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Doctrine / Decisions de justice / 2000
Doctrine
Decisions de justice
2000
Page 3
Décisions de justice rendues en 2000 - Page 3
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-84.726, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Créteil, 25 octobre 2000, n° F00/00668
Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 2000, n° 00/09584
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2000, 00-80.952, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-23.273, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-16.299, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.386, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 98-41.937, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-11.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-21.233, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Épinal, 24 octobre 2000, n° 00006350
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-17.341, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-20.515, Inédit
CJCE, n° T-27/00, Ordonnance du Tribunal, Comité du personnel de la Banque centrale européenne, Johannes Priesemann, Marc van de Velde et Maria Concetta Cerafogli contre Banque centrale européenne (BCE), 24 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-18.367, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 octobre 2000, 96LY01868 96LY01900, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-22.888, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.340, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2000
CEDH, Cour (troisième section), THIVET c. la FRANCE, 24 octobre 2000, 57071/00
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2000, 98-40.447, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-13.037, Inédit
Tribunal des Conflits, du 23 octobre 2000, 00-03.220, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 23 octobre 2000, 3091, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 23 octobre 2000, 3227, publié au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 23 octobre 2000, 00-03.195, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 2000
Cour d'appel de Besançon, 20 octobre 2000, n° 99/0834
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 octobre 2000, 201061 201063 201137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 20 octobre 2000, 205635, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Avis, 20 octobre 2000
Conseil d'Etat, Section, du 20 octobre 2000, 180122, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 20 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, du 20 octobre 2000, 2000/08848
Cour d'appel de Besançon, 20 octobre 2000, n° 541/00
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 octobre 2000
CJCE, n° C-237/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 19 octobre 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE IATRIDIS c. GRECE (ARTICLE 41), 19 octobre 2000, 31107/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-17.811, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), RUTKOWSKI c. la POLOGNE, 19 octobre 2000, 45995/99
CJCE, n° C-15/99, Arrêt de la Cour, Hans Sommer GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Bremen, 19 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, du 19 octobre 2000
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE WLOCH c. POLOGNE, 19 octobre 2000, 27785/95
CEDH, Cour (deuxième section), TSIRONIS c. la GRECE, 19 octobre 2000, 44584/98
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2000, n° 2000/09406
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 octobre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-84.374, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-83.822, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2000, 98-16.482, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 2000
Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2000, n° 99/23360
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DE MOUCHERON ET AUTRES c. FRANCE, 17 octobre 2000, 37051/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-12.367, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2000, n° 98/22779
CEDH, Cour (troisième section), MARCHESINI c. la FRANCE, 17 octobre 2000, 39562/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-43.482, Inédit
CEDH, Cour (première section), KARAKOC, ALPASLAN ET AKYOL c. la TURQUIE, 17 octobre 2000, 27692/95 et autres
CJCE, n° T-27/99, Arrêt du Tribunal, Humbert Drabbe contre Commission des Communautés européennes, 17 octobre 2000
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE S.S. c. ITALIE, 17 octobre 2000, 45061/98
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 2000, 98-10.955, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-20.820, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.896, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.916, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-45.142, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.232, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-84.596, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.157, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.018, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), PARISY c. la FRANCE, 17 octobre 2000, 47923/99
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 17 octobre 2000, 00DA00578, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), SOCIÉTÉ STRATÉGIES ET COMMUNICATION ET DUMOULIN c. la BELGIQUE, 17 octobre 2000, 37370/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.581, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-19.527, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 octobre 2000, 98BX01798, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 16 octobre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 octobre 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 octobre 2000
Conseil d'Etat, Avis 1 / 2 SSR, du 13 octobre 2000, 223297, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 12 octobre 2000, 2000/03819
CJCE, n° C-480/98, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 12 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-23.322, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-12.532, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 12 octobre 2000, 2000/02200
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-12.335, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 99-10.761, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 octobre 2000, n° 7429
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 octobre 2000, n° 7568
CJCE, n° C-314/98, Arrêt de la Cour, Snellers Auto's BV contre Algemeen Directeur van de Dienst Wegverkeer, 12 octobre 2000
Cour d'appel de Douai, du 12 octobre 2000, 98/04960
CJCE, n° C-3/99, Arrêt de la Cour, Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd, 12 octobre 2000
Cour d'appel de Bastia, du 11 octobre 2000, 2000/00350
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2000, 98-21.509, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-82.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2000, 99-11.430, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 11 octobre 2000, n° 99021297
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2000, 98-42.540, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 2000, 00-80.770, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 11 octobre 2000
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 octobre 2000, 98PA00239, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE AKKOC c. TURQUIE, 10 octobre 2000, 22947/93;22948/93
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-22.399, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 octobre 2000, 99PA02946, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 octobre 2000
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 octobre 2000, n° 7541
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-10.236, Inédit
CEDH, Arrêt de chambre Ibrahim Aksoy c. Turquie 10.10.00, 10 octobre 2000
CEDH, Arrêt de chambre Akkoç c. Turquie 10.10.00, 10 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 99-87.639, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), OPREA, OPREA, BAROGA ET RACOVEANU c. la ROUMANIE, 10 octobre 2000, 33358/96
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LAGRANGE c. FRANCE, 10 octobre 2000, 39485/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DAKTARAS c. LITUANIE, 10 octobre 2000, 42095/98
CEDH, Cour (troisième section), IMMEUBLES GROUPE KOSSER c. la FRANCE, 10 octobre 2000, 38748/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IBRAHIM AKSOY c. TURQUIE, 10 octobre 2000, 28635/95 et autres
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-10.831, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-22.395, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-42.189, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-60.484, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 10 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-12.910, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 octobre 2000, 97PA03580 99PA00820, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 6 octobre 2000, 209312, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 6 octobre 2000
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 6 octobre 2000, 216901 217800 217801 218213, publié au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 6 octobre 2000, n° 971
Conseil d'Etat, Section, du 6 octobre 2000, 208765, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2000, n° 99/16910
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 6 octobre 2000
CJCE, n° C-376/98, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 5 octobre 2000
Cour d'appel de Versailles, du 5 octobre 2000, 1997-9851
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 99PA04118, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 5 octobre 2000
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE APEH ULDOZOTTEINEK SZÖVETSEGE ET AUTRES c. HONGRIE, 5 octobre 2000, 32367/96
CJCE, n° T-202/99, Arrêt du Tribunal, Léon Rappe contre Commission des Communautés européennes, 5 octobre 2000
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE VARBANOV c. BULGARIE, 5 octobre 2000, 31365/96
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Maaouia c. France 05.10.00, 5 octobre 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAAOUIA c. FRANCE, 5 octobre 2000, 39652/98
CJCE, n° C-16/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 octobre 2000
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2000, 98-42.501, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-11.780, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 97-18.743, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-23.432, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 4 octobre 2000, 1102Q/00
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-86.285, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 99-11.268, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 2000, 98-22.379, Publié au bulletin
CJCE, n° C-303/98, Arrêt de la Cour, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (Simap) contre Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, 3 octobre 2000
Cour d'appel de Paris, du 3 octobre 2000, 1998/03065
CJCE, n° C-9/99, Arrêt de la Cour, Echirolles Distribution SA contre Association du Dauphiné e.a, 3 octobre 2000
CEDH, Arrêt de chambre Du Roy et Malaurie c. France 03.10.00, 3 octobre 2000
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE EISENSTECKEN c. AUTRICHE, 3 octobre 2000, 29477/95
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CAMP ET BOURIMI c. PAYS-BAS, 3 octobre 2000, 28369/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-20.345, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KANOUN c. FRANCE, 3 octobre 2000, 35589/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-22.779, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DU ROY ET MALAURIE c. FRANCE, 3 octobre 2000, 34000/96
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 2000, 98-43.161, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), TOUROUDE c. la FRANCE, 3 octobre 2000, 35502/97
CJCE, n° C-380/98, Arrêt de la Cour, The Queen contre H.M. Treasury, ex parte The University of Cambridge, 3 octobre 2000
CJCE, n° C-411/98, Arrêt de la Cour, Angelo Ferlini contre Centre hospitalier de Luxembourg, 3 octobre 2000
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASSENOV ET AUTRES c. LA BULGARIE, 2 octobre 2000, 24760/94
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 septembre 2000, 186916, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, du 29 septembre 2000, 1998/23128
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 septembre 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 septembre 2000
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6e chambre, 28 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-22.952, Inédit
CJCE, n° C-184/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rudy Grzelczyk contre Centre public d'aide sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 28 septembre 2000
Cour d'appel de Nîmes, 28 septembre 2000, n° 99/5280
Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 28 septembre 2000, 98DA02487, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 28 septembre 2000, 97DA02488, inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 septembre 2000, n° 7235
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MESSINA c. ITALIE (N° 2), 28 septembre 2000, 25498/94
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 97-21.350, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), MAILLARD BOUS c. le PORTUGAL, 28 septembre 2000, 41288/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ROMANO c. ITALIE, 28 septembre 2000, 43098/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LOPES GOMES DA SILVA c. PORTUGAL, 28 septembre 2000, 37698/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 septembre 2000, 98-19.828, Inédit
CEDH, Arrêt de chambre Messina c. Italie (no. 2) 28.09.00, 28 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-81.635, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-81.707, Inédit
CJCE, n° T-317/99, Arrêt du Tribunal, Franz Lemaître contre Commission des Communautés européennes, 27 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2000, 98-23.281, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2000, 98-22.189, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 27 septembre 2000, 189006 190389 193119, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2000, 98-21.397, Inédit
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 26 septembre 2000
CJCE, n° T-80/97, Arrêt du Tribunal, Starway SA contre Conseil de l'Union européenne, 26 septembre 2000
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