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Doctrine / Decisions de justice / 1999
Doctrine
Decisions de justice
1999
Page 2
Décisions de justice rendues en 1999 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-19.810, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 novembre 1999, 96NT00632, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1999, 98-11.459, Inédit
ADLC, Avis du 17 novembre 1999 relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique, 99-A-18
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-20.624, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 novembre 1999, 98NT00799, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-21.230, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-10.684, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1999, 99-80.970, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 novembre 1999, 96BX32278, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 novembre 1999
CEDH, Cour (première section), KARATAS c. la TURQUIE, 16 novembre 1999, 39825/98
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-10.430, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 15 novembre 1999
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.153, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 15 novembre 1999, 99-03.144, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 novembre 1999
Cour d'appel de Paris, du 12 novembre 1999, 1999-01644
CJCE, n° C-315/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 novembre 1999
CJCE, n° C-179/98, Arrêt de la Cour, Etat belge contre Fatna Mesbah, 11 novembre 1999
Tribunal de grande instance de Chartres, 1re chambre, 10 novembre 1999
Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 1999, 1999-01874
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 novembre 1999
Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 novembre 1999, n° 194791
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1999, 208119, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 98-12.538, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 novembre 1999, n° 9999
ADLC, Avis du 10 novembre 1999 relatif à une demande d'avis de M. Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité des Hautes-Pyrénées (SDE), 99-A-19
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-21.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE, 9 novembre 1999, 37786/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-12.470, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 98-10.010, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GOZALVO c. FRANCE, 9 novembre 1999, 38894/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 97-16.451, Inédit
CJCE, n° C-365/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 novembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 novembre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 99-80.845, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.306 97-16.800, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-14.521, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-15.208, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 9 novembre 1999, 1999-939P
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 5 novembre 1999
Cour d'appel de Paris, du 5 novembre 1999, 1999-04907
Cour d'appel de Versailles, du 5 novembre 1999, 1997-8459
Cour d'appel de Paris, du 5 novembre 1999
Cour d'appel de Paris, du 5 novembre 1999, 1997-22928
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 novembre 1999, 97PA03542, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 1999, 99-85.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-81.020, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 98-87.165, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1999, 98-12.318, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 187747, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 3 novembre 1999, 185474, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 3 novembre 1999, 199326, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 3 novembre 1999, 178835, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 3 novembre 1999, n° 9999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 novembre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 octobre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 octobre 1999
CEDH, Cour (quatrième section), DE LA CIERVA OSORIO DE MOSCOSO ET AUTRES c. l'ESPAGNE, 28 octobre 1999, 41127/98 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 97-20.071, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BRUMARESCU c. ROUMANIE, 28 octobre 1999, 28342/95
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE WILLE c. LIECHTENSTEIN, 28 octobre 1999, 28396/95
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 24846/94, 28 octobre 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE, 28 octobre 1999, 24846/94 et autres
CEDH, La fin d’une époque - Dernière session de la Commission européenne des Droits de l’Homme 28.10.99, 28 octobre 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ESCOUBET c. BELGIQUE, 28 octobre 1999, 26780/95
CJCE, n° C-81/98, Arrêt de la Cour, Alcatel Austria AG e.a., Siemens AG Österreich et Sag-Schrack Anlagentechnik AG contre Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr, 28 octobre 1999
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 octobre 1999, 96BX00112, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-208/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Berliner Kindl Brauerei AG contre Andreas Siepert, 28 octobre 1999
Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 1999, 1997-798
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-10.997, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 98-42.776 98-43.627, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-85.729, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 171169 171170 172384, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 octobre 1999
Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 188685, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 octobre 1999
Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon
ADLC, Décision du 26 octobre 1999 relative à des pratiques relevées lors de la passation d’un marché de construction d’un atelier mécano-plastique à Auray dans le Morbihan, 99-D-64
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, 26 octobre 1999
CJCE, n° C-273/97, Arrêt de la Cour, Angela Maria Sirdar contre The Army Board et Secretary of State for Defence, 26 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.488, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-15.794, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CERIELLO c. ITALIE, 26 octobre 1999, 36620/97
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 octobre 1999, n° 3122
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.679, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), KUDLA c. la POLOGNE, 26 octobre 1999, 30210/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MAINI c. FRANCE, 26 octobre 1999, 31801/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 98-41.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-43.617, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), LAMMENS c. la FRANCE, 26 octobre 1999, 41173/98
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-20.440, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 octobre 1999
CJCE, n° C-294/97, Arrêt de la Cour, Eurowings Luftverkehrs AG contre Finanzamt Dortmund-Unna, 26 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-13.419, Inédit
CJCE, n° C-285/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland, 26 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 96-19.156, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 97-41.992, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 1999, n° 9835202777
Tribunal de commerce d'Amiens, 22 octobre 1999, n° 99-0068
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 22 octobre 1999
Tribunal de commerce de Paris, 22 octobre 1999, n° 98085642
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1999
Conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 21 octobre 1999, n° 030/99
Cour d'appel de Riom, 21 octobre 1999, n° 98/03211
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 21 octobre 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 02, 21 octobre 1999
CJCE, n° C-97/98, Arrêt de la Cour, Peter Jägerskiöld contre Torolf Gustafsson, 21 octobre 1999
Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 21 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 97-41.990, Publié au bulletin
CJCE, n° C-67/98, Arrêt de la Cour, Questore di Verona contre Diego Zenatti, 21 octobre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.380, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-43.112, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1999, 99-81.809, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-12.705, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.759, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-14.366, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 1999, n° 97-20619
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-14.367, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-16.506, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-11.140, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-13.446, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-21.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-18.852, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-13.525, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.994, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 97-15.795, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-17.109, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-19.845, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1999
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34308/96, 19 octobre 1999, 34308/96
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 1999, n° 99/22374
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 18 octobre 1999
Tribunal des Conflits, du 18 octobre 1999, 99-03.132, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 octobre 1999
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 196318, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 180298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1999, 179049 179054, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 octobre 1999
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 198578 198579, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 octobre 1999
Cour d'appel de Paris, du 15 octobre 1999, 1998-24730
CJCE, n° C-439/97, Arrêt de la Cour, Sandoz GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland, 14 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 96-21.701, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), EUDOCUS c. l'ESPAGNE, 14 octobre 1999, 45363/99
CEDH, Cour (quatrième section), LEHTINEN c. la FINLANDE, 14 octobre 1999, 39076/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-22.207, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE RIERA BLUME ET AUTRES c. ESPAGNE, 14 octobre 1999, 37680/97
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 1999, n° 1997/25890
CJCE, n° C-104/97, Arrêt de la Cour, Atlanta AG et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne, 14 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-20.825, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 1999
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1999, 97-18.010, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 190083, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 1999, n° 974061
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 1999
CEDH, Cour (troisième section), RICHARD c. la FRANCE, 12 octobre 1999, 37073/97
CJCE, n° C-379/97, Arrêt de la Cour, Pharmacia & Upjohn SA contre Paranova A/S, 12 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1999, 97-19.633, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 octobre 1999
CEDH, Comité des ministres, LIBERATO c. L'ITALIE, 8 octobre 1999, 40592/98
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 octobre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 octobre 1999
CJCE, n° T-228/97, Arrêt du Tribunal, Irish Sugar plc contre Commission des Communautés européennes, 7 octobre 1999
Conseil national de l'ordre des médecins, 7 octobre 1999, n° 892
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 6 octobre 1999, n° 99/08
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 6 octobre 1999, 97NT00292, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 octobre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1999, 98-11.988, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-43.189, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), GANTZER c. la FRANCE, 5 octobre 1999, 43604/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DONSIMONI c. FRANCE, 5 octobre 1999, 36754/97
CJCE, n° C-251/97, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 5 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-43.861, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 98-30.284, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-42.999, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-17.559, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 96-11.857, Publié au bulletin
CJCE, n° C-420/97, Arrêt de la Cour, Leathertex Divisione Sintetici SpA contre Bodetex BVBA, 5 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.377, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-17.090, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 octobre 1999
Conseil d'Etat, Section, du 1 octobre 1999, 170289, publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 1999, n° 9716648
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