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Doctrine / Decisions de justice / 1999
Doctrine
Decisions de justice
1999
Page 3
Décisions de justice rendues en 1999 - Page 3
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 30 septembre 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 96-17.769, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 30 septembre 1999, 1998-28
Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 1999, n° 95/9298
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-19.732, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 03, 29 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SERRE c. FRANCE, 29 septembre 1999, 29718/96
Cour de discipline budgétaire et financière, du 29 septembre 1999, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 septembre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 septembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DJAID c. FRANCE, 29 septembre 1999, 38687/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 98-11.746, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-85.731, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-85.868, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ÖZTÜRK c. TURQUIE, 28 septembre 1999, 22479/93
CEDH, Cour (troisième section), SIEGEL c. la FRANCE, 28 septembre 1999, 36350/97
CEDH, Cour (deuxième section), VENTURINI c. l'ITALIE, 28 septembre 1999, 44230/98
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 septembre 1999
Tribunal d'instance de Puteaux, 28 septembre 1999, n° 11-99-000151
CJCE, n° C-440/97, Arrêt de la Cour, GIE Groupe Concorde e.a. contre Capitaine commandant le navire "Suhadiwarno Panjan" e.a, 28 septembre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-86.178, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CIVET c. FRANCE, 28 septembre 1999, 29340/95
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SMITH ET GRADY c. ROYAUME-UNI, 27 septembre 1999, 33985/96;33986/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LUSTIG-PREAN ET BECKETT c. ROYAUME-UNI, 27 septembre 1999, 31417/96;32377/96
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 24 septembre 1999
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 24 septembre 1999
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 24 septembre 1999
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 24 septembre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 septembre 1999
CADA, Avis du 23 septembre 1999, ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes, n° 19993172
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-21.741, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 23 septembre 1999, 1997-161
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-22.204, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 23 septembre 1999, 1996-8489
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.577, Publié au bulletin
CEDH, Election du juge russe (Kovler) 22.09.99, 22 septembre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.557, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, du 22 septembre 1999, 99-00018
CJCE, n° C-307/97, Arrêt de la Cour, Compagnie de Saint-Gobain, Zweigniederlassung Deutschland contre Finanzamt Aachen-Innenstadt, 21 septembre 1999
CJCE, n° C-67/96, Arrêt de la Cour, Albany International BV contre Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, 21 septembre 1999
CJCE, n° C-397/96, Arrêt de la Cour, Caisse de pension des employés privés contre Dieter Kordel, Rainer Kordel et Frankfurter Allianz Versicherungs AG, 21 septembre 1999
CJCE, n° C-378/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Florus Ariël Wijsenbeek, 21 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 septembre 1999
CJCE, n° C-124/97, Arrêt de la Cour, Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems Ltd et Oy Transatlantic Software Ltd contre Kihlakunnansyyttäjä (Jyväskylä) et Suomen valtio (Etat finlandais), 21 septembre 1999
CJCE, n° C-411/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Angelo Ferlini contre Centre hospitalier de Luxembourg, 21 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 septembre 1999
CJCE, n° C-219/97, Arrêt de la Cour, Maatschappij Drijvende Bokken BV contre Stichting Pensioenfonds voor de Vervoer- en Havenbedrijven, 21 septembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), AMHAZ c. la FRANCE, 21 septembre 1999, 45013/98
CEDH, Cour (troisième section), BERTHELOT ET BRABAN-BERTHELOT c. la FRANCE, 21 septembre 1999, 38397/97
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1999, 98-85.157, Inédit
CJCE, n° C-392/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 21 septembre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 septembre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 septembre 1999
Cour d'appel de Versailles, du 17 septembre 1999, 1997-7437
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 1999, n° 98/05845
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 septembre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 septembre 1999
CJCE, n° C-238/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hugo Fernando Hocsman contre Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, 16 septembre 1999
CJCE, n° C-392/97, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne, 16 septembre 1999
CJCE, n° C-355/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 septembre 1999
CJCE, n° C-22/98, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean Claude Becu, Annie Verweire, Smeg NV et Adia Interim NV, 16 septembre 1999
CJCE, n° C-414/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 16 septembre 1999
CJCE, n° C-27/98, Arrêt de la Cour, Metalmeccanica Fracasso SpA et Leitschutz Handels- und Montage GmbH contre Amt der Salzburger Landesregierung für den Bundesminister für wirtschaftliche Angelegenheiten, 16 septembre 1999
Cour d'appel de Versailles, du 16 septembre 1999, 1996-9879
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BUSCEMI c. ITALIE, 16 septembre 1999, 29569/95
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 septembre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-83.237, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 septembre 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 septembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), PONSETTI ET CHESNEL c. la FRANCE, 14 septembre 1999, 36855/97;41731/98
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 septembre 1999
CJCE, n° C-391/97, Arrêt de la Cour, Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt, 14 septembre 1999
CJCE, n° C-375/97, Arrêt de la Cour, General Motors Corporation contre Yplon SA, 14 septembre 1999
CJCE, n° C-171/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (C-171/98 et C-201/98) et Grand-Duché de Luxembourg (C-202/98), 14 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 septembre 1999
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 septembre 1999, 97LY21416, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 septembre 1999
CJCE, n° C-108/98, Arrêt de la Cour, RI.SAN. Srl contre Comune di Ischia, Italia Lavoro SpA et Ischia Ambiente SpA, 9 septembre 1999
CJCE, n° C-257/98, Arrêt de la Cour, Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes, 9 septembre 1999
Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 1999, 1999-507
CJCE, n° C-281/97, Arrêt de la Cour, Andrea Krüger contre Kreiskrankenhaus Ebersberg, 9 septembre 1999
Cour d'appel de Caen, 8 septembre 1999, n° 99/00742
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 septembre 1999
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 septembre 1999, 161157, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-85.468, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 98-86.051, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), BERTIN-MOUROT c. la FRANCE, 7 septembre 1999, 36343/97
CEDH, Cour (quatrième section), HILBE c. le LIECHTENSTEIN, 7 septembre 1999, 31981/96
CEDH, Cour (troisième section), DARTOIS c. la FRANCE, 7 septembre 1999, 44788/98
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 1999
CJCE, n° C-61/98, Arrêt de la Cour, De Haan Beheer BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen te Rotterdam, 7 septembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), BOSONI c. la FRANCE, 7 septembre 1999, 34595/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), MAHIEU c. la FRANCE, 7 septembre 1999, 43288/98
CJCE, n° C-216/97, Arrêt de la Cour, Jennifer Gregg et Mervyn Gregg contre Commissioners of Customs and Excise, 7 septembre 1999
Conseil de prud'hommes de Grasse, 3 septembre 1999, n° 98/0402F
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 septembre 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er septembre 1999
CEDH, Cour (troisième section), KANOUN c. la FRANCE, 31 août 1999, 35589/97
CEDH, Cour (première section), MAMATKOULOV ET ABDURASULOVIC c. la TURQUIE, 31 août 1999, 46827/99;46951/99
Tribunal de grande instance de Lyon, 30 août 1999, n° 1997/09707
CEDH, Cour (première section), PÜTÜN c. la TURQUIE, 24 août 1999, 31734/96
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 août 1999
Cour d'appel de Versailles, du 18 août 1999, 1996-9687
Tribunal de grande instance de Tarascon, 17 août 1999, n° 00734/99
Tribunal de commerce de Paris, Chambre de vacations, 11 août 1999
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 28 juillet 1999, 186051 186219, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 juillet 1999, 186230, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1999, 179800, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 202246, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 92LY00107, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 161391, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1999, 178100, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1999, 178870, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DI MAURO c. ITALIE, 28 juillet 1999, 34256/96
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE IMMOBILIARE SAFFI c. ITALIE, 28 juillet 1999, 22774/93
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 25803/94, 28 juillet 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCE, 28 juillet 1999, 25803/94
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 juillet 1999, 178498, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 juillet 1999, 146292, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 168971, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d'une couverture maladie universelle
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SANTOS c. PORTUGAL, 22 juillet 1999, 35586/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-20.478, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 98-10.664, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-21.008, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-19.901, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 96-22.735, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 20 juillet 1999 relative à des pratiques constatées dans le secteur des applications thermiques de l'énergie, 99-D-51
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 20 juillet 1999, 97MA05461, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-11.215, Inédit
CJCE, n° T-14/98, Arrêt du Tribunal, Heidi Hautala contre Conseil de l'Union européenne, 19 juillet 1999
CJCE, n° T-188/97, Arrêt du Tribunal, Rothmans International BV contre Commission des Communautés européennes, 19 juillet 1999
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX00149, inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 juillet 1999, n° F98/01372
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-18.984, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-15.780, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-18.091, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-15.227, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-14.361, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CAZENAVE DE LA ROCHE c. LA FRANCE, 15 juillet 1999, 25549/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-22.478, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-19.742, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-13.078, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 15 juillet 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-18.926 97-18.927, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juillet 1999, 97-20.110, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.641, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE (N° 3), 8 juillet 1999, 24735/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÜREK ET ÖZDEMIR c. TURQUIE, 8 juillet 1999, 23927/94;24277/94
CJCE, n° C-354/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 8 juillet 1999
CJCE, n° C-189/97, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 8 juillet 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ÇAKICI c. TURQUIE, 8 juillet 1999, 23657/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BAŞKAYA ET OKÇUOGLU c. TURQUIE, 8 juillet 1999, 23536/94;24408/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE (N° 1), 8 juillet 1999, 26682/95
CJCE, n° C-199/92, Arrêt de la Cour, Hüls AG contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 1999
CJCE, n° C-203/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 8 juillet 1999
CJCE, n° C-234/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, G. C. Allen e.a. contre Amalgamated Construction Co. Ltd, 8 juillet 1999
CJCE, n° C-51/92, Arrêt de la Cour, Hercules Chemicals NV contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 1999
CJCE, n° C-235/92, Arrêt de la Cour, Montecatini SpA contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 1999
CJCE, n° C-49/92, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Anic Partecipazioni SpA, 8 juillet 1999
CJCE, n° C-186/98, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Maria Amélia Nunes et Evangelina de Matos, 8 juillet 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÜREK c. TURQUIE (N° 2), 8 juillet 1999, 24122/94
CJCE, n° C-254/97, Arrêt de la Cour, Société Baxter, B. Braun Médical SA, Société Fresenius France et Laboratoires Bristol-Myers-Squibb SA contre Premier Ministre, Ministère du Travail et des Affaires sociales, Ministère de l'Economie et des Finances et Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, 8 juillet 1999
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6e chambre, 8 juillet 1999
Conseil constitutionnel, décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999, Loi d'orientation agricole
Tribunal de grande instance de Versailles, 7 juillet 1999, n° 1997/05403
Cour d'appel de Versailles, du 7 juillet 1999, 1996-7024
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.036, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 6 juillet 1999, 35052/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-10.302, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), MOREL c. la FRANCE, 6 juillet 1999, 34130/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-15.005, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-42.815, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-16.654, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-40.572, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-19.847, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-19.453, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.154, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.162, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.142, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.167, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.133, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.121, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1999
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