Doctrine / Decisions de justice / 2001

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 1

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01PA00769, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 235240, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 204245, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 237137, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 236204, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 213931, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 223892, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 236768, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 28 décembre 2001, 208507, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Quimper, 27 décembre 2001, n° 11-01-000825

Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 95LY01357, inédit au recueil Lebon

Conseil constitutionnel, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002

Cour d'appel de Bastia, du 26 décembre 2001, 2001/00382

Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 220997, publié au recueil Lebon

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SEN c. PAYS-BAS, 21 décembre 2001, 31465/96

Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2001, n° 2001/09384

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 98-23.102, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, du 20 décembre 2001, 2000-5531

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-14.629, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 98BX00053, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 98-21.329, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 20 décembre 2001, 98DA01163, inédit au recueil Lebon

Cour de discipline budgétaire et financière, Région Guadeloupe, 20 décembre 2001

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ZAWADZKI c. POLOGNE, 20 décembre 2001, 34158/96

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 00-12.916, Publié au bulletin

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LERAY ET AUTRES c. FRANCE, 20 décembre 2001, 44617/98

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-12.022, Inédit

Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2001, n° 01/00934

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 19 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-12.561, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-84.394, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 99-45.281, Inédit

Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 19 décembre 2001, 00/01529

Cour d'appel de Grenoble, du 19 décembre 2001, 99/03576

Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 235854, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 99-15.682, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-14.425, Publié au bulletin

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2001, n° 7924

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-15.300, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2001, n° 2000/08415

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-20.246, Publié au bulletin

Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2001, n° 7889

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.530, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-15.351, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.110, Inédit

Cour d'appel de Poitiers, du 18 décembre 2001, 01/627

Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 18 décembre 2001, n° 01/01590

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 98-46.160, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 97-22.024, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.538, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-17.320, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.351, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2001, n° 99/05325

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-10.519, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-44.753, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.871, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.370, Inédit

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 décembre 2001, 97-01162

Conseil constitutionnel, décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-13.807, Inédit

Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001, 01/00904

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-11.183, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-12.636, Inédit

Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2001, n° 99/02747

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-17.510, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2001, n° 99/05325

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 99-17.553, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-46.065, Inédit

Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001

CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DE MOUCHERON ET AUTRES c. LA FRANCE, 17 décembre 2001, 37051/97

Tribunal des Conflits, du 17 décembre 2001, 01-03.267, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2001, n° 00/07565

Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001, 00/022460

Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2001, n° 2001092969

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001, 00-82.066, Publié au bulletin

CJCE, n° C-404/01, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Euroalliages et autres, 14 décembre 2001

CJCE, n° C-1/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 décembre 2001

CJCE, n° C-96/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche, 13 décembre 2001

CJCE, n° C-235/00, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre CSC Financial Services Ltd, 13 décembre 2001

Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2001, n° 9818652/5

CJCE, n° C-206/00, Arrêt de la Cour, Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims, 13 décembre 2001

Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 01/00807

Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1060

Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1063

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA, 13 décembre 2001, 45701/99

CJCE, n° C-481/99, Arrêt de la Cour, Georg Heininger et Helga Heininger contre Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG, 13 décembre 2001

CEDH, Cour (première section), KOUMOUTSEA ET AUTRES c. GRECE, 13 décembre 2001, 56625/00

Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 00NC01171, inédit au recueil Lebon

Cour d'appel de Versailles, du 13 décembre 2001, 2000-644

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-15.627, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-18.528, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001

Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2001, n° 01/00460

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001

CEDH, Cour (grande chambre), BANKOVIĆ ET AUTRES c. BELGIQUE ET AUTRES, 12 décembre 2001, 52207/99

Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2001, n° 01/16019

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 99-70.128 99-70.145, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-88.269, Publié au bulletin

Cour d'appel de Poitiers, 11 décembre 2001, n° 00/01123

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 99PA00738, inédit au recueil Lebon

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-42.476, Publié au bulletin

Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 11 décembre 2001, 01MA00229, inédit au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 11 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-43.650, Inédit

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TIOZZO PESCHIERO c. ITALIE, 11 décembre 2001, 51673/99

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-21.612, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-43.030, Publié au bulletin

Tribunal de commerce de Paris, 11 décembre 2001, n° 2000086989

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAZZOLENI ET AUTRES c. ITALIE, 11 décembre 2001, 51655/99

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 98-21.332, Inédit

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-83.440, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 décembre 2001, 235027, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Bobigny, 10 décembre 2001, n° 01/03119

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 décembre 2001, 98NT02092, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 7 décembre 2001, 212273, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 6 décembre 2001, n° 01/00017

CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001

CJCE, n° C-353/99, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala, 6 décembre 2001

CJCE, n° C-224/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 2001

CJCE, n° C-269/99, Arrêt de la Cour, Carl Kühne GmbH & Co. KG et autres contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG, 6 décembre 2001

Cour d'appel de Rennes, du 6 décembre 2001, 2001/03060

CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YAGTZILAR ET AUTRES c. GRECE, 6 décembre 2001, 41727/98

CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GRIMALDI c. ITALIE, 6 décembre 2001, 49308/99

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-21.870, Publié au bulletin

CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TSIRONIS c. GRECE, 6 décembre 2001, 44584/98

CJCE, n° C-146/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 6 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-13.402, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 99-12.775, Inédit

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-45.758, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-13.077, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 00-14.294, Inédit

Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 5 décembre 2001, n° 194662

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-45.667, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 01-81.407, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 99-20.871, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-87.898, Inédit

Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 4 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-15.629, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-16.642, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-17.664, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-23.121, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2001, 99-44.677, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-22.951, Inédit

CJCE, n° C-208/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Überseering BV contre Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC), 4 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-18.411, Publié au bulletin

Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 01, 4 décembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-12.497, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-19.197, Publié au bulletin

Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 226514, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 2001

Cour d'appel de Paris, du 30 novembre 2001, 2001/10690

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2001

Arrêt Ministre de la défense c/ Diop, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 212179, publié au recueil Lebon

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 novembre 2001

Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 219562, publié au recueil Lebon

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2001

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 30 novembre 2001

Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 30 novembre 2001

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2001, n° 97/04849

Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542

CJCE, n° C-17/00, Arrêt de la Cour, François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort, 29 novembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-18.559, Publié au bulletin

Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2001, n° 00/08466

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 99-20.108, Inédit

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 98PA04454, inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 novembre 2001, n° 01-0037

Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 97NC02348, inédit au recueil Lebon

Tribunal correctionnel de Niort, 29 novembre 2001, n° 00005954

CJCE, n° C-366/99, Arrêt de la Cour, Joseph Griesmar contre Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, 29 novembre 2001

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.017, Publié au bulletin

CNIL, Délibération du 29 novembre 2001, n° 01-057

Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2001, n° 00/07873

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.970, Publié au bulletin

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 2001

Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2001, n° 2001/12558

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-14.539, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2001, 00-60.320, Inédit

Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 novembre 2001, 232791, inédit au recueil Lebon

Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2001, n° 971709

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.335, Publié au bulletin

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-12.941, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-44.889, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-11.853, Inédit

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-45.163, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-10.378, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-17.855, Publié au bulletin

CEDH, Cour (deuxième section), ENTREPRISE CHAGNAUD c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 49278/99

CEDH, Cour (deuxième section), GÖKTAN c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 33402/96

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-19.928, Inédit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 98-23.463, Publié au bulletin

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 2001, 99-41.723, Publié au bulletin

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