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Doctrine / Decisions de justice / 2000
Doctrine
Decisions de justice
2000
Page 8
Décisions de justice rendues en 2000 - Page 8
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-12.961, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 21 mars 2000, 96PA03464, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-40.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-14.933, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-30.205, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.982, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 20 mars 2000, n° 2000/02253
Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2000, n° 202713
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 198097, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 17 mars 2000, 1998-3237
Cour d'appel de Paris, du 17 mars 2000, 1999/07370
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 mars 2000, n° 99/06982
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mars 2000, n° 98F03075
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6e chambre, 16 mars 2000
CJCE, n° C-395/96, Arrêt de la Cour, Compagnie maritime belge transports SA (C-395/96 P), Compagnie maritime belge SA (C-395/96 P) et Dafra-Lines A/S (C-396/96 P) contre Commission des Communautés européennes, 16 mars 2000
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE OZGUR GUNDEM c. TURQUIE, 16 mars 2000, 23144/93
CJCE, n° C-236/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 mars 2000
Cour d'appel de Toulouse, du 16 mars 2000, 1999/03002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 97-21.029, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, du 16 mars 2000, 2000/00021
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-83.129, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 mars 2000, n° 1997/08194
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 mars 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 mars 2000
Cour d'appel de Bourges, 15 mars 2000, n° 199801283
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 98-16.771, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 97-19.959, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 15 mars 2000, n° 2000/04127
CJCE, n° T-25/95, Arrêt du Tribunal, Cimenteries CBR e.a. contre Commission des Communautés européennes, 15 mars 2000
Cour d'appel de Besançon, 15 mars 2000, n° 98/01564
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-17.782, Publié au bulletin
CJCE, n° C-54/99, Arrêt de la Cour, Association Eglise de scientologie de Paris et Scientology International Reserves Trust contre Premier ministre, 14 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-20.897, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 96-14.034, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), DONNADIEU c. la FRANCE, 14 mars 2000, 39066/97
CEDH, Cour (troisième section), STRIVAY ET SIMON c. la BELGIQUE, 14 mars 2000, 44559/98 et autres
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 00-80.283, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-21.692, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-16.964, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 96-19.518, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-19.794, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 14 mars 2000, n° 97/19023
Tribunal de grande instance de Montpellier, 2e chambre, 14 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-16.299, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 mars 2000, 98BX01756, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2000, n° 97.03179
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 mars 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 mars 2000, n° 1998/14307
CJCE, n° C-448/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Jean-Pierre Guimont, 9 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-16.684, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-16.725, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-10.070, Publié au bulletin
CJCE, n° C-412/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Group Josi Reinsurance Company SA contre Universal General Insurance Company (UGIC), 9 mars 2000
Cour d'appel de Papeete, 9 mars 2000, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-18.095, Publié au bulletin
CJCE, n° T-10/99, Arrêt du Tribunal, Miguel Vicente Nuñez contre Commission des Communautés européennes, 9 mars 2000
CJCE, n° C-355/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 9 mars 2000
CJCE, n° C-291/98, Ordonnance de la Cour, Sarrió SA contre Commission des Communautés européennes, 9 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 90-70.179, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 98-15.345, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 mars 2000
Cour d'appel de Paris, du 8 mars 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 8 mars 2000, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-20.038, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-10.574, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 96-22.366, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), T.I. c. le ROYAUME-UNI, 7 mars 2000, 43844/98
CEDH, Cour (troisième section), KABERSELI c. la FRANCE, 7 mars 2000, 42384/98
CEDH, Cour (troisième section), SEGUIN c. la FRANCE, 7 mars 2000, 42400/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 99-16.103, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2000, 97-41.463, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 7 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-15.251, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-17.008, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-14.653, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 94-17.120, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 7 mars 2000, 1999/15862
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-12.397, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre civile, 6 mars 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 mars 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 mars 2000
CEDH, Cour (deuxième section), BELJANSKI c. la FRANCE, 2 mars 2000, 44070/98
CEDH, Cour (deuxième section), PROCOPIO c. l'ITALIE, 2 mars 2000, 46969/99
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 mars 2000, n° 7129
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 98-13.648, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2e chambre commerciale, 2 mars 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2000, 99-80.995, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2000, 97-21.334, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 1 mars 2000, 192790, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er mars 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 98-22.584, Inédit
CEDH, Cour (première section), CANNONE c. l'ITALIE, 29 février 2000, 44341/98
CEDH, Cour (troisième section), KRESS c. la FRANCE, 29 février 2000, 39594/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE FUENTES BOBO c. ESPAGNE, 29 février 2000, 39293/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.680, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-11.811, Publié au bulletin
CEDH, Arrêt de chambre Fuentes Bobo c. Espagne 29.02.00, 29 février 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 99-85.573, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 98-80.518, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 2000, 98-87.642, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 février 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-19.068, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 février 2000, 97BX02249, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 février 2000
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 février 2000, 195033, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 25 février 2000, 97-17.378 97-20.152, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 février 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 février 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-19.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-11.731, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-18.448, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-10.775, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2000, 1998-9203
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2000, 98-12.866, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 24 février 2000, n° 11-99-000976
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 février 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 février 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-82.053, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2000, 97-44.267, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-82.817, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 février 2000, 195715, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 février 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 février 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-84.448, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 février 2000
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 février 2000, 162659, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 février 2000, 187057, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 février 2000, 157922, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-45.868, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 97-21.947, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-43.515, Publié au bulletin
CJCE, n° T-138/98, Arrêt du Tribunal, Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 22 février 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-22.386, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-45.611, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-44.603, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 97-18.728, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 2000, 97-44.339, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-11.391, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 21 février 2000, 204478 208587, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 21 février 2000, n° 204478
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 février 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 février 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 février 2000
CJCE, n° T-241/97, Arrêt du Tribunal, Stork Amsterdam BV contre Commission des Communautés européennes, 17 février 2000
CJCE, n° C-314/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Snellers Auto's BV contre Algemeen Directeur van de Dienst Wegverkeer, 17 février 2000
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 février 2000, n° 6984
CJCE, n° T-183/97, Arrêt du Tribunal, Carla Micheli, Andrea Peirano, Carlo Nike Bianchi et Marinella Abbate contre Commission des Communautés européennes, 17 février 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-15.084, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 février 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 février 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AMANN c. SUISSE, 16 février 2000, 27798/95
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Amann c. Suisse 16.02.00, 16 février 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ROWE ET DAVIS c. ROYAUME-UNI, 16 février 2000, 28901/95
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FITT c. ROYAUME-UNI, 16 février 2000, 29777/96
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 février 2000, 96LY02281, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 16 février 2000, 1997/23565
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-16.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-18.821, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-20.179, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 février 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-19.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-81.685, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GARCÍA MANIBARDO c. ESPAGNE, 15 février 2000, 38695/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-19.429, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 96-17.884, Publié au bulletin
CJCE, n° C-169/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 février 2000
CJCE, n° C-34/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 février 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-12.713, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 97-20.749, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-17.860, Inédit
Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.138, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.165, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.170, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 14 février 2000, 00-03.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 11 février 2000, 1997/23653
Tribunal administratif de Grenoble, 11 février 2000, n° 973429
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 10 février 2000, 95NC01240, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-10.713, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), PEROTE PELLON c. l'ESPAGNE, 10 février 2000, 45238/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-13.354, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Montmorillon, 10 février 2000, n° 199900127
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-15.287, Publié au bulletin
CJCE, n° C-50/96, Arrêt de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Lilli Schröder, 10 février 2000
CJCE, n° C-147/97, Arrêt de la Cour, Deutsche Post AG contre Gesellschaft für Zahlungssysteme mbH GZS) (C-147/97) et Citicorp Kartenservice GmbH (C-148/97), 10 février 2000
Tribunal administratif de Besançon, 10 février 2000, n° 990402 ; 990403 ; 990404 ; 990405
Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 février 2000, 96LY01262, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-202/97, Arrêt de la Cour, Fitzwilliam Executive Search Ltd contre Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen, 10 février 2000
CJCE, n° C-270/97, Arrêt de la Cour, Deutsche Post AG contre Elisabeth Sievers (C-270/97) et Brunhilde Schrage (C-271/97), 10 février 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 février 2000
Cour d'appel de Paris, du 9 février 2000, 1999/07110
Cour d'appel d'Agen, du 9 février 2000, 1997/00920
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 192179, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 9 février 2000, 198915 198974, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 9 février 2000, n° 99/00539
Conseil d'Etat, du 9 février 2000, 191228, inédit au recueil Lebon
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