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Decisions de justice
2000
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Décisions de justice rendues en 2000 - Page 1

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 00NT01058, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 décembre 2000, 219918, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 29 décembre 2000, 206919, inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 décembre 2000, n° 197739

Cour administrative d'appel de Marseille, 28 décembre 2000, n° 98MA00792

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 décembre 2000, 99BX01243, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Grasse, Greffier en chef, 22 décembre 2000, n° 13/00013

Autorité des marchés financiers, 22 décembre 2000, n° 200C1866

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 2000, 99-11.615, Publié au bulletin

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE HEANEY ET McGUINNESS c. IRLANDE, 21 décembre 2000, 34720/97

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-19.550, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, du 21 décembre 2000, 1997-887

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 98-19.659, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-11.270, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE WETTSTEIN c. SUISSE, 21 décembre 2000, 33958/96

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2000, 99-11.148, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-12.797, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2000, n° 2000/17815

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 99-12.391, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-19.343 99-10.338, Publié au bulletin

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 décembre 2000, n° 3027

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2000, 98-22.684, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 décembre 2000

Conseil d'Etat, Section, du 20 décembre 2000, 206745, publié au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 2000, 00-82.809, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 98-43.327, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-10.994, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-14.141, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.153, Inédit

Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2000, n° 9769

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-11.377, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.620, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-13.120, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2000, 99-14.611, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-15.011, Publié au bulletin

Cour d'appel de Caen, du 19 décembre 2000, 99/01930

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-15.248, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2000, 99-10.000, Inédit

Tribunal de grande instance, 3e chambre, 19 décembre 2000

Tribunal des Conflits, du 18 décembre 2000, 00-03.234, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-42.885, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 décembre 2000

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 15 décembre 2000, 194807 200887 202841, publié au recueil Lebon

Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2000, n° 981

Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2000, n° 980

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 15 décembre 2000, 148080, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (deuxième section), BONSIGNORE c. l'ITALIE, 14 décembre 2000, 41485/98

CJCE, n° C-344/98, Arrêt de la Cour, Masterfoods Ltd contre HB Ice Cream Ltd, 14 décembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-11.171, Inédit

CJCE, n° T-213/99, Arrêt du Tribunal, Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2000

CEDH, Cour (première section), NIVETTE c. FRANCE, 14 décembre 2000, 44190/98

CJCE, n° C-322/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finanzamt Burgdorf contre Hans-Georg Fischer et Finanzamt Düsseldorf-Mettmann contre Klaus Brandenstein, 14 décembre 2000

CJCE, n° C-110/99, Arrêt de la Cour, Emsland-Stärke GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 14 décembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-13.426, Inédit

CJCE, n° C-405/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konsumentombudsmannen (KO) contre Gourmet International Products AB (GIP), 14 décembre 2000

CJCE, n° C-446/98, Arrêt de la Cour, Fazenda Pública contre Câmara Municipal do Porto, 14 décembre 2000

CJCE, n° C-141/99, Arrêt de la Cour, Algemene Maatschappij voor Investering en Dienstverlening NV (AMID) contre Belgische Staat, 14 décembre 2000

Tribunal de grande instance de Roanne, 14 décembre 2000, n° 2000/00141

CJCE, n° T-613/97, Arrêt du Tribunal, Union française de l'express (Ufex), DHL International, Federal express international (France) et CRIE contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 98-19.072, Inédit

CJCE, n° C-300/98, Arrêt de la Cour, Parfums Christian Dior SA contre TUK Consultancy BV et Assco Gerüste GmbH et Rob van Dijk contre Wilhelm Layher GmbH & Co. KG et Layher BV, 14 décembre 2000

ADLC, Décision du 13 décembre 2000 relative à une saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis, enseigne Joaillerie Bornand, 00-D-61

ADLC, Décision du 13 décembre 2000 relative à l’incidence des usages du courtage sur la situation de la concurrence dans le secteura des opérations de l’assurance sur la vie et de capitalisation, 00-D-62

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 97-80.664, Inédit

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 décembre 2000, n° 3109

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 97-18.678, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2000, 98-45.043, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2000, 99-14.878, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 décembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.789, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-83.852, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre civile, 12 décembre 2000

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BALLESTRA c. FRANCE, 12 décembre 2000, 28660/95

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.161, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-17.521, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-85.764, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-19.147, Publié au bulletin

CJCE, n° T-223/99, Arrêt du Tribunal, Luc Dejaiffe contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 12 décembre 2000

Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 12 décembre 2000, n° 3275

CJCE, n° T-296/97, Arrêt du Tribunal, Alitalia - Linee aeree italiane SpA contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2000

CJCE, n° T-128/98, Arrêt du Tribunal, Aéroports de Paris contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.311, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-82.432, Inédit

Conseil d'Etat, du 8 décembre 2000, 176389, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 décembre 2000, 97-44.219, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 8 décembre 2000, 196330, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 181533, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 199072 199135 199761, publié au recueil Lebon

CJCE, n° C-79/99, Arrêt de la Cour, Julia Schnorbus contre Land Hessen, 7 décembre 2000

CJCE, n° C-94/99, Arrêt de la Cour, ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, 7 décembre 2000

CJCE, n° C-213/99, Arrêt de la Cour, José Teodoro de Andrade contre Director da Alfândega de Leixões, en présence de Ministério Público, 7 décembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-13.636, Inédit

CJCE, n° C-324/98, Arrêt de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG, 7 décembre 2000

CJCE, n° C-374/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 décembre 2000

Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2000, n° 99/07846

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2000, n° 99/14160

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2000, 00-86.221, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 6 décembre 2000

Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 2000, n° 0023702874

CJCE, n° C-448/98, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jean-Pierre Guimont, 5 décembre 2000

CJCE, n° T-197/99, Arrêt du Tribunal, Anthony Gooch contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 2000

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 98-13.904, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2000, 00-81.382, Inédit

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 97-19.285, Publié au bulletin

CJCE, n° T-136/98, Arrêt du Tribunal, Anna-Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes, 5 décembre 2000

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 2000

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BURGORGUE c. FRANCE, 5 décembre 2000, 43624/98

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2000, 98-12.913, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2000, 00-81.043, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 décembre 2000

Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 4 décembre 2000

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er décembre 2000

Tribunal de grande instance de Paris, 1er décembre 2000, n° 00/14820

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 98-23.435, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-12.458, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Saverne, 30 novembre 2000, n° 00003459

Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2000, n° 1999/04048

CJCE, n° C-205/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (Analir) et autres contre Administración General del Estado, 30 novembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 98-18.362, Inédit

CEDH, Cour (quatrième section), KWIATKOWSKA c. l'ITALIE, 30 novembre 2000, 52868/99

Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 29 novembre 2000, n° 2000/06

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-21.540 98-22.065, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 99-80.324, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2000, 98-21.224, Publié au bulletin

Cour d'appel de Colmar, 1re chambre, 29 novembre 2000

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SIEGEL c. FRANCE, 28 novembre 2000, 36350/97

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-16.421, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-41.308, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LECLERCQ c. FRANCE, 28 novembre 2000, 38398/97

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-17.891, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-13.405, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2000, 98-14.618, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 2000

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 2000, 99-12.412, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 novembre 2000

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2000, n° 1996/11705

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.227, Publié au bulletin

CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRECE, 23 novembre 2000, 25701/94

Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2000, n° 98/01051

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 97-21.970, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), MINJAT c. la SUISSE, 23 novembre 2000, 38223/97

Conseil d'Etat, Avis Section, du 22 novembre 2000, 223645, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2000, n° 00/00541

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 novembre 2000

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 novembre 2000, n° 7303

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 novembre 2000

ADLC, Décision du 22 novembre 2000 relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public, 00-D-47

Tribunal administratif de Lyon, du 22 novembre 2000, 9603006, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 97-22.572, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 novembre 2000

Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 21 novembre 2000, 98MA00222, inédit au recueil Lebon

CEDH, Cour (quatrième section), RAF c. l'ESPAGNE, 21 novembre 2000, 53652/00

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-12.481, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-13.131, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 96-17.101, Inédit

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DEMIRAY c. TURQUIE, 21 novembre 2000, 27308/95

Affaire Perruche, Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 novembre 2000

CJCE, n° C-286/98, Arrêt de la Cour, Stora Kopparbergs Bergslags AB contre Commission des Communautés européennes, 16 novembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 98-20.557, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE, 16 novembre 2000, 39442/98

Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2000, n° 2000/03019

CJCE, n° C-294/98, Arrêt de la Cour, Metsä-Serla Oyj, UPM-Kymmene Oyj, Tamrock Oy et Kyro Oyj Abp contre Commission des Communautés européennes, 16 novembre 2000

CJCE, n° C-217/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 novembre 2000

CJCE, n° C-279/98, Arrêt de la Cour, Cascades SA contre Commission des Communautés européennes, 16 novembre 2000

CJCE, n° C-297/98, Arrêt de la Cour, SCA Holding Ltd contre Commission des Communautés européennes, 16 novembre 2000

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE D.C. c. ITALIE, 16 novembre 2000, 46536/99

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TANRIBILIR c. TURQUIE, 16 novembre 2000, 21422/93

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 99-12.196, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 98-17.288, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-13.403, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance de référé, 15 novembre 2000

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 98-17.808, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-13.134, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-10.717, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 novembre 2000

CEDH, Cour (première section), SCIAVILLA c. l'ITALIE, 14 novembre 2000, 36735/97

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ANNONI DI GUSSOLA ET AUTRES c. FRANCE, 14 novembre 2000, 31819/96;33293/96

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DELGADO c. FRANCE, 14 novembre 2000, 38437/97

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PIRON c. FRANCE, 14 novembre 2000, 36436/97

CEDH, Cour (troisième section), BENAMAR ET AUTRES c. la FRANCE, 14 novembre 2000, 42216/98

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-81.084, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 99-12.373, Inédit

Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000, n° 00/03428

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-10.629, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-43.218, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RIEPAN c. AUTRICHE, 14 novembre 2000, 35115/97

CEDH, Cour (première section), ORAK c. la TURQUIE, 14 novembre 2000, 24936/94

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.371, Publié au bulletin

CJCE, n° C-142/99, Arrêt de la Cour, Floridienne SA et Berginvest SA contre Etat belge, 14 novembre 2000

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 2000

Tribunal des Conflits, du 13 novembre 2000, 00-03.191, Publié au bulletin

Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2000, n° 4B199903763

Cour d'appel de Poitiers, du 10 novembre 2000, 99/2349

Cour d'appel de Paris, du 10 novembre 2000

CJCE, n° C-387/98, Arrêt de la Cour, Coreck Maritime GmbH contre Handelsveem BV et autres, 9 novembre 2000

CJCE, n° C-404/98, Arrêt de la Cour, Josef Plum contre Allgemeine Ortskrankenkasse Rheinland, Regionaldirektion Köln, 9 novembre 2000

CJCE, n° C-381/98, Arrêt de la Cour, Ingmar GB Ltd contre Eaton Leonard Technologies Inc, 9 novembre 2000

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