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Doctrine / Decisions de justice / 1999
Doctrine
Decisions de justice
1999
Page 1
Décisions de justice rendues en 1999 - Page 1
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 98NT02039, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1999, 95NT00472 98NT00105, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances pour 2000
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1999, 185970, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1999, 200988, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1999, 198021 198022, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999, Loi de finances rectificative pour 1999
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1999, 135065, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 décembre 1999, 97MA10238, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 22 décembre 1999 relative à des pratiques de la société Télévision Française 1 (TF1) dans le secteur de la production, de l'édition et de la publicité des vidéogrammes, 99-D-85
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 95NT00738, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE FREITAS LOPES c. PORTUGAL, 21 décembre 1999, 36325/97
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. PORTUGAL, 21 décembre 1999, 33290/96
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 188953, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1999
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 1999, n° 98/00587
Tribunal administratif de Versailles, du 17 décembre 1999, 993717 993719 993751 993753, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1999
Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1999, 1996-1976
Arrêt Michel Moine, Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 199598, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1999
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 17 décembre 1999
Conseil constitutionnel, décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE V. c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1999, 24888/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1999, 98-11.759, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-11.410, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE T. c. ROYAUME-UNI, 16 décembre 1999, 24724/94
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-12.810, Publié au bulletin
CJCE, n° C-101/98, Arrêt de la Cour, Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH contre Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft eV, 16 décembre 1999
CEDH, Cour (deuxième section), MEDENICA c. la SUISSE, 16 décembre 1999, 20491/92
CJCE, n° C-198/98, Arrêt de la Cour, G. Everson et T.J. Barrass contre Secretary of State for Trade and Industry et Bell Lines Ltd, 16 décembre 1999
CJCE, n° T-198/98, Arrêt du Tribunal, Micro Leader Business contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-10.717, Publié au bulletin
CJCE, n° T-144/98, Arrêt du Tribunal, Dino Cantoreggi contre Parlement européen, 15 décembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-21.352, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-15.574, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1999, 97-45.371, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-83.529, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-16.041, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-18.733, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 98-10.430, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1999, 97-20.503, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1999, 97-41.995, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13e chambre section a, 14 décembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-15.756, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-12.887, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1999, 99-82.369, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 14 décembre 1999, n° 98/01319
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SERIF c. GRECE, 14 décembre 1999, 38178/97
CEDH, Cour (troisième section), VIEL c. la FRANCE, 14 décembre 1999, 41781/98
CEDH, Cour (troisième section), GLUCHOWSKI ET ATURES c. la FRANCE, 14 décembre 1999, 44789/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE I. c. ITALIE, 14 décembre 1999, 40957/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KHALFAOUI c. FRANCE, 14 décembre 1999, 34791/97
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE A.M. c. ITALIE, 14 décembre 1999, 37019/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.620, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.044, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, du 13 décembre 1999, 1998-04617
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 1999
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 1999, n° 99/05631
Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 1999, n° 99MA01478
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-10.416, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-15.816, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1999, 97-20.120, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 1999, n° 1997/20697
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1999, 97-44.097, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 97-12.738, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-11.127 98-12.964, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8 décembre 1999, n° 12177/99
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-12.922, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PELLEGRIN c. FRANCE, 8 décembre 1999, 28541/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1999, 98-10.766, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PARTI DE LA LIBERTE ET DE LA DEMOCRATIE (ÖZDEP) c. TURQUIE, 8 décembre 1999, 23885/94
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BOUILLY c. FRANCE, 7 décembre 1999, 38952/97
CEDH, Cour (troisième section), PEWINSKI c. la FRANCE, 7 décembre 1999, 34604/97
CEDH, Cour (première section), SEYHAN c. la TURQUIE, 7 décembre 1999, 33384/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1999, 97-19.262, Publié au bulletin
CJCE, n° T-108/99, Ordonnance du Tribunal, Gemma Reggimenti contre Parlement européen, 7 décembre 1999
Tribunal de grande instance de Bergerac, 7 décembre 1999
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 décembre 1999, 99MA00488, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-85.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 99-82.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1999, 98-87.980, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-42.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-40.888, Inédit
Tribunal de commerce de Castres, 6 décembre 1999, n° 99003971
Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 6 décembre 1999, n° 99007491
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Conseil d'Etat, Section, du 3 décembre 1999, 164789 165122, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 décembre 1999
Arrêt Didier, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 207434, publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LEHIDEUX ET ISORNI c. LA FRANCE, 3 décembre 1999, 24662/94
Conseil d'Etat, Section, du 3 décembre 1999, 199622 200124, publié au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OSMAN c. LE ROYAUME-UNI, 3 décembre 1999, 23452/94
CEDH, Cour (quatrième section), TOME MOTA c. le PORTUGAL, 2 décembre 1999, 32082/96
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 1999, n° 99/00155
CJCE, n° C-234/98, Arrêt de la Cour, G. C. Allen e.a. contre Amalgamated Construction Co. Ltd, 2 décembre 1999
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 décembre 1999, 99LY01783, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.207, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.584, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-12.840, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-20.965, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-22.211, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1999, 98-83.509, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-85.991, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999
Cour d'appel de Dijon, 30 novembre 1999, n° 98/00091
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), ANAGNOSTOPOULOS ET AUTRES c. la GRECE, 30 novembre 1999, 39374/98
CEDH, Cour (troisième section), BIBA c. la GRECE, 30 novembre 1999, 33170/96
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 novembre 1999, 98PA01189, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 96-14.028, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 1999
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1999, 97-41.643 97-43.126, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1999, 97-18.802, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 26 novembre 1999, 1999-04661
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 novembre 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HASHMAN ET HARRUP c. ROYAUME-UNI, 25 novembre 1999, 25594/94
CEDH, Cour (deuxième section), F.L. c. l'ITALIE, 25 novembre 1999, 25639/94
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-20.343, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-16.488, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 25 novembre 1999
CEDH, Cour (deuxième section), MARINCOLA et SESTITO c. l'ITALIE, 25 novembre 1999, 42662/98
Tribunal de grande instance de Paris, 25 novembre 1999, n° 99/601
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 97-20.794, Inédit
CJCE, n° C-366/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Yannick Geffroy et Casino France SNC, 25 novembre 1999
CJCE, n° C-281/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Roman Angonese contre Cassa di Risparmio di Bolzano SpA, 25 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-13.548, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1999, n° 000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-19.079, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 97-19.022, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1999, 97-10.572, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-41.376, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 novembre 1999
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GALINHO CARVALHO MATOS c. PORTUGAL, 23 novembre 1999, 35593/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.319, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1999, 97-15.523, Publié au bulletin
CJCE, n° C-369/96, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Jean-Claude Arblade et Arblade & Fils SARL (C-369/96) et Bernard Leloup, Serge Leloup et Sofrage SARL (C-376/96), 23 novembre 1999
CJCE, n° C-149/96, Arrêt de la Cour, République portugaise contre Conseil de l'Union européenne, 23 novembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), LA SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY c. la FRANCE, 23 novembre 1999, 45129/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-43.022, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 23 novembre 1999, n° 99/01546
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-21.869, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-18.896, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1999, 96-17.278, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 19 novembre 1999, 1997/27680
Cour d'appel de Versailles, du 18 novembre 1999, 1997-21187
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 1999, n° 4936/98
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 18 novembre 1999
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 18 novembre 1999, 96NT00505, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-107/98, Arrêt de la Cour, Teckal Srl contre Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, 18 novembre 1999
CJCE, n° C-275/98, Arrêt de la Cour, Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab contre Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, 18 novembre 1999
CEDH, Cour (deuxième section), THIEFFINE c. la FRANCE, 18 novembre 1999, 43724/98
CEDH, Cour (deuxième section), BELHOMME c. la FRANCE, 18 novembre 1999, 45839/99 et autres
Cour d'appel de Paris, du 18 novembre 1999, 1998-13283
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-20.624, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 novembre 1999, 96NT00632, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-19.810, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-10.684, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-11.459, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-80.970, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), KARATAS c. la TURQUIE, 16 novembre 1999, 39825/98
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 15 novembre 1999
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.144, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.153, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 1999, 1999-01644
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 novembre 1999
CJCE, n° C-179/98, Arrêt de la Cour, Etat belge contre Fatna Mesbah, 11 novembre 1999
CJCE, n° C-315/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-21.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 98-12.538, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 novembre 1999
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 1999, n° 9999
Tribunal de grande instance de Chartres, 1re chambre, 10 novembre 1999
Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 1999, 1999-01874
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1999, 208119, publié au recueil Lebon
ADLC, Avis du 10 novembre 1999 relatif à une demande d'avis de M. Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité des Hautes-Pyrénées (SDE), 99-A-19
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE, 9 novembre 1999, 37786/97
CJCE, n° C-365/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-16.451, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOZALVO c. FRANCE, 9 novembre 1999, 38894/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 98-10.010, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-12.470, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.306 97-16.800, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.287, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-14.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 99-80.845, Inédit
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