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Doctrine / Decisions de justice / 2000
Doctrine
Decisions de justice
2000
Page 1
Décisions de justice rendues en 2000 - Page 1
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 décembre 2000, 219918, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 00NT01058, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, du 29 décembre 2000, 206919, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 28 décembre 2000, n° 98MA00792
Autorité des marchés financiers, 22 décembre 2000, n° 200C1866
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-19.659, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE HEANEY ET McGUINNESS c. IRLANDE, 21 décembre 2000, 34720/97
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE WETTSTEIN c. SUISSE, 21 décembre 2000, 33958/96
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 20 décembre 2000, 210219, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-12.391, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.809, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-19.343 99-10.338, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 20 décembre 2000, 206745, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-22.684, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2000, n° 3027
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.120, Inédit
Tribunal de grande instance, 3e chambre, 19 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.620, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.153, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-42.885, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2000, 00-03.234, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 15 décembre 2000, 148080, publié au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2000, n° 981
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 2000
CJCE, n° C-405/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP), 14 décembre 2000
CEDH, Cour (première section), NIVETTE c. FRANCE, 14 décembre 2000, 44190/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-11.171, Inédit
CJCE, n° C-110/99, Arrêt de la Cour, Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 14 décembre 2000
CJCE, n° C-344/98, Arrêt de la Cour, Masterfoods Ltd contre HB Ice Cream Ltd, 14 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 98-19.072, Inédit
CJCE, n° T-613/97, Arrêt du Tribunal, Union française de l'express (Ufex), DHL International, Federal express international (France) et CRIE contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-14.878, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 97-80.664, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 97-18.678, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BALLESTRA c. FRANCE, 12 décembre 2000, 28660/95
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-85.764, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-17.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.161, Publié au bulletin
CJCE, n° T-128/98, Arrêt du Tribunal, Aéroports de Paris contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2000
CJCE, n° T-296/97, Arrêt du Tribunal, Alitalia - Linee aeree italiane SpA contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-82.432, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-19.147, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.311, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-83.852, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile, 12 décembre 2000
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 199072 199135 199761, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 décembre 2000, 97-44.219, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 181533, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-374/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 décembre 2000
Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2000, n° 99/07846
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2000, n° 99/14160
CJCE, n° C-213/99, Arrêt de la Cour, José Teodoro de Andrade contre Director da Alfândega de Leixões, en présence de Ministério Público, 7 décembre 2000
CJCE, n° C-324/98, Arrêt de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG, 7 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-13.636, Inédit
CJCE, n° C-94/99, Arrêt de la Cour, ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, 7 décembre 2000
Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 6 décembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 2000, n° 0023702874
CJCE, n° T-136/98, Arrêt du Tribunal, Anna-Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 98-13.904, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BURGORGUE c. FRANCE, 5 décembre 2000, 43624/98
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2000, 00-81.382, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 2000
CJCE, n° C-448/98, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean-Pierre Guimont, 5 décembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2000, 00-81.043, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 97-19.285, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 4 décembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 1er décembre 2000, n° 00/14820
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2000, n° 1999/04048
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 98-18.362, Inédit
CJCE, n° C-205/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) et autres contre Administración General del Estado, 30 novembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-12.458, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-21.540 98-22.065, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-21.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-16.421, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LECLERCQ c. FRANCE, 28 novembre 2000, 38398/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SIEGEL c. FRANCE, 28 novembre 2000, 36350/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-14.618, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-41.308, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 2000, 99-12.412, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.227, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRECE, 23 novembre 2000, 25701/94
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 97-21.970, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 novembre 2000, n° 7303
Tribunal administratif de Lyon, du 22 novembre 2000, 9603006, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 novembre 2000, 223645, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 novembre 2000
ADLC, Décision du 22 novembre 2000 relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public, 00-D-47
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 96-17.101, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DEMIRAY c. TURQUIE, 21 novembre 2000, 27308/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-22.572, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-13.131, Inédit
Affaire Perruche, Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 novembre 2000
CJCE, n° C-297/98, Arrêt de la Cour, SCA Holding Ltd contre Commission des Communautés européennes, 16 novembre 2000
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2000, n° 2000/03019
CJCE, n° C-279/98, Arrêt de la Cour, Cascades SA contre Commission des Communautés européennes, 16 novembre 2000
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TANRIBILIR c. TURQUIE, 16 novembre 2000, 21422/93
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 98-20.557, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE D.C. c. ITALIE, 16 novembre 2000, 46536/99
CJCE, n° C-286/98, Arrêt de la Cour, Stora Kopparbergs Bergslags AB contre Commission des Communautés européennes, 16 novembre 2000
CJCE, n° C-217/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 novembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 98-17.288, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-10.717, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 novembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-13.403, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-13.134, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ANNONI DI GUSSOLA ET AUTRES c. FRANCE, 14 novembre 2000, 31819/96;33293/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-43.218, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000, n° 00/03428
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DELGADO c. FRANCE, 14 novembre 2000, 38437/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-10.629, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PIRON c. FRANCE, 14 novembre 2000, 36436/97
CEDH, Cour (troisième section), BENAMAR ET AUTRES c. la FRANCE, 14 novembre 2000, 42216/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 99-12.373, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.371, Publié au bulletin
CJCE, n° C-142/99, Arrêt de la Cour, Floridienne SA et Berginvest SA contre État belge, 14 novembre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 2000
Tribunal des Conflits, du 13 novembre 2000, 00-03.191, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GÖÇ c. TURQUIE, 9 novembre 2000, 36590/97
CJCE, n° C-387/98, Arrêt de la Cour, Coreck Maritime GmbH contre Handelsveem BV et autres, 9 novembre 2000
CJCE, n° C-404/98, Arrêt de la Cour, Josef Plum contre Allgemeine Ortskrankenkasse Rheinland, Regionaldirektion Köln, 9 novembre 2000
CJCE, n° C-381/98, Arrêt de la Cour, Ingmar GB Ltd contre Eaton Leonard Technologies Inc, 9 novembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 novembre 2000
Conseil d'Etat, Avis 7 / 5 SSR, du 8 novembre 2000, 222208, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 8 novembre 2000
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 novembre 2000, n° 7266
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2000, 98-15.686, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 99-18.576, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 99-12.255, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), KWAKYE-NTI ET DUFIE c. les PAYS-BAS, 7 novembre 2000, 31519/96
Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2000, n° 2000/10123
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-22.582, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 novembre 2000, 97BX01295, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 2 novembre 2000, n° 9725223011
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2000, 99-11.258, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2000, n° 1999/04195
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 2000, 98-12.671, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 2000
CEDH, Cour (quatrième section), SANLES SANLES c. l'ESPAGNE, 26 octobre 2000, 48335/99
CJCE, n° T-41/96, Arrêt du Tribunal, Bayer AG contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KUDLA c. POLOGNE, 26 octobre 2000, 30210/96
Cour d'appel de Toulouse, du 26 octobre 2000
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 30210/96, 26 octobre 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HASSAN ET TCHAOUCH c. BULGARIE, 26 octobre 2000, 30985/96
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Hassan et Tchaouch c. Bulgarie 26.10.00, 26 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-18.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-14.612, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-82.125, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 octobre 2000, n° 3007
Conseil de prud'hommes de Créteil, 25 octobre 2000, n° F00/00668
Cour d'appel de Paris, du 25 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.386, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 98-41.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-22.888, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.340, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Épinal, 24 octobre 2000, n° 00006350
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-11.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.233, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 23 octobre 2000, 00-03.220, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 205635, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Avis, 20 octobre 2000
Cour d'appel de Besançon, 20 octobre 2000, n° 99/0834
Cour d'appel de Besançon, 20 octobre 2000, n° 541/00
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 2000
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 201061 201063 201137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2000, 2000/08848
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 2000
CJCE, n° C-237/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 19 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, du 19 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-83.822, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2000, n° 2000/09406
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-19.527, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 octobre 2000
CEDH, Cour (troisième section), MARCHESINI c. la FRANCE, 17 octobre 2000, 39562/98
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-84.596, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), PARISY c. la FRANCE, 17 octobre 2000, 47923/99
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DE MOUCHERON ET AUTRES c. FRANCE, 17 octobre 2000, 37051/97
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-12.367, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-20.820, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 16 octobre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 2000
CJCE, n° C-480/98, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 12 octobre 2000
CJCE, n° C-3/99, Arrêt de la Cour, Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd, 12 octobre 2000
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 octobre 2000, n° 7429
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-80.770, Publié au bulletin
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