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Doctrine / Decisions de justice / 1999
Doctrine
Decisions de justice
1999
Page 5
Décisions de justice rendues en 1999 - Page 5
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-17.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-82.607, Publié au bulletin
CJCE, n° T-214/96, Arrêt du Tribunal, Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes, 19 mai 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.892, Publié au bulletin
CJCE, n° C-273/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Angela Maria Sirdar contre The Army Board et Secretary of State for Defence, 18 mai 1999
CJCE, n° C-254/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb contre TK-Heimdienst Sass GmbH, 18 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 95-19.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 96-19.235, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), NINN-HANSEN c. DANEMARK, 18 mai 1999, 28972/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 95-21.539, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 98-40.201 98-40.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 96-45.465 97-44.067, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-40.699, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 96-13.796, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 17 mai 1999
Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mai 1999, n° 183414
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mai 1999
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Ordonnance de référé civil, 14 mai 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mai 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mai 1999
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 12 mai 1999, n° 9999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-19.242, Inédit
CJCE, n° C-350/97, Arrêt de la Cour, Wilfried Monsees contre Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten, 11 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 97-41.245, Publié au bulletin
CJCE, n° C-255/97, Arrêt de la Cour, Pfeiffer Großhandel GmbH contre Löwa Warenhandel GmbH, 11 mai 1999
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1999, 99-81.587, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-82.575, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-14.493, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), SINNARAJAH c. la SUISSE, 11 mai 1999, 45187/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 97-17.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 97-19.747, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-81.653, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 93-10.477, Inédit
CJCE, n° C-309/97, Arrêt de la Cour, Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse contre Wiener Gebietskrankenkasse, 11 mai 1999
Tribunal de grande instance de Melun, 1re chambre, 11 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1999, 95-18.190, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-41.497, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 mai 1999
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 mai 1999, 97MA00149, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 99LY00768, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 6 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-20.827, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1999, 96-10.631, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 96-19.712, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 mai 1999
Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 mai 1999, n° 185494
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 mai 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1999, 97-12.925, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 95-21.752, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-19.503, Publié au bulletin
CJCE, n° C-108/97, Arrêt de la Cour, Windsurfing Chiemsee Produktions- und Vertriebs GmbH (WSC) contre Boots- und Segelzubehör Walter Huber et Franz Attenberger, 4 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-14.187, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-84.799, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN (SAPL) c. la FRANCE, 4 mai 1999, 37565/97
CEDH, Cour (troisième section), MAZUREK c. FRANCE, 4 mai 1999, 34406/97
CEDH, Cour (troisième section), M.M. c. l'ITALIE, 4 mai 1999, 40931/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-13.198, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 36448/97, 4 mai 1999, 36448/97
CEDH, Cour (troisième section), MAZUREK c. la FRANCE, 4 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 97-04.119, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 4 mai 1999, 96MA11718, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-18.645, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 97-40.576, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1999, 96-44.778, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 3 mai 1999, n° 97/03502
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AQUILINA c. MALTE, 29 avril 1999, 25642/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE, 29 avril 1999, 25088/94 et autres
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE T.W. c. MALTE, 29 avril 1999, 25644/94
CJCE, n° C-293/97, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for the Environment et Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte H.A. Standley e.a. et D.G.D. Metson e.a, 29 avril 1999
CJCE, n° C-311/97, Arrêt de la Cour, Royal Bank of Scotland plc contre Elliniko Dimosio (Etat hellénique), 29 avril 1999
CJCE, n° C-224/97, Arrêt de la Cour, Erich Ciola contre Land Vorarlberg, 29 avril 1999
CEDH, Cour (troisième section), BELLET, HUERTAS ET VIALATTE c. la FRANCE, 27 avril 1999, 40832/98 et autres
CEDH, Cour (deuxième section), MARTINS CASIMIRO ET CERVEIRA FERREIRA c. le LUXEMBOURG, 27 avril 1999, 44888/98
CJCE, n° C-99/96, Arrêt de la Cour, Hans-Hermann Mietz contre Intership Yachting Sneek BV, 27 avril 1999
CEDH, Cour (deuxième section), ERCOLINO ET AMBROSINO c. l'ITALIE, 27 avril 1999, 40976/98
CJCE, n° C-48/97, Arrêt de la Cour, Kuwait Petroleum (GB) Ltd contre Commissioners of Customs & Excise, 27 avril 1999
Cour d'appel de Nancy, 26 avril 1999
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 26 avril 1999
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 avril 1999, 97BX01773, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 avril 1999, 97MA00647, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-272/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 22 avril 1999
CEDH, Commission, LANNEBERE c. la FRANCE, 22 avril 1999, 38026/97
CJCE, n° C-109/98, Arrêt de la Cour, CRT France International SA contre Directeur régional des impôts de Bourgogne, 22 avril 1999
CEDH, Cour (troisième section), JACQUIE ET LEDUN c. la FRANCE, 20 avril 1999, 40493/98
CEDH, Cour (troisième section), SERVES c. FRANCE, 20 avril 1999, 36535/97
CEDH, Cour (quatrième section), VIDACAR S.A. ET OPERGRUP S.L. c. l'ESPAGNE, 20 avril 1999, 41601/98;41775/98
CJCE, n° C-170/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 20 avril 1999
CEDH, Cour (troisième section), LAMBOURDIERE c. la FRANCE, 20 avril 1999, 37387/97
CJCE, n° T-305/94, Arrêt du Tribunal, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV, DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG et Enichem SpA contre Commission des Communautés européennes, 20 avril 1999
Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 19 avril 1999, 97MA11197, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 avril 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-15.031, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-15.038, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-19.437, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 97-17.055, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 avril 1999, 196208, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 avril 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 avril 1999
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 avril 1999, n° 6643
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 avril 1999, 153468, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-42.064, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1999, 98-85.212, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 96-19.256, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.798, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 13 avril 1999, 1998-4522
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-11.156, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.487, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1999, 97-11.383, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Créteil, Chambre civile 01, 13 avril 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-22.808, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 avril 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 97-10.773, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 avril 1999
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 avril 1999, 98NT02085, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1999, 191654, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 avril 1999
Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1999, 180277, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 163973, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 avril 1999, 170999, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 avril 1999
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 avril 1999, 165303, inédit au recueil Lebon
Arrêt Mme Ba, Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 avril 1999, 195616, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1999, 98-84.889, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-19.321, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1999, 98-81.756, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 8 avril 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 97-11.442, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1999, 97-15.706, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 97-11.349, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 7 avril 1999, 156008, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 7 avril 1999, 203299, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1999, 97-85.978, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 avril 1999, 142857, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 avril 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-16.397, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 avril 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 avril 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-21.635, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 avril 1999
Cour d'appel de Paris, 2 avril 1999, n° 98/19517
Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1999, 1997-2432
Tribunal de commerce de Paris, 2 avril 1999, n° 99003232
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-16.283, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 1 avril 1999, 96PA02230, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999, 1997-1727
Cour d'appel de Versailles, du 1 avril 1999, 1999-1911
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 avril 1999, 95LY00852, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mars 1999, 187649, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 97-41.819, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 31 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1999, 99-80.221, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-14.099, Inédit
Cour de discipline budgétaire et financière, du 31 mars 1999, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-81.301, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 96-42.912, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-11.994, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 mars 1999
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mars 1999, 96MA02205, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 mars 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 93-21.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-11.948, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), VAN PELT c. la FRANCE, 30 mars 1999, 31070/96
CEDH, Cour (première section), TERAZZI S.A.S. c. l'ITALIE, 30 mars 1999, 27265/95
CEDH, Cour (troisième section), PASSET c. la FRANCE, 30 mars 1999, 38434/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 mars 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-13.047, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), COMITE DES MEDECINS A DIPLÔMES ETRANGERS ET ETTAHIRI ET TREIZE AUTRES REQUERANTS c. la FRANCE, 30 mars 1999, 39527/98;39531/98
Tribunal de grande instance de Rennes, Chambre civile 02, 29 mars 1999
Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1999, 185841, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1999, 202260, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1999, 189805, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 26 mars 1999
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mars 1999, 95-20.640, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 mars 1999, n° 98/20210
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PAPACHELAS c. GRÈCE, 25 mars 1999, 31423/96
CJCE, n° T-102/96, Arrêt du Tribunal, Gencor Ltd contre Commission des Communautés européennes, 25 mars 1999
Cour d'appel d'Angers, 25 mars 1999, n° 98/00485
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE, 25 mars 1999, 31107/96
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NIKOLOVA c. BULGARIE, 25 mars 1999, 31195/96
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PÉLISSIER ET SASSI c. FRANCE, 25 mars 1999, 25444/94
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