggi contre Parlement européen, 15 décembre 1999

CEDH, Cour (troisième section), VIEL c. la FRANCE, 14 décembre 1999, 41781/98

Cour d'appel de Paris, 13e chambre section a, 14 décembre 1999

CEDH, Cour (troisième section), GLUCHOWSKI ET ATURES c. la FRANCE, 14 décembre 1999, 44789/98

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KHALFAOUI c. FRANCE, 14 décembre 1999, 34791/97

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE A.M. c. ITALIE, 14 décembre 1999, 37019/97

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.620, Publié au bulletin

Cour d'appel de Caen, 14 décembre 1999, n° 98/01319

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-15.756, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-82.369, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 97-41.995, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.044, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1999

Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 1999, n° 99/05631

Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 1999, n° 99MA01478

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 1999, n° 1997/20697

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-11.127 98-12.964, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.766, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-12.922, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.206, Publié au bulletin

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PELLEGRIN c. FRANCE, 8 décembre 1999, 28541/95

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-12.738, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Nanterre, 8 décembre 1999, n° 12177/99

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PARTI DE LA LIBERTE ET DE LA DEMOCRATIE (ÖZDEP) c. TURQUIE, 8 décembre 1999, 23885/94

Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 décembre 1999, 99MA00488, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (troisième section), PEWINSKI c. la FRANCE, 7 décembre 1999, 34604/97

CJCE, n° T-108/99, Ordonnance du Tribunal, Gemma Reggimenti contre Parlement européen, 7 décembre 1999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-42.878, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BOUILLY c. FRANCE, 7 décembre 1999, 38952/97

CEDH, Cour (première section), SEYHAN c. la TURQUIE, 7 décembre 1999, 33384/96

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-40.888, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-19.262, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 6 décembre 1999, n° 99007491

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Conseil d'Etat, Section, du 3 décembre 1999, 164789 165122, publié au recueil Lebon

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OSMAN c. LE ROYAUME-UNI, 3 décembre 1999, 23452/94

Arrêt Didier, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 207434, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 3 décembre 1999, 199622 200124, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-234/98, Arrêt de la Cour, G. C. Allen e.a. contre Amalgamated Construction Co. Ltd, 2 décembre 1999

Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 1999, n° 99/00155

Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 décembre 1999, 99LY01783, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-12.840, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.965, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.207, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-85.991, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1999, 97-41.643 97-43.126, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 96-14.028, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999

Cour d'appel de Dijon, 30 novembre 1999, n° 98/00091

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999

Cour d'appel de Paris, du 26 novembre 1999, 1999-04661

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-20.794, Inédit

CJCE, n° C-281/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Roman Angonese contre Cassa di Risparmio di Bolzano SpA, 25 novembre 1999

CEDH, Cour (deuxième section), MARINCOLA et SESTITO c. l'ITALIE, 25 novembre 1999, 42662/98

Cour d'appel de Paris, du 25 novembre 1999

CJCE, n° C-366/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Yannick Geffroy et Casino France SNC, 25 novembre 1999

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-16.488, Publié au bulletin

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HASHMAN ET HARRUP c. ROYAUME-UNI, 25 novembre 1999, 25594/94

Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1999, n° 99/601

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-19.079, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-13.548, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1999, n° 000

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 1999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-18.896, Inédit

CJCE, n° C-369/96, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Jean-Claude Arblade et Arblade & Fils SARL (C-369/96) et Bernard Leloup, Serge Leloup et Sofrage SARL (C-376/96), 23 novembre 1999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.319, Publié au bulletin

Cour d'appel de Dijon, 23 novembre 1999, n° 99/01546

CEDH, Cour (troisième section), LA SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY c. la FRANCE, 23 novembre 1999, 45129/98

CJCE, n° C-149/96, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Conseil de l'Union européenne, 23 novembre 1999

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-21.869, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 novembre 1999, 96NT00505, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-275/98, Arrêt de la Cour, Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab contre Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, 18 novembre 1999

CJCE, n° C-107/98, Arrêt de la Cour, Teckal Srl contre Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, 18 novembre 1999

Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 18 novembre 1999

Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 1999, 1998-13283

Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, n° 4936/98

Cour d'appel de Versailles, du 18 novembre 1999, 1997-21187

CEDH, Cour (deuxième section), BELHOMME c. la FRANCE, 18 novembre 1999, 45839/99 et autres

CEDH, Cour (deuxième section), THIEFFINE c. la FRANCE, 18 novembre 1999, 43724/98

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-11.459, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-20.624, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.144, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 15 novembre 1999

Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 1999, 1999-01644

CJCE, n° C-179/98, Arrêt de la Cour, Etat belge contre Fatna Mesbah, 11 novembre 1999

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 novembre 1999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 98-10.010, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOZALVO c. FRANCE, 9 novembre 1999, 38894/97

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-14.521, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 novembre 1999

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE, 9 novembre 1999, 37786/97

Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité

CJCE, n° C-365/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 novembre 1999

Cour d'appel de Paris, du 5 novembre 1999, 1999-04907

Cour d'appel de Paris, du 5 novembre 1999, 1997-22928

Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 5 novembre 1999

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1999, 99-85.397, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 187747, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour d'appel de Poitiers, 3 novembre 1999, n° 9999

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1999

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1999

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1999

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ESCOUBET c. BELGIQUE, 28 octobre 1999, 26780/95

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE WILLE c. LIECHTENSTEIN, 28 octobre 1999, 28396/95

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE, 28 octobre 1999, 24846/94 et autres

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-20.071, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-10.997, Inédit

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BRUMARESCU c. ROUMANIE, 28 octobre 1999, 28342/95

Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 1999, 1997-798

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 octobre 1999, 96BX00112, inédit au recueil Lebon

CJCE, n° C-81/98, Arrêt de la Cour, Alcatel Austria AG e.a., Siemens AG Österreich et Sag-Schrack Anlagentechnik AG contre Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr, 28 octobre 1999

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1999

Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 171169 171170 172384, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1999

Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-42.776 98-43.627, Publié au bulletin

CEDH, Commission (deuxième chambre), KUDLA c. la POLOGNE, 26 octobre 1999, 30210/96

CJCE, n° C-285/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, 26 octobre 1999

CEDH, Cour (troisième section), LAMMENS c. la FRANCE, 26 octobre 1999, 41173/98

CJCE, n° C-273/97, Arrêt de la Cour, Angela Maria Sirdar contre The Army Board et Secretary of State for Defence, 26 octobre 1999

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 octobre 1999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-43.617, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.992, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MAINI c. FRANCE, 26 octobre 1999, 31801/96

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 98-41.521, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.488, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CERIELLO c. ITALIE, 26 octobre 1999, 36620/97

Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 1999, n° 9835202777

Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15e chambre, 22 octobre 1999

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1999

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 21 octobre 1999

CJCE, n° C-67/98, Arrêt de la Cour, Questore di Verona contre Diego Zenatti, 21 octobre 1999

Cour d'appel de Riom, 21 octobre 1999, n° 98/03211

CJCE, n° C-97/98, Arrêt de la Cour, Peter Jägerskiöld contre Torolf Gustafsson, 21 octobre 1999

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 21 octobre 1999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.809, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 1999

CEDH, Note d’information sur l'affaire 34308/96, 19 octobre 1999, 34308/96

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 1999, n° 99/22374

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-17.109, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-12.705, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-18.852, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-14.366, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.506, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-13.525, Publié au bulletin

Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.132, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 octobre 1999

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 196318, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 179049 179054, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-22.207, Inédit

CJCE, n° C-439/97, Arrêt de la Cour, Sandoz GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland, 14 octobre 1999

Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1999, n° 1997/25890

CJCE, n° C-104/97, Arrêt de la Cour, Atlanta AG et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne, 14 octobre 1999

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 1999

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-18.010, Publié au bulletin

Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 1999, n° 974061

CJCE, n° C-379/97, Arrêt de la Cour, Pharmacia & Upjohn SA contre Paranova A/S, 12 octobre 1999

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-19.633, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 octobre 1999

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 octobre 1999

Conseil national de l'ordre des médecins, 7 octobre 1999, n° 892

CJCE, n° T-228/97, Arrêt du Tribunal, Irish Sugar plc contre Commission des Communautés européennes, 7 octobre 1999

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 octobre 1999

CJCE, n° C-251/97, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 5 octobre 1999

CEDH, Cour (troisième section), GANTZER c. la FRANCE, 5 octobre 1999, 43604/98

CJCE, n° C-420/97, Arrêt de la Cour, Leathertex Divisione Sintetici SpA contre Bodetex BVBA, 5 octobre 1999

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 octobre 1999

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-43.861, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.377, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DONSIMONI c. FRANCE, 5 octobre 1999, 36754/97

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