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Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 1
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 1
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 01PA00769, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 237137, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 213931, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 28 décembre 2001, 223892, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Quimper, 27 décembre 2001, n° 11-01-000825
Cour d'appel de Bastia, du 26 décembre 2001, 2001/00382
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2001, n° 2001/09384
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 décembre 2001
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 220997, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SEN c. PAYS-BAS, 21 décembre 2001, 31465/96
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 20 décembre 2001, 98DA01163, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ZAWADZKI c. POLOGNE, 20 décembre 2001, 34158/96
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 98BX00053, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2001, 00-12.916, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Région Guadeloupe, 20 décembre 2001
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LERAY ET AUTRES c. FRANCE, 20 décembre 2001, 44617/98
Cour d'appel de Versailles, du 20 décembre 2001, 2000-5531
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 98-21.329, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2001, n° 01/00934
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-12.561, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 décembre 2001, n° 7924
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2001, 00-15.300, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-84.394, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.351, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 18 décembre 2001, n° 01/01590
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-17.510, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 98-20.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-46.065, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 décembre 2001, 97-01162
Cour d'appel de Colmar, du 18 décembre 2001, 01/00904
Cour d'appel de Poitiers, du 18 décembre 2001, 01/627
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-43.538, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-16.370, Inédit
Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2001, n° 00/07565
Cour d'appel de Pau, du 17 décembre 2001, 00/022460
Tribunal des Conflits, du 17 décembre 2001, 01-03.267, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001, 00-82.066, Publié au bulletin
CJCE, n° C-404/01, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Euroalliages et autres, 14 décembre 2001
CJCE, n° C-235/00, Arrêt de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre CSC Financial Services Ltd, 13 décembre 2001
CJCE, n° C-1/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 décembre 2001
Cour d'appel de Versailles, du 13 décembre 2001, 2000-644
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1063
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2001, n° 1060
Cour d'appel de Reims, du 13 décembre 2001, 01/00807
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA, 13 décembre 2001, 45701/99
Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2001, n° 9818652/5
CJCE, n° C-206/00, Arrêt de la Cour, Henri Mouflin contre Recteur de l'académie de Reims, 13 décembre 2001
CEDH, Cour (grande chambre), BANKOVIĆ ET AUTRES c. BELGIQUE ET AUTRES, 12 décembre 2001, 52207/99
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-15.627, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2001, n° 01/00460
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-18.528, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 décembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 12 décembre 2001, n° 01/16019
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-43.030, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 11 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 00-88.269, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 décembre 2001
Cour d'appel de Poitiers, 11 décembre 2001, n° 00/01123
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 98-21.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-21.612, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 10 décembre 2001, n° 01/03119
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 décembre 2001, 235027, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 décembre 2001, 98NT02092, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TSIRONIS c. GRECE, 6 décembre 2001, 44584/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-13.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-21.870, Publié au bulletin
CJCE, Avis 2/00, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 300 CE, 6 décembre 2001
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 6 décembre 2001, n° 01/00017
CJCE, n° C-353/99, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala, 6 décembre 2001
Cour d'appel de Rennes, du 6 décembre 2001, 2001/03060
CJCE, n° C-224/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 décembre 2001
CJCE, n° C-269/99, Arrêt de la Cour, Carl Kühne GmbH & Co. KG et autres contre Jütro Konservenfabrik GmbH & Co. KG, 6 décembre 2001
Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 5 décembre 2001, n° 194662
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 99-45.758, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-87.898, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 5 décembre 2001
Cour d'appel de Colmar, Chambre civile 01, 4 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-15.629, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 4 décembre 2001
CJCE, n° C-208/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Überseering BV contre Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC), 4 décembre 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-16.642, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 99-12.497, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 99-17.664, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 219562, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2001
Arrêt Ministre de la défense c/ Diop, Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 novembre 2001, 212179, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 30 novembre 2001, 2001/10690
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 novembre 2001
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 98PA04454, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 29 novembre 2001, 1999-542
CJCE, n° C-17/00, Arrêt de la Cour, François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort, 29 novembre 2001
CJCE, n° C-366/99, Arrêt de la Cour, Joseph Griesmar contre Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et Ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, 29 novembre 2001
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2001, n° 00/08466
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 97NC02348, inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 29 novembre 2001, n° 01-0037
Tribunal correctionnel de Niort, 29 novembre 2001, n° 00005954
Tribunal administratif de Montpellier, 28 novembre 2001, n° 971709
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.970, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2001, 00-13.335, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 novembre 2001
CEDH, Cour (deuxième section), GÖKTAN c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 33402/96
CEDH, Cour (deuxième section), ENTREPRISE CHAGNAUD c. la FRANCE, 27 novembre 2001, 49278/99
Cour d'appel de Paris, du 27 novembre 2001, 2001/10826
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-10.378, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 2001, 99-12.941, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-17.855, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-18.335, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 99-19.928, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 98-23.463, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 2001, 2000-379
Cour d'appel de Montpellier, du 26 novembre 2001, 01/02858
Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 235475 235484, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-53/00, Arrêt de la Cour, Ferring SA contre Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 22 novembre 2001
CJCE, n° C-541/99, Arrêt de la Cour, Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99), 22 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.662, Publié au bulletin
CJCE, n° C-451/98, Arrêt de la Cour, Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 2001
CJCE, n° C-184/00, Arrêt de la Cour, Office des produits wallons ASBL contre Etat belge, 22 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.514, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-16.052, Publié au bulletin
CJCE, n° C-452/98, Arrêt de la Cour, Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 2001
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 22 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-16.969, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-ADSANI c. ROYAUME-UNI, 21 novembre 2001, 35763/97
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE McELHINNEY c. IRLANDE, 21 novembre 2001, 31253/96
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FOGARTY c. ROYAUME-UNI, 21 novembre 2001, 37112/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-16.447, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, SOC, du 20 novembre 2001, 00/01190
CJCE, n° C-268/99, Arrêt de la Cour, Aldona Malgorzata Jany et autres contre Staatssecretaris van Justitie, 20 novembre 2001
Tribunal des Conflits, du 19 novembre 2001, 01-03.255, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 16 novembre 2001, n° 08/03461
Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2001, n° 1999/10882
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-20.114, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
Cour d'appel de Versailles, du 16 novembre 2001, 2000-924
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
CEDH, Cour (première section), PAPON c. FRANCE (N° 2), 15 novembre 2001, 54210/00
CJCE, n° T-142/00, Arrêt du Tribunal, Michel Van Huffel contre Commission des Communautés européennes, 15 novembre 2001
Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 15 novembre 2001, n° 01/00006
CEDH, Cour (troisième section), CORREIA DE MATOS c. le PORTUGAL, 15 novembre 2001, 48188/99
CJCE, n° C-49/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 15 novembre 2001
CEDH, Cour (première section), KARAGOZ c. la FRANCE, 15 novembre 2001, 47531/99
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 13 novembre 2001
Cour d'appel de Poitiers, 13 novembre 2001, n° 99/04115
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 13 novembre 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 novembre 2001, n° 3446
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2001, 99-42.978, Publié au bulletin
Conseil d'État, 12 novembre 2001, n° 239794
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 novembre 2001
CJCE, n° C-143/99, Arrêt de la Cour, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH contre Finanzlandesdirektion für Kärnten, 8 novembre 2001
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 8 novembre 2001, n° 01/00575
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LAUMONT c. FRANCE, 8 novembre 2001, 43626/98
Cour d'appel de Grenoble, du 7 novembre 2001, 01/03105
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 00-12.453, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2001, 99-20.976, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 novembre 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.012, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-16.373, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-11.947, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 98-20.518, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, du 6 novembre 2001, 2000/01681
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.164, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. la FRANCE, 6 novembre 2001, 53430/99
Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2001, 2001/07777
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-45.006, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2001, 00-04.206, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 31 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 octobre 2001
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2001, n° 2001/11992
Cour d'appel de Montpellier, du 31 octobre 2001, 2001/01343
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2001, 00-14.614, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PANNULLO ET FORTE c. FRANCE, 30 octobre 2001, 37794/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 99-45.518, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 2001, 238211, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2001, 00-87.981, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 30 octobre 2001, n° 99/975
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 octobre 2001, 237132, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt Ternon, Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-184/01, Ordonnance du Tribunal, IMS Health Inc. contre Commission des Communautés européennes, 26 octobre 2001
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 216471, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2001
Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 198546, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 octobre 2001
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ATZORI c. ITALIE, 25 octobre 2001, 44456/98
Cour d'appel de Versailles, du 25 octobre 2001, 1999-8603
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-10.194, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-21.616, Publié au bulletin
CJCE, n° C-49/98, Arrêt de la Cour, Finalarte Sociedade de Construção Civil Ldª (C-49/98), Portugaia Construções Ldª (C-70/98) et Engil Sociedade de Construção Civil SA (C-71/98) contre Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft et Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft contre Amilcar Oliveira Rocha (C-50/98), Tudor Stone Ltd (C-52/98), Tecnamb-Tecnologia do Ambiante Ldª (C-53/98), Turiprata Construções Civil Ldª (C-54/98), Duarte dos Santos Sousa (C-68/98) et Santos & Kewitz Construções Ldª (C-69/98), 25 octobre 2001
CJCE, n° C-112/99, Arrêt de la Cour, Toshiba Europe GmbH contre Katun Germany GmbH, 25 octobre 2001
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