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Doctrine / Decisions de justice / 2000
Doctrine
Decisions de justice
2000
Page 7
Décisions de justice rendues en 2000 - Page 7
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ROTARU c. ROUMANIE, 4 mai 2000, 28341/95
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Rotaru c. Roumanie 04.05.00, 4 mai 2000
Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 mai 2000, 96NC00691, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), SERVES c. la FRANCE, 4 mai 2000, 38642/97
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-17.557, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), POWELL c. le ROYAUME-UNI, 4 mai 2000, 45305/99
CEDH, Cour (troisième section), BERTOGLIATI c. la FRANCE, 4 mai 2000, 40195/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-20.400, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), BUSCARINI c. SAINT-MARIN, 4 mai 2000, 31657/96
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-84.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2000, 99-86.563, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 95-21.567, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-11.783, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 2000, 98-19.903, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-11.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 mai 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3 mai 2000, n° 00/00048
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 mai 2000, 97BX31320, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-21.592, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-20.329, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-84.029, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2000, 98-41.844, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-10.960, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.819, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 99-60.085, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BERGENS TIDENDE ET AUTRES c. NORVEGE, 2 mai 2000, 26132/95
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-45.454, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-44.091, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CONDRON c. ROYAUME-UNI, 2 mai 2000, 35718/97
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 avril 2000, 198565, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 avril 2000
Cour d'appel de Dijon, du 28 avril 2000
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 avril 2000, 187492, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 avril 2000
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2000
CEDH, Cour (quatrième section), TIEMANN c. la FRANCE et l'ALLEMAGNE, 27 avril 2000, 47457/99;47458/99
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-81.415, Publié au bulletin
CEDH, Arrêt de chambre Kuopila c. Finlande 27.04.00, 27 avril 2000
Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2000, n° 99/00210
CEDH, Cour (quatrième section), BEN SALAH ADRAQUI et DHAIME c. ESPAGNE, 27 avril 2000, 45023/98
CEDH, Note d’information sur l'affaire 25651/94, 27 avril 2000, 25651/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-16.721, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-17.237, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-13.361, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), HASER c. la SUISSE, 27 avril 2000, 33050/96
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-15.629, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 avril 2000, 96NT01544, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 avril 2000, 96NT00573, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2000, 97-45.506, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 26 avril 2000, 190423, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-10.616, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 avril 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 avril 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-20.567, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-87.633, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-10.335, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-20.656, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 avril 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2000, 98-86.408, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 98-10.917, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 avril 2000
Cour d'appel de Paris, du 25 avril 2000, 1998/16203
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RIZZOTTO c. FRANCE, 25 avril 2000, 31115/96
Cour d'appel de Paris, du 25 avril 2000
Cour administrative d'appel de Marseille, 25 avril 2000, n° 97MA11546
Cour d'appel de Versailles, du 21 avril 2000, 1998-4648
Conseil d'Etat, du 21 avril 2000, 183477, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 21 avril 2000
Cour d'appel de Paris, du 20 avril 2000, 1999/19222
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2000, 98-17.579, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 20 avril 2000, 1999/17307
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 avril 2000, n° 7032
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 2000, 98-18.809, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 avril 2000, n° 7083
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 99-86.469, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 avril 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 avril 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-12.326, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 avril 2000
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-41.071, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-41.078, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-18.454, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-13.227, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-13.620, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 96-20.078, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-20.879, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-86.890, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 97-22.421, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-85.183, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-15.770, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-10.121, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 2000, 97-44.235, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 17 avril 2000, 00-03.193, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 17 avril 2000, 00-03.150, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 avril 2000, n° 97MA10817
CJCE, n° C-348/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 13 avril 2000
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 avril 2000, 96LY01853, inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 avril 2000, n° 954
CJCE, n° C-251/98, Arrêt de la Cour, C. Baars contre Inspecteur der Belastingen Particulieren/Ondernemingen Gorinchem, 13 avril 2000
CJCE, n° C-176/96, Arrêt de la Cour, Jyri Lehtonen et Castors Canada Dry Namur-Braine ASBL contre Fédération royale belge des sociétés de basket-ball ASBL (FRBSB), 13 avril 2000
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 13 avril 2000
CJCE, n° C-408/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abbey National plc contre Commissioners of Customs & Excise, 13 avril 2000
CJCE, n° C-15/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne (C-15/98) et Sardegna Lines - Servizi Marittimi della Sardegna SpA (C-105/99) contre Commission des Communautés européennes, 13 avril 2000
CJCE, n° C-292/97, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède, 13 avril 2000
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 avril 2000, 96LY00296, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-51/96, Arrêt de la Cour, Christelle Deliège contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo (C-51/96) et François Pacquée (C-191/97), 11 avril 2000
CJCE, n° C-356/98, Arrêt de la Cour, Arben Kaba contre Secretary of State for the Home Department, 11 avril 2000
Tribunal de grande instance de Rennes, Chambre civile 02, 10 avril 2000
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MOORE ET GORDON c. LE ROYAUME-UNI, 10 avril 2000, 36529/97;37393/97
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 avril 2000, n° 3175
CEDH, Cour (troisième section), HEINRICH c. la FRANCE, 6 avril 2000, 44006/98
CJCE, n° C-383/98, Arrêt de la Cour, The Polo/Lauren Company LP contre PT. Dwidua Langgeng Pratama International Freight Forwarders, 6 avril 2000
CJCE, n° C-226/98, Arrêt de la Cour, Birgitte Jørgensen contre Foreningen af Speciallæger et Sygesikringens Forhandlingsudvalg, 6 avril 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE COMINGERSOLL S.A. c. PORTUGAL, 6 avril 2000, 35382/97
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Athanassoglou et autres c. Suisse 06.04.00, 6 avril 2000
CEDH, Cour (deuxième section), REIFFERS c. le LUXEMBOURG, 6 avril 2000, 41536/98
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2000, n° 99/02507
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE THLIMMENOS c. GRECE, 6 avril 2000, 34369/97
CEDH, Cour (deuxième section), CALVELLI ET CIGLIO c. l'ITALIE, 6 avril 2000, 32967/96
CEDH, Cour (troisième section), CHAPUS c. la FRANCE, 6 avril 2000, 46693/99
CJCE, n° C-287/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Solvay SA, 6 avril 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LABITA c. ITALIE, 6 avril 2000, 26772/95
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Thlimmenos c. Grèce 06.04.00, 6 avril 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE, 6 avril 2000, 27644/95
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DANEMARK c. TURQUIE, 5 avril 2000, 34382/97
Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 01, 5 avril 2000
CJCE, n° C-465/98, Arrêt de la Cour, Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln eV contre Adolf Darbo AG, 4 avril 2000
ADLC, Décision du 4 avril 2000 relative à la situation de la concurrence dans la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours, 00-D-08
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE WITOLD LITWA c. POLOGNE, 4 avril 2000, 26629/95
CEDH, Cour (première section), TUNCEL, TOPKAN, CIMEN ET YAVUZ c. la TURQUIE, 4 avril 2000, 42738/98
CEDH, Cour (première section), CAVUS ET BULUT c. la TURQUIE, 4 avril 2000, 41580/98;42439/98
Cour d'appel de Toulouse, du 3 avril 2000, 1999/03392
CJCE, n° C-376/98, Ordonnance de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 3 avril 2000
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2000, n° 1998/17664
Cour d'appel de Rennes, 31 mars 2000, n° 99/02428
CJCE, n° C-178/97, Arrêt de la Cour, Barry Banks e.a. contre Theatre royal de la Monnaie, 30 mars 2000
CJCE, n° C-236/98, Arrêt de la Cour, Jämställdhetsombudsmannen contre Örebro läns landsting, 30 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 96-20.639, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.215, Inédit
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mars 2000, 97NT00451, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-16.741, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-11.822, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 mars 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 29 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 2000, 98-15.734, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-18.696, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-12.737, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 98-12.074, Publié au bulletin
CJCE, n° C-7/98, Arrêt de la Cour, Dieter Krombach contre André Bamberski, 28 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-83.574, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-42.943, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-20.169, Publié au bulletin
CEDH, Arrêt de chambre Baranowski c. Pologne 28.03.00, 28 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 98-12.806, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE, 28 mars 2000, 28358/95
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-43.411, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MAHMUT KAYA c. TURQUIE, 28 mars 2000, 22535/93
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KILIÇ c. TURQUIE, 28 mars 2000, 22492/93
CEDH, Cour (première section), GÜNAL c. la TURQUIE, 28 mars 2000, 20142/92
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-43.823, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-14.951, Publié au bulletin
CJCE, n° C-158/97, Arrêt de la Cour, Georg Badeck e.a., en présence de Hessische Ministerpräsident et Landesanwalt beim Staatsgerichtshof des Landes Hessen, 28 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 99-84.075, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 mars 2000, 212902, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 mars 2000, 197173, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Rennes, Chambre civile 02, 27 mars 2000
Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2000, n° 99/00555
Conseil d'Etat, du 27 mars 2000, 210090, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 24 mars 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 mars 2000
Cour d'appel de Limoges, 23 mars 2000, n° 96/01415
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 97-19.991, Publié au bulletin
CJCE, n° C-337/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 mars 2000
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 22 mars 2000, 195615, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 mars 2000, 207804, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 98-87.496, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 00-80.006, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 22 mars 2000, n° 1996/85208
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-14.409, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 mars 2000, 98LY02092, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-20.250, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 mars 2000
CJCE, n° T-125/97, Arrêt du Tribunal, The Coca-Cola Company et Coca-Cola Enterprises Inc. contre Commission des Communautés européennes, 22 mars 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2000, 98-15.743, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mars 2000
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 22 mars 2000, 203854 203855 204029, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-16.295, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-44.005, Publié au bulletin
CJCE, n° C-110/98, Arrêt de la Cour, Gabalfrisa SL e.a. contre Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), 21 mars 2000
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DULAURANS c. FRANCE, 21 mars 2000, 34553/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GERGOUIL c. FRANCE, 21 mars 2000, 40111/98
CJCE, n° C-6/99, Arrêt de la Cour, Association Greenpeace France e.a. contre Ministère de l'Agriculture et de la Pêche e.a, 21 mars 2000
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