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Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 1
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 1
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01PA00769, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 223892, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 213931, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 237137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Quimper, 27 décembre 2001, n° 11-01-000825
Cour d'appel de Bastia, du 26 décembre 2001, 2001/00382
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2001, n° 2001/09384
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 220997, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2001
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SEN c. PAYS-BAS, 21 décembre 2001, 31465/96
Cour d'appel de Versailles, du 20 décembre 2001, 2000-5531
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 98BX00053, inédit au recueil Lebon
Cour de discipline budgétaire et financière, Région Guadeloupe, 20 décembre 2001
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LERAY ET AUTRES c. FRANCE, 20 décembre 2001, 44617/98
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 00-12.916, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 98-21.329, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-15.300, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2001, n° 01/00934
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-12.561, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-84.394, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2001, n° 7924
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.370, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.110, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-17.510, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-20.246, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001, 01/00904
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-46.065, Inédit
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 18 décembre 2001, n° 01/01590
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.538, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001, 00/022460
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2001, n° 00/07565
Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001
Tribunal des Conflits, du 17 décembre 2001, 01-03.267, Publié au bulletin
CJCE, n° C-404/01, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Euroalliages et autres, 14 décembre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1063
Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2001, n° 9818652/5
CJCE, n° C-206/00, Arrêt de la Cour, Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims, 13 décembre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1060
CJCE, n° C-1/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 décembre 2001
CJCE, n° C-235/00, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre CBS Financial Services Ltd, 13 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-15.627, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2001, n° 01/00460
CEDH, Cour (grande chambre), BANKOVIĆ ET AUTRES c. BELGIQUE ET AUTRES, 12 décembre 2001, 52207/99
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2001, n° 01/16019
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-21.612, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 98-21.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-43.030, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001
Cour d'appel de Poitiers, 11 décembre 2001, n° 00/01123
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 décembre 2001, 235027, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 10 décembre 2001, n° 01/03119
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 décembre 2001, 98NT02092, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-224/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 2001
CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 6 décembre 2001, n° 01/00017
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TSIRONIS c. GRECE, 6 décembre 2001, 44584/98
CJCE, n° C-353/99, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala, 6 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-13.402, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-87.898, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-15.629, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-17.664, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-16.642, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-12.497, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 226514, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 219562, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2001
Arrêt Ministre de la défense c/ Diop, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 212179, publié au recueil Lebon
Tribunal correctionnel de Niort, 29 novembre 2001, n° 00005954
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 98PA04454, inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 novembre 2001, n° 01-0037
CJCE, n° C-366/99, Arrêt de la Cour, Joseph Griesmar contre Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation, 29 novembre 2001
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2001, n° 00/08466
CJCE, n° C-17/00, Arrêt de la Cour, François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort, 29 novembre 2001
Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2001, n° 971709
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.970, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.335, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-19.928, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-17.855, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 27 novembre 2001, 2001/10826
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-18.335, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 2001, 2000-379
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-10.378, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 98-23.463, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-12.941, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), ENTREPRISE CHAGNAUD c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 49278/99
Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 235475 235484, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-452/98, Arrêt de la Cour, Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 2001
CJCE, n° C-184/00, Arrêt de la Cour, Office des produits wallons ASBL contre Etat belge, 22 novembre 2001
CJCE, n° C-53/00, Arrêt de la Cour, Ferring SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 22 novembre 2001
CJCE, n° C-541/99, Arrêt de la Cour, Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99), 22 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-16.969, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.052, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 22 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FOGARTY c. ROYAUME-UNI, 21 novembre 2001, 37112/97
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-ADSANI c. ROYAUME-UNI, 21 novembre 2001, 35763/97
CJCE, n° C-268/99, Arrêt de la Cour, Aldona Malgorzata Jany et autres contre Staatssecretaris van Justitie, 20 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-16.447, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.255, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 16 novembre 2001, 2000-924
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2001, n° 1999/10882
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-20.114, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
CJCE, n° C-49/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 2001
Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 15 novembre 2001, n° 01/00006
CEDH, Cour (première section), PAPON c. FRANCE (N° 2), 15 novembre 2001, 54210/00
CEDH, Cour (troisième section), CORREIA DE MATOS c. le PORTUGAL, 15 novembre 2001, 48188/99
CEDH, Cour (première section), KARAGOZ c. la FRANCE, 15 novembre 2001, 47531/99
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 novembre 2001
Conseil d'État, 12 novembre 2001, n° 239794
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 novembre 2001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LAUMONT c. FRANCE, 8 novembre 2001, 43626/98
CJCE, n° C-143/99, Arrêt de la Cour, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contre Finanzlandesdirektion für Kärnten, 8 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-20.976, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 00-12.453, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, du 7 novembre 2001, 01/03105
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.012, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.164, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-16.373, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-20.518, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. la FRANCE, 6 novembre 2001, 53430/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-45.006, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2001, 2001/07777
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.206, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 novembre 2001
Cour d'appel de Montpellier, du 31 octobre 2001, 2001/01343
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, n° 2001/11992
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 31 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 00-14.614, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PANNULLO ET FORTE c. FRANCE, 30 octobre 2001, 37794/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 99-45.518, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 2001, 238211, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 30 octobre 2001, n° 99/975
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 00-87.981, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 octobre 2001, 237132, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt Ternon, Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 198546, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 216471, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-184/01, Ordonnance du Tribunal, IMS Health Inc. contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-21.616, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ATZORI c. ITALIE, 25 octobre 2001, 44456/98
CJCE, n° C-112/99, Arrêt de la Cour, Toshiba Europe GmbH contre Katun Germany GmbH, 25 octobre 2001
CJCE, n° C-49/98, Arrêt de la Cour, Finalarte Sociedade de Construção Civil Ldª (C-49/98), Portugaia Construções Ldª (C-70/98) et Engil Sociedade de Construção Civil SA (C-71/98) contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft et Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Amilcar Oliveira Rocha (C-50/98), Tudor Stone Ltd (C-52/98), Tecnamb-Tecnologia do Ambiante Ldª (C-53/98), Turiprata Construções Civil Ldª (C-54/98), Duarte dos Santos Sousa (C-68/98) et Santos & Kewitz Construções Ldª (C-69/98), 25 octobre 2001
Cour d'appel de Versailles, du 25 octobre 2001, 1999-8603
CJCE, n° C-475/99, Arrêt de la Cour, Firma Ambulanz Glöckner contre Landkreis Südwestpfalz, 25 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-10.194, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 octobre 2001
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 24 octobre 2001, 98DA12149, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-186/01, Ordonnance de la Cour, Alexander Dory contre Bundesrepublik Deutschland, 24 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2001, 01-81.227, Publié au bulletin
CJCE, n° C-510/99, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Xavier Tridon, 23 octobre 2001
Cour d'appel de Douai, du 22 octobre 2001, 1999/07552
Tribunal des Conflits, du 22 octobre 2001, 01-03.254, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 octobre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 19 octobre 2001
Cour d'appel de Rennes, du 18 octobre 2001, 2000/00055
CEDH, Cour (deuxième section), MOUESCA c. la FRANCE, 18 octobre 2001, 52189/99
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 octobre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 16 octobre 2001
CEDH, Cour (troisième section), EINHORN c. FRANCE, 16 octobre 2001, 71555/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.854, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.920, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ELIAZER c. PAYS-BAS, 16 octobre 2001, 38055/97
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BRENNAN c. ROYAUME-UNI, 16 octobre 2001, 39846/98
Tribunal de grande instance de Lille, 15 octobre 2001, n° 01-6851
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 12 octobre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 12 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 octobre 2001
CJCE, n° C-95/99, Arrêt de la Cour, Mervett Khalil (C-95/99), Issa Chaaban (C-96/99) et Hassan Osseili (C-97/99) contre Bundesanstalt für Arbeit et Mohamad Nasser (C-98/99) contre Landeshauptstadt Stuttgart et Meriem Addou (C-180/99) contre Land Nordrhein-Westfalen, 11 octobre 2001
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SOMMERFELD c. ALLEMAGNE, 11 octobre 2001, 31871/96
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 octobre 2001, n° 6500
CJCE, n° C-267/99, Arrêt de la Cour, Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines, 11 octobre 2001
Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 octobre 2001, n° 200173675
Arrêt Breisacher, Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 00-14.564, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-18.378, Publié au bulletin
CJCE, n° C-108/99, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre Cantor Fitzgerald International, 9 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 99-16.512, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 9 octobre 2001, 01/00880
CJCE, n° C-377/98, Arrêt de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 9 octobre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 99-42.204, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 99-10.076, Inédit
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