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Doctrine / Decisions de justice / 1999
Doctrine
Decisions de justice
1999
Page 7
Décisions de justice rendues en 1999 - Page 7
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.394, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.594, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 février 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 96-45.364, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, du 15 février 1999, 1997-00221
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 février 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 février 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 1999, n° 8494/98
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 février 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 février 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 février 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 février 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 février 1999
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, 11 février 1999, n° 237/98
Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 11 février 1999, 97PA00879, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-237/97, Arrêt de la Cour, AFS Intercultural Programs Finland ry, 11 février 1999
CJCE, n° C-366/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Massimo Romanelli et Paolo Romanelli, 11 février 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-13.812, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-10.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1999, 98-82.598, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-13.281, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-12.398, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-13.096, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 97-18.430, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1999, 97-13.015, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 février 1999, n° 1998/16424
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 96-14.573, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1999, 95-19.217, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1999, 96-17.661, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-19.538, Publié au bulletin
CJCE, n° C-343/96, Arrêt de la Cour, Dilexport Srl contre Amministrazione delle Finanze dello Stato, 9 février 1999
CJCE, n° C-167/97, Arrêt de la Cour, Regina contre Secretary of State for Employment, ex parte Nicole Seymour-Smith et Laura Perez, 9 février 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-22.513, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 186910 187811, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, 161799, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 février 1999
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 février 1999, 97-16.440, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 4 février 1999, 95NT00300, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 96-15.423, Inédit
CJCE, n° C-103/97, Arrêt de la Cour, Josef Köllensperger GmbH & Co. KG et Atzwanger AG contre Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz, 4 février 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1999, 97-86.430, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.698, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 97-40.606, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-15.614, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-14.477, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-17.418, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1999, 96-11.946, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-10.399, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-14.467, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1999, 96-13.678, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-14.558, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-13.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-17.501, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 février 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-18.007, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-43.711, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 97-40.780, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-40.773, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 95-45.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1999, 96-44.340, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 1er février 1999
Cour d'appel de Versailles, 28 janvier 1999, n° 181/97
CJCE, n° C-77/97, Arrêt de la Cour, Österreichische Unilever GmbH contre Smithkline Beecham Markenartikel GmbH, 28 janvier 1999
CJCE, n° T-264/97, Arrêt du Tribunal, D contre Conseil de l'Union européenne, 28 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1999, 96-16.992, Publié au bulletin
CJCE, n° C-67/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Albany International BV contre Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, 28 janvier 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 janvier 1999
Cour d'appel de Paris, 14e chambre, 27 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 94-19.002, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 97-40.298, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1999, 97-13.337, Inédit
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 27 janvier 1999, n° 99/01
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-22.457, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1999
CEDH, Cour (première section), FRANZIL c. l'ITALIE, 26 janvier 1999, 34214/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-20.782, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-11.952, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-13.573, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-19.570, Publié au bulletin
CJCE, n° C-18/95, Arrêt de la Cour, F.C. Terhoeve contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen buitenland, 26 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 96-22.069, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-10.003, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), CHEMINADE c. la FRANCE, 26 janvier 1999, 31599/96
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1999
Conseil constitutionnel, décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale
Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 1999, n° 1997/18717
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 janvier 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE, 21 janvier 1999, 26103/95
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JANOWSKI c. POLOGNE, 21 janvier 1999, 25716/94
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE GARCÍA RUIZ c. ESPAGNE, 21 janvier 1999, 30544/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 98-05.023, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 29183/95, 21 janvier 1999, 29183/95
Cour administrative d'appel de Marseille, Plénière, du 21 janvier 1999, 97MA05173, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE, 21 janvier 1999, 29183/95
CJCE, n° C-73/97, Arrêt de la Cour, République française contre Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. et Commission des Communautés européennes, 21 janvier 1999
Cour d'appel de Versailles, du 21 janvier 1999, 1998-4335
Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 21 janvier 1999, 96MA10908 96MA10747, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 96-19.379, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 97-15.104, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 97-15.968, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 96-22.239, Publié au bulletin
ADLC, Avis du 20 janvier 1999 relatif à l'acquisition de la société Vicarb par la société Alfa Laval Holding AB, 99-A-02
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1999, 97-16.470, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-18.303, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 96-17.269, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1999, 98-82.898, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-42.884, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.954, Publié au bulletin
CJCE, n° C-348/96, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Donatella Calfa, 19 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-10.782, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1999, 96-22.268, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-10.695, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.654, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 18 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 janvier 1999, n° 98/10970
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RANINEN c. LA FINLANDE, 18 janvier 1999, 20972/92
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 janvier 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 janvier 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 janvier 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 janvier 1999
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-22.260, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999, Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-12.487, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 97-13.424, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-18.309, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 97-14.746, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 97-60.782, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-19.735, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 janvier 1999
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 janvier 1999, 176427, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-22.188, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-43.354 96-43.362, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-40.755, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-18.775, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-04.245, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), URDICIAIN VALENCIA c. l'ESPAGNE, 12 janvier 1999, 41126/98
ADLC, Décision du 12 janvier 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société NC NumériCâble, 99-MC-01
CEDH, Note d’information sur l'affaire 31414/96, 12 janvier 1999, 31414/96
CEDH, Cour (troisième section), BOUGHAZI c. la FRANCE, 12 janvier 1999, 33439/96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-20.400, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), KARASSEV c. FINLANDE, 12 janvier 1999, 31414/96
CEDH, Cour (quatrième section), RIGOPOULOS c. ESPAGNE, 12 janvier 1999, 37388/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1999, 96-21.644, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, du 11 janvier 1999, 1997-00853
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 janvier 1999, 95LY02263, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 janvier 1999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 janvier 1999, n° 97/21979
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-10.831, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 janvier 1999, n° 6458
Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 7 janvier 1999, 94NC00515, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 96-16.944, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-13.723, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 95-21.934, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-80.168, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 6 janvier 1999, n° 96000186
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-18.690, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-20.669, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-21.430, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 5 janvier 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 97-40.261, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 janvier 1999
Cour d'appel de Montpellier, 5 janvier 1999, n° 98/00282
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-19.992, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 janvier 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-22.054, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.202, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-22.914, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 4 janvier 1999, n° 98.059324
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
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